CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre le client souscripteur et la société JFC COMMUNICATION SAS, éditrice du site Chacune des parties accepte de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente. Les obligations réciproques des parties seront définies dans les paragraphes suivants. Article 1 En application des articles L121-27, L et L du Code de la Consommation, le client souscripteur dispose, avant la signature électronique du contrat, d un accès permanent et illimité aux conditions générales de vente, contenant notamment les informations contractuelles suivantes : L'identité et les coordonnées de la société le nom de son président. La description précise des prestations effectuées et/ou des biens cédés. Les conditions d exercice et de renonciation au droit de rétractation Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat. La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. Dès souscription du contrat de vente et de services, un mail récapitulatif des obligations respectives des parties et des dispositions protectrices du consommateur sera automatiquement envoyé à l adresse du client souscripteur. Les présentes conditions sont téléchargeables, sur support durable (document.pdf), à l adresse suivante : Dès l inscription sur le site [ un mail confirmatif d inscription envoie au client souscripteur, automatiquement sous format durable (document.pdf) les présentes conditions. En cochant la case acceptation, le souscripteur adhère aux présentes conditions. Article 2 Le site a pour objet de favoriser les achats et les ventes immobilières par la mise en ligne de biens immobiliers sur des sites internet personalisés ainsi que par la mise en relation des vendeurs et des acheteurs potentiels. L inscription sur le site est gratuite. Les prestations payantes consistent en : L'achat d'un nom de domaine pour le souscripteur, la mise en ligne de sites internet personalisés, la publication d'annonces sur le site devousavous.fr ainsi que divers sites de publication d'annonces immobilières afin de faciliter la vente des biens immobiliers entre particuliers. Le recours à un service de référencement pour l optimisation de la visibilité des annonces sur le site devousavous.fr. Le cas échéant, la mise en relation d un vendeur potentiel et d un acheteur potentiel. Il s agit d une obligation conditionnelle, au sens de l article 1168 c. civ. Cession d un bien nettement personnalisé (article L c. conso) : En outre la société transfère au client- souscripteur qui vend ou loue un bien immobilier, la propriété d un nom de domaine personnalisé pour une durée de 12 mois, et lui crée un site internet que le client souscripteur pourra modifier à sa guise et dont il aura les codes d administration. Article 3 En contrepartie de la fourniture des biens et de services décrits ci-dessus, le client souscripteur s acquitte de la somme de 349 TTC. Ce paiement ne sera réalisé qu au moment de l exécution du contrat et ne prendra effet qu après expiration du délai légal de rétractation, lorsque ce délai est applicable et que le client souscripteur n y renonce pas expressément. Article 4 La société JFC COMMUNICATION s engage à faire bénéficier tous les souscripteurs de la clause «satisfait ou remboursé». Celle-ci s applique en cas d écoulement d une période de douze mois consécutifs à partir de la date de mise en ligne du site personnalisé du souscripteur et de la publication sur le site de l annonce immobilière, sans que le bien immobilier n ait été vendu. Pour mettre en œuvre cette clause, le client souscripteur doit retourner, à ses frais : Le contrat de prestation de service daté et signé. Un relevé de propriété délivré par le service de la conservation des hypothèques. Ce relevé de propriété devra établir que la propriété du bien immobilier n a pas changé 12 mois et un jour après la date de mise en ligne du site internet. La demande de mise en œuvre de la garantie devra être envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au siège social de JFC COMMUNICATION. Elle pourra être mise en œuvre dans un délai postérieur à 15 mois et un jour après la date de mise en ligne du site internet. Article 5 A compter de la signature électronique (article 7) du contrat, et en application de l article L c. cons le client souscripteur dispose d un délai de 14 jours pour exercer son droit de retrait. A cet effet, le client souscripteur se voit offrir la possibilité d exercer son droit de rétractation : 1) Par l usage du formulaire de rétractation disponible en ligne sur support durable à l adresse suivante : 2) Par l usage du formulaire ci-joint à retourner par voie postale, au siège de la société JFC COMMUNICATION 3) Par tout autre moyen de son choix manifestant clairement sa volonté d exercer son droit en rétractation. Le client souscripteur rétractant devra conserver une trace de cette demande de rétractation s il envoie sa rétractation par voie postale. (Article L code de la consommation). Le cas échéant, le client souscripteur rétractant supporte seul les frais postaux d envoi de la demande de rétractation (L ) Toute rétractation effectuée dans les conditions énoncées ci-dessus donnera lieu de plein droit au remboursement des sommes déjà prélevées par chèque. Elle mettra un terme au processus de publication en ligne de l annonce immobilière et à la mise en ligne du site internet personnalisé. L exercice du droit de rétractation mettra un terme à la relation contractuelle entre le client et la société JFC COMMUNICATION. Aucune obligation prévue à l article 2 n est exécutée par JFC COMMUNICATION pendant la durée du délai de rétractation.

