INFORMATION DE LA DGI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFORMATION DE LA DGI"

Transcription

1 INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : - Le contrôle sur pièces : qui consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; - La vérification de comptabilité qui consiste à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité de l entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable ou au siège social de l entreprise. La vérification de comptabilité peut être : générale, c'est-à-dire portée sur l ensemble des impôts ou taxes auxquels le contribuable est assujetti ; ponctuelle ou partielle, c est-à-dire limitée à certains impôts (TVA, ITS) ou à une période donnée ; inopinée (contrôle inopiné), c'est à dire intervenir par surprise notamment lorsqu il y a des risques de dépérissement des indices de fraude. - La vérification approfondie de la situation fiscale d ensemble qui consiste à contrôler la cohérence entre d une part, les revenus déclarés et d autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie d un contribuable au regard de l Impôt Général sur le Revenu. Ce contrôle concerne uniquement les personnes physiques passibles de l Impôt général sur le Revenu. Il se déroule au bureau du vérificateur. Le Directeur général arrête chaque année le programme de vérifications de la Direction générale des Impôts. II- MOYENS D INVESTIGATION DE L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L Administration fiscale ivoirienne dispose d importants moyens d enquête et d investigation pour lutter contre la fraude fiscale. Ces moyens ne constituent pas des procédures de contrôle. Il s agit des moyens juridiques suivants : - Le droit de communication qui permet d obtenir de la part des tiers, des informations au sujet d un contribuable qui fait l objet d une procédure de contrôle ou d enquête ; - Le droit d enquête qui permet à l administration de rechercher dans les entreprises les manquements aux règles de facturation et aux règles de tenue de comptabilité ; - Le droit de visite et de saisie qui permet à l Administration fiscale de procéder à des perquisitions fiscales au sein des entreprises et dans des domiciles pour la recherche des éléments matériels de la fraude fiscale. En pratique, le droit de visite et de saisie intervient en cas de fraude fiscale grave. A ce jour, seuls les agents de la Direction des Enquêtes et vérifications fiscales munis d une habilitation spéciale du directeur général des Impôts peuvent procéder à une perquisition fiscale. Le droit de visite à domicile ne peut intervenir que sur ordonnance du Président du Tribunal sauf en cas de flagrance. Cette autorisation n est pas également requise en cas de perquisition dans des locaux professionnels.

2 Le contribuable qui s oppose à la mise en œuvre des ces moyens juridiques reconnus à l Administration fiscale, s expose à des amendes fiscales et/ou à des poursuites pénales. III- ORGANES CHARGES DU CONTROLE FISCAL Le contrôle fiscal est mis en œuvre par les services suivants de la Direction générale des impôts. a) Les services d assiette des centres des impôts Les services d assiette des centres des Impôts sont chargés des contrôles sur pièces. Ces services sont au nombre d une soixantaine repartis sur toute l étendue du territoire national. b) La Direction des Grandes Entreprises La Direction des Grandes entreprises est chargée du contrôle sur pièces et des vérifications partielles de comptabilité (contrôles ponctuels) des grandes entreprises. c) La Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales La Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales est chargée d une part, des vérifications de comptabilité et des vérifications approfondies de situations fiscales d ensemble et d autre part, des recoupements, des enquêtes perquisitions et de toutes actions de lutte contre la fraude fiscale. Elle comprend 13 brigades d enquêtes et de contrôle. La Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales bénéficie de l appui de la Police spéciale des Impôts, créée au sein de la Direction générale des Impôts notamment pour la recherche et la détection des circuits de fraude fiscale. d) Les brigades régionales de contrôle La Direction générale des Impôts dispose de 8 brigades régionales de contrôles à Abidjan et à l intérieur du pays. Ces brigades sont chargées du contrôle sur place de la TVA (brigade d Abidjan) et de la vérification de comptabilité des Petites et moyennes entreprises de leurs zones de compétence (brigades de l intérieur du pays). IV- PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES CONTROLE FISCAL EN MATIERE DE Les principales règles applicables aux entreprises en matière de contrôle fiscal en Côte d Ivoire, sont résumées comme suit par type de contrôle. Contrôle sur pièces (CSP) Début du contrôle 1. L administration n a pas l obligation d informer préalablement le contribuable de la mise en oeuvre d un contrôle sur pièces ; Déroulement du contrôle 2. A l occasion d un contrôle sur pièces, l administration peut demander par écrit ou verbalement tous renseignements explications et éclaircissements ou justifications qu elle juge utiles ; 3. Le contribuable a droit en principe, avec l administration fiscale, à un débat oral et contradictoire portant sur les redressements envisagés sauf en cas d imposition d office ; 2

