RÉSEAU CONGOLAIS DES PERSONNELS DES PARLEMENTS (RCPP)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉSEAU CONGOLAIS DES PERSONNELS DES PARLEMENTS (RCPP)"

Transcription

1 1 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO RÉSEAU CONGOLAIS DES PERSONNELS DES PARLEMENTS (RCPP) SYNTHÈSE DES MODULES DES ATELIERS DÉVELOPPÉS LORS DE LA QUATRIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Matadi Aout 2014

2 2 I. LA CIRCULATION ET L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION AU SEIN ET ENTRE LES SECTIONS LOCALES DU RCPP : LES LIMITES ET AVANTAGES DE LA CIRCULATION AU SEIN DU RCPP (par Monsieur Germain MBAV YAV, Chef de Bureau aux Commissions du Sénat et Membre de la Cellule Technique du RCPP) L exposé s articule autour des cinq points ci-après : - itinéraire de la communication au sein des associations associatives ; - apologie de la communication associative ; - les échanges et la communication au centre des objectifs du RCPP ; - les contraintes des échanges et de la communication menée au RCPP ; - leçons à tirer. A. Itinéraire de la communication au sein des associations associatives Depuis les années 80, la communication au sein des associations associatives prend largement comme modèle la stratégie marketing américaine consistant à vendre son image. Cela implique la recherche du pragmatisme et la culture du résultat. Et pour parvenir à cette fin, elle n hésite pas à tirer sur la fibre sensible de l urgence et de l immédiateté en les médiatisant à outrance au point que cette méthode constitue un gigantesque fonds de commerce. B. Apologie de la communication associative La communication est au cœur de tous les processus sociaux. Ce n est pas seulement informer et croire qu on est seul à transmettre. C est également se dépasser et donner vie à un projet tout en le transmettant. Il s agit de donner une image, un ton, un style et une personnalité au Réseau. Il s agit de rendre le Réseau visible. La communication doit être faite de manière cohérente et comporter une certaine identité. C. Les échanges et la communication au centre des objectifs du RCPP Le RCPP a entre autres comme objectifs de renforcer les capacités de ses membres, d échanger entre eux des expériences et des informations et de développer de bonnes relations humaines. À ce titre, le Réseau s attelle notamment à : - faciliter les contacts entre ses membres (cas des Assemblées et d autres assises) ; - examiner les mesures destinées à améliorer le fonctionnement, les procédures et les méthodes de travail en usage dans les Administrations des parlements (lors des échanges et séminaires) ; - assurer la collaboration des services entre le Parlement national et les Assemblées ; - canaliser le plus efficacement possible les projets des partenaires au développement.

3 3 D. Les contraintes des échanges et de la communication menée au RCPP - le manque de communication brève et urgente ; - le déficit d un réseau d information pouvant servir de banque des données (site web en cours) ; - l isolement ou l éloignement autant des organes que de ses membres ; - le déficit de communication entre la Cellule Technique du RCPP au national et certaines assemblées provinciales ; - le déficit d informatisation entre les services ayant les mêmes missions ; - le non-envoi des rapports d activités des sections locales au niveau national ; - le manque de communication entre les sections locales et la hiérarchie ; - la paresse dans la recherche de l info (exemple d ignorance du blog et d autres moyens qui existent) ou la sclérose des fonctionnaires. E. Leçons à tirer Le RCPP a besoin d une politique de communication pour appuyer ses missions. Cette politique doit s appuyer sur les possibilités existantes et en créer de nouvelles pour consolider les échanges et les informations en son sein ainsi que faire connaître le travail du RCPP. Le Réseau doit aussi propager sa notoriété et asseoir sa bonne renommée. L image du Réseau doit être à la fois attirante et intéressante. II. LA CIRCULATION ET L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION AU SEIN ET ENTRE LES SECTIONS LOCALES DU RCPP. LES INSTRUMENTS DE COMMUNICATION AU SEIN DU RCPP : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES (par Monsieur KULE TUNDIRA, Secrétaire Administratif du RCPP) L exposé s articule autour de quatre points : - les instruments de communication habituels : appels et SMS ; - l envoi et la réception pérenne de l information : le mail ; - la diffusion de l information au niveau mondial : le blog ; - état des lieux et perspectives. A. Les instruments de communication habituels : appels et SMS Les appels sont utilisés dans des lieux dépourvus de connexion Internet. Les SMS, quant à eux, permettent de faire parvenir des informations difficilement transmissibles oralement (comme une adresse mail ou un numéro de téléphone). Toutefois, ces instruments de communication pèchent par leur manque de caractère pérenne. Par ailleurs, ils ne permettent pas l envoi massif d informations et ont un cout non négligeable pour l expéditeur.

