Le métier d avocat qu il soit exercé en Allemagne, en Belgique, en France ou au Luxembourg est identique. L avocat a trois fonctions distinctes.

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1 1 Devenir avocat dans la Grande région : les voies d accès à cette profession en F, B, Lux, All : Le métier d avocat qu il soit exercé en Allemagne, en Belgique, en France ou au Luxembourg est identique. L avocat a trois fonctions distinctes. Il assiste tout d abord son client lors de phase non contentieuse. En dehors de toute procédure et afin d éviter ces dernières, l avocat sera consulté pour la rédaction de contrats, de compromis, de notes. Pour l élaboration de, projets d achat, de cession de parts sociales, de fusion absorption, etc c est donc une phase de conseil pour lequel l avocat n a pas de monopole mais dont l expérience sur le terrain le conduit à être consulté prioritairement. En matière immobilière ou matrimonial, un notaire pourra lui aussi conseiller ses clients. Sa deuxième fonction est celle d assistance juridique lors des procédures. Il s agit ici d un rôle à assumer lors de la phase contentieuse. L avocat pourra plaider devant les juridictions. Sa présence n est pas obligatoire pour tous les litiges, comme par exemple pour les petits litiges de moins de 4000 euros ou pour les affaires commerciale ou relevant du droit du travail. Mais là encore, afin d augmenter ses chances de gain et de se battre avec les mêmes armes que son adversaire, il est toujours recommandé lors de cette phase de recourir à un avocat. Sa troisième fonction est celle de postulation c est-à-dire de représentation. L avocat pourra représenter son client lors des

2 2 procédures, cela permettra à son client de ne pas assister à toutes les audiences. Le métier d avocat présente donc plusieurs facettes. Quel que soit le pays d exercice, le métier d avocat est donc identique, même si dans certains pays, ces derniers peuvent encore avoir des prérogatives complémentaires, comme par exemple en France en matière de fiducie, où depuis 2011 les avocats peuvent être fiduciaires de leurs clients. L accès direct à ce métier ne présente pas au niveau de la grande région d harmonisation. Deux grandes écoles sont à distinguer, celles où le titre d avocat est directement acquis à la fin de ses études, et celles où au contraire, malgré ses diplômes, le candidat devra faire ses preuves lors d un examen d entrée supplémentaire. I/ Les voies d accès directs après ses études sans examen supplémentaire Deux pays proposent à leurs étudiants de participer à une formation professionnelle directement après leurs études, sur la base de la réussite de leurs examens universitaires après 4 à 5 ans d études. Il s agit de la Belgique et de l Allemagne. Dans le cadre de ces deux pays, il n y a pas de concours d entrée. Seules les connaissances acquises après une formation professionnelle de 2 à 3 ans feront l objet d un examen de contrôle. A- Devenir avocat en Belgique

3 3 L accès à la profession au métier d avocat impose en Belgique la réunion de plusieurs conditions. 1/ Conditions générales : a/ une condition de nationalité La première concerne la nationalité. Il faut en effet être de nationalité belge ou ressortissant d un Etat membre de l Union européenne. Il est toutefois possible de déroger à cette condition en répondant au prescrit de l Arrêté royal du 24 août b/ être titulaire d un diplôme belge en droit de niveau Bac + 5 Ensuite, il faut avoir avoir obtenu, en Belgique, un diplôme universitaire en droit (licence pour les diplômes acquis avant 1991 ou Master en droit, obtenu à l'issue de la réussite de cinq années d'études universitaires). c/ prêter serment Il faut ensuite être présenté par un avocat inscrit au tableau depuis au moins 5 ans1. Il faudra alors prêter serment devant une cour d'appel. 2/ Conditions de vérifications d aptitudes : a/ expérience professionnelle dans le cadre d une formation pratique de 3 ans : 1 REGLEMENT RELATIF AU STAGE DU 14 JANVIER 2008 (M.B ) MODIFIE LE 21 MAI 2012 (M.B ), art. 5 al. 2

4 4 Si ces premières conditions sont remplies, l étudiant devra alors suivre un stage qui durera trois ans auprès d'un maître de stage. Le stagiaire est considéré dès cette formation comme avocat, recevra une carte professionnelle et portera la robe. Les conditions dans lesquelles se déroule le stage sont prévues dans un «contrat de stage», comprenant certaines exigences minimales imposées par le Conseil de l ordre et l ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG) ou de l ordre van Vlaamse Balmies (l ordre des barreaux flamands OVB), concernant les honoraires notamment, ainsi qu un plan de stage. Lorsque le contrat est approuvé et que le futur stagiaire a prêté serment, il retourne au secrétariat du stage afin de procéder au paiement des frais d'inscription : représentant le droit d inscription à la liste des stagiaires l de cotisation forfaitaire pour les inscriptions de janvier à juin ou 284 pour les inscriptions de juillet à décembre. - et enfin le paiement du le droit d inscription aux cours et examens CAPA : 750 avant l'inscription aux cours et 400 le 1er janvier de l'année suivante. Le stagiaire devra fréquenter le cabinet du maître de stage dans le cadre d une collaboration commune. Il assistera à des audiences et devra assumer la défense de personnes dont les intérêts lui ont été confiés par le bureau d'aide juridique (au moins 75h par mois). L avocat stagiaire devra en sus participer à certaines permanences. L avocat stagiaire devra diligenter un minimum de 15 procédures judiciaires (de l'introduction à la décision et son exécution) ou participer de manière substantielle à la mise en état judiciaire de 30 dossiers.

5 5 b/ Cours préparant l exmane du CAPA Parallèlement, le stagiaire devra suivre des cours et réussir à l issue de la période de stage les examens de première ligne et obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.). Ces examens sont organisés par le Centre de Formation Professionnelle des Barreaux de Liège, Verviers, Eupen, Marche-en-Famenne, et Arlon. L ensemble des cours totalise un minimum de 80 heures. L épreuve du CAPA porte sur un tronc commun obligatoire comportant les matières suivantes: a) la déontologie (14 heures de cours minimum); b) l organisation du cabinet, en ce compris les honoraires (6 heures de cours minimum); c) la pratique de la procédure civile (10 heures de cours minimum); d) la pratique de la procédure pénale, en ce compris le droit pénal en relation avec la pratique professionnelle (10 heures de cours minimum); e) l aide juridique (6 heures de cours minimum). L épreuve du CAPA portera aussi sur un minimum de 3 matières complémentaires choisies parmi les options suivantes, non exhaustives : 1. les délais et prescriptions en toute matière; 2. la pratique du droit familial; 3. la pratique du droit de la responsabilité; 4. la pratique du droit commercial; 5. la pratique du droit fiscal; 6. la pratique du droit social;

6 6 7. la pratique du droit des étrangers; 8. la pratique du droit des baux; 9. la pratique du droit des personnes protégées : malades mentaux,..; 10. la pratique du droit de la jeunesse; 11. la pratique des technologies de l information et de la communication; 12. la pratique du droit administratif; 13. les modes alternatifs de règlement des conflits; 14. la communication : écrite et orale; Le jury décernera le certificat d aptitude à exercer la profession d avocat au stagiaire qui aura obtenu une moyenne d au moins 12 sur 20 dans toutes les matières. L avocat stagiaire aura alors terminé sa formation. B- Devenir avocat en Allemagne Pour accéder au métier d avocat en Allemagne, il faut avoir réussi ses deux examens d état. Il faut distinguer deux séries de matières à suivre : les matières obligatoires et la matière de spécialisation. Durant les deux premiers semestres, les étudiants suivent les matières fondamentales (Grundstudium), puis durant les semestres 4 à 6, ils suivent les matières principales (Hauptstudium) puis enfin terminent lors des 7eme et 8eme semestre par les matières d approfondissement et de révision globale (Vertiefungs- und Wiederholungsstudium). C est aussi à ce moment-là, que les étudiants choisissent leur matière de spécialisation (Schwerpunktbereich) 1/ Listes des matières suivis en vue de la préparation du 1. Juristische Prügfung

7 7 Les matières fondamentales suivis pendant les 2 premiers semestres des études juridiques allemandes portent sur les trois grandes branches du droit : le droit privé, le droit public et le droit pénal. Il faut ainsi avoir suivi des cours de droit civil, droit constitutionnel, droit administratif et droit pénal générale et spécial. Puis du 4ème au 8ème semestre, il faudra compléter par des matières principales et par des matières de spécialisations. Parmi les matières principales on retrouve le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la famille, le droit du travail, les procédures civiles et pénales et toutes les matières publiques de type droit de l urbanisme, droit des collectivités territoriales, droit des marchés publiques, droit de la fonction publique etc. Pour les matières de spécialisation, le choix offert dépend des universités, mais c est à ce niveau qu il est possible de se spécialiser en droit européen, en droit des médias, en droit de l environnement, en droit de la concurrence, en droit international public ou privé, ou encore en droit des affaires par exemple. Une fois ces matières validés, l étudiant pourra présenter son premier examen d état, ce n est que si la moyenne obtenue est supérieur à 4/18, que s ouvrira alors pour l étudiant la période de formation professionnelle. 2/ Passage du 1. Juristische Prüfung Lorsque les matières fondamentales et approfondies ont été validés, l étudiant pourra présenter le premier examen d état, 1. Juristische Prüfung.

8 8 L épreuve comporte la vérification de la maitrise des matières obligatoires (Pflichtfachprüfung) et celle de spécialisation (Schwerpunktprüfung). A hauteur de 70%, la note de cet examen sera consacrée aux matières obligatoires. Ces examen seront à la fois écrits et oraux. Les écrits sont passés dans un premier temps et en cas de réussite, les oraux seront alors présentés. Il y aura ainsi une période 2 à 3 mois entre les écrits et les oraux. Pour les 30% restant, c est la note à l examen de spécialité qui importera. Lorsque cet examen est validé, suivra alors une période de formation professionnelle qui varie selon les Länder. 3/ Déroulement du stage de formation professionnelle, Referandariat Lors de cette formation, le réferendaire effectuera plusieurs stages afin d obtenir une vision globale des différents métiers juridiques. Il lui faudra ainsi effectuer un stage en juridiction, auprès d un tribunal de premier ou de grande instance (Amts-ou Landsgericht). Il faudra aussi qu il soit stagiaire auprès d un procureur ou auprès d un tribunal correctionnel. Il est aussi prévu que le stagiaire suive un stage administratif, soit auprès d un tribunal administratif ou dans un service administratif de type prison, sécurité sociale, commune, etc. Le stagiaire devra effectuer un stage auprès d un avocat et terminer sa formation par un stage dont il déterminera lui-même le domaine, ce dernier stage pouvant se faire à l étranger. La durée et l ordre de ces différents stages dépend des Länder. L ordre n est donc pas identique d un Land à l autre. Pour toute cette période de

9 9 formation, le référendaire perçoit une rémunération de l ordre des 800 euros par mois. Il suivra aussi des cours et des exercices d entrainement car l objectif est de réussir le deuxième examens d état. 4/ épreuves du 2. Juritische Prüfung Le deuxième examen d état est d une portée plus pratique puisque le référendaire sera confronté à des dossiers pratiques. L épreuve sera constitué de plusieurs devoirs écrits et d une épreuve orale. Ces examens portent sur les principales matières déjà présentées lors du premier examen d état. Par exemple, en Sarre, l étudiant devra rédiger des études de dossiers de droit civil (contrat, obligations, familles, biens) de droit pénal (général et procédure) et de droit public (institutions, constitution, administration, procédure, police et urbanisme). Lors de l épreuve orale, l étudiant devra présenter un dossier en s appuyant sur les pièces soumises à son étude. Lorsque l étudiant a validé son 2. Examen d état, il est qualifié pour le métier de juge et par défaut d avocat. Il est à ce moment-là assesseur et autorisé à utiliser cette expression. Il n aura plus qu à s inscrire à la Chambre régionale d avocats compétente. En Allemagne et en Belgique, il n est donc pas prévu d examens supplémentaires à celui de ces études pour accéder à la formation professionnelle au métier d avocat. En France et au Luxembourg, l accès comporte une barrière supplémentaire. II/ Les voies d accès après examens d entrée ou équivalent

10 10 Deux écoles existent en la matière : celle du concours d entrée, et celles de cours complémentaires. La France est la seule imposant un concours d entrée, alors que le Luxembourg et la Belgique prévoit des cours complémentaire ouvrant l accès au certificat d aptitude. A- L examen d entreé à l école des avocats L accès à la profession d avocat est organisé par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004, ainsi que par le décret d application du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats. La réussite à l examen d'entrée à l Ecole des avocats (EDA), organisé au sein de l Institut d Etudes Judiciaires (I.E.J.) par les Universités, est une condition d accès à la profession. Cet examen ne peut être présenté que trois fois et le candidat doit être titulaire de la première année d un master de droit (4 ans) ou d un diplôme équivalent. Toutefois, la plupart des candidats sont titulaires d'un Master 2 en droit. 1/ Le concours L'inscription à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

11 11 Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1 Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ; 2 Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions : - la première portant sur le droit des obligations ; - la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes : - procédure civile ; - procédure pénale ; - procédure administrative contentieuse. 3 Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes : - droit des personnes et de la famille ; - droit patrimonial ;- droit pénal général et spécial ;- droit commercial et des affaires ;- procédures collectives et sûretés ;- droit administratif ;- droit public des activités économiques ;- droit du travail ;- droit international privé ;- droit communautaire et européen ;- droit fiscal des affaires. Les épreuves d'admission comprennent : 1 Un exposé de quinze minutes après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2 Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières non choisies par le

12 12 candidat à l'épreuve mentionnée au 3 de l'article 6 ; la note est affectée d'un coefficient 2 ; 3 Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; 4 Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; 5 Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1. 2/ La formation Les étudiants ayant passé l'examen avec succès suivent une formation professionnelle de nature pratique dispensée par une des Ecoles des avocats. Il existe 15 EDA en France qui dispense une formation initiale et continue. Le décret d application du 21 décembre 2004 est venu modifier les règles de la formation initiale des avocats. Elle se déroule désormais sur au moins 18 mois (contre 1 an auparavant suivi d un stage de 2 années) organisés autour d'enseignements et de stages, répartis en trois périodes : une formation de 6 mois, délivrée par les EDA, est consacrée aux acquis des fondamentaux portant notamment sur le statut, la déontologie et les aspects pratiques de l exercice de la profession. Cette formation est commune à tous les élèves avocats ; une période de 6 à 8 mois est consacrée à la réalisation d un projet pédagogique individuel (P.P.I.). Cette période doit encourager

13 13 l élève avocat à définir ses choix personnels et préparer son intégration professionnelle ; au cours de la troisième période, l élève avocat effectue un stage auprès d un cabinet d avocat. 3/ Le CAPA A l'issue de cette formation, l élève avocat doit passer avec succès l'examen du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.). Il prête alors serment devant la Cour d'appel et s'inscrit au barreau de son choix. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il a le droit de porter le titre d'avocat. L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat comporte les épreuves suivantes : 1 La rédaction en cinq heures d'une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique (coefficient 2) ; 2 Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat (coefficient 2) ; 3 Une interrogation orale à finalité pratique, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure, sur un sujet portant sur le statut et la déontologie des avocats (coefficient 3) ; 4 Une interrogation orale, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation de vingt minutes, portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre (coefficient 1) ; 5 Un exposé discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport élaboré par le candidat, portant sur son projet pédagogique

14 14 individuel visé au premier alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 1) ; 6 Une discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l'exercice professionnel à la suite du stage visé au deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 2). Le jury dispose des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat. La Belgique et le Luxembourg n ont pas choisi la voie de l examen d entrée, mais permettent aux candidats titulaires de bac +5 de suivre des cours qui permettront de vérifier l état des connaissances du candidat avant qu il en débute sa formation pratique. B- Un examen de vérification des connaissances Cette vérification des connaissances n est pas générale pour la Belgique, elle ne concerne que les étudiants ayant suivi une formation à l étranger. Pour le Luxembourg, cette distinction entre ressortissants et non ressortissants n existe pas. 1/ L examen belge La Belgique prévoit un examen d entrée pour les candidats qui ne disposeraient pas d un diplôme belge. Le candidat étranger devra remettre à l ordre des barreaux francoallemand ou flamand lors de sa requête le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé pour obtenir son diplôme, ainsi que la preuve d'une expérience professionnelle éventuelle.

15 15 A la lumière de ces documents, l ordre vérifie dans quelle mesure les connaissances du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme belge de licencié ou de master en droit. Ainsi pour les candidats de l Union européenne ayant fait leurs études de droit dans un autre pays membres, une épreuve d'aptitude sera exigée, cette dernière étant organisée par l'ordre des barreaux francophones et germanophone Concrètement, l épreuve d aptitude consiste en une série d'examens de droit belge portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, la déontologie et une matière au choix (art. 428 quater Code de l organisation judicaire belge). Elle est organisée une fois par an en deux temps : en principe, l écrit est organisé en début d'année et l oral 1 ou 2 mois plus tard. Il n y a pas de formation préparatoire prévue. Cet examen permettra alors au candidat de suivre la même formation que l étudiant belge. Il pourra être dispensé du stage obligatoire s il a accompli dans un Etat membre de l'union européenne un stage permettant l'inscription à un barreau de cet Etat. Il sera également dispensé des obligations du stage si le droit de l'etat dans lequel le diplôme a été obtenu ou de l'etat dont le candidat est ressortissant ne les impose pas. Dans les autres cas, les candidats ayant réussi l épreuve d aptitude sont autorisés à prêter le serment d'avocat et à solliciter leur inscription à la liste des stagiaires. Ils sont soumis à toutes les obligations du stage telles qu'elles résultent de la loi, des règlements de l'ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'orde van Vlaamse balies. Leur stage durera 3 ans. 2/ L examen luxembourgeois

16 16 L accès à la formation d avocat, qui est régi par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l accès au notariat, passe par un stage professionnel composé d une période de cours complémentaires en droit luxembourgeois suivie d un stage pratique. Pendant la durée normale des cours complémentaires, du stage judiciaire et du stage notarial les stagiaires touchent une indemnité mensuelle de 150 euros. a) Conditions d inscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois Pour accéder aux cours complémentaires, il faut: soit avoir obtenu l homologation du diplôme étranger en droit conformément au règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d homologation des titres et grades étrangers en droit; soit être détenteur d un grade de master en droit émis par l Université du Luxembourg. Selon l art. 4 du règlement du 10 septembre 2004 fixant les critères d homologation des titres et grades étrangers en droit, le diplôme final étranger en droit présenté à l'homologation doit, sans dérogation possible, conférer un grade d'enseignement juridique supérieur reconnu par le pays d'origine ou y donner accès à la profession d'avocat ou au stage préparatoire à celle-ci. Le diplôme final en droit doit sanctionner un cycle d'études de droit, à temps plein, d'une durée minimale de quatre années ou huit semestres ou douze trimestres, ou à temps partiel, prévu par les autorités compétentes, à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient inférieurs à ceux de formations à temps plein.

17 17 L'enseignement du droit doit avoir porté au moins sur les matières d'études suivantes: le droit civil, le droit commercial, le droit pénal ou la procédure pénale, le droit international privé ou public, le droit constitutionnel ou administratif. Le droit civil doit avoir été enseigné pendant au moins deux années, quatre semestres ou six trimestres. Les autres matières doivent avoir été enseignées pendant au moins une année, deux semestres ou trois trimestres. Le droit enseigné doit correspondre dans ses conceptions fondamentales aux principes généraux du système juridique luxembourgeois. b) Les cours complémentaires en droit luxembourgeois Les cours complémentaires et le stage judiciaire sont placés sous la surveillance d un comité de pilotage. Les cours complémentaires sont enseignés intégralement avant le stage judiciaire et comprennent des cours théoriques portant essentiellement sur les particularités du droit luxembourgeois. Ils comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles. Le programme de l enseignement est établi au plus tard le 1er juillet précédant le début des cours. Les cours commencent le 1er octobre de chaque année et prennent fin au plus tard le 15 avril de l année suivante. Cette période inclut la

18 18 première session des examens. Les inscriptions se font auprès du ministère de la Justice. Le cours complémentaire porte tout d abord sur des matières relevant d un tronc commun dont : - Un cours sur les Institutions et sources du droit luxembourgeois - Un cours sur le Statut et les principes fondamentaux des professions du droit - Un cours sur l organisation juridictionnelle et procédures judiciaires - Un cours de Procédure pénale - Un cours de Procédure administrative - Un cours de Droit de la famille : procédure de divorce, protection de la jeunesse - Un cours de Droit pénal général - Un cours de de droit commercial - Un cours de Droit du travail - Un cours sur les Notions de base de la législation sur le secteur financier - Un cours sur la Gérance des faillites et liquidations - Enfin un cours sur Le contentieux en matière de statuts des étrangers Dans un deuxième temps, des matières optionnelles sont proposées, parmi lesquelles les étudiants sont invités à choisir à concurrence d un minimum de 80 heures afin de compléter leur formation. Ces matières sont les suivantes : - Droit international privé - responsabilité civile - Droit bancaire - Législation sur le secteur financier - Droit des sûretés - Droit fiscal - Droit des sociétés

19 19 - Introduction à la matière des véhicules d'investissement luxembourgeois réglementés - Procédures de signification et d exécution des jugements - Droit pénal spécial - Droit administratif - Droit du travail - Le contrat de bail - Le droit des assurances - Enfin le Droit patrimonial de la famille L enseignement des CCDL est orienté, même s il est théorique, le plus possible vers la pratique. Les cours sont dispensés par des professionnels choisis pour leurs compétences dans les différentes matières. Les cours complémentaires sont sanctionnés par un certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois. Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d épreuves écrites. Le contrôle des connaissances se fait en langues française et allemande. c/ Le stage judiciaire : période pratique et formation théorique Le stage judiciaire a pour but de préparer à l exercice de la profession d avocat. Pour être admis au stage judiciaire, le candidat doit présenter le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois. Le stage judiciaire a une durée minimale de deux ans. Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de

20 20 pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d avocat située dans un Etat membre de l Union européenne. Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences. Les cours obligatoires portent sur les matières suivantes : déontologie, comptabilité commerciale, rédaction des actes juridiques. Les cours obligatoires font l objet d un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l accès à l examen de fin de stage. Tous les cours obligatoires doivent être validés au cour de la même année judiciaire. Le Ministère organise trois conférences que les stagiaires doivent suivre obligatoirement : o une conférence sur l organisation d une étude d avocats, o une conférence sur la lutte contre le blanchiment o une conférence sur les aspects de base du droit communautaire, Outre les trois conférences obligatoires, les stagiaires doivent justifier avoir assisté à un certain nombre de conférences Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage. d/ L examen de fin de stage

21 21 Pour être admis à l examen de fin de stage judiciaire, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant: 1 un certificat du greffe attestant la prestation du serment d avocat; 2 un certificat du ou des patron(s) de stage attestant que le stagiaire y a effectué son stage avec assiduité pendant la durée totale du stage; 3 une preuve de l identité du candidat 4 les certificats d assistance aux conférences obligatoires délivrées par l organisateur de ces conférences; 5 un certificat de réussite des cours obligatoires suivis pendant le stage judiciaire. L objectif de l examen de fin de stage est de contrôler l aptitude des stagiaires à exercer la profession d avocat à titre indépendant. L examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites. L épreuve écrite consiste par exemple à examiner un cas pratique ou à donner une consultation à un client. Chaque stagiaire devra obligatoirement se présenter : - à une épreuve de culture juridique générale recouvrant un certain nombre de domaines du droit civil, de la procédure civile, du droit commercial et du droit international privé - et à une épreuve spécifique, au choix dans les domaines du droit des personnes, du droit commercial et financier, du droit pénal, du droit administratif ou du droit du travail.