Le contrat d assurance vie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le contrat d assurance vie"

Transcription

1 Le contrat d assurance vie DÉFINITIONS - L'assurance-vie peut être définie comme un contrat par lequel, en contrepartie de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné une somme déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée. (Picard M. et Besson A. Les assurances terrestres en droit français, tome 1, Le contrat d'assurance, LGDJ, 3ème édition n 449) - L'assureur, partie au contrat, s'engage principalement à verser la prestation assurée dès lors que le risque couvert est avéré. - Le souscripteur, comme l'assureur, est partie au contrat et son engagement principal est de régler les primes d'assurance. - L'assuré est la personne sur laquelle porte le risque assuré nécessairement lié à la durée de la vie humaine. - Le bénéficiaire est la personne qui recueille la prestation assurée. Remarque : les qualités de souscripteur, d'assuré voire de bénéficiaire en cas de vie peuvent être cumulées par une même personne. Capacité à souscrire : - Le mineur non émancipé ne peut pas souscrire seul un tel contrat ; l'administrateur légal, ou le tuteur, par contre, pourra le faire à sa place ; - La loi du 17 décembre 2007, en son article 9, dispose que les majeurs en tutelle ont la capacité de souscrire un contrat d'assurance-vie avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ; - Les majeurs sous sauvegarde de justice, de même que ceux en curatelle peuvent conclure un contrat d'assurance-vie, à la condition que leurs engagements ne soient pas excessifs par rapport à leurs moyens (arrêt du 28 janvier 2003 de la Cour d'appel d'angers).

2 Mineurs assurés : En ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans, un contrat d'assurance-vie en cas de décès pourra être souscrit sur leur tête, mais seulement avec leur consentement ainsi qu'avec celui de leur représentant légal, sous peine de nullité (article L du Code des assurances). ASPECTS JURIDIQUES DE L'ASSURANCE-VIE Le contrat d'assurance-vie est un contrat aléatoire constitutif d'une stipulation pour autrui. Un contrat aléatoire Le caractère aléatoire du contrat d'assurance-vie a été consacré avec force par la chambre mixte de la Cour de cassation par 4 arrêts du 23 novembre L'attendu de principe qui en ressort ne saurait être plus clair : «le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil et L.310-1, 1 et R du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance-vie.» Une stipulation pour autrui - Il est fréquent qu'un contrat d'assurance sur la vie prévoie une stipulation au profit d'un tiers. Le droit du tiers bénéficiaire est considéré comme fondé sur la notion de stipulation pour autrui civilement fondée sur l'article 1121 du Code civil. - Ce caractère de stipulation pour autrui permet notamment que le tiers bénéficiaire soit titulaire d'un droit propre et direct à l'encontre de l'assureur. De ce fait, le capital transmis est réputé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur, échappant donc en principe aux créanciers et à la succession (si primes non exagérées). Droits des créanciers - L'article L du Code des assurances dispose que "le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant." arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1998 arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation 2 juillet 2002

3 - Les créanciers conservent, cependant, la possibilité de demander le remboursement des primes excessives eu égard aux facultés du contractant à l'échéance du contrat. En cours de contrat, les créanciers ne peuvent demander le rachat. - Les sommes placés sur un contrat d'assurance-vie peuvent être saisies en présence d'une enquête pénale ouverte contre le souscripteur. L'article du Code de procédure pénale dispose que "Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. " Loi du 09 juillet 2010 OBJECTIFS Les deux objectifs des souscripteurs de l'assurance-vie sont en général l'épargne/prévoyance et la transmission. Objectif de prévoyance - Les principaux objectifs de prévoyance que peut remplir l'assurance-vie sont : Objectif d'épargne Maintenir le niveau de vie de ses proches en cas de décès prématuré de l'assuré, Pourvoir aux frais d'éducation des enfants, Avantager l'un des enfants, Rétablir l'égalité entre eux, Apporter des liquidités pour opérer le règlement des droits de succession, Régler une dette d'emprunt. L'assurance-vie peut être utilisée pour réaliser une opération d'épargne et notamment afin d'assurer un complément de revenu pour compenser une perte de revenus à venir comme le départ en retraite.

