STRATÉGIE DE MIEUX-ÊTRE ET DE PRODUCTIVITÉ EN MILIEU DE TRAVAIL (Présentation de l employeur avec commentaires de l APASE)

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1 MOTIFS DU CHANGEMENT : La présentation débute ainsi : En 2009, l Initiative de la gestion de l incapacité (DMI) a conclu que le système de gestion de l incapacité et des congés de maladie est désuet et mal adapté aux pratiques modernes. Les représentants de l employeur pour la DMI en sont arrivés à cette conclusion parce que : le régime d assurance-invalidité et le régime d assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique n ont pas été modifiés depuis 40 ans; la loi sur les accidents du travail a été introduite en 1919; et le modèle d accumulation des congés de maladie date de La prémisse du changement repose exclusivement sur ces facteurs, à savoir, que le système de gestion des régimes d ILT et de congés de maladie est désuet et mal adapté aux pratiques modernes. UN EXAMEN DE CES TROIS FACTEURS RÉVÈLE CE QUI SUIT : LE RÉGIME D ILT ACTUEL Il est vrai que le régime d ILT actuel n a pas été modifié depuis 40 ans. Mais, il est également vrai que le régime d ILT actuel est très peu différent des autres régimes d ILT qui existent dans le secteur privé aujourd hui, à quelques exceptions notables près : 1. Notre régime d ILT comporte une exception de «condition préalable» qui rendrait une personne, par exemple un diabétique, inadmissible à toucher des prestations d ILT fondées sur une demande liée au diabète. Un grand nombre de régimes du secteur privé ne comportent pas ce genre d inadmissibilité pour condition préalable. Le SCT n a proposé aucun changement à cette injustice. 2. Notre régime d ILT exige que les employés sans date prévisible de retour au travail acceptent la mise à la retraite pour cause de maladie, ce qui interrompt Commentaires/R. Cochrane/APASE/

2 effectivement leur période de service continu. Des études d étalonnage révèlent que les régimes du secteur privé maintiennent le service continu pour les employés en ILT. C est important pour les fonctionnaires parce que, si le régime de la fonction publique maintenait le «service continu», les employés en ILT continueraient à être admissibles à cotiser au RPRFP et pourraient éviter un désastre financier à l âge de 65 ans. À l âge de 65 ans, les prestations d assurance cessent, et l ancien employé n a plus que sa pension pour cause de maladie qui était en place des années avant qu il n atteigne l âge de 65 ans. Par exemple, l employé devenu invalide à l âge de 45 ans avec 15 années de service continu, qui a été obligé d accepter une mise à la retraite pour cause de maladie, toucherait à l âge de 45 ans une pension basée sur 30 % de ses cinq meilleures années. Cette pension serait complétée par des prestations d ILT jusqu à l âge de 65 ans, après quoi la portion assurance des prestations d ILT cesse et l ancien employé n a plus que sa pension pour cause de maladie. Dans cet exemple, à l âge de 65 ans, le revenu d invalidité de l ancien employé a baissé de 70 % à 30 %. Le SCT n a proposé aucun changement à cette injustice. 3. Notre régime d ILT exige que les employés utilisent tous leurs congés de maladie accumulés avant d avoir accès aux prestations, ce qui n est pas le cas dans les régimes d ILT du secteur privé. Les syndicats ont proposé que l on donne aux employés l option d utiliser tous leurs congés de maladie accumulés avant d avoir accès aux prestations d invalidité ou de n utiliser que le nombre requis de jours pour avoir accès aux prestations. Le SCT n a proposé aucun changement à cette injustice. Il serait raisonnable de conclure que l employeur devrait corriger ces lacunes dans ses propositions. La vérité, c est que le seul changement au régime d AI que le SCT propose consiste à porter la période d attente à 26 semaines afin d accommoder son projet de nouveau régime d assurance-invalidité à court terme (RAICT). LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A ÉTÉ INTRODUITE EN 1919 Le SCT s appuie sur cette déclaration pour justifier sa décision de modifier le système actuel de gestion des congés de maladie. «Vieux ne veut pas dire que ça ne fonctionne pas.» Commentaires/R. Cochrane/APASE/

