JEUX D HIVER DU CANADA DE 2015 DEVIS TECHNIQUE DE RINGUETTE

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1 JEUX D HIVER DU CANADA DE 2015 DEVIS TECHNIQUE DE RINGUETTE Les devis techniques sont un élément important des Jeux du Canada. Ils contiennent des renseignements sur les exigences en matière d âge et d admissibilité pour la sélection des athlètes, des renseignements complets sur le format de la compétition et les procédures pour l attribution des points à l intention des comités organisateurs, des directives pour aider les chefs de mission à vérifier l admissibilité des athlètes, des précisions sur le nombre maximum de participants pour la préparation d un budget et les exigences minimales en matière de certification des entraîneurs, ce qui encourage leur perfectionnement. De plus, ils contribuent au développement des athlètes en identifiant le profil des athlètes se situant au stade de développement «S entraîner à la compétition» du Modèle de développement à long terme de l athlète (MDLTA) de l organisme national de sport (ONS), ou tout autre stade convenable du modèle tel que justifié par l ONS, discuté avec le groupe d experts du MDLTA et approuvé par le comité des sports du Conseil des Jeux du Canada.. Il incombe à chaque entraîneur, gérant, directeur du sport et membre des missions des Jeux du Canada de prendre connaissance et de comprendre tous les aspects du devis technique. Tout manquement à ce devoir pourrait compromettre la participation aux Jeux d athlètes admissibles de même que les résultats finals et le déroulement de la compétition. Les personnes qui ne comprennent pas certains aspects du devis technique doivent, par l entremise de leur chef de mission ou de leur organisme national de sport, demander des éclaircissements au comité des sports du Conseil des Jeux du Canada. Les devis techniques sont principalement rédigés par les ONS, de 36 à 24 mois avant les Jeux, en tenant compte des principes énoncés dans le présent document, des directives et des exigences du CJC. À titre d entité régissant les Jeux, le Conseil a autorité sur les devis techniques, mais il n exerce cette autorité qu après en avoir fourni et clairement expliqué les motifs à l ONS concerné. Les devis techniques sont élaborés par sport et non par discipline. Si une personne désire obtenir des éclaircissements ou apporter une modification à un devis technique en vue des Jeux, elle doit d abord en aviser l ONS ou le chef de mission. L ONS ou le chef de mission évaluera l intérêt de la demande et, s il la juge pertinente, la soumettra avec la raison la motivant au directeur du sport du Conseil des Jeux du Canada. Les modifications concernant les catégories d âge, les critères d admissibilité, le nombre des membres de l équipe ou du personnel ne seront pas prises en considération à moins de trois ans des Jeux. Aucun ajout ou modification au format des épreuves ou de la compétition entraînant une augmentation importante des coûts de la Société hôtesse ne sera pris en considération à moins de 24 mois des Jeux, à moins d être approuvé par le CJC et la Société hôtesse. Aucune modification importante au format des épreuves ou de la compétition ne sera prise en considération à moins de 18 mois des Jeux, à moins d être approuvée par toutes les associations provinciales/territoriales participantes et le CJC. Les changements mineurs seront pris en considération presque en tout temps mais seront de plus en plus difficiles à appliquer à six mois des Jeux. Ces délais démontrent l importance pour les participants aux Jeux de bien comprendre très tôt les directives contenues dans le devis technique.

2 JEUX D HIVER DU CANADA DE 2015 DEVIS TECHNIQUE DE RINGUETTE 1. SPORT : RINGUETTE 2. PARTICIPANTS : 2.1 Concurrents : 18 femmes. 2.2 Personnel : 1 gérant(e) et 2 entraîneur(e)s. (un des entraîneur(e)s doit être une femme). Les équipes peuvent aussi choisir d avoir 3 entraîneur(e)s et aucun gérant. 3. CLASSIFICATION : Les concurrents doivent être âgés de 19 ans ou moins en date du 31 décembre 2014 (année de naissance : 1995 ou après). 4. ADMISSIBILITÉ : 4.1 Entraîneur(e)s L entraîneur-chef sur le formulaire d inscription officiel doit posséder une certification complète de niveau 3 (volets théorique, technique et pratique) du Programme national de certification des entraîneurs (PNCE) en Ringette ou la certification Compétition Développement du nouveau PNCE (statut «certifié(e)»). Cette certification doit avoir été obtenue au moins 180 jours avant l ouverture des Jeux (c.-à-d. avant le 18 août 2014). Les entraîneurs adjoints sur le formulaire d inscription officiel doivent posséder une certification complète de niveau 3 (volets théorique, technique et pratique) du Programme national de certification des entraîneurs (PNCE) en basketball, ou la certification Compétition Dévelop-pement du nouveau PNCE (statut «formé(e)»). Cette certification doit avoir été obtenue au moins 180 jours avant l ouverture des Jeux (c.-à-d. avant le 18 août 2014). Si l équipe provinciale/territoriale ne fait aucune distinction entre l entraîneur-chef et les entraîneurs adjoints, au moins un des entraîneurs de l équipe doit posséder une certification de niveau 3 ou Compétition Développement (statut «certifié(e)»), tandis que les autres entraîneurs doivent posséder la certification de niveau 3 ou Compétition Développement (statut «formé(e)»). Devis technique de ringuette de Version , Version 2.0 ( )