4 Objectif de transmission - La fiscalité applicable à l'assurance-vie lui permet de jouer un rôle intéressant en matière de transmission par exemple pour transmettre un capital à une personne qui serait par le biais de libéralités bien plus fortement taxée, ou également pour avantager une personne de son choix. L'avantage fiscal nécessite la taxation de l'article 990 I du Code général des impôts (voir la fiche dédiée). - Néanmoins, si les primes versées aux contrats sont manifestement exagérées, il y a lieu de réintégrer ces primes à la succession (article L alinéa 2 du Code des assurances). Les primes ne doivent pas être considérées comme manifestement exagérées en les appréciant au moment de leur versement eu égard à l'âge, aux situations patrimoniale et familiale du souscripteur (arrêt de la Chambre mixte de la cour de cassation du 23 novembre 2004). L'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées, et ce caractère s'apprécie également au moment du versement des primes (arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2008). L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2009 confirme la nécessité du cumul des critères d'utilité et de disproportion. - En outre, le Conseil d'état reconnaît aux juridictions d'aide sociale la compétence de requalifier elles-mêmes un contrat d assurance-vie en donation permettant ainsi l'application des dispositions relatives à la récupération des créances d'aide sociale perçues par le défunt contre le donataire (arrêts du Conseil d Etat du 19 novembre 2004, 21 octobre 2009 et 17 novembre 2010). LES PRINCIPALES ASSURANCES EN CAS DE VIE L'assurance de capital différé - L'assureur s'engage à payer un capital à une date fixée si, à ce moment, l'assuré est encore en vie. L'assurance de rente en cas de vie - L'assureur s'engage à servir une rente à une date déterminée si, à cette date, l'assuré est encore vivant. Nota bene : usuellement en présence de tels contrats, il est prévu une contre-assurance. Elle permet lorsque l'assuré vient à décéder avant la date contractuellement prévue, que l'assureur rembourse au souscripteur les primes cotisées.

5 LES CONTRATS D'ASSURANCE MIXTES L'assurance mixte ordinaire L'assureur s'engage, en contrepartie d'une prime, à payer une certaine somme, soit s'il est en vie à une date déterminée, à l'assuré lui-même ou à un tiers qu'il a désigné, soit s'il décède avant cette date, à ses ayants droit ou à un tiers désigné par lui. L'assurance à terme fixe L'assureur s'engage, en contrepartie de primes, à verser une certaine somme à une date déterminée soit à l'assuré s'il est vivant, soit, dans le cas contraire, à un tiers. Il est à remarquer que la prime cesse de devoir être payée au décès de l'assuré. L'assurance dotale L'assureur s'engage, en contrepartie d'une prime, à verser une certaine somme à une date déterminée, soit à l'assuré s'il est vivant, soit à un bénéficiaire, mais à condition que celui-ci soit encore en vie à l'échéance. La prime cesse d'être due au décès de l'assuré. L'assureur ne doit verser la somme promise que si le bénéficiaire est en vie. Remarque : En ce qui concerne la typologie des assurances en cas de décès, nous vous invitons à vous reporter à la fiche formation correspondante.

6 CONTRATS EN EUROS, EN UNITÉS DE COMPTE ET DIVERSIFIES Contrats en euros - L'établissement gestionnaire est tenu de rembourser à l'échéance du contrat une somme égale aux primes nettes augmentées des produits capitalisés. Les produits financiers générés par les placements viennent augmenter l'épargne et ainsi deviennent, pour la suite, productifs d'intérêts. - Ces contrats ne peuvent être investis que sur des fonds dits «en euros» répondant aux critères de garantie en capital et en rémunération. Contrats en unités de compte - Contrairement aux contrats en euros, ces contrats ont pour référence une unité de compte et non l'euro. Le capital investi évolue en fonction de la valeur de l'unité de compte qui peut être un fonds en euros, ou des parts ou actions de FCP, SICAV, SCPI, OPCI - Ici, l'assureur garantit le nombre des unités de compte, il en résulte que, contrairement aux contrats sur fonds en euros, c'est le souscripteur qui assume, en principe, seul le risque de placement. Contrats diversifiés - Les contrats diversifiés sont des «unités de compte avec des garanties». Tout ou partie du capital est garanti à une échéance fixée, ce qui représente des garanties inférieures à celles d'un fonds en euros. Ceci permet de s'exposer de façon plus importante aux risques, et ainsi d'augmenter l'espérance de rendement du placement. - Une impossibilité de rachat temporaire peut être prévue (article R du Code des assurances). VARIANTES DE SOUSCRIPTIONS - La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie peut être conclue par un ou plusieurs souscripteurs au moyen d'une souscription conjointe ou démembrée.

7 - La possibilité d'une souscription conjointe est offerte par l'article L du Code des assurances qui prévoit que «plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte». - Une souscription peut également être réalisée en démembrement. A ce titre, deux personnes souscrivent alors conjointement un contrat d'assurance-vie, l'une pour l'usufruit, l'autre pour la nue-propriété. Dans un tel schéma, la répartition des droits issus du contrat devra alors être contractuellement organisée. CLAUSE BÉNÉFICIAIRE Généralités Elle est fixée par le souscripteur et constitue pour lui un droit personnel. Il faut noter que le conjoint commun en bien ne peut intervenir dans la désignation. Si l'assuré est différent du souscripteur, le droit du souscripteur de désigner un bénéficiaire est subordonné à l'accord de l'assuré (article L du Code des assurances). Elle peut être effectuée à tout moment et de différentes manières : dans le contrat, par avenant, par lettre simple, par endossement, par voie testamentaire. Cette dernière possibilité présente l'inconvénient de ne pas tenir informé l'assureur, et ne lui sera pas opposable en cas de versement de bonne foi à un bénéficiaire révoqué par la désignation d'une nouvelle personne par testament (article L du Code des assurances). Le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable. Et la désignation peut se faire de manière directe (civilité) ou indirecte (tenant au statut de la personne). Sont valables les clauses «mes enfants nés ou à naître», «mon conjoint», «mes héritiers». La notion d'héritiers est identique à celle dont use le droit des successions. Réponse ministérielle du 17 juin 2008 n 8657 et réponse ministérielle du 28 juillet 2009 n L'arrêt du 4 avril 1978 de la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le légataire universel était un successeur du défunt et ainsi bénéficiaire du contrat d'assurancevie du fait de la clause "mes héritiers". La représentation ne se présume pas, contrairement à celle en matière de droit des successions. La révocation de la désignation bénéficiaire À condition que le bénéficiaire n'ait pas accepté, la révocation peut être directe (suppression ou substitution) ou indirecte (le souscripteur arrête le versement des primes ou rachète le contrat).

8 L'acceptation du bénéficiaire L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation rend sa désignation irrévocable (article L du Code des assurances). A compter du 18 décembre 2007, l'acceptation ne peut être conclue que par : avenant conclu entre le bénéficiaire, l'assureur et le souscripteur au-delà d'un mois après la signature du contrat, acte authentique ou sous seing privé entre le bénéficiaire et le souscripteur, cet acte étant opposable à l'assureur quand l'acte lui sera notifié. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu. Après le décès de l'assuré ou du souscripteur, l'acceptation est un droit personnel du bénéficiaire. Conséquences de l'acceptation L'acceptation fige la désignation du bénéficiaire. Le souscripteur ne peut plus alors le modifier. Les exceptions : la tentative de meurtre, les causes de révocation des libéralités (révocation entre époux, divorce, ingratitude), éventuellement la survenance d'enfants (article 953 du Code civil) sauf s'il est stipulé «les enfants nés ou à naître». En présence d'une acceptation réalisée avant le 18 décembre 2007, "lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.» Arrêt du 22 février 2008 de la chambre mixte de la Cour de cassation L'acceptation réalisée à compter du 18 décembre 2007, le souscripteur ne peut plus désormais réaliser de rachat sans l'accord du bénéficiaire.

9 Acceptation bénéficiaire et nantissement Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire. FACULTÉ DE RENONCIATION - Le souscripteur peut renoncer à un contrat d'assurance sur la vie d'une durée supérieure à 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu (article L du Code des assurances). Cette faculté de renonciation est personnelle au souscripteur et ne peut être transmise aux héritiers (arrêt de la Cour d'appel d'aix-en-provence 22 janvier 2009). - En cas d'exercice d'une telle renonciation par le souscripteur, l'assureur doit dans le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée restituer les sommes payées. Au-delà d'un tel délai, les sommes non restituées produisent, de plein droit, intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, et au double du taux légal après 2 mois. RACHAT Le rachat est l'opération par laquelle l'assureur rembourse sa créance à la demande du souscripteur. Un rachat total met un terme au contrat. Le rachat peut n'être que partiel. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 25 octobre 1994, considère que la faculté de rachat est une prérogative personnelle au souscripteur qui n'appartient qu'à lui. L'article R du Code des assurances énonce que : «La valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 % de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat»