3 La vérité, c est que la loi sur les accidents du travail dont le SCT fait état est la Loi sur l indemnisation des agents de l État (LIAÉ). Cette loi vise principalement à accorder aux fonctionnaires accidentés le même traitement qu aux travailleurs accidentés dans la province où l accident s est produit. Pour ce faire, la demande de l employé est acheminée via le SCT à la commission provinciale des accidents du travail compétente. En réalité, la LIAÉ facilite l acheminement des demandes d indemnisation à la commission provinciale compétente. La loi fédérale est aussi à jour que les lois provinciales. Ce que le gouvernement entend faire, c est éliminer toute possibilité qu un fonctionnaire accidenté puisse obtenir des prestations non imposables. Il veut passer le plus rapidement possible des prestations versées aux fonctionnaires accidentés aux prestations prévues dans son projet de RAICT. Il a également pris des mesures pour accélérer le traitement des demandes de prestations des fonctionnaires accidentés en donnant aux ministères l accès direct aux commissions provinciales des accidents du travail. LE MODÈLE D ACCUMULATION DES CONGÉS DE MALADIE DATE DE 1923 Cette déclaration, avancée comme étant l un des motifs du changement, donne à entendre que le régime actuel est draconien et qu il faut le mettre au rebut! Ce que l employeur ne dit pas, c est que le «modèle d accumulation» actuel est une forme de RAICT. Le modèle actuel d accumulation des congés de maladie en place dans la fonction publique fédérale est un RAICT auto-assuré et autogéré. Le SCT avance également que le modèle d accumulation actuel a failli aux fonctionnaires qui sont affligés de maladie chronique, faisant valoir que 65 % des employés de l administration publique centrale ne comptent pas les 65 jours de crédits de congé de maladie voulus pour satisfaire à la période d attente pour avoir droit à des prestations en vertu du régime d ILT. Le SCT souligne également que l utilisation moyenne de congés de maladie, 12 jours, est excessive. L affirmation du SCT que 65 % des fonctionnaires ne comptent pas les 65 jours requis pour avoir accès aux prestations d ILT donne à entendre que ceux-ci utilisent leurs congés de maladie sur une base régulière au point où la majorité d entre eux n auraient pas suffisamment de crédits de congé de maladie s ils Commentaires/R. Cochrane/APASE/

4 tombaient malades et devaient satisfaire aux exigences de la période d attente aux prestations d ILT. Lorsqu on a demandé au SCT combien comptaient 40 jours ou plus, il n a pas répondu. La plupart des conventions collectives prévoient une avance de cinq semaines [25 jours] et une contient une disposition prévoyant une avance de 13 semaines. Une autre prévoit une avance de six mois non remboursable et d autres dans les groupes de professions médicales prévoient une avance de six mois remboursable, ce qui sous-entend qu il existe des solutions s il s agit là d un problème aussi grave que l employeur l affirme. Nous avons demandé : combien de fonctionnaires au cours des 10 dernières années qui ont présenté des demandes de prestations d ILT ne comptaient pas les 13 semaines requises? De combien de crédits de congé de maladie les requérants manquaient-ils pour satisfaire à la période d attente de 65 jours? Combien de ces requérants ont dû se tourner vers des prestations d AE? Le SCT nous a répondu qu il n avait jamais cherché ce genre de statistiques. Il n a examiné que les statistiques portant sur les congés en général. Dans sa présentation, le SCT a fait remarquer que l utilisation moyenne de congés de maladie dans l administration publique centrale s établit à 12 jours. Cependant, il n a pas pu confirmer si ce nombre incluait les employés qui utilisaient des congés de maladie pendant qu ils étaient en attente du traitement de leurs demandes d indemnisation pour accidents du travail [si la demande est approuvée, les congés de maladie de l employé sont rétablis], ou s il incluait les employés qui avaient présenté des demandes de prestations d ILT et qui étaient obligés d utiliser tous leurs crédits de congé de maladie. Le SCT a concédé que l utilisation moyenne de congés de maladie dans la fonction publique fédérale n est pas dissemblable à l utilisation chez les autres grands employeurs au Canada, notamment les autres employeurs du secteur public, les institutions financières, les sociétés d assurances, etc. L employeur a comptabilisé un passif de 1,4 milliard de dollars dans les «Comptes publics» comme valeur de l accumulation des crédits de congé de maladie des fonctionnaires et utilisé 900 millions de dollars de cette somme pour équilibrer le budget en Commentaires/R. Cochrane/APASE/

5 Il y a lieu de noter que les statistiques concernant l utilisation moyenne et les crédits de congés de maladie varient d une unité de négociation à l autre. Les diapositives suivantes portent sur le plan du SCT de «moderniser» le système de gestion des congés de maladie dans la fonction publique, ce qu il appelle sa «Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail». LES ÉLÉMENTS DE CETTE STRATÉGIE SONT : un nombre fixe de congés de maladie discrétionnaires par année ; un régime d assurance-invalidité à court terme (RAICT) au lieu du modèle d accumulation; un régime d assurance-invalidité à long terme complètement assuré pour l ensemble des employés; une gestion active et hâtive des cas; un programme amélioré d aide aux employés intégrant d autres mesures visant la prévention et le mieux-être; et une indemnisation simplifiée et moderne en cas de blessure au travail. UN NOMBRE FIXE DE CONGÉS DE MALADIE DISCRÉTIONNAIRES PAR ANNÉE, SOIT SIX PAR ANNÉE Le SCT veut remplacer le «système d accumulation» actuel par un «système d octroi» de jours de congé de maladie discrétionnaires, remplaçant les 15 jours actuels par six jours discrétionnaires octroyés au début de chaque année. Le SCT propose d offrir aux fonctionnaires environ la moitié de ce qu il prétend que les employés utilisent et environ le quart de ce qu ils acquièrent à l heure actuelle, mais de compléter ces jours discrétionnaires par l accès (sous réserve de critères) à un RAICT. Les six jours de congé de maladie discrétionnaires proposés sont beaucoup moins que la moyenne cernée dans le sondage sur lequel le SCT s est appuyé pour les quelques employeurs qui comptent ce type de RAICT. Le SCT propose que les employés soient autorisés à reporter deux des six jours de congés de maladie discrétionnaires inutilisés. Les crédits de congés de maladie des employés disparaîtraient d ici Commentaires/R. Cochrane/APASE/

6 UN RÉGIME D ASSURANCE-INVALIDITÉ À COURT TERME (RAICT) AU LIEU DU MODÈLE D ACCUMULATION Le SCT semble confondre un RAICT avec ce qu il appelle le «modèle d accumulation». Les deux sont des modèles différents de RAICT; celui de la fonction publique tombe dans la catégorie des RAICT auto-assurés/autogérés. Cependant, les éléments du RAICT que le SCT a proposé sont très différents du RAICT qui est en place pour les fonctionnaires. Les éléments du RAICT proposé par le SCT sont notamment : 1. Une période d attente/admissibilité non payée de cinq jours qui peut être supprimée uniquement si l employé est hospitalisé. 2. L employé pourrait utiliser des crédits de congés payés, mais pas ses crédits de congés de maladie, pour couvrir la période d attente de cinq jours. 3. Un gestionnaire de cas à l emploi de la société d assurance interviendrait une fois que l employé aurait été absent, trois ou sept jours? 4. L employé qui a satisfait aux exigences de la période d attente pourrait être admissible à la protection du RAICT. 5. L employé doit signer un accord donnant au gestionnaire de cas accès à son médecin et aux renseignements concernant son dossier médical, à défaut de quoi il serait inadmissible à la protection du RAICT. 6. Les critères à déterminer par l employeur seraient semblables à ceux qui sont utilisés pour établir la protection en vertu du RAILT, c.-à-d., que l employé qui demande la protection en vertu du RAICT doit être totalement incapable de travailler. 7. L employé qui satisfait à la période d attente et qui signe l accord pourrait quand même être inadmissible à la protection en vertu du RAICT. Pour y être admissible, l employé doit correspondre à la définition d «incapacité totale» qui existe à l heure actuelle pour la protection en vertu du RAILT. Commentaires/R. Cochrane/APASE/

7 8. Dans l éventualité où le gestionnaire de cas juge que l employé est inadmissible à la protection en vertu du RAICT, l employé peut en appeler. La procédure d appel compte plusieurs paliers, le dernier étant devant une entité externe. 9. L employé continuerait de toucher son salaire durant la procédure d appel, mais, s il perd en appel, l employeur recouvrera le salaire versé à l employé à partir du premier jour d absence. 10. Le rôle du gestionnaire de cas est d agir à titre d intervenant entre l employé et l employeur et le médecin de l employé, en vue de faire en sorte que l employé malade ou blessé puisse retourner au travail le plus rapidement possible ou rester au travail, à temps plein ou à temps partiel, avec ou sans protocole de retour au travail. 11. Les RAICT actuel et proposé sont tous les deux auto-assurés. La principale différence entre les régimes actuel et proposé, c est que le régime actuel est autogéré tandis que le SCT veut sous-traiter cette partie du régime aux sociétés d assurance (ce qu il appelle un marché de services de gestion seulement (SGS)). Cela aurait pour but de réduire au minimum les absences de l employé et d améliorer la productivité. UN RÉGIME D ASSURANCE-INVALIDITÉ À LONG TERME COMPLÈTEMENT ASSURÉ POUR L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS D après les commentaires qui précèdent, le RAILT de l administration publique aurait besoin d être modifié. L employeur n a rien proposé pour corriger ces injustices; il s est contenté de proposer d accroître la période d attente de 13 à 26 semaines, délai nécessaire pour implanter un RAICT. Malgré le fait que le RAILT n ait pas fait l objet d appel d offres depuis 40 ans, l employeur n a pas proposé d en lancer auprès des sociétés d assurance ni présenté de propositions en vue de corriger les lacunes évidentes. Les syndicats, eux, ont des propositions à présenter pour corriger ces lacunes. Commentaires/R. Cochrane/APASE/

8 UNE GESTION ACTIVE ET HÂTIVE DES CAS Le RAICT proposé ferait l objet d un marché de services de gestion seulement (SGS) qui prévoirait la gestion du régime par une tierce partie. J ai déjà décrit le rôle de l employé de l assureur chargé de la gestion de cas en vertu du RAICT. L objectif consisterait à encourager des protocoles «de retour au travail ou de maintien au travail», à recueillir des renseignements et à garantir que les employés sous la protection du RAICT continuent à satisfaire aux exigences d admissibilité. Pour être admissible à des prestations en vertu du RAICT, l employé devrait satisfaire à la définition d «incapacité totale» qui existe à l heure actuelle pour les employés qui demandent des prestations en vertu du RAILT. L employé qui a la malchance de contracter la grippe ou de souffrir d une maladie chronique ne tarderait peut-être pas à utiliser plus rapidement que d autres les six jours de congés de maladie octroyés, le laissant avec peu ou pas de congés de maladie pour se protéger en cas de maladie ou d accident éventuel et face à une période d attente de cinq jours. UN PROGRAMME AMÉLIORÉ D AIDE AUX EMPLOYÉS INTÉGRANT D AUTRES MESURES VISANT LA PRÉVENTION ET LE MIEUX-ÊTRE Cette proposition colligerait simplement le PAE actuel à la recherche des pratiques exemplaires et produirait un compendium d endroits où l employé pourrait demander de l aide. Il n a pas été question de cet élément dans la présentation. UNE INDEMNISATION SIMPLIFIÉE ET MODERNE EN CAS DE BLESSURE AU TRAVAIL L employeur a l intention de fournir au ministère l accès direct aux commissions provinciales des accidents du travail, en supprimant l obligation que les demandes d indemnisation pour accident du travail soient administrées par le SCT. Un aspect plus sinistre, c est que le SCT veut que ces employés soient ou bien assujettis au RAICT, ou bien de retour au travail plus rapidement. Un deuxième objectif serait de faire en sorte que ces employés blessés ne soient jamais admissibles à des indemnités d accident du travail non imposables. Il y a lieu de noter que l employeur n a aucune intention de modifier la Loi sur l indemnisation Commentaires/R. Cochrane/APASE/