4 B. L envoi et la réception pérenne de l information : le mail 4 Outre la conservation et le transfert des larges quantités de données, le mail permet la sécurisation de celles-ci ainsi que leur consultation en tout point de la planète doté d une connexion Internet. Cependant, l accès à la Toile n est pas généralisé, sans oublier qu elle a un cout d autant plus élevé que la région desservie est défavorisée. C. La diffusion de l information au niveau mondial : le blog Le blog donne l avantage de la publication gratuite de l information sur Internet et de la consultation rapide de celle-ci via les moteurs de recherche. Néanmoins, à l instar du mail, l accès à un blog est conditionné à une connexion Internet, parfois couteuse. D. État des lieux et perspectives 1. État des lieux Les Directeurs des Administrations et/ou les Présidents des Sections locales sont informés par coups de fil de l envoi important d un document par mail ou de toute autre communication urgente. Les SMS ne sont utilisés que de manière occasionnelle. Chaque Section locale dispose de sa propre boîte et le RCPP possède un blog à l adresse principale 2. Perspectives Dans un avenir que nous souhaitons proche, le RCPP sera doté d un site Internet dont la page d accueil sera possiblement Du reste, chaque mois, le Secrétaire Administratif se chargera de diffuser aux membres du Réseau et aux partenaires une newsletter. E. Préoccupations soulevées et suggestions proposées À l issue des deux exposés, les principales préoccupations suivantes ont été soulevées et les suggestions suivantes proposées : - création d une communication interpersonnelle entre les membres d une même Administration parlementaire ; - création d un syndicat du RCPP, différent du syndicat de l Administration ; - création d un réseau privé virtuel (VPN) en vue de réduire les couts des appels ; - création d un réseau téléphonique interne au sein du RCPP ; - utilisation de la messagerie WhatsApp.

5 5 III. LA GESTION DU PERSONNEL ET DU MATÉRIEL (par Monsieur LUGERERO FITINA, Chef de Division aux Services Généraux au Sénat) A. La gestion du personnel Elle comprend les points suivants : - le personnel qui gère le personnel administratif et de la formation, les cas litigieux au regard des textes légaux et réglementaires et enfin les dossiers de pension et de rentes de survie ; - les finances et le budget qui assure le secrétariat technique de la commission budgétaire, gère les finances sous la supervision de la hiérarchie et liquide les indemnités et rétributions diverses ainsi que les factures des fournisseurs de services ; - l économat qui s occupe de la prospection du marché, de l achat et de la conservation des fournitures et petits matériels de bureau. B. La gestion du matériel Elle comprend les points suivants : - le transport qui gère le charroi automobile, assure le transport des membres du Bureau ainsi que du personnel des Assemblées et des hôtes, affecte les chauffeurs, assure l entretien des véhicules, commande, confectionne et distribue le carburant et les lubrifiants ; - l intendance qui inventorie les biens meubles et immeubles, conçoit les programmes à exécuter, propose à la hiérarchie les initiatives nouvelles, supervise et gère les stocks, y compris en pièces de rechange ; - la partie technique et construction qui exécute les travaux liés à la technique, les travaux de maçonnerie et de plomberie, supervise les travaux de l atelier mécanique et automobile ; - l entretien du jardin. C. Préoccupations soulevées et suggestions proposées À l issue de l exposé, les principales préoccupations suivantes ont été soulevées et les suggestions suivantes proposées : - les limites constatées dans la cellule de passation des marchés dont on ignore si elle dépend totalement des Assemblées provinciales ou également du Gouvernement ; - inexistence d un édit sur la commission des marchés au sein de la Province du Katanga ; - gestion calamiteuse du personnel et du matériel dans l Assemblée provinciale de Kinshasa, suite notamment à des mégestions et à des dissipations des biens ; - mégestion au sein du service du personnel et du matériel dans l Assemblée provinciale du Sud-Kivu, laquelle mégestion est due au fait que ledit service est géré par le Secrétaire du Cabinet en lieu et place de l intendant. De même, le personnel d appoint est soumis par le Cabinet politique et non par l Administration ;

