REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU MARDI 28 JANVIER 2014

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1 Envoyé en préfecture le 31/01/2014 Reçu en préfecture le 31/01/2014 REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU MARDI 28 JANVIER 2014 N Objet : Lancement enquête accompagnement social de l emploi auprès des collectivités territoriales de la Haute-Garonne COLLEGE DES COMMUNES DELIBERATION Etaient présents : MM. IZARD, PALOSSE, DINNAT, LAFONT, FRANCHINI, DEJEAN, AUDOUBERT, SOLERA, Mme GRACIET, MM.BOUCHE, SANCHEZ, PORTET, BERAIL, BERSIA, CONDIS et PACE Etaient excusés : M. DESCLAUX, Mme VOINCHET, MM. LAVAL, DELPECH, SAVELLI, GUILHOT, GRENIER, CAMBUS, Mme VEZAT, MM. CLEMENT, GASPIN, STRAMARE, MARAN, Mme MAUREL, MM. BON, KISSI, LATREILLE, SARRAQUIGNE, BONNERY, POUVILLON, BOURGEOIS, SEMPE, Mme SYLVESTRE, M. FAURIE, Mme HORN et M. SEBI COLLÈGE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Etaient présents : / Etaient excusés : MM. PUISSEGUR, GOUAZE, CALAS, REY, BEYNEY, LEFEVRE REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT Etaient présents : Mme FLOUREUSSES et M. LAUR Etaient excusés : Mmes GAILLAC-ESTINES, VOLTO, PRUVOT et M. LECLERC Le Président rappelle aux membres de l assemblée que lors de sa séance du 3 juillet 2013, le Conseil d Administration du CDG avait délibéré en faveur du lancement d une enquête auprès des employeurs territoriaux de Haute-Garonne, afin : - de dresser un état des lieux des mesures d accompagnement social de l emploi prises par les collectivités à la suite de la parution de textes en ce sens (loi n du 2 février 2007 et le décret n du 8 novembre 2011) - d évaluer l intérêt des employeurs concernés pour le développement éventuel d une mission optionnelle par le CDG31, au moyen d un contrat-groupe par exemple. Les résultats de cette enquête seront portés à la connaissance de l assemblée lors d une prochaine réunion. Après discussion, le Conseil d Administration décide : - de valider le document d enquête joint en annexe à la présente délibération

2 Envoyé en préfecture le 31/01/2014 Reçu en préfecture le 31/01/ de l adresser à l ensemble des employeurs territoriaux de Haute-Garonne Fait à Labège, Le 28 janvier 2014 Le Président, Pierre IZARD

3 ENQUÊTE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE L EMPLOI CONTEXTE LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les interventions sociales des collectivités au bénéfice de leurs agents reposent sur des fondements divers. Il convient d opérer une distinction entre : Le financement des prestations d action sociale; Le financement de la protection sociale complémentaire. LES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE "L'action sociale dans la fonction publique territoriale s est construite par référence aux prestations servies par l Etat à ses agents. L'adoption de la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l article 9 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et définit ainsi l'action sociale : "L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale". L article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget (cf. article L /4 bis du Code général des collectivités territoriales). L action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre. Elle confie ainsi à l assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c est-à-dire la nature des prestations définies par l article 9 de la loi du 13 juillet 1983 précité, que la collectivité ou l établissement public entend engager à ce titre : aides à la famille (ex : prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par l attribution de chèques emplois service universel), séjours enfants (ex : séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs), restauration, secours exceptionnels, etc. CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 1/11

