Rapport financier. Pour votre assistance, une seule frontière... la planète Terre

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1 Rapport financier Année 2013 Pour votre assistance, une seule frontière... la planète Terre

2 I. SYNTHèSE P. 4 s Performance économique du Groupe s Entités françaises du Groupe s Entités internationales du Groupe s Conclusion II. COMPTES CONSOLIDéS P. 14 III. Annexe aux comptes consolidés P. 18 s Référentiel comptable s Faits marquants de l exercice s Périmètre de consolidation s Modalités de consolidation s Méthodes et règles d évaluation s Informations complémentaires sur les postes du bilan s Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat s Comptes de résultats sectoriels s Evénements postérieurs à la clôture de l exercice 3

3 I - Synthèse s Performance économique du Groupe 1 - Chiffre d affaires Le chiffre d affaires consolidé s élève à 545 M par rapport à 488 M en 2012, soit +11,5 %. Cette croissance s explique principalement par : - la progression de l'activité par rapport à 2012 liée aux épisodes de froid et d'intempéries (activité soutenue pour IMA GIE et IMH GIE), - l arrivée de nouveaux clients en assistance France et le développement de portefeuille pour IMA Assurances sur l offre santé, - une augmentation de l activité d IMA GIE résultant de la poursuite du développement de l offre MAIF, - la reconduction et l extension de périmètre du contrat PSA pour IMA Services (Véhicules neufs et Urgences), - la modification du traité de réassurance avec le Groupe UNIPOL en Italie, - la progression des chiffres d affaires des filiales nantaises. 2 - Résultat d exploitation - Activité assurance non vie Les primes acquises (93,7 M ) sont en progression de 44,5 %. Cette croissance trouve son origine : - en Italie, avec l accroissement de l activité avec Unipol et la modification des paramètres du traité de réassurance, - en France, avec l arrivée de nouveaux clients et le développement de portefeuille pour IMA Assurances sur l offre santé. Le résultat d exploitation courant s établit à 11,9 M contre 7,3 M en 2012, en augmentation de 63,0 %. Cette variation est due, pour une large part, à la progression d IMA Assurances. Le résultat net consolidé de l activité assurance non vie progresse. Il s élève à 7,8 M contre 4,8 M en Les autres (GIE, Télédiagnostic, Relations clients, Télésurveillance) ont dégagé un résultat d exploitation courant de 2,5 M pour un chiffre d affaires de 450,4 M. La part des filiales internationales dans ce chiffre d affaires s élève à 11,5 M. Le résultat d exploitation des autres est affecté par la structure des opérations d IMA GIE (activité sans marge). Le résultat net consolidé des autres s établit à 4,2 M contre 2,7 K en Cette évolution est due à l amélioration des résultats des entités IMA SA, IMA Services, IMT et Serena. - Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement du Groupe IMA s élèvent à 255,8 M (dont 151 M pour les GIE) contre 238 M en 2012, soit +7,5 % sur l exercice : - le montant des honoraires a augmenté, - les frais de personnel s accroîssent en raison de la poursuite du développement des nouveaux métiers et du développement international. Cette évolution est moins rapide que celle du chiffre d affaires 11,6 %. Elle récompense les efforts entrepris pour maîtriser les coûts et accroître la productivité. 3 - Résultat net consolidé (groupe + minoritaires) Le résultat net consolidé ressort à 11,9 M contre 7,5 M en 2012, soit une progression de 4,4 M. Ceci est la résultante de la bonne santé financière des entités du Groupe. Le résultat intègre du crédit d impôt compétitivité emploi (+1,6 M ) et du crédit d impôt recherche (+0,3 M ). 1 - IMA SA s Entités françaises du Groupe En tant que société holding, IMA SA détient des participations dans les sociétés du Groupe pour une valeur de 35 M. Elle assure le financement de ses filiales. Les filiales françaises du Groupe sont intégrées dans une centralisation de trésorerie dont IMA SA est le pivot. IMA SA a encaissé des dividendes de ses filiales pour K. Le taux de rémunération des placements, du fait d une politique de placements à court terme, est de 0,93 % en moyenne en 2013 au lieu de 2,28 % en Le bénéfice de la société est de K. 4 5

4 2 - IMA GIE Le total des produits d exploitation d IMA GIE d un montant de K se répartit entre les membres et les clients de la façon suivante : En K Variation en % Membres (hors IMA Assurances et IM Habitat) ,6 IMA Assurances et Assurima ,1 IMA Services ,0 Filiales ,2 (dont livraisons à soi-même) ,1 Total ,6 Sur l exercice, la part des travaux réalisés par IMA GIE hors de ses membres mutuelles actionnaires, a progressé plus rapidement que celle des membres. Le mécanisme d absorption des frais fixés et les gains liés aux effets de seuil ont bénéficié aux membres. La progression d activité est portée principalement par l assistance Déplacement et Domicile, avec : - une activité Déplacement en évolution à la hausse de 5,2 %, soit dossiers avec le développement des produits Km0 et l acquisition de nouveaux clients (Novelia ), - une activité Domicile en progression de 33,5 %, soit dossiers, avec le développement des produits Santé et Dépendance. En assistance Déplacement, les coûts globaux de sinistres augmentent de 4,7 % et le coût moyen par dossier évolue à la baisse par rapport à l année précédente (-0,5 %). La maîtrise du coût externe par dossier est liée à une hausse de la part de dossiers simples d assistance Générale dépannés sur place ne nécessitant pas de moyens complémentaires. 3 - INTER MUTUELLES HABITAT (IMH) GIE La faible activité sur les 5 premiers mois de l année, comparativement au début d année 2012 (période de gel), a été compensée en grande partie par les événements climatiques de juin, juillet et décembre dossiers ont été ouverts pour ouvertures en 2012, soit une progression de 11,7 % (ce nombre de dossiers intègre les dossiers de renseignement et de réclamations). Le coût total des sinistres gérés qui correspond à la valorisation des travaux de prestataires réalisés ressort à 161 M. Le coût unitaire moyen des dossiers est en baisse de 6 %. Les produits d exploitation par segment d assistance se ventilent comme suit : En K Evolution en % Déplacement ,0 Domicile ,9 Constructeur ,0 Habitation ,0 Livraisons à soi-même , ,2 Total ,6 4 - IMA ASSURANCES Les primes acquises brutes d un montant de K sont en augmentation de 34 % par rapport à Sur le marché de l assistance Constructeur, 2013 est caractérisée par la progression des portefeuilles (+22 %). Sur le marché de l assistance Domicile, 2013 est marquée par la croissance du chiffre d affaires avec : - l arrivée de nouveaux clients, - le démarrage de nouveaux contrats avec les clients existants, - la renégociation de contrats existants (passage en assurance pure, renégociation tarifaire ). Sur le marché de l assistance Déplacement, à noter en 2013 la progression du portefeuille AttijariWafa Bank Europe et l arrivée de nouveaux clients. Le bénéfice net après impôt s élève à K contre K en Le taux de couverture de la marge de solvabilité passe de 2,20 au 31 décembre 2012 à 2,64 au 31 décembre

5 5 - ASSURIMA L enrichissement de la gamme des produits Peugeot et la poursuite du déploiement d un contrat démarré en 2012 ont alimenté la progression des primes acquises en 2013 (+2,7 M ). En assistance Déplacement, les coûts de sinistres sont en hausse de 23 % suite à un effet volume de +16,3 % et un effet coût moyen par dossier de +5,8 %. Le résultat net après impôt s établit à 945 K contre 600 K en La marge de solvabilité atteint 2,29 contre 2,39 fin IMA SERVICES Le chiffre d affaires progresse de 10,5 %. Il s élève ainsi à K en 2013 ; il était de K en Cette augmentation provient essentiellement de la hausse du chiffre d affaires des clients Peugeot (+12,5 %) et Groupe Monceau (+10,6 %). IMA Services a reçu 300 K de dividendes de sa filiale IMA Gecom. Les capitaux propres de la société étant négatifs à la clôture de l exercice précédent, il a été procédé à une augmentation de capital de K en 2013 afin de rétablir la structure financière. 7 - IMA TECHNOLOGIES Le chiffre d affaires s élève à K en hausse de 4,6 % par rapport à Après un début d année difficile (perte de contrats et tension sur les marges), le second semestre a été meilleur sans toutefois rétablir les équilibres économiques. Malgré un crédit d impôt compétitivité de l ordre de 320 K, le résultat après impôt est négatif de -232 K contre 203 K en INTER MUTUELLES TELEASSISTANCE Le chiffre d affaires 2013 s élève à K contre K en 2012, soit +8,3 %. Cette progression est due à la croissance du portefeuille, soit abonnés contre en Le montant des commissions 2013 versées aux mutuelles partenaires s élève à K net des opérations commerciales financées sur l exercice. Le résultat net après impôts s établit à K contre K en IMA GECOM L exercice 2013 est un exercice sans activité. La société, détenue à 100 % par IMA Services, est intégrée fiscalement au Groupe IMA. Le résultat net de l année 2013 est de 56 K du fait d une reprise de provisions. Il était de 315 K en SCI BELLUNE Le chiffre d affaires, constitué des loyers, s établit à K, en progression de 3,2 % par rapport à Les bâtiments sont loués aux sociétés du Groupe IMA (notamment IMA GIE). L indice de réévaluation des loyers est lié à celui de la construction qui a augmenté sur la même période. Le résultat est positif de 241 K. Il était de 659 K en IMA VOYAGES Le chiffre d affaires de 612 K est en progression de 8,7 % par rapport à Cette augmentation résulte de la hausse de l activité des clients : Groupe MATMUT qui représente, dès la première année, 12 % du volume d activité totale, IMA GIE, IMH et des clients divers. Le volume brut d activité se décompose en 2013 de la façon suivante : 8 M dont 2,6 M pour les dossiers d assistance d IMA GIE. Le résultat 2013 ressort à 74 K contre 43 K en SERENA Le chiffre d affaires 2013 est de 13,4 M. Il est en recul de 10 % par rapport à l'exercice 2012, du fait notamment de la baisse des de SAP Borloo grands publics. Les services assurantiels ont vu leur activité se développer avec une hausse du nombre de dossiers traités de 5,4 %. Les conseil social et ergothérapie ont connu une légère baisse. L activité télévigilance a enregistré une augmentation du nombre d abonnés entre janvier et décembre L exercice 2013 a été marqué par des éléments exceptionnels : garantie de passif (+992 K ) et reprise de provisions PSE (+251 K ) qui conduisent à un résultat positif de 577 K (663 K en 2012). 8 9