2 Article 6 En application des articles L du code de la consommation, le client souscripteur qui souhaite obtenir une exécution des services visés à l article 2 des présentes conditions, avant le délai de rétractation, peut renoncer expressément, sur support durable, à son droit à exercer la rétractation. Article 7 En application 1316, , du Code civil, les contrats sont signés par voie électronique, avec un procédé permettant de s assurer de l identité des parties et de l intégrité des parties. L ensemble des dispositions contractuelles sont conservées sur un support durable et communiquées par courriel. Article 8 La société JFC COMMUNICATION cède la propriété d un nom de domaine au client-souscripteur. Le client-souscripteur sera, au regard de l AFNIC, propriétaire du nom de domaine et directeur de publication de ce site. Lui seront remis les codes d administration de son nom de domaine et de son site internet. Le transfert de ce nom de domaine personnalisé ainsi que du site web s analyse comme la fourniture d un bien nettement personnalisé au sens de l article L , 3 et 13 du Code de la consommation. Article 9 La société JFC COMMUNICATION n'est pas responsable en cas de difficultés liées à l utilisation du réseau internet ou à toute défaillance informatique. Elle n est pas responsable du contenu diffusé par les souscripteurs sur leur espace personnel, ces derniers répondants seuls des dommages qui peuvent être causés à des tiers par la diffusion d images ou de de texte sur leur réseau personnel. La société n engage pas sa responsabilité en cas d impossibilité temporaire d accéder au site ainsi que sur les sites personalisés des souscripteurs en raison de l effectuation de maintenances informatiques. La société JFC COMMUNICATION n intervient en aucun cas dans le processus de transaction immobilière, cette dernière relevant exclusivement des professions notariales et des agents immobiliers titulaires des cartes «T». Les obligations de résultat portent sur l édition et la mise en ligne des sites internet des particuliers. Article 10 Le contrat de prestation de service conclu entre la société JFC COMMUNICATION et le client souscripteur peut être résilié à tout moment. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement des frais de souscription. La résiliation donnera lieu à la clôture du compte personnel du client souscripteur sur le site Article 11 Le client-souscripteur s engage à faire un usage conforme aux présentes conditions générales de vente de leur espace personnel. En cas de non-respect de celles-ci, la société JFC COMMUNICATION peut mettre en demeure le client souscripteur de se mettre en conformité. La société JFC COMMUNICATION peut suspendre ses prestations le temps de cette régularisation ou résilier le contrat de prestation de service en cas de manquement grave par le client souscripteur aux présentes conditions générales de vente. Article 12 En cas de litige entre le client souscripteur et la société JFC COMMUNICATION, il est possible de résoudre le litige par des voies extra-judiciaires, en tentant de résoudre le litige de manière amiable. Une procédure de médiation est ainsi instaurée. Le client pourra écrire à la société JFC COMMUNICATION en écrivant par service-mediation@devousavous.fr Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier, la société JFC COMMUNICATION répondra aux griefs qui lui seront reprochés. Le cas échéant, la société JFC COMMUNICATION fera une proposition au client souscripteur. En cas d échec, il conviendra de saisir le juge civil compétent. En vertu de l article L141-5 du code de la consommation, le client pourra saisir à son choix soit le Tribunal compétent en raison des règles du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Article 13 Toutes les informations traitées informatiquement par la société JFC COMMUNICATION respectent les dispositions de la loi du 6 janvier Tout client souscripteur peut exercer son droit en rectification, modification ou suppression de leurs données par simple courrier adressé au siège social de l entreprise soit au 66 avenue des Champs Elysées PARIS ou par mail à service-client@devousavous.fr en précisant leur référence client et les rectifications à modifier ou à opérer. Article 14 Nous informons nos souscripteurs que le société JFC COMMUNICATION met à disposition une adresse mail service-client@devousavous.fr. Toute demande de renseignements ou d'informations complémentaires sera traitée par mail.