4 L assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées Affiché à le l action sociale, dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d action sociale, de façon souveraine. L assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en œuvre de l action sociale, soit directement, soit par l intermédiaire d un ou de plusieurs prestataires de service (association nationale telle que le comité national d action sociale - CNAS, associations locales type comités d action sociale, etc.)". LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Le décret n du 8 novembre 2011 organise la participation des collectivités employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La protection sociale complémentaire porte sur les risques "santé" (atteinte à l'intégrité physique de la personne, maternité) et "prévoyance" (incapacité de travail, invalidité, décès). La participation intervient pour l'un ou l'autre des risques voire pour les deux. La mise en place de ce dispositif est facultative, tout comme l'adhésion des agents ou des retraités. Les bénéficiaires - les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ; - les agents non titulaires de droit public ; - les agents de droit privé ; - les retraités de la fonction publique territoriale. Les mécanismes permettant la participation de l'employeur territorial - la participation au titre de règlements ou contrats labellisés auxquels adhèrent les agents ; - la participation dans le cadre d'une convention de participation directement conclue entre un organisme et la collectivité employeur. Les risques concernés Les garanties de protection sociale complémentaire offertes par les contrats, règlements ou la convention de participation portent nécessairement sur l'un ou l'autre des risques suivants, ou les deux : - risques "santé" (atteinte à l'intégrité physique de la personne, risques liés à la maternité) ; - risques "prévoyance" (incapacité de travail et tout ou partie des risques d'invalidité, décès). Les collectivités et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents pour l'un ou l'autre de ces risques ou pour les deux. Le choix de la collectivité (mécanisme de participation et risque(s) concerné(s)) est soumis à l'avis préalable du comité technique. Les conventions de participation Les collectivités et leurs établissements publics peuvent par ailleurs décider de conclure directement une convention de participation avec un des organismes précités pour une durée de six ans. Dans ce cas, elles doivent insérer un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances et, sous certaines conditions, au Journal officiel de l'union Européenne. Les mentions obligatoirement contenues dans l'avis d'appel public à concurrence (délais de présentation, renseignements tenant à la candidature, aux critères de choix, au cahier des charges, aux conditions et délais de présentation des offres) sont indiquées dans le décret. La liste des documents et justificatifs relatifs aux critères à fournir par les candidats est fixée par arrêté ministériel. Le texte précise également les conditions de prorogation, renouvellement, non-renouvellement et de dénonciation de la convention. CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 2/11

5 Le versement de la participation La participation peut être modulée dans un but d'intérêt social en prenant alors en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Elle constitue une aide à la personne sous la forme d'un montant unitaire par agent. Elle vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Elle est versée soit directement aux agents bénéficiaires, soit aux organismes concernés qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent. Le montant de la participation ne peut excéder celui de la cotisation ou de la prime due par l'agent en l'absence d'aide. Lorsqu'elle est versée à un organisme, elle ne doit pas dépasser le montant unitaire multiplié par le nombre d'agents bénéficiaires. *************************** CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 3/11

6 Le conseil d administration du CDG 31 a souhaité engager une démarche Reçu en auprès préfecture des employeurs le 03/02/2014 publics territoriaux visant à : connaître les modalités actuelles d accompagnement social de l emploi de leurs agents ; connaître le souhait des employeurs vis-à-vis d un rôle accru du centre de gestion en la matière ; évaluer les conditions de mise en œuvre du décret du 08/11/2011 ayant modifié les conditions de la participation employeur aux protections santé et prévoyance des agents. Vous êtes donc invité(e) à renseigner ce questionnaire et à le retourner avant le../../2014 Structure publique territoriale employeur: Identité et coordonnées de la personne ayant renseigné le questionnaire : Nombre total d agents Nombre d agents publics Nombre d agents titulaires Nombre d agents non titulaires Nombre d agents sous contrats privés CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 4/11

7 I. PRESTATION D ACTION SOCIALE Etat des lieux : 1. Une action sociale est-elle actuellement mise en œuvre dans votre collectivité : 1.1. Si oui : 1.2. Depuis quelle date? 1.3. Par qui? La structure employeur, Un comité d action sociale (CAS), Une amicale du personnel, Un partenariat avec le FNASS, Un comité d œuvres sociales (COS), Un partenariat avec le CNAS, Autre : 2. Hormis le cas où vous auriez confié la gestion de l action sociale au CNAS ou au FNASS, quelles sont les prestations mises en œuvre? Merci de bien vouloir joindre à cette enquête la copie des délibérations s y rapportant et / ou tout document d information à destination des agents précisant les prestations proposées et les tarifs. 3. Quelles sont les catégories d agents bénéficiaires de l action sociale? Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), Les agents non titulaires de droit public. Merci de préciser les conditions (ancienneté, emploi permanent, etc.) : Les agents retraités Cas particuliers (merci de préciser si les agents restent bénéficiaires de l action sociale en cas de congé parental, disponibilité, mise à disposition, détachement, CFA, etc.) CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 5/11