3 Notification de redressement 4. L administration peut rectifier les déclarations souscrites par un contribuable dans le cadre d une procédure de redressement contradictoire ou d une procédure d imposition d office ; 5. Les redressements de l Administration sont en principe effectués selon la procédure de redressement contradictoire décrite aux points 5 et 6 suivants ; 6. Au terme du contrôle sur pièces, l administration adresse au contribuable une notification provisoire par laquelle il lui fait connaître les redressements envisagés et l invite à faire connaître son acceptation ou ses observations ; 7. La réponse du contribuable à la notification provisoire doit être motivée et intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification provisoire. 8. la procédure de redressements d office s applique lorsque le contribuable n a pas souscrit de déclaration, a refusé de présenter les documents demandés à l occasion d un contrôle ou s est opposé par lui-même ou par des tiers agissant pour son compte au contrôle ; Charge de la preuve 9. La charge de la preuve incombe en principe à l Administration sauf en cas de procédure d imposition d office (taxation d office, rectification d office, évaluation d office) ; Portée du CSP 10. un contrôle sur pièces ne fait pas obstacle à la mise en œuvre ultérieure d un autre contrôle sur pièces, d une vérification de comptabilité ou d une vérification approfondie de situation fiscale d ensemble y compris sur les impôts et les périodes précédemment vérifiées. Vérification de comptabilité Début du contrôle- Avis de vérification 1. un avis de vérification doit être remis au contribuable au moins 5 jours francs avant le début d une vérification de comptabilité. En cas de contrôle inopiné ce délai est réduit à deux jours francs avant le début de la vérification. La remise de l avis peut être faite au contribuable ou en son absence à son représentant ou à défaut à l un de ses employés ; 2. l avis de vérification doit préciser les périodes, les impôts et taxes soumis à vérification, le droit pour le contribuable se faire assister par un conseil de son choix et l heure de la première intervention sur place; Assistance d un conseil 3. le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix (avocat, conseil juridique et fiscal) durant tout le contrôle ; Pièces à fournir lors de la vérification 4. le contribuable vérifié a l obligation de présenter sa comptabilité, ses documents comptables, sa documentation informatique si sa comptabilité est informatisée ainsi que les pièces justificatives de ses dépenses et de ses recettes ; 3

4 5. Le vérificateur ne peut emporter les documents comptables (originaux) qui lui sont soumis qu avec l accord écrit du contribuable ; Durée de présence du vérificateur en entreprise 6. En cas de vérification générale, la durée de présence du vérificateur en entreprise est limitée à 12 mois pour les contribuables relevant du régime du réel normal d imposition (BIC) et à 6 mois pour les autres contribuables ; 7. En cas de contrôle ponctuel, la durée de présence du vérificateur en entreprise est limitée à 30 jours. Déroulement du contrôle 8. le contribuable vérifié a doit en principe à un débat oral et contradictoire portant sur les redressements envisagés avec l administration fiscale sauf en cas d imposition d office (cas des contribuables qui ne souscrivent pas de déclarations fiscales) ; Notification de redressement 9. l administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats d une vérification de comptabilité même en l absence de redressement ; 10. l administration dispose d un délai de 20 mois à compter de la date de l avis de vérification pour notifier au contribuable vérifié les redressements envisagés. Ce délai est réduit à : 12 mois si la vérification générale concerne un contribuable qui ne relève pas du régime du réel normal BIC; 30 jours s il s agit d un contrôle ponctuel c'est-à-dire limité à des opérations particulières ou à des impôts déterminés ; 11. Les redressements de l Administration sont en principe effectués selon la procédure de redressement contradictoire décrite aux points 11 et 12 suivants ; 12. Au terme du contrôle l administration adresse au contribuable une notification provisoire par laquelle il lui fait connaître les redressements envisagés et l invite à faire connaître son acceptation ou ses observations motivées; 13. La réponse du contribuable à la notification provisoire de redressement doit être motivée et intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification provisoire ; 14. l administration dispose d un délai de 6 mois à compter de la date de la notification provisoire pour confirmer les redressements qu elle maintient par une notification définitive de redressements, lorsque le contribuable a présenté des observations. Ce délai est réduit à : - 3 mois lorsqu il s agit d une vérification générale concernant un contribuable qui ne relève pas du régime du réel normal BIC ; - 60 jours en cas de contrôle ponctuel. 15. L administration ne peut en principe effectuer des redressements au-delà d une période de 3 ans antérieure à celle de l année en cours sauf dans certains cas 4

5 Charge de la preuve particuliers notamment en matière de crédits de TVA, de déficits fiscaux et de fraude en matière de TVA et d ITS. 16. La charge de la preuve incombe en principe à l Administration ; 17. En cas de procédure d imposition d office (taxation d office, rectification d office, évaluation d office) la charge de la preuve incombe au contribuable; Interdiction d une double vérification 18. lorsqu une vérification de comptabilité est achevée, l administration ne peut en principe procéder à une nouvelle vérification sur la même période et sur les mêmes impôts ; cette interdiction est effective 12 mois à compter de la date de réception par le contribuable de la notification définitive de redressements ; 19. Toutefois, l interdiction de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité ne s applique pas : lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées à condition que l avis ait mentionné que la vérification portait sur lesdites opérations ; en matière de taxes sur le chiffre d affaires et de taxes indirectes ; lorsque l examen des écritures et documents comptables s avère nécessaire pour instruire les observations et réclamations du contribuable ; en cas de collusion avérée entre le vérificateur et le contribuable ; 20. Toute nouvelle vérification intervenant dans le cadre des dispositions du point précédent est subordonnée à l autorisation spéciale du Directeur général des Impôts ; 21. Dans le délai de prescription l Administration conserve le droit de procéder à des redressements supplémentaires sur la base des éléments en sa possession quelle qu en soit l origine. Ces redressements s effectuent sans déplacement du vérificateur en entreprise. V- RECOURS PREVUS EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL Recours hiérarchique 1. Le contribuable a la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l agent ou du vérificateur c'est-à-dire le chef de brigade, le sous directeur ou le directeur régional et le Directeur des Enquêtes et Vérifications fiscales de toute difficulté survenant au cours du contrôle ; 2. Les coordonnées des responsables figurent sur les avis et notifications qui sont adressées au contribuable à l occasion des contrôles. Recours contentieux 3. Le contribuable qui conteste les impositions mises à sa charge à l issue d un contrôle fiscal peut exercer un recours contentieux auprès du Directeur Général des Impôts ou du Ministre de l Économie et des Finances; 4. Les réclamations contentieuses sont obligatoirement exercées préalablement devant le Directeur Général des Impôts; 5

6 5. Le recours contentieux ne suspend pas les poursuites du receveur pour le recouvrement des impositions mises à la charge du contribuable sauf si une demande de sursis à paiement a été introduite; 6. Les réclamations contentieuses sont traitées dans un délai de 2 mois à compter la date de leur réception. L absence de réponse dans ce délai vaut rejet; 7. En cas de rejet ou de silence de la part du Directeur général, le contribuable vérifié peut saisir dans les trente jours le Ministre de l Économie et des Finances. Recours juridictionnels 8. En cas de rejet de sa réclamation ou de silence de la part du directeur général dans le délai de 2 mois à compter de la date de la réclamation, le contribuable peut exercer un recours juridictionnel devant les tribunaux ; Sursis à paiement 9. Le contribuable qui conteste les impositions mises à sa charge dans le cadre d une procédure de redressement contradictoire, peut saisir le Directeur Général des Impôts d une demande de sursis à paiement ; 10. La demande de sursis à paiement n est pas admise en cas de taxation d office, de rectification d office et d évaluation d office; 11. La demande de sursis à paiement doit être expressément formulée dans la réclamation contentieuse et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel le contribuable estime avoir droit. Elle est adressée au Directeur général des Impôts; 12. La demande de sursis à paiement suspend le recouvrement des impositions jusqu à la date de la notification de la réponse de l Administration; 13. Le receveur chargé du recouvrement des impositions à la charge du contribuable vérifié pourra toutefois prendre des mesures conservatoires; 14. Le sursis à paiement est accordé si le contribuable a constitué auprès du comptable chargé du recouvrement des garanties suffisantes (caution bancaire équivalente à 25% des sommes contestées) et s il a acquitté les droits et pénalités non contestés dans les 15 jours de la constitution de la garantie; 15. Si le sursis à paiement lui est refusé, le contribuable a la possibilité de saisir le juge des référés dans les 15 jours de la notification de la décision de refus; Les réclamations contentieuses sont traitées la Direction de la Législation du Contentieux et de la Documentation et toutes les décisions en la matière sont soumises à l approbation et à la signature du Directeur général lui-même. Commission mixte paritaire En cas de désaccord consécutif à une procédure de redressement contradictoire suite à une vérification de comptabilité le contribuable vérifié peut saisir la commission mixte paritaire (Administration - Secteur privé) ; cette commission présidée par un magistrat est chargée d examiner les litiges portant sur les questions de fait résultant d un contrôle fiscal. 6

7 Observatoire du contrôle fiscal 1. Les contribuables qui s estiment victimes d abus dans la mise en œuvre des opérations de contrôle et de recouvrement peuvent saisir l Observatoire du contrôle fiscal. 2. L Observatoire du contrôle fiscal est une structure à composition paritaire (Direction générale des Impôts Secteur Privé) comprenant 10 membres dont 5 du secteur privé. L Observatoire du contrôle fiscal est présidé par l Administration fiscale et son secrétariat est assuré par le Secteur privé. 3. L Observatoire du contrôle fiscal est chargé d examiner toutes les situations de dysfonctionnements dans la mise en œuvre des actions de contrôle notamment les superpositions ou les successions de contrôles, les actes de menaces ou d intimidations avérées ainsi que les actions de recouvrement. 4. L observatoire concerne toutes les entreprises quel que soit leur taille, leur forme juridique et leur activité (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises, micro entreprises etc.). 7

DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE

DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016-

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- I. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal? II. Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal? III. Procédure de flagrance fiscale I.

Plus en détail

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2 La «programmation» du contrôle 3 Comment

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé.

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé. Janvier 2015 1 Préambule Entreprise exerçant une activité concurrentielle et marchande, vous êtes concernée par la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et par la Contribution Additionnelle,

Plus en détail

Le système fiscal français

Le système fiscal français Le système fiscal français Fiche 1 Objectifs Identifier les sources du droit fiscal, la logique du système fiscal français et son organisation. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs Impôts, taxes,

Plus en détail

Un contrôle citoyen avec les entreprises

Un contrôle citoyen avec les entreprises Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes

Plus en détail

LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC

LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la Faculté de Rabat-Agdal L adoption récente par le Maroc du livre des procédures fiscales en 2005, qui regroupe en un document unique

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE Edition octobre 2004 0 SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 27/03/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 13MA02417 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. POURNY, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MAURY, rapporteur public

Plus en détail

Charte du cotisant. contrôlé

Charte du cotisant. contrôlé Charte du cotisant contrôlé Le mot du directeur Vous avez été informé de la visite de l un de nos inspecteurs dans le cadre d un contrôle. La CRPCEN s engage, par la présente charte, à vous informer sur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA?

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Des ressortissants de l Union Européenne Qui sont âgés de 22 ans révolus Qui présentent

Plus en détail

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert TVA Mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, 2011 ISBN : 978-2-212-54876-1 Chapitre 3 TVA à payer ou crédit de TVA? La clé en quelques mots La

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

LA MISSION DE CONTROLE FISCAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

LA MISSION DE CONTROLE FISCAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA MISSION DE CONTROLE FISCAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Introduction Le financement des politiques publiques est directement lié à la capacité de l Etat à mobiliser des ressources fiscales internes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière complexe établir une déclaration de CVAE ou une liasse fiscale ne se résume pas à

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet?

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? 1 Le contrôle sur pièces L examen de votre déclaration permet à l agent de l administration fiscale d examiner de son bureau

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 10H-10H45 CONTRÔLE FISCAL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : LES CLÉS DE SA RÉUSSITE PARTIE 2 : LE CONTRÔLE SUR PIÈCES ET LA DEMANDE D INFORMATIONS INTERVENANTS 2 Fiscaliste

Plus en détail

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA

NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA Décembre 2013 1. Le contrôle fiscal informatisé Pour les contrôles fiscaux dont l'avis de vérification sera adressé

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT00637 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président Mme Valérie COIFFET, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public GUILLOUX, avocat(s) lecture du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

ORGANISATION DE LA DGI

ORGANISATION DE LA DGI ORGANISATION DE LA DGI La Direction Générale des Impôts (DGI) est une structure centrale du ministère chargé des finances. Elle est chargée de l élaboration et de l application de la législation fiscale

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

KPMG Entreprises. Réseau THL

KPMG Entreprises. Réseau THL KPMG Entreprises COMMENT SE PREPARER A UN CONTRÔLE FISCAL? TVA à 5.5 % dans la restauration Réseau THL Intervenants : Paul COISNARD, Expert-Comptable KPMG Entreprises Franck RAVENEL, Expert-Comptable KPMG

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------ Certaines situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités.

NOTE DE SERVICE ------000------ Certaines situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités. MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les

Plus en détail

QUESTIONNAIRE. I/ Présentation de l'entreprise. Raison sociale. Forme juridique. Activité

QUESTIONNAIRE. I/ Présentation de l'entreprise. Raison sociale. Forme juridique. Activité DIRECT IO N G ENERALE DE LA CO MPTABILI T E PUBLIQ UE T RESORERI E GENERALE DE LA SEI NE-ET-MARNE 38, AVENUE THI ERS 77011 MELUN CEDEX Accueil du public du lundi au jeudi de 8H30 à 16H30 le vendredi de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 L-5-04 N 164 du 19 OCTOBRE 2004 CONTROLES ET REDRESSEMENTS CADRE JURIDIQUE GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES IMPÔTS. Jurisprudence année 2003

COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES IMPÔTS. Jurisprudence année 2003 COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES IMPÔTS Jurisprudence année 2003 CE 8-12-03 N 243388 G... 2 CAA MARSEILLE 04-12-03 N 99MA00898 M. PIERRE F.... 2 CE 03-12-03 N 258480 MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

Communiqué. OBJET : Note d information relative au régime fiscal applicable aux opérations immobilières

Communiqué. OBJET : Note d information relative au régime fiscal applicable aux opérations immobilières Monaco, le 30 novembre 2011. Communiqué OBJET : Note d information relative au régime fiscal applicable aux opérations immobilières Deux Ordonnances Souveraines n 2.723 du 27 avril 2010 (Art. 1 er ) et

Plus en détail

2. Comment se déclenche un contrôle fiscal?

2. Comment se déclenche un contrôle fiscal? 2. Comment se déclenche un contrôle fiscal? Qui ne s est pas un jour posé la question de savoir à quel moment son entreprise fera l objet d un contrôle? Voilà une question à laquelle il est bien difficile

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Règlement des mutations

Règlement des mutations GdB Règlement des mutations Règlement adoption : CD du 16/03/12 entrée en vigueur : 01/05/12 validité : permanente secteur : ADM remplace : Chapitre 2.3-2013/1 nombre de pages : 6 5 grammes de plumes,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Réexamen d une demande de remboursement d un crédit de TVA formulée par une entreprise allemande dans le cadre d opérations intracommunautaires.

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU

ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 17/15 DU 30/06/2015 ACHAT

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA. Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. AVIS CONSULTATIF N 27/09/MFB/CFRA du 25/08/09. o o o o o

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA. Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. AVIS CONSULTATIF N 27/09/MFB/CFRA du 25/08/09. o o o o o REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------------------------- COMMISSION FISCALE DE RECOURS ADMINISTRATIF --------------------- (C.F.R.A.)

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail