Mise en oeuvre de la réglementation F-Gaz

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1 Mise en oeuvre de la réglementation F-Gaz AICVF 04/2016

2 2 INTRODUCTION La couche d Ozone Trou de la couche d ozone observé en 1985 au-dessus de l Antarctique Cause : substances appauvrissant la couche d ozone CFC HCFC CCl4 Halons Bromure de méthyle Méthylcholoroforme Effet : diminution du filtrage des UV émis par le soleil Conséquences sur : La santé humaine (dégradation de l ADN, cancers de la peau, cataractes) Les plantes et arbres (qualité et quantité des récoltes, des semences) Les organismes aquatiques (dégradation du plancton, des plantes aquatiques, etc )

3 3 INTRODUCTION L Effet de serre 50% du rayonnement solaire reçu filtré par l atmosphère l augmentation des gains internes : occupation, équipements électriques Rayonnement en partie absorbé par le sol et réémis vers l espace Multiples interactions avec les composants de l atmosphère Réchauffement des couches intérieures Gaz à effet de serre : interfèrent avec les rayons infrarouges et les empêchent de s échapper vers l atmosphère Hausse des températures

4 4 INTRODUCTION Introduction Conséquences de l effet de serre Changements dans le cycle hydrologique Plus grande pluviométrie Diminution de la qualité et de la quantité de l alimentation en eau douce Augmentation de l intensité des cyclones tropicaux Menace pour la biodiversité Risque d extinction accru pour 20 à 30% des espèces (faune et flore) Montée du niveau de la mer Dilatation thermique des océans Fonte des glaciers

5 Conception du prototype de TFP au propane LE REGLEMENT F-GAZ Objectifs Lutter contre le changement climatique Contribuer à la réalisation des engagements climat de l UE avec un impact économique acceptable Prolonger la mise en oeuvre du règlement F-Gaz de M t.éq.co2 d émissions évitées entre 2007 et 2015 Aller plus loin que les mesures favorisant le confinement Études technico-économiques de faisabilité (quelles alternatives?) Démontrer qu un encadrement des HFC est possible Renforcer le rôle de l UE dans les négociations internationales

6 LE REGLEMENT F-GAZ Regulation FGAS : Cette régulation impose une large réduction des HFC dans l UE et probablement une augmentation des prix du fluide. Ce phasing down affecte en majeur partie le secteur de la réfrigération

7 LE REGLEMENT F-GAZ : PAC non concerné

8 8 LE REGLEMENT F-GAZ Dispositions du règlement Détenteurs d équipements Distributeurs et producteurs - Prévention des émissions - Contrôles d étanchéité - Détection des fuites - Registres, étiquetage - Interdictions de mise sur le marché - Phase-down et quotas -Récupération des GESF Opérateurs - Contrôles d étanchéité - Détection des fuites - Formation et certification - Restrictions d utilisation - Registres, étiquetage Pour tous : déclarations annuelles

9 MISE EN ŒUVRE EN FRANCE Principe existant et constant : schéma de certification

10 10 MISE EN ŒUVRE EN FRANCE Introduction Mise en oeuvre de la F-Gaz Application directe du règlement européen, ainsi que Définition des sanctions Précisions sur les modalités de mise en œuvre Ex. : vente des équipements pré-chargés au public Mesures complémentaires (issues du retour d expérience) Obligation d information du consommateur pour la vente au public Marquage de conformité lors des contrôles d étanchéité Accréditation des organismes agréés Clarification des obligations de reprise et de traitement des fluides

11 MISE EN ŒUVRE EN FRANCE Planning pour la mise en oeuvre Règlement européen applicable depuis le 01/01/2015 Publication du paquet réglementaire F-Gaz février / mars décret en Conseil d État Arrêté(s) définissant Contrôles d étanchéité Fusion de la fiche d intervention et du BSD Référentiel d accréditation des OA Format du registre pour les ventes d équipements pré-chargés Mise à jour des formations (attestation d aptitude)

12 MISE EN ŒUVRE EN FRANCE Pour résumer les nouvelles dispositions Peu de changements concernant Le schéma de certification (opérateurs, OA) Les contrôles d étanchéité (détenteurs d équipement, opérateurs) Impacts du phase-down Contraintes liées aux quotas (producteurs, importateurs, distributeurs) Hausse des prix des HFC prévisible (opérateurs, détenteurs d équipement) Autres impacts Vente au public des équipements pré-chargés (distributeurs d équipement)