CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE

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1 LA RESIDENCE La Providence et Yann d Argent CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE Conformément à la loi du 2 janvier 2002 et au décret du 26 novembre 2004, le contrat de séjour précise les droits et obligations de l établissement et du résident. Le présent contrat de séjour est établi conformément aux délibérations de l organisme gestionnaire. Le présent contrat est conclu entre : d une part, l Etablissement représenté par Madame AUZOU Christelle Directrice de Dispositif et d autre part,. Dénommé le Résident Ont assisté à l élaboration et à la signature du présent contrat : (indiquer le nom des personnes présentes, même si le résident est autonome). M. reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat. En raison de son état de santé physique, il (elle) ne peut signer et est assisté(e) de.(signataire) qui reconnaît également avoir pris connaissance du présent contrat. le cas échéant il (elle) est représenté(e) par Mr Mme.. adresse Mr Mme (représentant légal : joindre copie du jugement) Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est à durée indéterminée à compter du. Cette date est convenue entre les deux parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation, même si M. décide d arriver à une date ultérieure. Il sera alors appliqué un droit de réservation correspondant au forfait hébergement déduction faite du forfait hospitalier. Le tarif dépendance n est pas facturé en cas de réservation. Cette déduction sera appliquée dans une durée limite de 45 jours imputable au droit annuel d absence pour convenance personnelle. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR : Le présent contrat et les annexes s y rapportant sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du présent contrat fera l objet d un avenant. Page 1 sur 6

2 I CONDITIONS D ADMISSION L établissement reçoit des Personnes Agées, seules ou en couple, dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement mentionné à l article 15-6 de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale. L admission est prononcée par délégation par le Responsable de la structure mandaté par la Fondation Massé Trévidy après avis du médecin coordonnateur... atteste avoir reçu et pris connaissance du présent contrat ainsi que des pièces annexées, dont il a gardé un exemplaire : - la charte de la personne accueillie ; - la charte de la personne âgée dépendante ; - la charte fondatrice ; - le règlement de fonctionnement. II DESCRIPTION DES PRESTATIONS Il est fait rappel du Décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif LOGEMENT Le logement n est attribué à. Celui-ci est composé : - d une chambre meublée ; - d une salle d eau. De plus, le logement est équipé d un appel personne, d une prise TV et une prise téléphone. L abonnement à un opérateur téléphonique (démarche auprès de l opérateur) et la redevance télévision sont à l initiative et à la charge de... L établissement assure l entretien du logement. L eau, l électricité et le chauffage sont à la charge de l établissement. Un état des lieux contradictoire est établi à l entrée de. (annexe du contrat). Un changement de chambre peut intervenir durant le séjour (conférer article 5 du règlement de fonctionnement). Dans ce cas, seuls les frais de transfert de ligne téléphonique seront à la charge de l établissement. L interdiction de fumer dans la chambre s applique de fait au regard des dispositifs de sécurité incendie dont elle est pourvue afin de pouvoir répondre à la réglementation en vigueur liée à la prévention des risques incendie RESTAURATION L établissement assure 4 types de repas journaliers dans les conditions prévues à l article 8 du règlement de fonctionnement - petit-déjeuner, déjeuner, goûter et dîner (boisson comprise) en tenant compte des régimes prescrits par le médecin. Le petit déjeuner est servi en chambre entre 8h00 et 9h30. Les autres repas sont servis dans la salle à manger commune... peut inviter les personnes de son choix au déjeuner, au goûter et au dîner. Les repas invités sont servis dans une salle à manger et facturés selon le prix fixé par le Conseil d Administration 2.3- LINGE ET SON ENTRETIEN L établissement fournit le linge de maison et assure son entretien ainsi que, à la demande du Résident, celui du linge personnel marqué des nom et prénom tissés et cousus. L entretien des linges délicats nécessitant un nettoyage à la main, un nettoyage à sec et/ou l utilisation de produits spéciaux est à la charge de. et/ou de son entourage. Page 2 sur 6

3 2.4- ANIMATION :. peut participer aux actions d animation proposées par l établissement. Celles-ci ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Ponctuellement, des prestations peuvent nécessiter une participation financière individuelle. Celles-ci seront signalées au cas par cas, et reste libre d y participer ou non AUTRES PRESTATIONS Coiffeuses et pédicures peuvent intervenir au choix et à la demande de.. La prise en charge financière de ces interventions lui en incombe SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX L établissement assure une permanence 24 heures sur 24 : appel malade, veille de nuit. choisit librement son médecin traitant. Les soins infirmiers diurnes et soins d hygiène sont assurés par l établissement. Les autres frais médicaux et paramédicaux sont du ressort de la couverture sociale de en fonction de la réglementation en vigueur AIDE A L ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE L établissement favorise le maintien de l autonomie dans les actes courants de la vie quotidienne. L établissement apportera les aides à. en ce qui concerne les soins d hygiène, l alimentation, l habillement, les déplacements internes et toute action favorisant le maintien de son autonomie dans l accomplissement des actes essentiels de sa vie. Dans le cas de situations particulières, la famille pourra être associée dans l aide apportée. 2.8 ABSENCES DU RESIDENT Le résident peut à tout moment s absenter sans justification particulière. En cas d absence courte (course, visite ) il lui est demandé de prévenir un membre du personnel pour des raisons de sécurité. Pour des absences plus longues incluant un temps de repas ou une nuit, afin de préserver la sécurité des biens et des personnes et pour des raisons d organisation, il devra informer l établissement au moins 48 heures à l avance. Les déplacements à l extérieur de l enceinte de l établissement à l initiative de ou de son entourage seront à leur charge. III CONDITIONS FINANCIERES 3.1- DEPOT DE GARANTIE Il vous est demandé à l entrée un dépôt de garantie équivalent à 30 jours du tarif hébergement excepté pour les personnes relevant de l aide sociale. Le remboursement de ce dépôt interviendra à la fin du séjour dans un maximum de 60 jours, déduction faite du montant d éventuelles réparations de dégradations ou de factures non réglées. Le résident et/ou sa famille disposent d un délai de 15 jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception le solde de tout compte qui leur est adressé, en motivant les sommes contestées. Page 3 sur 6

4 3.2- MONTANT TOTAL DES FRAIS DE SEJOUR Les factures sont remises en début de chaque mois et comprennent 2 facturations distinctes : - l hébergement - la dépendance Elles sont acquittées en début de mois, entre le 1er et le 5, par chèque bancaire au nom de La Résidence ou, le 10 du mois dans le cadre d un prélèvement. HEBERGEMENT Les tarifs Hébergement sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, l établissement étant habilité à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale. L arrêté prend effet au 1 er jour de l année civile quelle que soit sa date de publication. Si l arrêté de tarification n est pas connu suffisamment tôt, une facture rectificative couvrant la période du 1 er janvier à la date de publication sera adressée à... Les Principaux tarifs hébergement se déclinent de la façon suivante : - Chambre simple - Chambre double - Moins de 60 ans - Accueil temporaire DEPENDANCE Les tarifs liés à la dépendance sont fixés par arrêté du Président du Conseil Général chaque année. Six Groupes Iso-Ressources (GIR) permettent de définir le niveau d autonomie de chacun des résidents. Le GIR 1 correspond au niveau de perte d autonomie le plus élevé alors que le GIR 6 caractérise les personnes autonomes. Les tarifs dépendance sont fixés comme suit : Un premier tarif identique pour les GIR 1 et GIR 2 Un deuxième tarif identique pour les GIR 3 et GIR 4 Un troisième et dernier tarif identique pour les GIR 5 et GIR 6. Dans les 15 jours suivant l admission, puis chaque année, le médecin coordonnateur de l établissement évaluera le niveau d autonomie de, en fonction duquel sera appliqué l un des trois tarifs dépendance fixés par le Président du Conseil Général. Le tarif dépendance applicable à. sera financé, d une part, par l APA (Aide Personnalisée à l Autonomie) et, d autre part, par lui-même au titre de la participation (ticket modérateur, c est-à-dire le tarif Gir 5-6) qui est due par toute personne de plus de 60 ans. L établissement ayant signé une convention avec le département, celui-ci perçoit directement par le biais d une dotation globale, le montant de l APA pour les personnes originaires du département. Celles-ci sont donc redevables du ticket modérateur (GIR 5/6) non pris en charge par l APA. Pour les personnes originaires d un autre département, l APA est versée par le département d origine sur le compte personnel de l usager. La totalité du tarif dépendance lui est donc facturée. Les personnes âgées de moins de 60 ans ne sont pas facturées en dépendance CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION : ABSENCES DU RESIDENT Conformément au règlement départemental d aide sociale : En cas d absence de la Personnes âgée, l établissement facture le prix de journée d hébergement les soixante douze premières heures. Au-delà, l établissement facture un prix de journée de réservation égal au prix de journée hébergement minoré du forfait hospitalier. Le prix de journée dépendance correspondant au ticket modérateur n est pas facturé au résident dès le premier jour d absence. Le tarif dépendance est déduit en totalité pour les résidents hors département. Le résident peut s absenter durant quarante cinq jours par an pour convenances personnelles. En cas d hospitalisation, le résident conserve sa place dans l établissement pour une durée de quarante cinq jours sauf ci celui-ci ou sa famille en fait la demande expresse et écrite à l établissement. Page 4 sur 6

5 Le délai de quarante cinq jours peut être prolongé à titre dérogatoire en cas d hospitalisation si les circonstances le justifient et notamment si le résident est certain de revenir. Le résident et/ou sa famille devront solliciter l accord du responsable. Conformément à la note d information DGAS d octobre 2002 concernant l APA «si l APA est versée à l établissement sous forme de dotation globale, il n y a pas lieu de rembourser au résident les montants d APA perçus par l établissement en son absence» ce qui est le cas de La Résidence. 3.4 AIDE SOCIALE En cas de recours à l aide sociale et conformément au règlement départemental d aide sociale, le résident est dans l obligation de fournir l ensemble des documents et informations nécessaires à l instruction du dossier par le Conseil Général dans les meilleurs délais. Il s engage à respecter toutes les modalités prévues par le règlement départemental d aide sociale. A ce titre, il verse 90% de ses ressources à l établissement. En cas de refus signalé de remise des informations obligatoires, la Fondation Massé-Trévidy saisira les services de tarification du Conseil Général afin que celui-ci statue en urgence sur le dossier. 3.5 SOLDE DE TOUT COMPTE Quels que soient les motifs précédant au départ définitif du résident, il sera procédé à l établissement d un solde de tout compte les 15 ou 30 du mois. Le solde de tout compte sera envoyé au résident ou en cas de décès au notaire et représentants légaux. Le résident ou ses représentants légaux disposent d un droit de contestation dans les 15 jours à réception. Ils doivent adresser leur demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. IV CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 4.1- A L INITIATIVE DU RESIDENT Le contrat peut être résilié à tout moment sous réserve d en informer l établissement au moins 30 jours à l avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La facturation court alors jusqu à la date de fin du préavis POUR INADAPTATION DE L ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D ACCUEIL DE L ETABLISSEMENT Si l état de santé de constaté par le Médecin coordonnateur ne permet plus son maintien dans l établissement, le résident et sa famille en sont informés. Une solution plus adaptée sera recherchée par le responsable, en concertation avec la famille POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE Des faits sérieux et préjudiciables notamment incompatibles avec la vie en collectivité, ou contrevenant au règlement de fonctionnement, peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité ; et sa famille en sont avisés. A défaut de modification du comportement, le responsable pourra prononcer la rupture du contrat de séjour avec effet immédiat. La décision est notifiée à et à sa famille par lettre recommandée avec accusé de réception RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, une lettre de relance sera adressée à ou à l organisme payeur. Dès l apparition d un retard permanent supérieur ou égal à un mois, et/ou sa famille seront convoqués par le responsable pour étudier la situation et trouver une solution. En cas de non respect de la solution envisagée, une mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec Page 5 sur 6

6 accusé de réception. M. aura 15 jours pour régulariser. A défaut, une notification de rupture de contrat sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec application sous 15 jours. Dans un même temps, le service contentieux de la Fondation est saisi. et sa famille seront convoqués par la Direction générale pour régulariser la situation financière RESILIATION POUR DECES La rupture du contrat ainsi que l arrêt de la facturation interviennent au jour où le logement a été libéré. La facturation s établit sur la base de l article 3.3 au titre des absences DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT Un état des lieux contradictoire avec le résident ou à défaut un membre de la famille ou son représentant est établi au moment de la libération du logement. Si des dégradations du fait de sont constatées, le coût de la remise en état sera à sa charge. Deux jours complémentaires seront facturés pour le nettoyage et la remise en état du logement. V INFORMATION 5.1 DROIT D ACCES A L INFORMATION CONCERNANT LE RESIDENT : Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative à l accès au dossier médical et à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale,.. peut avoir accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires. 5.2 INFORMATIQUE ET LIBERTE Dans le cadre du système d information de l établissement, un logiciel a été mis en place afin d assurer la gestion des résidents. Toutes les dispositions ont été prises pour garantir la confidentialité et la production des données saisies et traitées par le système (art 378 du Code Pénal). Conformément à la loi N du 06/01/78 «Informatique et Libertés» vous disposez d un droit d accès et de rectification de vos informations (art 34 à 40). VI RESPONSABILITES ET ASSURANCES 6.1 RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS L établissement ne peut être tenu pour responsable des pertes ou vols de biens personnels à l intérieur des locaux. L établissement contracte une assurance responsabilité civile et une assurance multirisques. Le résident devra pendant la durée du présent contrat souscrire auprès d une Compagnie, notoirement solvable, une police multirisques pour ses biens personnels. L établissement dispose d une assurance collective «responsabilité civile résidents» dont le montant est compris dans le prix de journée hébergement. 6.2 RESOLUTION DE LITIGE En cas d apparition d un litige, la Fondation applique la procédure de résolution. Cette procédure sera transmise à. sur simple demande. A, le Le Résident : Le Responsable de l Etablissement : Page 6 sur 6