3 4.2 Gérants Toute personne inscrite en tant que gérant sur le formulaire d'inscription officiel doit avoir obtenu la certification de gérant de Ringuette Canada au moins 90 jours avant l'ouverture des Jeux (c.-à-d. avant le 13 novembre 2014). 4.3 Concurrentes Toutes les concurrentes doivent être inscrites auprès de leur association provinciale ou territoriale et Ringuette Canada au plus tard le 31 décembre Deux gardiennes de but substituts nommées et approuvées par le représentant technique de Ringuette Canada seront présentes. Les gardiennes de but substituts doivent être disponibles pour la durée de l événement et capables de se rendre sur place dans les installations en deux heures ou moins. Ringuette Canada sera responsable de travailler en conjonction avec les divisions appropriées afin d identifier les autres meilleures gardiennes admissibles dans le groupe d âge, dans la province ou le territoire hôte et les deux provinces ou territoires le plus près géographiquement. Ringuette Canada fera sa recommandation finale au Conseil des Jeux du Canada. Dans le cadre de la compétition, il sera permis de remplacer une gardienne qui est malade ou se blesse pendant un match ou qui reçoit une suspension. Les deux gardiennes remplaçantes relèveront directement de la juridiction du représentant technique de Ringuette Canada et on les utilisera si la gardienne d une équipe est malade, se blesse, ou reçoit une suspension. Aucune gardienne de but nommée comme substitut ne pourra être rendue active pendant un match; ainsi, ces gardiennes seront disponibles «sur appel». Le processus qui sera utilisé pour avoir recours à une gardienne remplaçante sera le suivant : 1. Une équipe qui demande à utiliser une gardienne remplaçante doit soumettre sa demande par écrit au représentant technique de Ringuette Canada ou au responsable de la compétition désigné. 2. Au cas où une gardienne tomberait malade ou serait blessée, le certificat d un médecin doit être joint à la requête. 3. La société hôte mettra en place toutes les procédures d accréditation nécessaires. 4. Le représentant technique de Ringuette Canada établira les tâches des gardiennes remplaçantes en ce qui a trait aux séances d entraînement et aux matchs. 5. Les équipes pourront faire jouer leur deuxième gardienne de but régulière et la remplaçante se mettra en tenue de match en attente d être appelée à jouer. 6. La remplaçante ne peut participer au match que si la gardienne originale est blessée ou si elle est expulsée du match par l arbitre. Il est interdit pour un membre du personnel d équipe ou une joueuse se présentant aux Jeux d hiver du Canada de 2015 sous l effet d une suspension accordée par son association provinciale/territoriale ou par Ringuette Canada, ou suspendu durant l événement d adresser

4 la parole à un membre d une équipe pendant une partie; d occuper une fonction ou effectuer une tâche au nom d un membre d équipe, d être près ou à l intérieur du vestiaire, ou près des bancs de joueuses avant, durant ou après n importe quelle partie, ou dans une position lui permettant d adresser n importe quel membre d équipe, et ce, pour la durée de sa suspension. L individu qui enfreint ce règlement pourra faire l objet d un rapport disciplinaire adressé à son association provinciale/territoriale et le président de Ringuette Canada. Si l individu suspendu assume plus d un rôle aux Jeux d hiver du Canada de 2015 (par exemple s il ou elle est à la fois membre du personnel d équipe et joueuse), la suspension s applique à tous ses rôles jusqu à la fin de sa suspension. 5. COMPÉTITION : La compétition sera régie par les règlements de Ringuette Canada, tels que décrits dans le livre des règlements officiels Toute modification du format de la compétition s appliquant aux Jeux d hiver du Canada de 2011 dont ne fait pas état le livre des règlements officiels de Ringuette Canada sera annoncée par une modification du devis technique. Le tournoi sera disputé sous forme de poule entre deux divisions composées respectivement de quatre et cinq équipes. Division A Équipe A Équipe B Équipe C Équipe D Division B Équipe E Équipe F Équipe G Équipe H Équipe I Les équipes seront classées et réparties entre divisions en fonction de leurs résultats aux Jeux d hiver du Canada de Par exemple, la première équipe aux Jeux d hiver du Canada de 2011 sera l équipe A (première équipe de la division A), la deuxième sera l équipe E (première équipe de la division B), la troisième sera l équipe B (deuxième de la division A), la quatrième sera l équipe F (deuxième de la division B), et ainsi de suite. Chaque équipe affronte toutes les équipes de sa division lors de la ronde préliminaire. Les équipes obtiennent un classement de division selon leurs résultats lors de cette ronde. L équipe au quatrième rang de la division A affrontera l équipe au cinquième rang de la division B; le gagnant de la partie avancera à la ronde éliminatoire.

5 Ronde préliminaire Parties de division A Parties de division B partie 1 A-B partie 2 E-F partie 3 C-D partie 4 G-H partie 5 A-C partie 6 I-E partie 7 B-D partie 8 F-G partie 9 A-D partie 10 H-I partie 11 B-C partie 12 E-G partie 13 F-H partie 14 I-G partie 15 E-H partie 16 F-I (classement) partie 17 A4-B5 Douze parties seront disputées lors des rondes éliminatoires. Les huit équipes qui participent aux rondes éliminatoires sont assurées de jouer au moins trois parties supplémentaires, qui sont disputées afin d établir le classement des huit premières équipes. Pour les parties éliminatoires 18 à 21, l équipe locale sera celle qui est la mieux classée. Pour les parties éliminatoires 22 à 29, l équipe locale sera déterminée par tirage au sort. Rondes éliminatoires partie 18 B1-gagnant de la partie 17 partie 19 A1-B4 partie 20 A2-B3 partie 21 B2-A3 partie 22 G18-G20 partie 23 G19-G21 partie 24 P18-P20 partie 25 P19-P21 partie 26 P24-P25 7 e et 8 e rangs en jeu partie 27 G24-G25 5 e et 6 e rangs en jeu partie 28 P22-P23 3 e et 4 e rangs en jeu partie 29 G22-G23 1 er et 2 e rangs en jeu 6. ATTRIBUTION DES POINTS Les équipes obtiennent deux (2) points pour une victoire et zéro (0) point pour une défaite. L équipe au premier rang au terme de la ronde préliminaire est celle qui a obtenu le plus grand total de points; l équipe au deuxième rang est celle qui a obtenu le deuxième total de points, et ainsi de suite. Chaque partie doit désigner un gagnant (une prolongation sera jouée en cas d'égalité).

6 7. CLASSEMENT DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES : Les points pour le drapeau des Jeux seront accordés en fonction du classement final des équipes, comme suit : 1 er rang - 10 points 6 e rang - 5 points 11 e rang - 1,5 point 2 e rang - 9 points 7 e rang - 4 points 12 e rang - 1 point 3 e rang - 8 points 8 e rang - 3 points 13 e rang - 0,5 point 4 e rang - 7 points 9 e rang 2,5 points 5 e rang - 6 points 10 e rang - 2 points 8. BRIS D ÉGALITÉ COMPÉTITION : Chaque partie doit désigner un gagnant. En cas d'égalité à la fin du temps réglementaire, une période de prolongation chronométrée en mort subite sera jouée (la première équipe à marquer un but en prolongation remporte la partie). Si l'égalité persiste après la première période de prolongation, des périodes de prolongation en mort subite seront jouées successivement jusqu'à ce qu'une équipe marque un but pour briser l'égalité. L'arbitre attribuera la mise au jeu initiale de la première période de prolongation par tirage au sort. L'équipe qui remporte le tirage au sort bénéficiera de la mise au jeu, tandis que l'autre équipe aura le choix du côté de la patinoire. Le tirage au sort aura lieu immédiatement après la fin du temps réglementaire. Si des périodes de prolongation supplémentaires sont nécessaires, les équipes ouvriront le jeu en alternance et changeront de côtés après chaque période de prolongation. Les périodes de prolongation dureront aussi longtemps que les périodes de temps réglementaire. 9. BRIS D ÉGALITÉ CLASSEMENT DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES : Si deux (2) équipes ou plus ont le même nombre de points au terme de la ronde préliminaire, elles seront départagées au moyen des critères suivants en fonction du «pointage officiel» : i) Le gagnant du plus grand nombre de parties opposant les équipes à égalité obtiendra le rang supérieur; ii) iii) Si l'égalité persiste, l équipe ayant la différence positive la plus élevée entre le nombre de buts marqués et le nombre de buts accordés lors des parties opposant les équipes à égalité obtiendra le rang supérieur; si l'égalité persiste, l équipe ayant le plus faible total de buts accordés lors des parties opposant les équipes à égalité obtiendra le rang supérieur;