3 FICHE D'INFORMATION CLIENT FICHE INFORMATION PRODUIT Les caractéristiques essentielles du bien ou du service Cf. Article 2 CGV : édition, mise en ligne, référencement, mise en relation, transfert de propriété d un nom de domaine. Le prix du bien ou du service Cf Article 3 CGV : 349 TTC En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service Cf Articles 5 et 6 CGV Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique. Cf Contrat de vente et prestation de service INFORMATIONS STATUTAIRES Article L111-2 c. cons (R111-2 c. cons) Le statut et la forme juridique de l'entreprise SASU (société par actions simplifiée Unipersonnelle) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui PARIS, contact@devousavous.fr Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de PARIS S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification Les conditions générales, s'il en utilise Cf CGV ce document Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente Cf CGV et article 12, article L141-5 c. consommation INFORMATIONS PARTICULIERES Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles Cf. code de bonne conduite ci-joint. Version linguistique disponible : le français. Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. Cf Article 12 CGV INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES (Article L c. cons Article L c. cons) Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation Cf Article 5 et 6 CGV, délai de 14 jours Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste Cf Article 5 CGV L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, ( ) dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ( calcul selon les modalités fixées à l'article L ) Cf Article 5 et 6 CGV Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation

4 VENTE A DISTANCE Article L c.cons Aux caractéristiques essentielles des biens ou des services Cf Article 2 CGV A leur prix Cf Article 3 CGV A son identité Cf Contrat A la durée du contrat Cf Contrat Au droit de rétractation. Cf Contrat et Articles 5 et 6 CGV

5 CODE DE BONNE CONDUITE Les utilisateurs du site s engagent à respecter le code de bonne conduite suivant : 1. Les utilisateurs s engagent à ne pas publier de photos ou de textes qui puissent porter atteinte aux droits des tiers. Ils s engagent à ne diffuser que des messages pouvant être lus par tous publics, notamment des mineurs, dans le respect des opinions et des idées des autres, des règles de courtoisie, et sans connotation diffamatoire ou injurieuse. 2. Droits de tiers - Les utilisateurs ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou réelle des tiers, spécialement au droit d'auteur et au droit des marques. Tout contributeur garantit netmarketing contre toute réclamation de tiers portant sur la violation d un droit de propriété intellectuelle, suite à l'affichage ou à la publication sur le forum des sujets et messages du contributeur concerné. 3. Les utilisateurs s engagent à délivrer une information fidèle sur tous les facteurs ayant une incidence sur le prix et la faisabilité de l opération immobilière, sur la nature du bien immobilier, l état de leur droit de propriété sur ce bien, sur l existence d éventuelles servitudes, sur les travaux, les charges, les règles de copropriété. 4. L utilisateur, lorsqu il est vendeur, s engage à respecter les droits des éventuels autres copropriétaires : droit de préférence, usufruit, droit d usage et d habitation. Il en informe les autres utilisateurs. 5. Les utilisateurs sont responsables des informations figurant dans les sites mis en ligne : surface, état, luminosité, prix, etc. 6. Les utilisateurs organisent eux-mêmes les modalités de visite de leur bien immobilier et sont responsables de la communication de leurs données personnelles (adresse, codes, numéros de téléphone, etc.) aux clients potentiels. 7. Les utilisateurs sont responsables du choix de leur co-contractant et s engagent à mener loyalement les relations précontractuelles avec les acquéreurs et les vendeurs potentiels. 8. Les utilisateurs peuvent procéder à la vente de plusieurs biens immobiliers sur leur site personnel. Ils veillent toutefois à la clarté des descriptions et à la distinction des différents biens immobiliers. 9. Les utilisateurs s engagent à ne diffuser que des messages pouvant être lus par tous publics, notamment des mineurs, dans le respect des opinions et des idées des autres, des règles de courtoisie, et sans connotation diffamatoire ou injurieuse. Les sujets et messages n'entrant pas dans ce cadre pourront être supprimés par le modérateur. 10. Modération. L espace d édition est modéré a posteriori (après publication des annonces par l utilisateur) - Cette modération a pour objet de vérifier que les propos tenus sont, notamment, conformes à la loi, la réglementation, les bonnes mœurs, au respect des droits des tiers et aux règles édictées dans le présent code. - A titre indicatif, seront systématiquement supprimés des sites et des annonces : Les propos contraires à l ordre public, aux lois et règlements en vigueur, et aux bonnes mœurs, ou incitant à commettre un délit, un crime ; Les propos à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, violent, révisionniste, faisant l apologie des crimes de guerre, grossiers ; Les propos portant atteinte au droit au respect de la vie privée d autrui ; Les propos portant atteinte aux droits d auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur Les propos à caractère agressif ou grossier et de nature à donner une image dégradée de l objet du sujet ou du message ; Les propos incitant à la discrimination, à la haine d une personne ou d un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Les propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ; Les propos à caractère pédophile ou pornographique (protection de la jeunesse) ; Les propos incitant à la prise de drogues, alcool, tabac ; Les propos incitant au suicide ; Les propos de nature publicitaire ou promotionnelle. Cette liste n est pas exhaustive. 11. Vous pouvez à tout moment nous demander la modification ou la suppression de vos propres messages à contact@devousavous.fr, en prenant soin de nous indiquer les éléments suivants : titre et date de publication du message, pseudo utilisé et URL.