Accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016 Seine-et-Marne. Article. Article 1er
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- Aurore Germain
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1 Accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016 Seine-et-Marne Article Réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 30 novembre 2015, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM comme suit, en application et conformément aux articles et de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 et à l'accord national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Article 1er En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit. Au 1er janvier 2016 : échelon A : ; échelon B : ; échelon C : ; échelon D : ; échelon E : ; échelon F : ; échelon G : ; échelon H : Article 2 Les dispositions ci-dessus sont conclues sous réserve de mesures législatives ou réglementaires non contraires. Article 3 Conformément au décret n du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail ainsi que d'une version sur support électronique.
2 26 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 61 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Avis relatif à l extension d un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment NOR : ETST V En application de l article L du code du travail, la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application, les dispositions de l accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, Paris Cedex 15. Texte dont l extension est envisagée : Accord du 30 novembre Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Objet : Salaires minimaux. Signataires : Fédération du bâtiment et des travaux publics BTP 77, région Seine-et-Marne ; Fédération des SCOP Seine-et-Marne ; Chambre syndicale de l équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ; CAPEB grande couronne Ile-de-France ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
3 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d accords et d avenants salariaux NOR : ETST A La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L et R ; Vu l arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n o 829) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n o 2609) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l avenant n o 16 du 10 décembre 2015, relatif aux salaires minima annuels bruts au 1 er janvier 2016 (BOCC 2016/3), à la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335) ; Vu l avenant n o 66 du 11 décembre 2015 relatif aux salaires (BOCC 2016/4), à la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n o 829) ; Vu l accord régional (Provence - Alpes - Côte d Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) ; Vu l accord régional (Provence - Alpes - Côte d Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614) ; Vu l accord régional (Provence - Alpes - Côte d Azur) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614) ; Vu l accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) ; Vu l accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614) ; Vu l accord régional (Midi-Pyrénées) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614) ; Vu l accord départemental (Seine-et-Marne) relatif aux salaires minima, conclu le 30 novembre 2015 (BOCC 2016/1) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n o 2609) ; Vu les demandes d extension présentées par les organisations signataires ;
4 Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 janvier 2016, 13 février 2016, 25 février 2016 et 3 mars 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l enquête ; Vu l avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l article R du code du travail, Arrête : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335), les dispositions de : l avenant n o 16 du 10 décembre 2015, relatif aux salaires minima annuels bruts au 1 er janvier 2016 (BOCC 2016/3), à ladite convention collective. Art. 2. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n o 829), les dispositions de : l avenant n o 66 du 11 décembre 2015, relatif aux salaires (BOCC 2016/4), à ladite convention collective. Art. 3. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702), et dans leur propre champ d application territorial, les dispositions de : l accord régional (Provence - Alpes - Côte d Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ; l accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 4. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614), et dans leur propre champ d application territorial, les dispositions de : l accord régional (Provence - Alpes - Côte d Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ; l accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 5. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614), et dans leur propre champ d application teritorial, les dispositions de : l accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence - Alpes - Côte d Azur), conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre desdites conventions collectives ; l accord régional (Midi-Pyrénées) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre desdites conventions collectives. Art. 6. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n o 2609), et dans son propre champ d application territorial, les dispositions de : l accord départemental (Seine-et-Marne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 30 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 7. L extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes. Art. 8. Le directeur général du travail est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site A N N E X E Article 1 er Convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335).
5 Article 2 Convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n o 829). Article 3 Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702). Article 4 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614). Article 5 Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n o 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n o 2614). Article 6 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n o 2609).
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