9 des agents de l État comme le donne à entendre une déclaration selon laquelle cette loi date de SOMMAIRE DE LA PRÉSENTATION Le SCT a fait remarquer que la SMPT se compose d un certain nombre de caractéristiques/éléments. Certains de ces éléments seraient négociés afin de remplacer l article actuel relatif aux congés de maladie tandis que le RAICT serait hors du champ d application de la convention collective. Quels éléments propose-t-on d inclure dans la convention collective? En deux mots, très peu car le RAICT, le principal élément, serait hors du champ d application de la convention collective. L article actuel relatif aux congés de maladie serait supprimé! Le régime accrédité actuel d un maximum de 15 jours de congé de maladie, avec report des congés de maladie acquis mais inutilisés, serait remplacé par un «système d octroi» de six jours par année avec report de deux jours non utilisés. Les crédits de congés de maladie des employés disparaîtraient d ici La gestion des congés de maladie et les dispositions actuelles seraient également supprimées des conventions collectives et remplacées par un RAICT qui serait hors du champ d application des conventions collectives. Selon le SCT, le modèle présenté est «semblable» à ceux qui existent dans le secteur «privé». Un examen des sondages sur lesquels le SCT s est appuyé ne confirme pas son affirmation que le modèle présenté est «semblable» à ceux qui existent dans le secteur privé. Le SCT s appuie sur un sondage de 2009 du Conference Board du Canada comme genèse de sa refonte majeure du régime actuel de gestion des congés de maladie. «La SMPT se fonde sur des pratiques de pointe en vigueur dans d autres milieux de travail des secteurs public et privé. Un sondage réalisé par le Conference Board du Canada en 2009 a révélé que 87 % des employeurs utilisaient des régimes d assurance-invalidité de courte durée (ou à court terme).» Commentaires/R. Cochrane/APASE/

10 Le SCT s appuie sur cette statistique pour justifier sa proposition que la fonction publique passe à un RAICT parce que l étude du Conference Board du Canada [CBC] révèle que la grande majorité des employeurs possèdent une forme de RAICT. Cependant, le SCT a reconnu, lors de sa présentation, que le «système d accumulation» actuellement en place constitue de fait une forme de RAICT. Il a reconnu que le système actuel est un RAICT autofinancé/autogéré. Le point est que la fonction publique compte déjà un RAICT, ce qui signifierait que nous sommes conformes avec 87 % des employeurs cernés dans le rapport du CBC comme ayant un RAICT. Il existe très peu d exemples du modèle que l employeur propose dans les études/sondages sur lesquels il appuie ses propositions. Le régime actuel est financé par les employés qui accumulent des crédits de congés de maladie à raison d une journée et quart par mois au cours duquel ils touchent 10 jours de rémunération; lorsqu ils sont incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure, leurs salaires sont payés à même le Crédit 1. Dans le cas de maladie à plus long terme, les employés sont admissibles à la protection en vertu du RAILT après une période d attente de 13 semaines. En outre, le SCT n a pas tenu compte de sa propre étude d «étalonnage» sur les RAICT du secteur privé, qu il avait chargé le Groupe Mercer de mener en L étude Mercer visait à étayer l initiative du SCT et elle portait plus précisément sur les éléments clés et la gestion de ce qui existait dans le secteur privé en matière de gestion des congés de maladie et de régimes d assurance-invalidité. L étude Mercer a examiné 18 régimes, et la grande majorité n appuyait pas le type de RAICT que le SCT a présenté. Le SCT a, depuis, abandonné les résultats du rapport Mercer et il s appuie sur le rapport antérieur de 2009 du CBC pour justifier son initiative. L ajout d un autre volet de régime de congés de maladie assurés, même avec marché de SGS, (RAICT) ne se fait pas sans frais. Le régime actuel de congés de maladie est autofinancé à même le Crédit 1 et soutenu par un régime de crédits de congés de maladie acquis pour les employés. L employeur, ou plus directement les ministères, pourraient être disposés à absorber le plein coût de son RAICT, du moins sa partie avec SGS, [l initiative de gestion hâtive des cas], mais il s agit d un régime beaucoup plus rigide qui, on peut facilement le constater, incitera les employés malades à se présenter au travail pour diverses Commentaires/R. Cochrane/APASE/

11 raisons, par ex., simplement pour éviter les contrariétés qu un étranger s enquière de leur santé directement auprès du médecin de l employé. Le coût des pertes de productivité, sans compter les problèmes de moral que cette proposition occasionnerait si elle était adoptée, est inestimable. Du point de vue du SCT, une initiative de gestion hâtive des cas signifie que, dès le troisième jour d absence (ou le septième jour), l employé peut s attendre à ce qu un représentant d une société d assurance pose des questions sur son absence et ait le droit de consulter son médecin traitant. Ça semble bizarre? Apparemment, avant qu un employé puisse avoir accès au RAICT, il sera obligé de signer un formulaire renonçant à son droit au respect de sa vie privée, donnant au gestionnaire de cas de la société d assurance accès à son dossier médical personnel. Qu en est-il des craintes relatives à la protection du droit au respect de la vie privée, avons-nous demandé? On nous a répondu que l employeur ne connaîtrait pas la raison médicale de l absence de l employé, que seule la société d assurance la saura, même si le SCT est le client de la société d assurance. Comment l employé saura-t-il que cette information est protégée? La réponse : il n y a aucune garantie concernant l utilisation que la société d assurance fera de cette information. Nous avons demandé : qu est-ce qui va si mal avec le régime actuel pour que le SCT ait recours à un changement aussi draconien? En vertu du régime actuel, s il y a soupçon d abus, l employeur peut toujours demander au médecin de l employé de confirmer que l employé est incapable de travailler pour cause de maladie ou de blessure sans que l employé doive renoncer à son droit au respect de la vie privée. Selon le nouveau régime que l employeur a proposé, c est un gestionnaire de cas qui décidera s il y a lieu d approuver ou non une demande d indemnisation en vertu du RAICT, au lieu d une note du médecin attestant que l absence de l employé est attribuable à une maladie ou à une blessure. Nous avons demandé : est-ce que cela veut dire que l employé qui est absent plus de trois jours devra utiliser trois des six jours que l employeur a l intention d octroyer en remplacement des 15 jours que l employé acquiert à l heure actuelle? La réponse : oui! Ainsi, l employé qui est absent trois jours pour quelque raison que ce soit se retrouvera avec seulement trois jours de congé occasionnel tout en restant exposé à une période d attente non payée de cinq jours. La seule exception à cette période d attente «non payée» serait dans le cas de Commentaires/R. Cochrane/APASE/

12 l hospitalisation de l employé. Pour ce qui est des employés malades, mais non hospitalisés, ils pourraient utiliser deux des trois jours qu il leur reste ou encore, comme l employeur les encourage à le faire, utiliser à mauvais escient des congés annuels ou des congés compensateurs en se servant de ces types de congé pour couvrir la période d attente non payée de cinq jours. Cependant, les employés ne peuvent pas utiliser leurs crédits de congés de maladie ou y accéder pour couvrir cette période d attente non payée de cinq jours. Selon le RAICT que le SCT a proposé, il n y a aucune garantie que la demande d indemnisation de l employé en vertu du RAICT soit approuvée. Le SCT a déclaré que c est le gestionnaire de cas à l emploi de la société d assurance qui prendra cette décision. S il est décidé de rejeter la demande de l employé, et il ne semble pas y avoir de critères pour le type de maladie qui rendrait l employé admissible à l indemnisation en vertu du RAICT (sauf que l employé doit rester totalement incapable de travailler durant la période d indemnisation), il existe une procédure d appel. Selon le SCT, si la demande d indemnisation en vertu du RAICT est rejetée, il existe une procédure d appel à trois niveaux dont le dernier est identique au processus en place pour les appels entendus devant la commission de l AI actuelle. Les appels se fonderaient sur le critère établi pour l indemnisation en vertu du RAICT, c.-à-d., que l employé doit être totalement incapable de travailler. Durant la procédure d appel, l indemnisation de l employé se poursuivrait; cependant, si l employé perd en appel, l employeur recouvrera tous les congés de maladie payés à l employé. Commentaires/R. Cochrane/APASE/