6 6 - production d un organigramme standard de la gestion du personnel et du matériel dont pourraient se servir les Provinces. À cette préoccupation, il est répondu que pour des raisons structurelles, l organigramme du Parlement national ne peut être conforme à celui des Provinces ; - chevauchement entre les instructions émanant des Députés et ceux émanant des Directeurs de l Administration ; - bien que la séparation des pouvoirs soit respectée entre les Députés et le Directeur de l Administration dans l Assemblée provinciale du Bandundu, celle-ci ne dispose pas de commission de marchés. IV. L IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ÉLUS (par Monsieur KALALA MAYI-MALE, Chef de Division Planification Stratégique et Statistiques à l Assemblée nationale) L exposé comprenait six points, à savoir : - la mise en place d un groupe chargé de la préparation de l accueil ; - les opérations préparatoires à l accueil ; - l organisation du Centre d accueil ; - les matériels pour l accueil ; - la lettre d information destinée à l ensemble des députés provinciaux nouvellement élus ; - la feuille de route pour l accueil. A. La mise en place d un groupe chargé de la préparation de l accueil Placé sous l autorité du Directeur Administratif, le groupe de travail chargé de la préparation de l accueil valide les principales modalités d organisation comme les relations avec l organisme chargé officiellement du suivi des résultats électoraux, l estimation des effectifs des fonctionnaires de l Assemblée concernée, la détermination de la salle et des matériels nécessaires au bon déroulement des opérations et enfin la documentation à remettre aux parlementaires. B. Les opérations préparatoires à l accueil Ces opérations permettent la diffusion des résultats électoraux et l utilisation de la carte des élus. Cela se fera par voie informatique, de la saisie des données à la publication de celles-ci. C. L organisation du Centre d accueil Le personnel chargé de l accueil peut être dit de «premier contact» (protocole) ou des cadres appelés «dialogueurs», ces derniers accompagnant les parlementaires tout au long du processus. Ce personnel incluse également les «secrétaires» qui saisissent les données et les «spécialistes» chargés de recueillir des informations complémentaires sur les élus. Quant au parcours du parlementaire dans le centre d accueil, il est à retenir que celui-ci ne sera disponible que lorsque les résultats du scrutin auront été officiellement an-

7 7 noncés. Le nombre de postes d accueil est fonction de l effectif des élus. Ceux-ci devront successivement franchir les étapes suivantes : prise des photos, réception au poste de fiche individuelle, réception au poste de la Direction administrative, au poste des affaires financières, au poste des transports, au poste d hébergement et au poste de la documentation. D. Les matériels pour l accueil Les matériels pour l accueil comprennent la liste complète des parlementaires, les panneaux signalétiques, les fournitures de bureau, les câbles électriques, le matériel informatique et de photocopie, les fiches cartonnées pré-imprimées, les classeurs différenciés pour les fiches, le studio photos, les mallettes contenant les documents à remettre au Parlementaire. E. La lettre d information destinée à l ensemble des députés provinciaux nouvellement élus Voir module. F. La feuille de route pour l accueil Voir module. G. Préoccupations soulevées et suggestions proposées L exposé n a pas appelé des préoccupations ou des suggestions particulières. V. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (par Monsieur André MAZYAMBO MAKENGO KISALA, Professeur à l Université de Kinshasa et Expert du PNUD) L orateur a débuté son exposé en traitant des généralités, lesquelles se sont attardées sur la définition du contrôle de constitutionnalité, sa base juridique, les actes soumis au contrôle, la hiérarchie des normes et les hypothèses d inconstitutionnalité. Il a ensuite donné la composition de la Cour Constitutionnelle en tant qu organe de contrôle, celui-ci étant formé de juges, du Parquet Général, du Greffe et des Conseillers référendaires qui n ont pas forcément une formation de juristes. Quant aux compétences de ladite Cour, il convenait de retenir : - le contrôle de constitutionnalité ; - l interprétation de la Constitution ; - le règlement du conflit de compétences ou d attribution (entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif / entre ordres de juridictions) ; - la compétence pénale ; - le règlement du contentieux électoral ; - la réception du serment du Président de la République ;

8 - la réception de la déclaration du patrimoine familial ; 8 - la déclaration de vacance de la Présidence de la République et promulgation du délai des élections. Pour ce qui est des modalités de contrôle, elles sont de deux ordres : - le contrôle par voie d action : il peut être a priori à caractère obligatoire (contrôle des lois organiques, des règlements intérieurs, des ordonnances du Président de la République prises en état d urgence ou de siège) ou facultatif (contrôle des lois ordinaires et des traités et accords internationaux). Le contrôle a posteriori concerne le recours en inconstitutionnalité. L orateur en donne la base juridique, cite les actes pouvant faire objet d un tel recours, donne le délai pour agir et explique la procédure de recours du Procureur Général) ; - le contrôle par voie d exception. Une fois détaillée la procédure de contrôle de constitutionnalité, l orateur a donné les effets de ce dernier : - contrôle à priori : empêche la promulgation ou la mise en application de l acte ; - contentieux d inconstitutionnalité : le texte est nul et de nul effet ; - exception d inconstitutionnalité : rend le texte inapplicable dans le cas d espèce ; - en cas d inconstitutionnalité d une disposition séparable de l ensemble du texte, l acte juridique peut être, selon les cas, promulgué ou appliqué, à l exception de ladite disposition ; - disposition d un traité ou un accord international contraire à la constitution : la ratification ou l approbation ne peut intervenir qu après la révision de la Constitution ; - rétractation des décisions rendues en application d un acte déclaré contraire à la Constitution. Préoccupations soulevées et suggestions proposées À l issue de l exposé, les principales préoccupations suivantes ont été soulevées et les suggestions suivantes proposées : - l intégrité d une loi en cas de suppression de certaines de ses dispositions. À cette préoccupation, il a été répondu qu il est des dispositions aisément détachables sans que l esprit de la loi ne soit énervé, et d autres intimement liées au texte ; - initiation par le RCPP d une rencontre qui traitera de la vérification en inconstitutionnalité de tous les édits. À cette demande, il a été répondu que telle n est pas la compétence du Réseau ; - conformité de notre Constitution aux accords de la SADC qui prévoit que les postes de décision soient occupés à 50% par les femmes ; - le sort d une décision de la Cour Suprême de Justice qui viole la Constitution. À cette préoccupation, il a été répondu qu un arrêt de la Cour est irrévocable, sauf cas d erreur matérielle ou lorsqu il doit être interprété.

9 9 VI. AIDE-MÉMOIRE DE LA PREMIÈRE SÉANCE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA 2 E LÉGISLATURE DE LA 3 E RÉPUBLIQUE (par Monsieur Daniel EZINGENDA SIKA, Directeur de la Cellule Technique d Appui au Secrétariat Général du Sénat) Voir le module y relatif. Préoccupations soulevées et suggestions proposées À l issue de l exposé, les principales préoccupations suivantes ont été soulevées et les suggestions suivantes proposées : - mécanismes de coaching du nouveau Président de l Assemblée provinciale ; - la gestion du budget et le pouvoir des signatures dans la période de transition entre le Bureau sortant et le nouveau Bureau entrant. À cette préoccupation, il a été répondu que la Cour a tranché que le Président et le Questeur sortants ont le pouvoir de signature. VII. LA VALIDATION DE MANDAT (par Monsieur Gauthier LUNGALA KAKUBU, Chef de Bureau à la Direction des Commissions au Sénat) Dès que l orateur a brossé une définition de la validation des mandats, il s est attardé à la validation au début de la législature qui forme la phase simple. Cette dernière requiert des préalables qui consistent à constituer des commissions de validation. Une fois rempli ces préalables, le déroulement proprement dit de l opération de validation peut avoir lieu. Celle-ci consiste en la vérification de certaines pièces telles l attestation du tenant lieu d extrait de naissance, la photocopie de la carte d électeur, le CV, la lettre du parti, etc. Concernant la phase complexe de la validation, qui a lieu en cours de législature, l orateur a épinglé les incompatibilités entre la fonction parlementaire et certains autres mandats politiques, mais également la procédure d option permettant à l élu d opérer un choix quant à ce, sans oublier de parler de la renonciation du Député à l exercice de son mandat, laquelle renonciation peut être tacite ou écrite. La validation des mandats passe par des phases d écritures qui prennent soit la forme d un avis, soit la forme d un rapport. L avis est destiné et n engage que le Bureau, alors que le rapport, qui engage toute la plénière, ne peut être produit que durant la législature. L un comme l autre document sont produits par la Commission de validation. Préoccupations soulevées et suggestions proposées À l issue de l exposé, les principales préoccupations suivantes ont été soulevées et les suggestions suivantes proposées : - la disponibilisation d un modèle standard ou d un aide-mémoire de validation de mandat ;

10 10 - le lien entre le rapport de validation de la plénière et l arrêt de la Cour d Appel quant à la validation. À cette préoccupation, il a été répondu que la Cour traite uniquement le contentieux électoral ; - le cas d un Député membre d une commission de validation d une même tendance politique ou d une même circonscription électorale que le Député dont la Commission examine le dossier. À cette question, il a été répondu que cela ne pose nullement problème. VIII. APERÇU SUR LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT (par Monsieur Bernard MULAMBA PENE KAHOYA, Directeur de planification, projets et coopération à l Assemblée nationale) L exposé s est articulé autour de trois points suivants : - La fonction parlementaire - Les avantages des élus - Le Greffe et le Bureau d Études A. La fonction parlementaire Après avoir ramassé les fondements philosophiques et constitutionnels de la fonction parlementaire, il a été détaillé les aspects de celles-ci, que sont la fonction de représentation, la fonction législative, la fonction du contrôle parlementaire, mais aussi la diplomatie parlementaire, la révision constitutionnelle, le suivi du travail législatif et la mission d investir le Gouvernement. B. Les avantages des élus Les avantages des élus sont de deux types : - Les avantages financiers : indemnités parlementaires et autres frais financiers (frais d hôtel, d installation, de voyage, remboursement des frais médicaux et des frais de voyage en début de législature) - La Sécurité Sociale des Parlementaires (SESOPA) : pour les députés en fonction (couverture des risques maladie, décès, maternité et ceux liés à l exercice du mandat parlementaire) comme pour les députés honoraires (risques de vieillesse et de décès) C. Le Greffe et le Bureau d Études Le Greffe a pour mission de couvrir les séances plénières et les réunions des commissions, mais également de produire, de publier et de conserver les documents parlementaires. Il est formé de trois directions que sont : - la Direction des séances ; - la Direction des Commissions ; - la Direction de la Documentation.

11 11 Le Bureau d Études, en revanche, a pour tâche d analyser et d évaluer les initiatives législatives de contrôle, de donner des avis et conseils et d effectuer des recherches. Il est formé de quatre sections que sont : - la Section politique, administrative et juridique ; - la section économique, financière et de contrôle budgétaire ; - la section sociale et culturelle ; - la section des relations extérieures. D. Préoccupations soulevées et suggestions proposées À l issue de l exposé, les principales préoccupations suivantes ont été soulevées et les suggestions suivantes proposées : - le rôle et l importance d un membre du Gouvernement dans une Commission ; - la question de savoir qui est le patron dans une Administration (les élus ou les administratifs?). À cette préoccupation, il a été répondu que le Président de l Assemblée est le patron, assisté du Secrétaire Général et des Directeurs Administratifs, selon le cas ; - l omission de la questure dans l exposé ; - le débat a cours dans l Assemblée provinciale du Bas-Congo entre les compétences de la Questure, du Greffe et du Bureau d Études ; - les ordres ou sanctions émanant des Députés à l endroit ou à l encontre des membres de l Administration parlementaire. À cette préoccupation, il est répondu que cela est totalement injustifié ; - le problème de la mobilité des agents au sein des Assemblées provinciales ; - au Nord-Kivu, le Coordonnateur du Bureau d Études a rang de Directeur de l Administration, alors qu il ne l est pas (il est en fait Chef de Division).

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. En partenariat avec

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. En partenariat avec 1 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO RÉSEAU CONGOLAIS DES PERSONNELS DES PARLEMENTS (RCPP) En partenariat avec WESTMINSTER FOUNDATION FOR DEMOCRACY (WFD) SÉMINAIRE RELATIF À LA CIRCULATION ET À L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT Section 1 : Les moyens financiers et matériels Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire L indemnité parlementaire prévue à l article 37 de la Constitution a pour

Plus en détail

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Projet de loi organique relative à l Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Projet de loi organique relative à l Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois Projet de loi organique relative à l Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois Ce document explicatif concerne les principaux aspects de l Instance Provisoire de Contrôle

Plus en détail

LA VIE DES ASSEMBLÉES DANS L ESPACE FRANCOPHONE: RECUEIL DES PROCÉDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

LA VIE DES ASSEMBLÉES DANS L ESPACE FRANCOPHONE: RECUEIL DES PROCÉDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES 1 LA VIE DES ASSEMBLÉES DANS L ESPACE FRANCOPHONE: RECUEIL DES PROCÉDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES Chapitre 3. L aide à l exercice du mandat Section 1. Les moyens financiers et matériels Section

Plus en détail

REGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

REGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L ASSEMBLEE NATIONALE REGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L ASSEMBLEE NATIONALE 1 PREAMBULE Attributions administratives du Bureau, du Président, du Premier Vice-président, des Questeurs

Plus en détail

de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2003

de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2003 Première partie 43 ème année n 8 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n 046-A/003 du 8 mars 003 portant création, organisation et fonctionnement d

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Telle est l économie de la présente Loi.

Telle est l économie de la présente Loi. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGONGO LOI ORGANIQUE MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 10/013 DU 28 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE Avril

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

ROYAUME DU CAMBODGE. - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;

ROYAUME DU CAMBODGE. - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; Conseil Constitutionnel ROYAUME DU CAMBODGE Nation Religion Roi Dossier ****** nº 255/002/2015 du 23 mars 2015 Décision nº 154/002/2015 CC.D du 24 mars 2015 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution

Plus en détail

Déclaration obligatoire de patrimoine :

Déclaration obligatoire de patrimoine : Déclaration obligatoire de patrimoine : N 5680 7 kaada 1429 (6-11-2008) BULLETIN OFFICIEL 1349 Dahir n 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT INTERIEUR Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 et de la loi organique

Plus en détail

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES. Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)]

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES. Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)] BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)] RÉFÉRENCES Règlement général de l O.I.P.C.-INTERPOL adopté par l Assemblée générale de l Organisation en sa 25 ème session (1956

Plus en détail

Table des matières. 7. Règlement intérieur de l Assemblée des États Parties. Page

Table des matières. 7. Règlement intérieur de l Assemblée des États Parties. Page 7. Règlement intérieur de l Assemblée des États Parties Table des matières Page I. Dispositions générales... 301 Règle 1. Emploi des termes... 301 Règle 2. Application... 301 II. Sessions... 302 Règle

Plus en détail

1- Contexte et justification

1- Contexte et justification REPUBLIQUE DU SENEGAL Présidence de la République Secrétariat Général Délégation au Management Public FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PROGRAMME D APPUI AU PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE PAPNBG

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article 1 : La Mutuelle créé entre les Inspecteurs

Plus en détail

Honorable Egide-Michel NGOKOSO. Député National

Honorable Egide-Michel NGOKOSO. Député National Evaluation des activités de l AWEPA en République Démocratique du Congo (R.D.C) durant la 1 ère législature de la 3 ième République et contribution à l élaboration de son programme multi-annuel de la 2ième

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT CONTRIBUTION de M. José PEDRO MONTERO Secrétaire de la Chambre des Députés (Uruguay), à la communication

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

- La réglementation des Etablissements de..

- La réglementation des Etablissements de.. STATUTS PREAMBULE Le Forum des Jeunes Entreprises du Congo (FJEC) est une organisation non gouvernementale d appui aux initiatives socio-économiques. Pour réaliser son objectif, il s est doté d une structure

Plus en détail

Termes de référence. Formation en structures et gouvernance de coopératives minières

Termes de référence. Formation en structures et gouvernance de coopératives minières Termes de référence Formation en structures et gouvernance de coopératives minières 1. Contexte et justification L exploitation minière artisanale est une activité de survie qui touche des centaines de

Plus en détail

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n 1/02 du 25 janvier

Plus en détail

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE

Plus en détail

REglement d organisation de

REglement d organisation de REglement d organisation de Burkhalter Holding AG Par souci de simplicité, le texte suivant utilise uniquement la forme masculine pour les désignations comprenant des formes féminines et masculines. I.