10 AVANCE - L'avance est une opération par laquelle l'assureur accepte de verser au souscripteur une somme d'argent sans modifier son contrat, qui continue à se valoriser. L'avance est analysée comme un prêt accordé par la compagnie d'assurances au souscripteur, la garantie de ce prêt étant la provision mathématique du contrat (représentent les primes nettes de frais reçues par l'assureur et majorées des intérêts). - Elle est destinée à financer un besoin momentané du souscripteur, ce qui signifie qu'elle ne peut donc être programmée. - L'avance doit être temporaire, généralement prévue sur trois ans, elle pourra être renouvelée sans toutefois pouvoir excéder six ou dix ans. - Le montant de l'avance est plafonné. Pour les contrats en euros, il ne doit pas excéder 80 % de celui de la provision mathématique, pour les contrats en unités de compte la limite est de 60 %. - Par mesure de sécurité, la compagnie pourra demander l'accord du bénéficiaire acceptant. S'agissant d'un prêt, il faudra porter attention au calcul du taux, à son évaluation et à sa révision. Alors même que les avances sont gérées distinctement du contrat d'assurance-vie, le souscripteur pourra rencontrer des difficultés dans sa liberté du recours à l'arbitrage et aux rachats partiels. - Assuré comme assureur peuvent procéder au remboursement anticipé des avances. Les sommes alors placées par le souscripteur seront exempts de frais de versement. Quant à l'assureur, cette faculté lui est attribuée lorsque l'intégralité des sommes dues par l'assuré devient proche de la valeur du contrat. Une dette pourrait naître au profit de l'assureur dans le cas où le solde du compte des avances deviendrait supérieur à la valeur de rachat du contrat. - Bien que l'administration fiscale ne se soit pas prononcée officiellement sur le traitement des avances en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'inscription de l'avance au passif de l'isf semble admise à condition de fournir tous les justificatifs à la déclaration ou d'obtenir l'accord exprès des services fiscaux.

11 INFORMATION PRÉALABLE - Avant de conclure valablement un contrat, l'assureur est tenu de transmettre au souscripteur une fiche informative sur le prix et les garanties proposées ainsi qu'un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information. - De plus, les dispositions de l'article L du Code des assurances ajoutent qu'antérieurement à la conclusion d'un contrat d'assurance-vie par une personne physique, doit lui être remis par l'assureur, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. (voir arrêté du 1er mars 2006 sur serveur) - «Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats comportant une valeur de rachat [...], lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.» Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré, ainsi que, de façon limitative, son contenu. Remarque : antérieurement à la loi du 15 décembre 2005, la remise de deux documents distincts était nécessaire au respect du formalisme. - La proposition ou le contrat d'assurance [...] comprend : Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. «La proposition ou le projet de contrat d'assurance [...] indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années [...]. La proposition ou le projet de contrat d'assurance [...] indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat [...]» Le défaut de respect du formalisme entraîne une faculté de renonciation de la part du souscripteur, et ainsi un remboursement des primes versées.

12 Jusqu'à la loi du 15 décembre 2005, la faculté de renonciation pouvait s'exercer jusqu'au terme d'un délai de 30 jours suivant la régularisation. Cette disposition reste applicable aux contrats souscrits sous l'empire des anciennes dispositions. La loi du 15 décembre 2005 a limité l'exercice de la faculté de renonciation aux 8 années suivant la souscription. La faculté de renonciation est discrétionnaire, ainsi un souscripteur, même de mauvaise foi peut exercer librement ce droit. REGIME FISCAL PENDANT LA VIE DU CONTRAT DÉFINITION Le rachat est l'opération par laquelle l'assureur verse par anticipation à la demande du souscripteur tout ou partie de l'épargne acquise du contrat. C'est un droit personnel du souscripteur. Après un rachat partiel, le contrat se poursuit avec une épargne capitalisée réduite du montant des sommes perçues par le souscripteur au titre du rachat réalisé. Le rachat total entraîne quant à lui la clôture du contrat. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Les gains nets générés sur les contrats d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux. Les modalités de perception de ces prélèvements sociaux diffèrent selon la nature du contrat et des supports choisis par le souscripteur : - Pour les contrats mono-support en euros : les prélèvements sociaux sont directement retenus chaque année par l assureur, lors de l inscription en compte des produits au taux en vigueur au moment de l'inscription. En cas de rachat, ils sont dus sur la part d'intérêts incluse dans le rachat qui n'a pas déjà supportée les prélèvements en cours d'année. - Pour les contrats en unités de compte ou multi-supports : il convient de distinguer deux règles applicables en fonction de la nature du support au sein du contrat :

13 Lorsque des capitaux sont investis sur le fonds en euros du contrat, les prélèvements sociaux sont retenus sur la part des produits attachés à ce support en euros lors de leur inscription en compte. Cette règle s'applique pour les produits inscrits en compte à compter du 1er juillet Lorsque des capitaux sont investis sur des unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus, sur les gains générés par ces supports, qu au dénouement du contrat par le décès de l'assuré ou par un rachat total ou partiel. Dans ce dernier cas, ils sont acquittés sur la quote-part d'intérêts incluse dans le rachat partiel ou total. Lorsque, au dénouement d un contrat ou lors du décès de l assuré, le montant de la contribution acquittée sur les produits générés par les fonds en euros est supérieur au montant de celle calculée sur l ensemble des produits du contrat, l excédent est reversé au contrat par l assureur. En cas de rachat partiel, l excédent de prélèvement n est reversé qu à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes résiduelles. Exemple : Considérons un contrat d assurance en unités de compte (UC), ouvert en 2005 avec une prime brute de et revalorisé au 1er juillet Ce contrat recèle d intérêt latents qui n ont pas été soumis aux PS en raison de la nature du contrat. Il est investi à hauteur de sur le fonds général en euros (FG) de la compagnie et sur des UC diverses. A compter du 1er juillet, le support FG a généré un gain de pour l année La compagnie a alors retenu x 12,3 % = 615, quelle que soit la performance des UC. En 2012, le gain sur le FG s établit à La compagnie a retenu x 12,3 % = 959, quelle que soit la performance des UC. En janvier 2013, le contrat est valorisé à et le souscripteur réalise un rachat partiel de Le rachat est composé à hauteur de 100 x 150 / 550 soit environ d intérêts et de capital. Les PS ont déjà été retenus sur sur un gain latent de Le rachat partiel inclut donc / x soit environ d intérêts déjà prélevés. Les PS retenus au moment du rachat seront de ( ) x 12,3 % = Le contrat recèle désormais une part capital de (primes d origine) (capital inclus dans le rachat partiel) = En juin 2013, le client rachète l'intégralité de son contrat ; le contrat est alors valorisé Le gain brut réalisé sur le support FG jusqu au décès s établit à 4 000, avant PS. Une retenue de x 12,3 % soit 492 a donc été réalisée par la compagnie.

14 Le gain latent lors du rachat total est de , dont ont déjà été soumis aux prélèvements, à savoir (2011) (2012) (2013) (rachat partiel janvier 2013). Il reste donc taxables à 12,3 %, soit Les taux de prélèvements sociaux dépendent de la date d'inscription en compte des produits et de la fiscalité applicable au rachat. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l'inscription en compte des produits lorsque les prélèvements sont dus au moment de cette inscription ; c'est-à-dire pour les gains générés sur les contrats en euros et pour les gains postérieurs au 1er juillet 2011 sur les supports en euros des contrats en unités de compte. Dans tous les autres cas, le taux des prélèvements sociaux est fonction du régime fiscal applicable sur les intérêts au moment d'un rachat total ou partiel. Ainsi, lorsque un contrat en unités de compte (ou multisupports) comporte un compartiment exonéré et un compartiment taxable à l impôt sur le revenu, le taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de chacun de ses compartiments est déterminé comme suit : pour le compartiment taxable à l impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, le taux applicable est celui en vigueur au moment rachat, sur la part de produits incluses dans ce rachat. pour le compartiment exonéré d impôt sur le revenu, l assiette globale des prélèvements sociaux doit être ventilée selon les périodes d'acquisition ou de constatation des revenus. Cette règle s'applique également lorsque les produits attachés aux contrats sont exonérés en raison d'événements exceptionnels : le rachat du contrat résulte du licenciement du souscripteur de ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint. Instruction du 28 décembre 2007, BOI 5 I-4-07 paragraphe n 30 Les taux des prélèvements sociaux ont évolués par étapes. Le gain de chaque période est donc soumis au taux en vigueur au cours de celle-ci, à savoir : à partir du 1er février 1996 : 0,5 % à partir du 1er janvier 1997 : 3,9 % à partir du 1er janvier 1998 : 10,0 % à partir du 1er juillet 2004 : 10,3 % à partir du 1er janvier 2005 : 11,0 % à partir du 1er janvier 2009 : 12,1 % à partir du 1er janvier 2011 : 12,3 %

15 Un contrat détenu en France par un non résident n'est pas soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'à l'égard des résidents français. La qualité de résident s apprécie au moment du fait générateur des prélèvements ; c'est-à-dire, selon le cas, lors de l inscription en compte des produits, lors d un rachat ou lors du décès du souscripteur. Il faut prévenir l'assureur de la qualité de non résident du souscripteur et justifier de sa domiciliation fiscale à l'étranger au moment du fait. Instruction du 28 décembre 2007, BOI 5 I-4-07 paragraphe n 7 Déduction de la CSG Sous certaines conditions, une partie de la CSG due lors d'un rachat est déductible du revenu imposable du souscripteur l'année de son paiement. La part déductible est limitée à 5,8 % des produits soumis aux prélèvements sociaux au moment du rachat. Il convient de distinguer deux cas : La CSG n'est partiellement déductible que dans l'hypothèse ou les produits inclus dans le rachat sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu et à condition que les prélèvements soient retenus au moment du rachat par l'assureur. La CSG n'est pas déductible lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire à été retenue, lorsque les produits inclus dans le rachat ne sont pas imposables ou plus généralement lorsque les prélèvements sociaux ont été retenus lors de l'inscription en compte des produits. Extrait du BOI 5 I-7-97 du 06 juin 1997 Pour plus de précisions, se reporter à la fiche "Prélèvements sociaux " de la partie "Fiscalité". TRANSFORMATION DES CONTRATS EN EUROS EN UNITÉS DE COMPTES OU "AMENDEMENT FOURGOUS" La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie permet la transformation de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation mono-support en euros, en contrats en unités de comptes, sans que cette transformation ait les conséquences fiscales d'un dénouement.

16 L'instruction fiscale du 04 novembre 2005, BOI 5 I-4-05, a précisé les conditions d'application de la mesure. Elle rappelle que "les dispositions du I de l'article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ont pour objectif de réorienter l'allocation de l'épargne, largement investie en produits de taux, vers des supports à capital variable notamment investis en actions. La transformation doit donc donner lieu à la conversion d'une part significative des engagements en droits exprimés en unités de compte répondant à l'objectif défini par le législateur. A défaut, le maintien de l'antériorité fiscale du bon ou contrat pourrait être remis en cause par l'administration." L'instruction énonce à titre indicatif le taux de 20 %, moyenne observée de la composante d'unités de comptes. La Fédération française des sociétés d'assurances a adopté le 16 décembre 2005 un engagement à caractère déontologique pour la bonne application de la mesure. IMPOSITION DES PRODUITS FINANCIERS - Historique Les sommes, investies au sein de contrats d'assurance, se capitalisent en franchise d'impôt, jusqu'au jour d'un éventuel rachat. À l'origine, cette exonération restait acquise même en cas de rachat et quelle que soit la durée du contrat. Ce régime fiscal, très favorable, a connu plusieurs modifications à partir de décembre 1982 : pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989, les produits capitalisés sont soumis à l'impôt en cas de rachat avant la 6ème année (article A du Code général des impôts) pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, le délai de conservation pour bénéficier de l'exonération du contrat a été porté à 8 ans. - Principe d'imposition L'article A du Code général des impôts précise le principe d'imposition : "Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu. Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées."

17 Produits imposables = sommes remboursées au bénéficiaire - montant des primes versées frais inclus. - Taux d'imposition Le législateur met, à la disposition de l'épargnant, deux modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu : selon le barème ou l'option pour un prélèvement fiscal libératoire. Il est à noter que les non résidents bénéficiaires de produits de contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire. Extrait de la documentation de base 5 I 13 Conformément à l'article A du Code général des impôts, le bénéficiaire doit en principe déclarer la part intérêts retirée avec ses revenus de créances. C'est ce mode d'imposition qui prévaut à défaut d'option pour un prélèvement libératoire. L'option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus et devient irrévocable à partir de la date de leur paiement. (selon le CGI, annexe III, article 41, duodecies E). Elle peut être partielle ou totale. Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l'ancienneté du contrat pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1990 :

18 Imposition des intérêts dans l'épargne rachetée Durée du contrat depuis la souscription Contrat en (+ PS sur produits de l'année en cours) Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997 Contrat en unités de compte Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997 Durée inférieure à 4 ans ou 35 % ou 35 % ou 35 % + PS ou 35 % + PS Durée comprise entre 4 et 8 ans ou 15 % ou 15 % ou 15 % + PS ou 15 % + PS Durée supérieure ou égale à 8 ans Exonération ou 7,5 % Exonération + PS ou 7,5 % + PS Le taux de prélèvement libératoire est fonction de la durée moyenne pondérée du contrat pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1990.

19 Imposition des intérêts dans l'épargne rachetée Durée du contrat depuis la souscription Contrat en (+ PS sur produits de l'année en cours) Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997 Contrat en unités de compte Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997 Durée inférieure à 2 ans ou 45 % ou 45 % ou 45 % + PS ou 45 % + PS Durée comprise entre 2 et 4 ans ou 25 % ou 25 % ou 25 % + PS ou 25 % + PS Durée comprise entre 4 et 6 ans ou 15 % ou 15 % ou 15 % + PS ou 15 % + PS Durée supérieure ou égale à 6 ans Exonération ou 7,5 % Exonération + PS ou 7,5 % + PS - Quand faut-il opter pour le prélèvement libératoire? Pour choisir le mode d'imposition le plus favorable, le souscripteur doit d'abord déterminer l'importance du revenu net global du foyer fiscal et connaître, grâce au barème, son taux marginal d'imposition (c'est à dire le taux qui touche la plus haute tranche de ses revenus). Il choisira alors le mode d'imposition à qui correspond le taux d'imposition le plus faible. Notons que l'option pour un prélèvement libératoire rend la CSG non déductible du revenu imposable. - Abattement de ou Pour l'imposition des produits financiers provenant de contrat de durée égale ou supérieure à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant 1990), on applique un abattement annuel de 4

20 600 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de pour les couples mariés ou pacsés (voir paragraphe n 105 de l'instruction du 16 octobre 2006 BOI 5 I-9-06) soumis à l'imposition commune. Cet abattement est global et annuel. Il s'applique sur le montant des produits imposables contenu dans le rachat partiel ou total, et ceci quel que soit le mode d'imposition choisi par le contribuable. En cas de mariage, conclusion d'un PACS, divorce, décès du conjoint, rupture du PACS, chacune des impositions est établie en retenant le montant de l'abattement qui correspond à la situation du contribuable au cours de la période d'imposition. Ainsi par exemple, en cas de mariage en cours d'année, l'imposition de chacun des époux pour la période antérieure au mariage est établie en retenant un abattement de Pour la période postérieure au mariage, le couple bénéficie d'un abattement de Instruction du 22 juin 1998, BOI 5 I-6-98 paragraphe n 32 et 33. Pour permettre l'application de l'abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %, les contribuables font apparaître distinctement le montant brut de ces produits sur une ligne spéciale (case DH) de la déclaration des revenus et joignent à cette déclaration un double de l'imprimé fiscal unique servi par les établissements payeurs (article 242 ter, 1 du CGI). Les produits qui ont été soumis au prélèvement libératoire au taux réduit ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Il est restitué dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dû. Il est à noter qu'en cas d'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire, l'abattement n'est pas retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence, alors qu'en cas d'assujettissement des produits imposables au barème de l'impôt sur les revenus, le revenu fiscal de référence est calculé en appliquant l'abattement de ou selon la situation familiale. - Détermination de l'assiette fiscale Lorsque le versement provient du rachat total d'un contrat ou de son arrivé au terme, l'assiette est déterminée par la différence entre les sommes perçues par le bénéficiaire (y compris les avances consenties non remboursées) et la somme des versements effectués sur le contrat (y compris les frais du contrat). Si le contrat a déjà fait l'objet d'un retrait partiel ou d'une avance taxée, on déduit alors des sommes perçues par le bénéficiaire du solde de l'ensemble des différents retraits déjà taxés.