6 s Entités internationales du Groupe Chiffre d affaires social en K Variation du CA en Résultat net social après impôt en K / IMA Deutschland % IMA Iberica % Prestima % IMA Italia * % 1 492* IMA Servizi * % 0 0 IMA Benelux % IMA UK % Wafa IMA Assistance % (*) Données non définitives NB : Les chiffres d affaires d IMA Iberica, d IMA Italia et de WAFA IMA Assistance de 2013 sont calculés sur la base des primes acquises brutes ; ceux de 2012 sont déterminés à partir des primes émises brutes. 3 - PRESTIMA Le chiffre d affaires de K est en augmentation de 2 % par rapport à celui de 2012 grâce à l activité correspondants médicaux, au développement de la nouvelle activité (commissions et rappels) et aux nouveaux clients en portefeuille. Les frais de fonctionnement sont en recul de 7 %. Le résultat net 2013 est bénéficiaire de 88 K. 4 - IMA ITALIA Le montant des primes acquises brutes est de K en augmentation de 131 %. Le Groupe UNIPOL représente 93 % du chiffre d affaires. Le traité de réassurance a été modifié en La quote-part cédée est passée de 10 à 70 % avec un effet de +14 M sur le chiffre d affaires. Les dossiers d assistance sont sous traités à IMA Servizi qui possède le plateau technique. Les frais de fonctionnement ont augmenté de 11 % en raison de la progression de la soustraitance avec IMA Servizi. Le résultat net après impôts est de K en 2013 contre K en IMA DEUTSCHLAND Le chiffre d affaires de K est en diminution de 3 %. Cette baisse est principalement liée aux bonnes conditions climatiques en 2013 comparé à Elle a été atténuée par la progression de l activité liée aux opérations réalisées à l intérieur du Groupe IMA et de sous-traitance pour le compte de Fidélia (gestion de réseau). Les frais de fonctionnement sont maîtrisés. Les charges de personnel sont stables. Le résultat net après impôts est de 34 K ; il était de 78 K en IMA IBERICA Les primes émises sont de K (+2,4 %). Cette évolution intègre : - la consolidation des clients Internauto et Mutua motera, - le déploiement d activité année pleine de MDC (Mutual del Conductors), - la nouvelle activité Vida Diaria, - l augmentation du portefeuille Atlantis, - la diminution du portefeuille Seguros Lagun Aro. IMA Iberica a conservé la Certification de Qualité ISO 9001 version Les frais de fonctionnement ont diminué de 4 % avec des efforts sur la masse salariale et les honoraires. La société dégage en 2013 un bénéfice de 151 K après impôts. 5 - IMA SERVIZI Le chiffre d affaires de K est en progression de 18 % par rapport à Cette augmentation résulte essentiellement de la croissance de l activité d IMA Italia (sous-traitance). Le résultat net est égal à zéro car la société est un consortium (équivalent GIE). 6 - IMA BENELUX Le chiffre d affaires d IMA Benelux est en hausse de 12 % à K en raison de l'arrivée du client Citroën Belgique. Les frais de personnel ont augmenté de 12 % à K et les honoraires de 36 % en raison de travaux pour la mise en place du projet IM@Home. Le résultat de l exercice s élève à 318 K contre 260 K en IMA UK Le chiffre d affaires sur l exercice augmente de 14 % à K principalement grâce au surplus d'activité chez les clients Britannia Rescue, Equity et Call Assist ainsi qu à l arrivée d un nouveau client (2Gether). Les charges de personnel sont en hausse de 5 %. Les autres frais de fonctionnement sont stables. Le résultat net est négatif de 97 K. Il était déficitaire de 203 K en

7 8 - WAFA IMA ASSISTANCE (société mise en équivalence à 35 %) Wafa IMA Assistance a enregistré une forte croissance en 2013 en intensifiant le développement de son activité avec le Groupe Attijariwafabank. Les primes émises s élèvent à K. Elles sont en hausse de 68 % par rapport à l exercice précédent. Les charges de sinistres s élèvent à K contre K en Le résultat financier s élève à 337 K, grâce à l optimisation des placements réalisée avec la Direction des Investissements de Wafa Assurance. Le résultat net est bénéficiaire de 409 K contre 74 K en s Conclusion L'exercice 2013 se caractérise par une bonne performance du Groupe IMA qui confirme son avance sur le plan stratégique. L'activité du Groupe a été soutenue : - les entités d'assistance ont augmenté de 13 % le nombre de dossiers ouverts, - IMT a dépassé, en décembre, le chiffre de abonnés en télésurveillance, - IMATECH, malgré un début d'année difficile, a réussi à préserver son chiffre d'affaires, - IMH GIE : l activité relativement faible en début d année a été compensée par les évènements climatiques de l été puis de décembre, - le dynamisme commercial des structures marchandes (en France et à l international) a contribué à pratiquement 60 % de la croissance du chiffre d affaires. L'évolution du chiffre d'affaires du Groupe est le reflet de cette dynamique. Il s'établit à 545 M en progression de 12 %. La stratégie de développement commerciale mise en place depuis maintenant 3 ans porte ses fruits. La bonne gestion des GIEs s'est traduite par une baisse des coûts unitaires moyens de production. Cette forte activité a généré un résultat Groupe de 11,9 M. Il intègre les performances économiques des entités du Groupe, des éléments exceptionnels ou non récurrents pour 2,2 M, des nouveaux crédits d'impôts pour 1,9 M. Les perspectives 2014 sont encourageantes. Une croissance du chiffre d'affaires raisonnable de l'ordre de 4 % est attendue avec un résultat prévisionnel de l'ordre de 7 M. A noter à compter du 1 er janvier 2014, le passage du système d information comptable sur l ERP SAP pour les sociétés d assistance du Groupe à l exception d IMH GIE

8 II - Comptes consolidés s Bilan ACTIF s Bilan PASSIF ÉCARTS D ACQUISITION IMA consolidé (en uros) Net N total Net N total ACTIFS INCORPORELS PLACEMENTS DES ENTREPRISES D ASSURANCE Terrains et constructions Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation placements PLACEMENTS REPRÉSENTANT LES ENGAGEMENTS EN UC PLACEMENTS DES AUTRES ENTREPRISES Terrains et constructions Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation placements TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE PART DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES Provisions pour primes non acquises Provisions pour sinistres provisions techniques CRÉANCES NÉES DES OPÉRATIONS D ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE Primes acquises non émises créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance CRÉANCES SUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE Compte courant et caisse AUTRES CRÉANCES Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Capital appelé non versé AUTRES ACTIFS Actifs corporels d exploitation COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF Frais d acquisition reportés DIFFÉRENCE DE CONVERSION 0 0 CAPITAUX PROPRES DU GROUPE Capital social Primes d émission Résultat de l exercice Réserves Net N total Net N total INTÉRETS MINORITAIRES PASSIFS SUBORDONNÉS PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES Provisions techniques Vie Provisions techniques non-vie PROVISIONS TECHNIQUES EN UC PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES NÉES DES OPÉRATIONS D ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE DETTES REPRÉSENTÉES PAR DES TITRES IMA consolidé (en uros) DETTES ENVERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE AUTRES DETTES COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF DIFFÉRENCE DE CONVERSION 0 0 TOTAL DU PASSIF TOTAL DE L ACTIF

9 s Compte de résultat s Tableau des engagements reçus et donnés IMA consolidé (en uros) IMA consolidé (en Keuros) ACTIVITES ASSURANCE NON-VIE AUTRES ACTIVITES TOTAL TOTAL Primes émises Variation des primes non acquises PRIMES ACQUISES Produits d exploitation bancaire 0 0 Chiffre d affaires ou produits des autres produits d exploitation Produits financiers nets de charges PRODUITS D EXPLOITATION COURANTS Charges des prestations d assurance Charges ou produits nets des cessions en réassurance Charges des autres Charges de gestion CHARGES D EXPLOITATION COURANTES RÉSULTAT DE L EXPLOITATION COURANTE produits nets Résultat exceptionnel Impôts sur les résultats RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotation aux amortissements des écarts d acquisition 0 0 RÉSULTAT NET DE L ENSEMBLE CONSOLIDÉ Engagements reçus Entreprises d assurance Entreprises du secteur bancaire entreprises Engagements donnés Entreprises d assurance Entreprises du secteur bancaire entreprises Intérêts minoritaires RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE)

10 III - Annexe aux comptes consolidés s Référentiel comptable s Faits marquants de l exercice Les comptes consolidés du Groupe sont établis conformément aux dispositions de la législation française définies par : - la loi du 3 janvier 1985 et son décret d application du 17 février 1986, - la loi n du 8 août 1994, - les décrets n et du 8 juin 1994, - l arrêté du 20 juin 1994, - le règlement n du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances. Le chiffre d affaires consolidé s élève à 545 M par rapport à 488 M en 2012, soit +11,5 %. Cette variation est principalement la conséquence de : - la progression de l'activité par rapport à 2012 liée aux épisodes de froid et d'intempéries (activité soutenue pour IMA GIE et IMH GIE), - l arrivée de nouveaux clients en assistance France et le développement de portefeuille pour IMA Assurances sur l offre santé, - l'augmentation de l activité d IMA GIE résultant de la poursuite du développement de l offre MAIF, - la reconduction et l extension de périmètre du contrat PSA pour IMA Services (Véhicules Neufs et Urgences), - Italie : croissance de l activité et modification du traité de réassurance avec le Groupe UNIPOL, - la progression des chiffres d affaires des filiales nantaises. La provision pour IFC (indemnités fin de carrière) d IMA GIE a été reprise pour un montant net de +1 M. IMA SA a procédé à une augmentation de capital réservée à BPCE Assurances. Les capitaux propres d IMA SA ont été augmentés de K (dont K de prime d émission). En 2013, IMA SA a réalisé des augmentations de capital pour ses filiales : IMA Services pour un montant de 2 M et IMA UK pour 0,45 M. La refonte du Système d Information d IMA GIE s est poursuivie en 2013 (projet SIGMA). En fin d exercice, le Groupe IMA a obtenu l assistance des véhicules thermiques du constructeur RENAULT pour les marques RENAULT et DACIA pour une période de 3 ans débutant le 1 er janvier

11 Périmètre et méthode Nom commercial et siège social Pays % contrôle %Intérêt Méthode s Périmètre de consolidation Toutes les entreprises contrôlées par IMA SA ou sur lesquelles elle exerce une influence notable sont incluses dans le périmètre de consolidation. Toutes les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont sous contrôle exclusif à l exception de WAFA IMA Assistance et d IMA Benelux. WAFA IMA Assistance est consolidée selon la méthode de mise en équivalence depuis IMA Benelux est consolidée selon la méthode de l intégration proportionnelle à partir de La SARL Domissima, au capital de 7,5 K, détenue à 100 % par IMA SA a été créée en Le montant des titres de cette société n étant pas significatif, elle n est pas consolidée en Il n y a pas eu de mouvement sur le périmètre de consolidation en Activité Holding IMA SA 118 avenue de Paris NIORT 2 - Activité Assurance IMA Iberica Julián Camarillo n 29 MADRID IMA Italia Piazza Indro Montanelli n 20 Sesto San Giovanni (MILAN) IMA Assurances 118 avenue de Paris NIORT Assurima 118 avenue de Paris NIORT Wafa IMA Assistance Casablanca Business Center, lot 2 lotiss. Mandarouna Sidi Maârouf, CASABLANCA 3 - Activité hors assurance Assistance IMA GIE 118 avenue de Paris NIORT IMA Services 118 avenue de Paris NIORT Serena 100 avenue Salvador Allende NIORT IMA Deutschland Triebstraße 32 MUNCHEN Prestima Julián Camarillo n 29 MADRID IMA Servizi Piazza Indro Montanelli n 20 Sesto San Giovanni (MILAN) IMA Benelux Parc d Affaires Zénobe Gramme Bât 11/12 Square des Conduites d Eau LIEGE IMA UK Assistance Limited Cottingley Business Park BD 16 1PY WEST YORKSHIRE Inter Mutuelles Habitat GIE 471 rue Puits Japie, ZA Le Luc ECHIRE IMA Technologies 1 impasse Claude Nougaro SAINT HERBLAIN IMA Téléassistance 10 rue Henri Picherit NANTES IMA Voyages 118 avenue de Paris NIORT IMA Gecom 118 avenue de Paris NIORT Immobilier SCI Bellune 118 avenue de Paris NIORT France Espagne Italie France France Maroc France France France Allemagne Espagne Italie Belgique Angleterre France France France France France France 35,00 84,57 50,00 80,00 35,00 84,57 99,31 50,00 80,00 Consolidante Equivalence Proportionnelle 20 21

12 s Modalités de consolidation 1. Méthode de consolidation Les dix-sept filiales, sous contrôle exclusif, ont été consolidées par intégration globale. WAFA IMA Assistance est mise en équivalence et IMA Benelux est consolidée selon la méthode de l intégration proportionnelle. 2. Harmonisation et retraitements de consolidation Les comptes sociaux des sociétés françaises et étrangères du Groupe IMA sont établis, pour leur activité respective, selon les règles comptables en vigueur dans les pays considérés. Les retraitements nécessaires à l harmonisation des méthodes d évaluation retenues par les sociétés consolidées sont effectués lorsqu ils présentent un caractère significatif. Ainsi, aucun retraitement d homogénéisation n a été jugé nécessaire pour ce qui concerne les provisions techniques, les placements ; les cadences d amortissements sont harmonisées conformément aux dispositions du règlement CRC Les retraitements de consolidation ont porté notamment sur les opérations de location financement et les impôts différés. 3. Date de clôture La consolidation est réalisée à partir des comptes annuels de chaque société arrêtés au 31 décembre conformément à l article R du code des assurances. 4. Conversion des comptes d entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères Les comptes des filiales IMA UK et WAFA IMA Assistance, hors zone euro, sont convertis selon la méthode du cours de clôture : - les éléments bilanciels sont convertis au cours de clôture, les produits et charges au cours moyen de la période, - les écarts de conversion constatés sur le bilan d ouverture et le résultat sont inscrits au poste "écarts de conversion". 5. Elimination des opérations internes au Groupe Toutes les opérations internes au Groupe sont éliminées. Lorsque ces opérations affectent le résultat consolidé, l incidence de leur élimination est répartie entre les intérêts du Groupe et les intérêts minoritaires dans l entreprise ayant réalisé le résultat. L élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener au coût historique consolidé. Les opérations internes éliminées portent notamment sur : - les créances et dettes réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques, - les dividendes intra-groupe, - les dépréciations des titres de sociétés consolidées ou de créances détenues sur celles-ci. 6. Imposition différée Des impôts différés ont été calculés sur toutes les différences significatives liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable selon la méthode du report variable. Ce traitement se traduit par un impôt différé actif comptabilisé pour K et un impôt différé passif de 23 K. Les impôts différés actifs et passifs sont présentés respectivement en comptes de régularisation actifs et passifs. Les actifs et passifs d impôts différés concernant une même entité fiscale ont été compensés. Ils concernent les sociétés faisant partie de l intégration fiscale d IMA SA : IMA GIE (84,57 %), IMA Services, SCI Bellune, IMA Technologies, Inter Mutuelles Téléassistance, IMA Assurances, Assurima, Inter Mutuelles Habitat (80 %), IMA Gecom et Serena. L actif d impôts différés, estimé à 243 K et relatif à la filiale IMA UK, n a pas été comptabilisé car sa récupération n est pas jugée probable, dans un avenir proche, du fait de la situation déficitaire actuelle de cette société. Il en est de même pour la filiale Prestima ; l actif d impôts différés non comptabilisé est estimé à 605 K. 7. Ecarts de première consolidation Lors de l entrée dans le périmètre de consolidation d une entreprise, la différence entre le coût d acquisition des titres et l évaluation de l ensemble des actifs et passifs identifiés constitue l écart d acquisition. Les écarts d évaluation constatés sur des actifs et passifs identifiables sont imputés sur l écart d acquisition. Les écarts d acquisition résiduels sont, lorsqu ils sont positifs, inscrits à l actif immobilisé et amortis sur une durée fonction du contexte de l acquisition. Lorsqu ils sont négatifs, ils représentent une provision pour risques qui est inscrite au passif du bilan. En 2011, les changements de périmètre intervenus ont entraîné un écart d acquisition négatif et la constitution d une provision pour risques initiale à hauteur de 322 K. Elle s élève à 2 K au 31 décembre 2013 contre 26 K au début de l exercice. 8. Comptes sociaux des sociétés italiennes Les comptes sociaux des entités italiennes, intégrés en consolidation, sont réalisés selon des données provisoires au 31 décembre Leurs comptes sociaux définitifs sont arrêtés postérieurement aux comptes consolidés du Groupe IMA. La différence entre les résultats sociaux provisoires et définitifs de ces sociétés est constatée dans les résultats consolidés de l exercice suivant. L impact sur les comptes consolidés 2013 est un produit de 161 K correspondant à un écart sur le résultat

13 s Méthodes et règles d évaluation 1. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d acquisition. L option d activation des projets développés par IMA GIE (Livraisons A Soi Même : LASM) a été prise en 2006 pour l ensemble du Groupe IMA de manière irréversible, engageant l ensemble des sociétés du Groupe IMA sur l ensemble de leurs projets. Chaque projet est analysé chaque année en 4 étapes : Etape 1 - Identification des parties autonomes acquises sur le marché - Identification des projets développés par des salariés d IMA GIE et/ou des prestataires informatiques externes - Lotissement des projets chaque fois que :. des lots se distinguent du fait de dates de recettes ou de durées d utilisation distinctes. des lots sont destinés à une ou plusieurs entités du Groupe IMA Etape 2 Pour les projets développés en interne, vérification de la validité de tous les critères d immobilisation. Critères Immobilisation Charges 1- Faisabilité technique oui 1 "non" suffit : 2- Intention d achever oui Les 6 critères doivent être simultanément 3- Capacité à utiliser oui réunis pour chaque projet passé au crible des 4- Avantages futurs oui critères au moment de la préparation budgétaire de l année N où ils débutent, ceci étant 5- Disponibilité des ressources oui validé par le dernier Directoire de l année N-1 6- Evaluation possible oui Etape 3 : évaluation des composantes immobilisables des projets = Phases Pour chaque projet, seuls les coûts encourus sur certaines phases sont activables, la reprise de données restant en charges : Phase PsNext Phase DAF Charge / Immo Pré-étude Etude préalable Charge Mise en œuvre Analyse fonctionnelle Immo Mise en œuvre Analyse organique (conception détaillée de l application) Immo Mise en œuvre Programmation (appelée parfois codification) Immo Mise en œuvre Tests et jeux d essais Immo Mise en œuvre Documentation destinée à une utilisation interne Immo et externe Production et Post-production Formation de l utilisateur Charge Production et Post-production Suivi de logiciel (maintenance) Charge = Centres de coûts Seules les dépenses contribuant à la construction de la solution du projet sont prises en compte (essentiellement dépenses identifiées dédiées au projet et les charges relatives aux équipes de développement informatique). Etape 4 : paramètres d immobilisation Durée d amortissement Date de début. Salaires (salariés fonctionnels dédiés au projet) = Nombre jours x coût budget. Salaires (salariés développeurs informatiques) = Nombre jours x coût budget. Frais externes AMOE = Réel TTC (y compris factures non parvenues). Durée d utilisation techniquement prévue pour le matériel/licences La durée d amortissement est la durée d utilisation prévue par la direction sur la base de données techniques ou commerciales. Date du procès-verbal de réception (recette du lot du projet) Logiciels acquis Ils comprennent des logiciels informatiques acquis et amortis sur une durée de 3 ans en linéaire. Logiciels développés en interne Conformément à la réglementation, les dépenses de recherches sont enregistrées en charges sur l exercice au cours duquel elles sont encourues et les frais de développement et de création de logiciels en interne sont immobilisés dès lors qu ils remplissent les critères énoncés par les textes. Au sein du Groupe IMA, les projets suivants sont en mesure de satisfaire aux conditions décrites ci-dessus en u IMA GIE Dans le cadre du schéma directeur informatique, la refonte de la partie back office (projet Sigma) a été poursuivie en Le tableau ci-dessous représente l évolution des projets LASM entre 2012 et 2013 : Valeur brute Valeur nette comptable Valeur brute Les projets SIRH et SIGMA, compte tenu de leur suivi d utilisation potentiel, seront finalement amortis sur une durée de 10 ans (la durée de 7 ans modifiée en 2012 a été réactualisée). Amortissements Amortissements Valeur nette comptable Projets en service Projets encore en cours en fin d exercice Total des projets LASM inventoriés en fin d exercice dont projet SIGMA

14 u Inter Mutuelles Habitat GIE Au titre de l exercice deux applicatifs ont été mis en production : le lot un du projet BI/DA- TAWARE et l applicatif d envoi de SMS multi plateforme. Ces immobilisations font l objet d un amortissement sur leur durée d utilisation estimée de 5 ans. immobilisations incorporelles u Inter Mutuelles Habitat GIE La mise en place du projet de réparation en nature sur l année 2007 a nécessité une longue phase d investissement avec des dépenses non récurrentes liées au démarrage d une activité nouvelle. L ensemble de ces coûts a été regroupé et comptabilisé en immobilisations incorporelles pour un montant de K. Cet actif est amorti depuis le 1 er janvier 2008 sur une durée de 5 ans. 2. Placements financiers Les placements financiers et les titres de participation sont évalués à leur valeur historique d acquisition, nette de frais d acquisition, sous réserve des dispositions prévues aux articles R et R du code des assurances. Titres de participation non consolidés La valeur de référence des placements dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation correspond à leur valeur d usage, laquelle est fonction de l utilité que représente la participation pour le Groupe. Une provision est constituée ligne à ligne dans le cas où cette valeur est inférieure au coût historique. Au 31 décembre 2013, les titres de participation présents au bilan concernent essentiellement DOMISSIMA (7,5 K : société créée en 2008) ; ils ne sont pas consolidés en raison de leur caractère non significatif. Valeurs mobilières amortissables à taux fixe (article R du code des assurances) Les valeurs mobilières amortissables (obligations, titres de créances négociables,...) sont inscrites pour leur prix d achat (hors intérêts courus). La différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement de chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée résiduelle des titres. Cet amortissement figure en compte de régularisation actif ou passif et est intégré dans le résultat financier. Une dépréciation est constituée si le débiteur n est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts et remboursement du principal). En cas de cession d une obligation, la différence entre la valeur actuarielle de l obligation et son prix de vente sera affecté à la réserve de capitalisation. Au 31 décembre 2013, IMA Assurances détient des certificats de dépôt qui sont éligibles au régime de l article mais ne font pas l objet d un traitement particulier. Titres et autres placements financiers affectés ou non à la représentation des engagements techniques (article R du code des assurances) Ces titres, essentiellement des SICAV obligataires et monétaires, figurent au bilan à leur coût d acquisition. L évaluation des titres est effectuée conformément à l article R : - titres cotés : sur la base du dernier cours coté au jour de l inventaire, - titres non cotés : prix d utilité pour l entreprise. Lorsque leur valeur actuelle à la date de clôture est inférieure à la valeur d actif brut, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la différence conformément aux dispositions de l article R du code des assurances. Le règlement n du 13 décembre 2013 de l'autorité des Normes Comptables précise les règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l'article R du code des assurances. En application de ce texte, les valeurs amortissables doivent désormais faire l'objet d'un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. IMA Assurances et Assurima ne disposent pas de placement concerné par ce règlement. Provision globale pour risque d exigibilité La provision pour risque d exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l article R se trouvent en situation de moins value latente globale (VNC > valeur globale). La valeur globale se détermine de la manière suivante : - pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés, la valeur retenue est le cours moyen des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou à défaut, le dernier cours coté avant cette date, - pour les actions de sociétés d investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placements, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date, - pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l article R Compte tenu de la nature des titres en portefeuille, il n y a pas lieu de constituer une telle provision au 31 décembre Allocation des produits financiers au compte technique Le résultat des placements (produits moins charges de placement) est ventilé dans les entités d assurance concernées en affectant au résultat technique, la part issue des provisions techniques et au résultat non technique, la part revenant aux capitaux propres. 3. Patrimoine immobilier et autres actifs corporels d exploitation Les éléments constituant le patrimoine immobilier et les autres actifs corporels d exploitation sont évalués à leur coût d'acquisition (prix d'achat majoré des frais accessoires). Les amortissements sont calculés en fonction des règles de la société consolidante et des retraitements sont opérés sur les comptes des filiales étrangères

15 Les taux couramment pratiqués sont les suivants : - agencements, installations 10 ans linéaire - installations et matériels techniques 3 à 10 ans linéaire - matériel de bureau 5 à 8 ans linéaire - mobilier 5 à 10 ans linéaire - matériel informatique et téléphonique 1 à 8 ans linéaire - matériel de transport 3 à 5 ans linéaire L application du règlement CRC a conduit à la détermination de composants et de nouvelles durées d amortissements suivantes pour les bâtiments : Composants Mode d amortissement comptable Non amortis Durées d amortissement comptable Terrains VRD et gros œuvre Linéaire 30 ou 50 ans Façades Linéaire 10 ou 20 ans Terrasses Linéaire 10 ou 20 ans Aménagements extérieurs Linéaire 15 ou 30 ans Aménagements intérieurs Linéaire 10 ans 4. Stocks et encours A la clôture de l exercice, un certain nombre de services d Inter Mutuelles Habitat ne sont pas totalement terminés, l entité a valorisé ces services en fonction du temps passé en 2013 pour un montant de K dans ses comptes sociaux. 5. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. 6. Frais d acquisition reportés Conformément aux dispositions comptables prévues par l article R du Code des assurances, la société a inscrit à l actif du bilan la partie non imputable à l exercice des frais d acquisition des contrats constatés en charges de l exercice. Soit l information disponible pour certains contrats permet le calcul du montant reporté contrat par contrat, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour primes non acquises. Soit, pour les autres contrats les frais d acquisitions non directement affectables contrats par contrat sont reportés selon le prorata des items (a) et (b) définis ci-dessous : (a) partie de la provision pour primes non acquises correspondant aux contrats non affectés (b) partie des primes émises correspondant aux contrats non affectés. Au 31 décembre 2013, les frais d acquisition reportés s élèvent à 834 K et concernent les sociétés Assurima, IMA Iberica et IMA Assurances. 7. Réserve de capitalisation Cette réserve est un poste spécifique compris dans les capitaux propres individuels des sociétés françaises d assurance. Elle est neutralisée dans les comptes consolidés par un retraitement consistant à éliminer les variations de l exercice en les réimputant sur le résultat. 8. Provisions techniques Les provisions constituées sont destinées à couvrir des charges échues de l'exercice ou à garantir un risque dont l'entreprise a connaissance à la clôture de l'exercice. Les provisions techniques sont élaborées en conformité avec les règles du code des assurances. Provisions pour primes non acquises et risques en cours La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l inventaire et la date de la prochaine échéance de la prime. Elle est calculée en fonction des paramètres des contrats, contrat par contrat, au prorata temporis. La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats payables d avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s écoule entre la date d inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué en fonction d un taux moyen de sinistralité observé sur chacun des contrats concernés sur les exercices N et N-1. Sur les contrats pluriannuels pour lesquels les prévisions de coûts de sinistres dépassent, sur la période comprise entre la date de l inventaire et la date d échéance du contrat, la part des primes se rapportant à cette période post clôture, le différentiel a été provisionné en "provision pour risque en cours". Provisions pour sinistres Les provisions pour sinistres représentent la valeur estimée des dépenses en principal et en frais tant internes qu externes, relatives au règlement des dossiers d assistance ouverts à la clôture de l exercice. Ces provisions sont calculées selon des méthodes statistiques et récapitulées par exercice de survenance. Les dépenses sont estimées à leur coût futur non actualisé. Les provisions pour sinistres comprennent notamment les provisions pour "sinistres inconnus" ou "tardifs", y compris déclarés tardivement (après la date d inventaire). Elles sont augmentées d une provision pour frais de gestion de sinistres : ce taux de chargement est déterminé annuellement en fonction du taux moyen de règlement des dossiers réellement observé. Les modalités de calcul de la provision pour frais de gestion de sinistres ont été affinées au cours de l'exercice 2013 et portent le taux de chargement à 16,42 % en 2013 contre 14,91 % en Provisions pour risques croissants Concernant le risque dépendance, une provision pour risques croissants a été comptabilisée à la clôture 2013 pour un montant de 895 K. Cette provision a été évaluée sur la base d une projection d un résultat technique sur un horizon de 5 ans et correspond, par conséquent, au déséquilibre des primes sur les sinistres et frais des contrats concernés. Compte tenu de ses modalités de calcul, cette provision a fait l objet d une réintégration dans le résultat fiscal de la société

16 9. Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges incluent : - les provisions pour fonds d indemnité pour la retraite TFR (Italie) qui sont évaluées selon les dispositions réglementaires de ce pays, - des provisions pour litiges, pour risques prud homaux, - les provisions pour indemnités de fin de carrière, - les écarts d acquisition relatifs à IMA Gecom. Provisions pour indemnités de fin de carrière Les engagements de retraite vis-à-vis du personnel des sociétés consolidées sont couverts soit par un contrat d assurance volontaire, soit par un contrat d assurance obligatoire, ou encore font l objet d un engagement hors bilan en comptabilité sociale. u IMA GIE Le contrat d assurance souscrit auprès de Parnasse MAIF couvre les indemnités de fin de carrière des salariés prévu par la convention collective (cadres et techniciens). L engagement total est estimé pour les techniciens et les cadres d IMA GIE sur la base des droits acquis par les salariés à partir d hypothèses relatives à l âge de départ à la retraite et au "turn over". Il est de K au 31 décembre Il inclut les charges sociales correspondantes. Le taux d actualisation retenu en 2013 est de 4,50 % contre 2,94 % en L âge de départ à la retraite pris en compte pour les techniciens d IMA GIE est de 62 ans. Le montant des indemnités de fin de carrière salariés prévu par la convention collective et non couvert par ce contrat d assurance s élevait à la somme K au 31 décembre Il correspondait à la provision comptabilisée en consolidation. Elle était égale à la différence entre le l engagement total et le fonds constitué en couverture. Le fonds constitué auprès de l assureur en 2013 couvre désormais le montant total de cet engagement suite au paiement en 2013 par IMA GIE d une prime complémentaire. Au 31 décembre 2013, la provision de K devenue sans objet a été reprise en consolidation. En résumé, cette opération a impacté les comptes consolidés de la manière suivante : Reprise de provision K Impôts différés 33,33 % K Soit un produit net de K u entités françaises Le montant des IFC des salariés d IMA Technologies, d Inter Mutuelles Téléassistance et de Serena prévu par la convention collective et non couvert par un contrat d assurance figure au passif. Il est de 236 K au 31 décembre Au 31 décembre 2013, le montant de la provision pour indemnités de fin de carrière, comptabilisé en consolidation, s élève à 236 K. Il inclut les charges sociales correspondantes. La variation de la provision pour IFC entre l année 2013 et 2012 a généré un produit qui a augmenté le résultat consolidé de K, soit 979 K nets d impôts différés. Ecarts d acquisition L acquisition des titres Serena et IMA Gecom a entraîné la constatation d écarts d acquisition négatifs d un montant brut initial de 224 K en Ils s élèvent à 26 K au début Les écarts sont relatifs aux retraitements de consolidation concernant des IFC ainsi qu à des impôts différés (sur IFC et sur résultat fiscal) constatés à cette occasion. Ils ont été inscrits au passif en provision pour risques. Ils ont été partiellement repris en résultat à concurrence des pertes cumulées en 2013 au titre de ces retraitements soit un produit de 23 K. Détail par entité : au début de l exercice Reprise Net Serena IMA Gecom Règles retenues pour l imputation des charges par destination La comptabilisation des charges par destination est réalisée selon les dispositions contenues dans l arrêté du 20 juin Une comptabilisation des charges est effectuée dans un premier temps dans des comptes par nature auxquels sont associées des sections analytiques (services). Trimestriellement, ces comptes par nature sont soldés et répartis dans les comptes par destination. L affectation dans les différentes destinations est effectuée en fonction du couple charge par nature/section analytique. Les spécificités inhérentes à l'activité d assistance ont été intégrées. Les charges des plateaux d'assistance sont, par exemple, comptabilisées sur la ligne prestations et frais payés. 11. Charges et produits exceptionnels Pour les d assurance et autres, les charges et produits qui ont un caractère non récurrent et étranger à l exploitation figurent en résultat exceptionnel. 12. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Le CICE est comptabilisé au crédit d un compte de charges de personnel des sociétés du Groupe IMA concernées (IMA Technologies, Inter Mutuelles Téléassistance, IMA Voyages et Serena) conformément à la note d information du 28 février 2013 de l Autorité des Normes Comptables (ANC). Le montant total s élève à 590 K. IMA SA comptabilise sa quote-part de CICE relative aux entités IMA GIE et Inter Mutuelles Habitat en crédit d impôt soit 993 K