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP),

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil

Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés: Mme et M.Roger Deneys, Loly Bolay, Antoine Droin Date de dépôt: Février 2010 Messagerie 2 Projet de loi Projet de loi constitutionnellle

Plus en détail

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Recommandations / Feuille de route Les participants au séminaire sur la mise en œuvre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 REGLEMENT INTERIEUR. En application de l article 25 des statuts il est créé un Règlement Intérieur. ART. 2 CONSTITUTION. (article 1 des statuts) Seuls les associations et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

CHAMBRE DES DÉPUTÉS MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT AU COURS DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012. Articles 14, 15, 15-ter et 153-quater C D

CHAMBRE DES DÉPUTÉS MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT AU COURS DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012. Articles 14, 15, 15-ter et 153-quater C D CHAMBRE DES DÉPUTÉS MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE des députés APPROUVÉES AU COURS DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012 Articles 14, 15, 15-ter et 153-quater C D SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 12 octobre 2012

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Avril 2014 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2013 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO

Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 189 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 13 octobre 2008 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L ASSEMBLÉE

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

QUELLE EST LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL?

QUELLE EST LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL? Plaquette_citoyenne.qxd:Avril_2009-BAT 9/04/09 20:20 Page 1 QU EST-CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL? Le Conseil constitutionnel est l institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution,

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux,

Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux, R É P U B L IQ U E FR A N Ç A IS E LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES Le Directeur Paris, le 24 janvier 2014 Discours de M. Jean-Pierre BLOCH, Directeur du Service des Affaires

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public. Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement

Plus en détail

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne

Plus en détail

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES STATUTS

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES STATUTS SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES ARTICLE 1 : STATUTS CONSTITUTION Il est crée sous la dénomination sociale : SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

Association des Secrétaires Généraux des Parlements Francophones (ASGPF) Rapport d activités pour l année 2010-2011

Association des Secrétaires Généraux des Parlements Francophones (ASGPF) Rapport d activités pour l année 2010-2011 Association des Secrétaires Généraux des Parlements Francophones (ASGPF) Rapport d activités pour l année 2010-2011 Par : Marie Joséphine DIALLO Présidente de l ASGPF Secrétaire Général de l Assemblée

Plus en détail

Statuts de l association VIA Centrale Réseaux

Statuts de l association VIA Centrale Réseaux Statuts de l association VIA Centrale Réseaux en date du 13 Janvier 2008 Article 1 - Forme La présente association est régie par : la loi du 1er juillet 1901 le décret du 16 août 1901 les présents statuts

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Ce Règlement a pris effet le 8 février 1960 et a été modifié ultérieurement, la dernière modification étant entrée en vigueur le 16 mai

Plus en détail

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS Article 1 CREATION Il est formé entre les personnes désignées à l article 4, vivant au Cameroun, et qui adhèrent

Plus en détail

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG STATUTS DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INSTITUTIONS DE CREDIT SUR GAGES ET SOCIALES TITRE I NATURE, ORIGINE, OBJETS ET SIÉGE Article 1.- L Association Internationale des Institutions de Crédit sur

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999,

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DU SENEGAL un peuple un but une foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RESPONSABILITE FINANCIERE TE DE TRANSPARENCE TERMES DE REFERENCE ATELIER DE

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S NOVEMBRE 1990 2 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE (

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO TABLE DES MATIERES

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO TABLE DES MATIERES REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN GOUVERNANCE MISSION D EVALUATION DU FINANCEMENT ADDITIONNEL DU 18 AU 29 JUILLET 2011 TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION... 2 II.

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Mai 2015 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2014 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR PROVINCE DU BRABANT WALLON ARRONDISSEMENT DE NIVELLES COMMUNE DE PERWEZ Article 1. COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR TITRE I. MISSIONS Conformément au décret de l Exécutif

Plus en détail

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 1 Réforme démocratique 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick Notre mandat : nous devons examiner et proposer une loi sur les référendums au Nouveau-Brunswick,

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie?

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? Compétences du socle commun

Plus en détail

Section 1 Les moyens financiers et matériels

Section 1 Les moyens financiers et matériels Section 1 Les moyens financiers et matériels 1/ L indemnité parlementaire : Les parlementaires Tunisiens bénéficient durant l exercice de leur mandat des émoluments suivants qui sont fixés par des décrets

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le

Plus en détail

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes

Plus en détail

Règlement intérieur Ville inventive Association loi 1901

Règlement intérieur Ville inventive Association loi 1901 Règlement intérieur Ville inventive Association loi 1901 Modifié et voté en CA le 21/11/2013 Article 1er : Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur entrera

Plus en détail

Les obligations des candidats aux élections présidentielle et législatives en matière de financement de leurs campagnes électorales

Les obligations des candidats aux élections présidentielle et législatives en matière de financement de leurs campagnes électorales Communiqué de presse 27 mars 2007 Les obligations des candidats aux élections présidentielle et législatives en matière de financement de leurs campagnes électorales Si les citoyens français savent que

Plus en détail

L AVIS N 002-ACC-SVC/15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : UNE FORFAITURE HISTORIQUE. par Mme Rébecca Quionie BOWAO, Magistrat

L AVIS N 002-ACC-SVC/15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : UNE FORFAITURE HISTORIQUE. par Mme Rébecca Quionie BOWAO, Magistrat L AVIS N 002-ACC-SVC/15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : UNE FORFAITURE HISTORIQUE par Mme Rébecca Quionie BOWAO, Magistrat Présidente de l Association Mibeko Membre de la Commission

Plus en détail

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 1 ANNEXE 2 ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses

Plus en détail

Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901

Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901 Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901 Exemples sur la base de l Association nationale pour la protection du ciel et de l environnement nocturne

Plus en détail

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l institution chargée d administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d assurer la préservation, la protection

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT TRAITE PORTANT CREATION DU PARLEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE PREAMBULE

Plus en détail

Conditions générales et Tarif de Maître BECK. Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014

Conditions générales et Tarif de Maître BECK. Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014 Conditions générales et Tarif de Maître BECK Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014 1. L avocat BECK travaille au mieux des intérêts du client sur base des présentes

Plus en détail

Loi relative à l organisation et au fonctionnement des services de l Assemblée de la République (LOFAR) 1

Loi relative à l organisation et au fonctionnement des services de l Assemblée de la République (LOFAR) 1 Loi relative à l organisation et au fonctionnement des services de l Assemblée de la République (LOFAR) 1 Loi nº 77/88, du 1 er juillet 1988, (Déclaration de rectification du 16 août 1988) telle que modifiée

Plus en détail

STATUTS SVIT/CSE. Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch

STATUTS SVIT/CSE. Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch STATUTS SVIT/CSE Chambre suisse des experts (CSE) Association suisse de l économie immobilière SVIT Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur

Plus en détail

Cadre et Structures Organiques

Cadre et Structures Organiques 1 République Démocratique du Congo Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE PUBLIQUE Cadre et Structures Organiques Août 2012 INTRODUCTION 2 Le présent document relatif au Cadre et

Plus en détail

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX Luigi Mendola TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 3 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 9 1. Les mandataires communaux 9 1.1. Les conseillers communaux

Plus en détail

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives»

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives» Municipalité de Bolton-Ouest Règlement 329-2010 Règlement concernant la vidange obligatoire des fosses septiques dans la municipalité de Bolton-Ouest Ouest. Attendu: Que l article 3.2 du Règlement sur

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ;

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ; ARRETE N 14104/06 du 14 août 2006 Fixant le programme et les modalités du concours d entrée à l Institut de Formation Professionnelle des Avocats (J.O. n 3 048 du 28/08/06, pages 3946 à 3951) Le Garde

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNIES OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association.

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association. Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1 NOM, SIÈGE, DURÉE, CHARTE, BUT, MOYENS D ACTION Article 1 - Nom, siège, durée L Association Arte Libera sera constituée le 1 er novembre 2002 au sens des articles

Plus en détail

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015 Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-09 Publicité électorale par les partis enregistrés Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle,

Plus en détail