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Mieux comprendre l assurance-vie

Mieux comprendre l assurance-vie Mieux comprendre l assurance-vie L'assurance vie est un placement financier très souple et toujours avantageux fiscalement. Avec l'assurance vie, votre investissement et ses fruits sont disponibles à tout

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007 Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D ASSURANCE-VIE Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même

Plus en détail

Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la

Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2012 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI)

DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) - La loi insère un article 1649 ter dans le CGI disposant : dans son I, d une obligation des organismes établis en France de déclaration

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère

TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20120912 DGFIP TCAS Taxe sur les conventions d'assurances

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Le guide de l assurance vie

Le guide de l assurance vie Le guide de l assurance vie Document à titre purement informatif KACIUS Assurance vie - Présentation L'assurance vie est le placement financier privilégié des épargnants. Son attrait en tant qu'outil de

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 Le Far (Fonds de pension Associatif pour la Retraite) est un contrat collectif d'assurance sur la vie permettant aux adhérents de se constituer un complément de retraite personnelle, sous forme d'une rente

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION

Plus en détail

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité

Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité - 1 - Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité Mots clés : Sommaire : Assurance-vie Multi-supports Bénéficiaire Notaire Fiscalité Rente Requalification Impôt ISF Clause bénéficiaire Exonération

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Guide de l Assurance Vie

Guide de l Assurance Vie Guide de l Assurance Vie LES ATOUTS DE L ASSURANCE VIE 2 OBJECTIFS 2 CARACTÉRISTIQUES 3 LES PARTIES AU CONTRAT 3 LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ 4 LA SOUSCRIPTION CONJOINTE 4 LA DURÉE,

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

AOF. L assurance vie. bourse. mini-guide. Comment investir en Bourse? Juin 2011

AOF. L assurance vie. bourse. mini-guide. Comment investir en Bourse? Juin 2011 AOF mini-guide bourse «Comment investir en Bourse? L assurance vie Juin 2011 L assurance vie SOMMAIRE 1. Une assurance vie, pour quoi faire? p.4 Se constituer une épargne p.4 Transmettre une épargne p.4

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste A

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste A Dispositions générales en vigueur au 01/01/2014 2Règlement Mutualiste A Valant Note d Information Retraite Mutualiste du Combattant Dispositions générales en vigueur au 01.01.2014 Chapitre 1 : L'adhésion

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

CONTRAT NOUVEAU CAP. Notice d information

CONTRAT NOUVEAU CAP. Notice d information ASSURANCE VIE EN EUROS maif.fr maif.fr CONTRAT NOUVEAU CAP Notice d information Nouveau Cap est un contrat d assurance vie en euros à adhésion individuelle. Il est conçu et géré par Parnasse-MAIF, filiale

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

CELESTIA CAPITALISATION

CELESTIA CAPITALISATION ASSURANCE VIE CELESTIA CAPITALISATION UN CADRE D INVESTISSEMENT OPTIMISÉ 100 % CAPITALISATION Contrat individuel de capitalisation libellé en euros et/ou en unités de compte CELESTIA CAPITALISATION Complémentaire

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. valant Conditions Générales

NOTE D INFORMATION. valant Conditions Générales NOTE D INFORMATION valant Conditions Générales DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1) XAELIDIA est un contrat individuel d'assurance sur la vie. 2) Les garanties du contrat sont les suivantes : Au terme,

Plus en détail

SOMMAIRE VOTRE SITUATION FISCALITE DES RENTES 8 FORMALITES ADMINISTRATIVES 11 INFORMATIONS LEGALES 13 CONTACTS PREDICA 17

SOMMAIRE VOTRE SITUATION FISCALITE DES RENTES 8 FORMALITES ADMINISTRATIVES 11 INFORMATIONS LEGALES 13 CONTACTS PREDICA 17 Rente PSA GUIDE DU RETRAITE «RENTE PSA» VALANT NOTICE D INFORMATION En application de la demande d adhésion à la convention n 7E000212 Rente PSA» conclu entre votre entreprise et PREDICA, compagnie d assurances

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES

SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES N du contrat TOUTE MODIFICATION NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE QUE CONFORMÉMENT ÀLA NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT ADHÉRENT(S) ADHÉRENT(E) : M. Mme Mlle

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Thème : Introduction à la gestion de Patrimoine et aux techniques bancaires

Thème : Introduction à la gestion de Patrimoine et aux techniques bancaires UE Economie Bancaire Xavier Barberis Thème : Introduction à la gestion de Patrimoine et aux techniques bancaires Introduction : ce cours a pour objet dʼapporter quelques pre-requis fondamentales pour évoluer

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail