INSTITUT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Examen de la gestion. Exercices 1991 à 2000 OBSERVATIONS DEFINITIVES

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1 INSTITUT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Examen de la gestion Exercices 1991 à 2000 OBSERVATIONS DEFINITIVES O. Introduction - Les étapes du contrôle L'examen de la gestion de l'institut de la Communication Audiovisuelle (ICA) a été engagé dans le cadre des programmes de contrôle de l'année 2002 de la juridiction. Le Directeur Général (ordonnateur) en a été avisé par lettre du 8 avril Les observations relevées dans cette phase préliminaire ont été portées à la connaissance de Monsieur Claude ALLOUARD dit RUBEN, Directeur Général, au cours de l'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières, le 31 octobre La chambre s'est réunie le 22 janvier 2003 pour examiner le rapport du magistrat et les observations du commissaire du gouvernement. Elle a retenu des observations provisoires qui ont été transmises au Directeur Général de l'ica, et au Président du conseil d'administration Monsieur Gaston FLOSSE, conformément à la législation en vigueur, afin qu'ils puissent y apporter leurs réponses éventuelles. En l'absence de réponse de leur part, la juridiction s'est réunie le 12 mai 2003 et la collégialité a transformé les observations provisoires en observations définitives qui figurent ci-après. I. La situation financière de l'ica En 1991 et 1992, la situation de l'ica n'était pas brillante, ces exercices s'étant soldé par des déficits importants et un fonds de roulement négatif ; à partir de 1993, la situation s'améliore nettement, le fonds de roulement ne cessant d'augmenter pour atteindre F.CFP en 2000 (dernier exercice contrôlé) pour redescendre à F.CFP en 2001 (dernier exercice connu). La trésorerie au 31 décembre 2001 représentait 32 millions de F.CFP, ce qui correspond à 45 jours de dépenses de fonctionnement sur la base de ces dépenses en 2001, ce qui est tout à fait correct. La subvention d'exploitation du territoire est restée relativement constante autour de 110 millions de F.CFP jusqu'en 1996, puis a sensiblement baissé en 1998 (89,6 millions) et surtout en 1999

2 (83,1 millions), pour remonter nettement en 2000 et 2001 (114 millions) à la suite de la création de la société d'économie mixte TAHITI NUI TELEVISION (TNTV) dont l'ica devait devenir le partenaire privilégié pour la réalisation d'émissions de télévision. On remarquera toutefois que cette subvention a été pour tous les exercices vraisemblablement supérieure au coût de l'activité de service public stricto sensu de l'ica (archivage, conservation et mise en valeur des images, supports et patrimoine audiovisuels de la Polynésie française) dès lors que la subvention a toujours été supérieure au chiffre d'affaires généré par les activités de production et de commercialisation de l'ica, sauf en 1998, 1999 et surtout en Cette bonne situation financière de l'ica lui a permis de payer pratiquement tous ses fournisseurs dans des délais tout à fait raisonnables (moins d'un mois et demi) et de payer également l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à partir de l'année 2000 (pour 14 millions de F.CFP en 2000 et pour 10,5 millions en 2001). Sur ce dernier point, la Chambre remarque qu'un meilleur suivi du montant de la subvention aurait pu conduire à faire en sorte que les comptes de l'ica soient purement et simplement équilibrés de façon à ce qu'il ne réalise pas de bénéfice imposable puisque les impôts viennent alimenter les recettes du territoire sur lesquelles sont notamment payées les subventions de fonctionnement attribuées aux établissements publics. Enfin, le recouvrement des créances a en général été réalisé de façon satisfaisante malgré quelques difficultés rencontrées en la matière en 2002 avec la société TNTV, qui était débitrice de l'ica pour des arriérés de paiements de près de 60 millions de F.CFP. Dès l'annonce du contrôle de la Chambre, cette dette a été apurée. II. Les dépenses de personnel Dans la structure des dépenses de fonctionnement de l'ica, les dépenses de personnel ont toujours été prépondérantes ; élevées en 1991 et 1992, elles ont sensiblement diminué pour se stabiliser entre 60 à 70 millions de F.CFP sur la période 1993 à 1999, mais ont augmenté rapidement en 2000 (100 millions) et en 2001 (145 millions) où elles représentent 60 % des dépenses totales, amortissements inclus. Cette évolution est corrélative à l'évolution des effectifs, qui, de 22 agents en 1991 ont été progressivement réduits pour tomber à 12 fin 1999, avant de remonter à 17 en 2000, puis à 22 en 2001, étant précisé que le Directeur par intérim (Monsieur Michel PAOLETTI de mars 1992 à Avril 2000) n'a perçu aucune rémunération et indemnités lorsqu'il a dirigé l'ica. L'augmentation des effectifs est concomitante avec la création de TNTV qui est devenu le principal client, pour ne pas dire le seul, de la production des émissions de l'ica. Les coûts de personnel ont également subi les conséquences de l'accord d'établissement conclu avec les délégués syndicaux le 9 juin 2000, lequel s'est traduit par une diminution du temps hebdomadaire de travail (ramené à 37 heures) et le paiement d'heures supplémentaires au-delà, avec une régularisation qui est intervenue en décembre 2000 et qui explique en partie

3 l'augmentation précitée de la masse salariale. De plus s'y est ajoutée l'indemnisation des jours de récupération non pris par certains agents ainsi qu'une prime de panier. Enfin, l'ica s'est montré particulièrement généreux pour son personnel pour l'octroi des permissions exceptionnelles (ou autorisations d'absence) qui dépassent sensiblement ce qui est constaté dans les services du territoire et de l'etat comme le montre le tableau joint en annexe. Il y a là un risque d'extension de ce régime à l'ensemble des personnels des établissements et des services du territoire. En matière de salaires, une grille a été fixée en 1985 (peu après la création de l'ica) dont l'éventail était compris entre F.CFP [738 euros] (plancher groupe 5) et F.CFP (plafond groupe 1) par mois (hors indemnités de sujétion ou de responsabilité). Compte tenu des augmentations accordées, cet éventail est passé de F.CFP (+ 41% par rapport à 1985) à FCFP (+ 39% par rapport à 1985) au 1er juillet Les augmentations de salaires ont été effectuées selon la périodicité et dans les limites prévues par les textes. On notera que le salaire moyen en Mai 2002 ressortait à F.CFP alors qu'il était de F.CFP en janvier 1991, ce qui représente une augmentation moyenne de 22% sur cette période, soit 2% par an, ce qui est raisonnable. Le salaire moyen est cependant relativement élevé, ce qui ne facilitera pas le reclassement des agents suite à la réorganisation de l'ica décidée récemment par l'assemblée de la Polynésie française. La Chambre a également constaté que certains agents ont bénéficié d'augmentations beaucoup plus significatives en raison notamment de promotions ou de changement de catégories, comme par exemple : - le directeur-adjoint: % entre 1991 et 2002 ; - un réalisateur/responsable son : + 98 % entre 1991 et 2000 ; - un réalisateur :+ 77% entre 1991 et 2002 ; - un technicien de maintenance : + 72% entre 1991 et III. Recrutements irréguliers Au cours de l'année 2000, 7 personnes ont été recrutées sans autorisation du Conseil

4 d'administration. Cependant, compte tenu des effectifs initiaux de l'ica en 1991 (22 agents), 5 d'entre elles ont été nommées sur des postes préexistants qui étaient restés vacants. Mais pour 2 d'entre elles, (un ingénieur du son et un monteur), il n'y avait pas de poste préexistant et leur création aurait dû être préalablement autorisée par le conseil d'administration, conformément aux statuts et aux règles budgétaires financières et comptables de l'ica, conformes en cela aux principes de la comptabilité publique. Le commissaire du gouvernement de l'ica n'a pas relevé cette anomalie, et le comptable public non plus. IV. Mise en place d'une comptabilité commerciale Compte tenu de son assujettissement à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, l'ica s'est trouvé dans l'obligation de se doter d'une comptabilité commerciale qui fait manifestement double emploi avec la comptabilité publique propre aux établissements publics industriels et commerciaux. Ces deux comptabilité sont en réalité très proches et la question se pose du choix de l'une des deux, d'autant plus que la tenue de la comptabilité commerciale et la confection des documents destinés au service des impôts représente un coût significatif ( F.CFP [8 883 euros] d'honoraires d'expert comptable pour les comptes de 1999). Compte tenu de ses compétences en matière budgétaire, comptable et financière, mais également fiscale, il appartient au territoire d'étudier un système qui permettrait aux établissements publics industriels et commerciaux d'opter pour l'une des deux comptabilités précitées. V. Repas de fin d'année A la fin de l'année 2000, le Directeur général de l'ica a organisé un repas, pour un coût de F.CFP qui réunissait l'ensemble du personnel de l'ica, 3 dirigeants de TNTV et un fonctionnaire de la Présidence. Or, il est de jurisprudence constante (Cour des comptes et Conseil d'etat) que ce type de dépense est étrangère aux missions et aux intérêts de l'organisme public concerné. En général, l'organisation de tels repas incombe plutôt à une association ou à une amicale du personnel, éventuellement attributaire d'une subvention décidée par le conseil d'administration, le cas échéant complétée par une participation financière des convives.

5 VI. Factures dites " administratives " Il y a lieu de rappeler que par circulaire n 3518/PR/MFR/FC du 3 septembre 1996, le Président du gouvernement avait décidé de bannir définitivement l'usage des factures dite " administratives " au profit des factures dites commerciales comportant l'en-tête du créancier de l'administration. Or, le contrôle a permis d'observer que la compagnie aérienne AIR TAHITI NUI avait émis 3 factures dites " administratives " relatives à des transports de personnes employées par l'ica, au cours de l'année (A noter d'ailleurs que 2 de ces factures indiquaient comme débiteur " GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ", à tort bien sûr puisque le débiteur en était bien l'ica). Compte tenu de leur caractère anormal et irrégulier au regard des réglementations économiques et fiscales du territoire relatives aux factures, tout autant qu'aux risques qu'elles comportent (double paiement, irrégularités comptables, et même fausses facturations) sans doute serait t-il souhaitable qu'un rappel de la circulaire du Président du gouvernement soit fait en direction des services et établissements publics du territoire.