8 4. Depuis 2007, l assemblée délibérante doit fixer le montant des dépenses Reçu en consacrées préfecture à le l action 03/02/2014 sociale. Pour l année 2013, pouvez-vous renseigner le tableau ci-après Affiché : le A Crédit alloué à l action sociale (Budget primitif) B Nombre d agents en équivalent temps plein (E.T.P) C Crédit utilisé au titre de l action sociale (compte administratif) D Crédit utilisé par agent (= C/ B) 5. Dans le cadre de l action sociale telle qu elle est mise en œuvre dans votre collectivité, pouvez-vous nous indiquer quels sont : - Les points forts identifiés et reconnus par les bénéficiaires : - Les points faibles identifiés par les bénéficiaires : 6. La mutualisation des moyens : 6.1. Votre structure souhaiterait-elle que le Centre de Gestion organise la souscription d un contrat cadre pour votre compte afin de permettre aux agents de bénéficier de prestations d action sociale mutualisées? 6.2. Si vous êtes intéressé(e) par cette démarche, merci de préciser vos attentes et remarques particulières : *************************** CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 6/11

9 II. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Etat des lieux : 1. Vos agents bénéficient-ils d une protection sociale complémentaire (avec ou sans participation financière de l employeur)? 1.1. En santé (complémentaire pour le risque santé) : Pour mémoire, ce risque concerne l atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Tous les agents bénéficient d une complémentaire santé Une majorité des agents bénéficie d une complémentaire santé Une minorité des agents bénéficie d une complémentaire santé Aucun agent ne bénéficie d une complémentaire santé Je ne sais pas 1.2. En prévoyance (garantie maintien de salaire) : Pour mémoire, ce risque concerne les incapacités de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès. Tous les agents bénéficient d une garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail (et éventuellement l invalidité et la perte de retraite) Une majorité des agents bénéficie d une garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail (et éventuellement l invalidité et la perte de retraite) Une minorité des agents bénéficie d une garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail (et éventuellement l invalidité et la perte de retraite) Aucun agent ne bénéficie d une garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail (et éventuellement l invalidité et la perte de retraite) Je ne sais pas 2. Participez-vous financièrement à la complémentaire santé de vos agents? 1.1. Si non, allez directement au Si oui, depuis quelle date? 1.3. Si la mise en place est antérieure au décret du 08/11/2011, avez-vous modifié le dispositif initial pour une mise en conformité avec le décret? 1.4. Dans quel cadre se réalise cette participation? Convention de participation Contrats labellisés Autre à préciser : CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 7/11

10 1.5. Pour quels agents? Agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL Agents titulaires et non titulaires de droit public relevant de l IRCANTEC Agents non titulaires de droit privé Retraités 1.6. Nombre d agents concernés : 1.7. Sous quelle forme? Participation employeur sous la forme d un montant unitaire de la cotisation payée par chaque agent : Montant moyen annuel par agent :. Montant annuel pour l ensemble des agents :... Participation employeur sous la forme d un pourcentage de la cotisation payée par chaque agent : Pourcentage de participation sur la cotisation : % Montant annuel pour l ensemble des agents : Votre niveau de participation est-il modulé en fonction de la situation professionnelle/ personnelle des agents? 1.9. Si oui, sur la base de quels critères (plusieurs réponses possibles) : Statut de l agent (titulaire, non-titulaire, etc.) Catégorie de l agent (A, B, C) Grade de l agent Composition de la famille de l agent Autre :. 3. Participez-vous financièrement à la garantie maintien de salaire de vos agents? 3.1. Si non, allez directement au Si oui, depuis quelle date? 3.3. Si la mise en place est antérieure au décret du 08/11/2011, avez-vous modifié le dispositif initial pour une mise en conformité avec le décret? CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 8/11

11 3.4. Dans quel cadre se réalise cette participation? Convention de participation Contrats labellisés Autre à préciser : Pour quels agents? Agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL Agents titulaires et non titulaire de droit public relevant de l IRCANTEC Agents non titulaires de droit privé Retraités 3.6. Nombre d agents concernés : 3.7. Sous quelle forme? Participation employeur sous la forme d un montant unitaire de la cotisation payée par chaque agent : Montant moyen annuel par agent :. Montant annuel pour l ensemble des agents :.. Participation employeur sous la forme d un pourcentage de la cotisation payée par chaque agent : Pourcentage de participation sur la cotisation : % Montant annuel pour l ensemble des agents : Votre niveau de participation est-il modulé en fonction de la situation professionnelle/ personnelle des agents? 3.9. Si oui, sur la base de quels critères (plusieurs réponses possibles) : Statut de l agent (titulaire, non-titulaire, etc.) Catégorie de l agent (A, B, C) Grade de l agent Composition de la famille de l agent Autre :. CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 9/11

12 4. Á propos du décret du 8 novembre 2011 mettant en place deux mécanismes Reçu en préfecture de participation le 03/02/2014 de l employeur à la protection sociale de ses agents, la labellisation Affiché et le la convention de participation Comment jugez-vous vos connaissances sur ces dispositifs : Inexistantes Partielles Solides 4.2. Comment considérez-vous la participation financière de l employeur à la complémentaire santé des agents? Inutile Utile Indispensable Assez peu utile Très utile 4.3. Comment considérez-vous la participation financière de l employeur à la garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail de vos agents (1)? (1) Cette garantie a pour objet de faire bénéficier d indemnités journalières les agents en cas de perte de salaire liée à un congé pour raison médicale Inutile Utile Indispensable Assez peu utile Très utile 4.4. Comment considérez-vous la participation financière de l employeur à la garantie maintien de salaire couvrant l invalidité (2) de vos agents? (2) Cette garantie a pour objet de faire bénéficier d une rente les agents bénéficiant d une retraite pour invalidité ou d un certain taux d invalidité ou d incapacité Inutile Utile Indispensable Assez peu utile Très utile 4.5. Comment considérez-vous la participation financière de l employeur à la garantie maintien de salaire couvrant la perte de retraite (3) de vos agents? (3) Cette garantie a pour objet de faire bénéficier d une rente les agents en cas diminution du montant de la prestation de retraite consécutive à une invalidité Inutile Utile Indispensable Assez peu utile Très utile 4.6. Des démarches (information, réunions, etc.) ont-elles été mises en œuvre dans votre collectivité : 4.7. Si oui, un dialogue a-t-il été engagé avec les agents? 4.8. Un débat a-t-il été engagé dans le cadre de votre assemblée délibérante? 4.9. Un dialogue a-t-il été engagé avec les syndicats présents dans votre collectivité? Absence de syndicats dans la collectivité Une position sur ce sujet a-t-elle été arrêtée ou le sera-t-elle par la suite? Si non, précisez les raisons : CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 10/11

13 5. Autres outils de ressources humaines en faveur des agents : 5.1. Vos agents bénéficient-ils d un régime indemnitaire : 5.2. Vos agents bénéficient-il de titres restaurant? 6. La mutualisation des moyens : Pouvez-vous nous indiquer si, sans engagement de votre part, vous souhaiteriez que le Centre de Gestion organise une consultation pour la souscription d une convention de participation mutualisée pour votre compte? Si oui, dans le(s)quelle(s)de ces domaines la conclusion par le Centre de Gestion d une convention de participation vous paraît-elle intéressante pour votre collectivité? La complémentaire santé La garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail (et éventuellement l invalidité et la perte de retraite) de vos agents. Si vous êtes intéressé(e) par cette démarche, merci de nous préciser vos attentes et observations : *************************** CDG 31 Pôle Direction Générale des Services - 03/02/ Page 11/11