7 iv) si l'égalité persiste, elle sera résolue au moyen de la formule suivante : la somme des buts marqués et des buts accordés lors des parties opposant les équipes à égalité divisée par le nombre de buts accordés. Soit : (buts marqués + buts accordés) buts accordés L'équipe ayant le total le plus élevé obtiendra le rang supérieur. v) Si l'égalité persiste, l'équipe ayant la différence positive la plus élevée entre le nombre de buts marqués et le nombre de buts accordés lors de l ensemble des parties de la ronde préliminaire obtiendra le rang supérieur. vi) vii) si l'égalité persiste, l équipe ayant le plus faible total de buts accordés lors de l ensemble des parties de la ronde préliminaire obtiendra le rang supérieur; Si l égalité persiste, la formule décrite au paragraphe (iv) sera appliquée à l ensemble des matches de la ronde préliminaire. L équipe ayant le total le plus élevé obtiendra le rang supérieur. Remarques importantes : 1. Ces critères seront appliqués dans l'ordre jusqu à ce que l égalité soit résolue, c'est-àdire jusqu'à ce qu'une équipe ne soit plus à égalité. La procédure est appliquée à nouveau à partir du point (i) si l égalité persiste après l exclusion d une équipe. 2. Dans la plupart des cas, cette procédure détermine l équipe qui obtient le rang supérieur. Dans certains cas, cependant, elle détermine l équipe qui obtient le rang inférieur et qui est exclue du processus de départage. Dans de tels cas, la procédure est appliquée à nouveau à partir du point (i) entre les équipes qui demeurent à égalité. 3. Dans tous les cas, l écart maximal entre buts marqués et buts accordés dans une partie est de sept (7) buts. Le pointage ainsi déterminé constitue le «pointage officiel». 10. MÉDAILLES : OR : 18 ARGENT : 18 BRONZE: UNIFORME DE COMPÉTITION : Les concurrents doivent porter les couleurs de la province ou du territoire qu ils représentent, telles que désignées par le Conseil des Jeux du Canada. Si les couleurs de certaines provinces ou certains territoires peuvent prêter à confusion, l équipe désignée «visiteuse» doit être prête à porter un uniforme d une autre couleur.

8 12. ÉQUIPEMENT : Les concurrents doivent respecter les règlements du chapitre 4 (équipement) des règlements officiels de Ringuette Canada. 13. ANNEXES : Les annexes ci-jointes font partie intégrante de ce devis technique.

9 ANNEXE 1 Jeux du Canada d hiver de 2015 Admissibilité des concurrents 1. Les concurrents doivent répondre à tous les critères d admissibilité énoncés dans le devis technique. 2. Les Jeux du Canada sont ouverts aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. 3. Les Jeux du Canada sont ouverts aux athlètes qui sont membres en règle de l organisme provincial et/ou national de leur sport. 4. Le domicile permanent d un athlète ou sa résidence actuelle doit se trouver, au moins 180 jours avant l ouverture des Jeux, à l intérieur des limites reconnues de la province ou du territoire que l athlète représente. Un athlète ne peut avoir qu un seul domicile. 5. Les athlètes qui fréquentent un établissement scolaire à plein temps à l extérieur de leur province ou territoire de résidence permanente au cours de l année des Jeux du Canada ont le droit de représenter soit la province ou le territoire où ils ont leur résidence permanente soit la province ou le territoire dans lequel ils poursuivent leurs études. Pour pouvoir représenter la province où se trouve l école qu il fréquente, l étudiant doit être inscrit à plein temps durant l année scolaire en cours. 6. Un athlète qui s entraîne à l extérieur de sa province ou de son territoire peut représenter la province ou le territoire dans lequel il s entraîne à condition qu il puisse prouver son engagement à l égard de la province ou du territoire qu il souhaite représenter en : (i) ayant été membre d un club ou d un organisme provincial/territorial de sport dans cette province ou ce territoire au cours de l ensemble de la saison de compétition précédente ou en cours, - ET- (ii) ayant représenté cette province ou ce territoire lors d un championnat régional, national ou international, - ET - (iii) n ayant reçu aucun financement de développement direct de la province ou du territoire de résidence permanente dans l année précédant l ouverture des Jeux, à moins que la province ou le territoire ayant accordé le financement autorise l athlète à représenter une autre équipe. - OU

10 (iv) D'autres preuves similaires de son engagement peuvent être prises en considération. 7. Un athlète a le droit de participer aux essais de l équipe de toute province ou tout territoire qu il est admissible à représenter, mais peut seulement participer aux essais d une province ou d un territoire par sport (par exemple, un athlète pourrait participer aux essais en natation dans une seule province, mais pourrait participer aux essais en natation dans une province et en plongeon dans une autre province). 8. Les athlètes peuvent représenter une seule province ou un seul territoire lors d une même édition des Jeux du Canada. 9. Les athlètes ne peuvent pas participer aux épreuves dans deux disciplines dans le cadre de la même édition des Jeux du Canada si les épreuves ont lieu dans la même semaine. 10. Le comité des sports du Conseil décidera de l admissibilité d un athlète qui n est pas clairement établie par ces règlements et par le devis technique. Les entraîneurs ou les organismes provinciaux de sport doivent signaler tous les cas qui ne sont pas clairs à leur chef de mission et à leur organisme national de sport le plus rapidement possible avant la compétition pour qu ils soient transmis au comité des sports du Conseil des Jeux du Canada. 11. Lorsqu une équipe, une province, un territoire ou un chef de mission désire contester l admissibilité d un athlète représentant une autre province ou un autre territoire, l équipe qui conteste doit manifester son désaccord dès qu elle apprend qu un athlète peut ne pas être admissible. Tous les efforts doivent être faits pour que les protestations contre l admissibilité d un athlète soient traitées avant sa participation aux Jeux. Autres 12. Nous rappelons à toutes les équipes les règlements du Conseil des Jeux du Canada relatifs à la publicité sur les uniformes : seul le nom du fabricant du costume ou son logo peut être affiché sur l uniforme de compétition de l équipe à condition qu il n excède pas 60 centimètres carrés. 13. En vertu des règlements des Jeux du Canada, les membres du personnel des équipes ne peuvent agir à titre de thérapeute, de médecin ou d intervenant médical ou paramédical. La Société d accueil (le comité organisateur) a la responsabilité de fournir des soins médicaux de grande qualité dans une clinique centrale située dans le village des athlètes et sur les sites de compétition et d entraînement. Le Conseil canadien des examinateurs en médecine sportive aide la Société hôtesse à assumer cette responsabilité en mettant à sa disposition d autres médecins pour assurer que les services soient offerts en français et en anglais, par des femmes et par des hommes, pour garantir l accès aux services de spécialistes en médecine sportive et pour veiller à ce que toutes les régions du Canada sont représentées. Il est interdit aux membres du personnel des équipes de donner des soins médicaux aux athlètes.

11 ANNEXE 2 INFORMATION TECHNIQUE SUPPLÉMENTAIRE COMITÉ DES PROTÊTS, DES GRIEFS ET DE LA DISCIPLINE 1. a) Le comité des protêts, des griefs et de la discipline des Jeux d hiver du Canada est composé du directeur des officiels ou de son remplaçant (président du comité), du directeur du sport (ringuette) ou de son remplaçant, de l agent d information du sport ou de son remplaçant et du représentant technique (membre non votant). Le comité instruit tous les appels, protêts et griefs concernant les questions liées au «terrain de jeu» des Jeux d hiver du Canada. Le comité n instruit pas de protêt ou de griefs concernant la décision d un arbitre. Tout protêt et grief doit être déposé par écrit au directeur des officiels ou à son remplaçant au plus tard trente (30) minutes après la fin de la partie visée par le protêt ou le grief. Toute demande doit être accompagnée d un dépôt de 100 $ qui n est pas remboursé si le protêt ou le grief n est pas accueilli. b) La procédure de délibération est la suivante : Le comité reçoit dans les délais prescrits un protêt ou un grief par écrit. L entraîneur en chef ou de l équipe qui ne dépose pas le protêt ou le grief, ou un représentant de l équipe s il n est pas disponible, est informé du dépôt du protêt ou du grief dès sa réception. Le comité se réunit dans les plus brefs délais, si possible avant la prochaine partie de chaque équipe en cause. Aucune reprise vidéo n est prise en considération lors des délibérations. Note : tout membre du comité qui, de l avis du président du comité, pourrait être en conflit d intérêts doit être remplacé par une personne jugée acceptable par le président du comité. Le superviseur des officiels (si présent à la partie en cause), les arbitres sur glace et les arbitres auxiliaires (si nécessaire) sont interrogés individuellement. Un représentant de chaque équipe en cause a le droit de s adresser individuellement au comité. Le président du comité communique immédiatement la décision du comité aux équipes visées. La décision du comité est sans appel. Le résultat de la partie est réputé officiel et consigné comme «résultat officiel».

12 DISCIPLINE ET SUSPENSION Tel que prévu à l article 18 de la politique de compétition de Ringuette Canada, toute pénalité de match attribuée pour l une des infractions énumérées ci-dessous doit être signalée à un membre du comité des protêts, des griefs et de la discipline, par les officiels sur glace concernés par l entremise du directeur des officiels ou son remplaçant, dans les 30 minutes suivant la fin de la partie. Les détails concernant l attribution de la pénalité de match doivent être consignés de façon claire par les officiels sur glace dans le rapport officiel du match. Le comité des protêts, des griefs et de la discipline se réunit pour déterminer à quel match la personne ou les personnes en cause sera(seront) suspendue(es). Cette rencontre du comité a lieu dans les plus brefs délais suivant la réception de l avis d attribution d une pénalité de match, et si possible avant la prochaine partie mettant en cause les deux équipes. Dans ses délibérations, le comité peut interroger l une des personnes suivantes ou toutes celles-ci : les arbitres, les joueuses en cause ou le personnel de l équipe visée, le superviseur des arbitres sur place lors du match (le cas échéant) et toute autre personne dont le témoignage, de l avis du comité, pourrait être valable. Le président du comité des protêts, des griefs et de la discipline communique immédiatement la décision du comité en ce qui touche aux suspensions de match à un membre du personnel de l équipe (ou des équipes) visée(s). Suspensions Les directives suivantes s appliquent à toute partie relevant de la compétence de Ringuette Canada. Les suspensions dont il est fait état ci-après (nombre de matchs) sont en sus de celles exposées à l article 19.3 e) (pénalité de match) des règlements officiels de Ringuette Canada pour des infractions entraînant une pénalité de match. Compte tenu des circonstances entourant l attribution d une pénalité de match, le comité des protêts, des griefs et de la discipline peut choisir d imposer une suspension de match sans appel pour le nombre maximal de parties prévu pour la ou les infractions particulières. Le comité peut également imposer une suspension de matchs supplémentaires si les circonstances le justifient. Si une joueuse a commis plus d une de ces infractions au cours d une même partie, les suspensions imposées sont cumulatives. La participation aux Jeux d hiver du Canada de 2011 par les joueuses ou membres du personnel d équipe suspendus durant l événement est régie par l article 4 du présent devis technique. Il appartient à la province ou au territoire de la personne en cause de veiller à ce que soient appliquées les suspensions qui n ont pas été acquittées lors de la partie au cours de laquelle elles ont été attribuées. Les suspensions doivent être purgées pendant les matchs prévus à l horaire, et une copie de chaque rapport officiel de match doit être envoyée au bureau de Ringuette Canada dans les sept jours suivant l acquittement de chaque suspension de match. Le nom de la personne suspendue doit apparaître sur le rapport officiel de match avec la mention «susp» (suspension) en regard de son nom.

13 Les joueuses et membres du personnel d équipe écoperont d une pénalité de MATCH pour les infractions suivantes : Infraction Suspension (nombre de matchs) Tirer les cheveux 3 Saisir le protecteur facial de l adversaire 3 Donner un coup de tête 3 Darder 4 Frapper du bout du bâton 4 Faire tournoyer son bâton 4 Donner un coup de patin 4 Tenter de blesser délibérément 4 Se battre : commencer une bataille 4 participer à une bataille 2 (y compris les joueuses qui s ajoutent à la mêlée) Comportement très déplacé à l égard d un arbitre : comportement grossier verbal 2 comportement grossier physique - minime (ex. : toucher/effleurer) 3 - modéré (ex. : pousser) 5 - excessif (ex. : donner ou tenter de donner un coup de poing, pousser en faisant trébucher) 7