Compte-rendu des échanges

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1 Compte-rendu des échanges MAÎTRISER LES CONSOMMATIONS D ÉNERGIE Les colloques pour le développement durable de l habitat existant

2 SOMMAIRE Les exposés présentés dans le cadre de ce colloque sont disponibles en ligne sur le site internet du Club de l Amélioration de l Habitat INTRODUCTION DE LA JOURNEE... 3 I - LA RESPONSABILITE DE L HABITAT EXISTANT DANS LES DEPENSES ENERGETIQUES EN FRANCE... 5 La responsabilité de l habitat existant et les voies de progrès... 5 Le marché de l amélioration de l habitat : un marché grand public d importance considérable II LES IMPACTS DE LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L HABITAT EXISTANT Les principales exigences de la directive européenne et les orientations francaises La mise en place d exigence de performance énergétique minimale dans la rénovation.. 17 Les aspects de la réglementation allemande en cas de rénovation Les aspects de la réglementation anglaise en cas de rénovation Table ronde : Une réglementation en existant en France : le point de vue des professionnels Les diagnostics et le certificat de performance énergétique La certification énergétique au Danemark Les enseignements de la démarche Promotelec en France Table ronde : quelle acceptation par les ménages français du diagnostic et d une certification énergétique? Table ronde : l information du grand public : le role des acteurs de la filière III LA CONJUGAISON DE L INNOVATION ET DE L ACTION PUBLIQUE DANS LA MAITRISE DE L ENERGIE Table ronde : Les nouvelles solutions de chauffage et de production d eau chaude Table ronde : les nouvelles techniques et les nouveaux matériaux d isolation IV DES INITIATIVES AUX PERSPECTIVES D AVENIR Table ronde : comment faciliter la diffusion des energies renouvelables? Quand les collectivités deviennent acteurs du défi environnemental Les stratégies marketing des collectivités locales anglaises Table ronde : les collectivités locales comme acteur du défi environnemental : les initiatives françaises CONCLUSION DE LA JOURNEE

3 INTRODUCTION DE LA JOURNEE Serge CONTAT, directeur de l ANAH : Une première idée à la fois simple et très importante sur le parc des logements existants, c est que la prise de décision revient à des propriétaires ne détenant chacun qu un faible nombre de logements et que les moyens d intervention disponibles sont essentiellement des moyens incitatifs. Si je prends l exemple du parc privé, on compte 5 millions de logements locatifs privés dont, près de la moitié est détenue par des propriétaires bailleurs, personnes physiques individuelles qui ne possèdent pas plus d un ou deux logements. L autre fait majeur, c est la montée en puissance structurelle des propriétaires occupants. Si on fait aujourd hui le total du parc détenu par des personnes physiques, c est 80 % du parc aujourd hui qui est détenu par des propriétaires ne détenant y compris leur résidence principale, pas plus de deux ou trois logements. Le parc HLM n est donc pas du tout représentatif de l ensemble du parc de ce point de vue. Pour une action publique, c est absolument déterminant. Sur les émissions de gaz à effet de serre, qui sont notre sujet d aujourd hui, le secteur du bâtiment est un mauvais élève. C est au moins 1 % de plus de consommation chaque année et, avec les transports, le secteur de la construction est le mauvais élève de la classe. Toute l action publique développée depuis les années 1970 a d abord visé la construction neuve et s est traduite dans le Code de la Construction. Nous avons pour l habitat existant un dispositif financier, institutionnel et même juridique et la directive vient un peu changer le paysage de ce point de vue, mais on ne sait pas intervenir avec des niveaux juridiques forts sur ce parc, indépendamment des problématiques de santé et de sécurité qui ont émergé dans les années 90. Pour l ANAH, nous avons essayé avec la réforme issue de la loi du 13 décembre 2000, au delà de la fusion entre deux aides, celle qui était antérieurement allouée aux propriétaires occupants et celle qui était allouée aux propriétaires bailleurs, de mettre en place une - 3 -

4 politique puissante sur l ensemble du parc privé. Ce qu a voulu faire le législateur, c est intervenir avec des vrais objectifs de politique de l habitat sur ce parc privé. A l ANAH, nous nous sommes attachés à mettre en œuvre des objectifs forts et lisibles en terme de politique de l habitat. Le premier objectif qui nous intéresse ce matin, consiste à produire du logement à loyer maîtrisé. C est, si on prend toutes les catégories, à peu près logements par an. Deuxième grand objectif, en finir avec le logement insalubre et prévenir et traiter un certain nombre de copropriétés en difficultés Dernier objectif, prise en compte du développement durable dans l habitat avec le constat simple que j évoquais précédemment, à savoir que le secteur de la construction n est pas le bon élève de la classe. Deuxième idée simple, c est qu à l ANAH nous avions un levier de financement assez puissant et qu il fallait concentrer notre aide sur des objectifs bien identifiés. Troisième idée simple, l ANAH fédère toutes les interventions sur le parc privé et est capable de les mettre en œuvre partout sur le territoire national ; et, ce qui est difficile sur le parc privé, elle s efforce de rendre plus lisible et plus efficace son action. Autre idée simple sur ce sujet, en profitant de l effet de levier que représentait le financement ANAH, nous avons pour responsabilité de convaincre les propriétaires que c est une attitude raisonnable, responsable, et intéressante financièrement de travailler à la maîtrise des dépenses énergétiques. Voilà ce qui a poussé le conseil d administration, dès le début 2001, à décider d incitations spécifiques dans le domaine du développement durable. Nous avons fait un pas supplémentaire très récemment, puisque le conseil d administration de l ANAH vient d approuver un resserrement de ces mesures : ne seront recevables désormais et ne pourront être subventionnés par l ANAH que les changements d équipements, en particulier fenêtres et chaudières, qui présentent un certain niveau de qualité. On essaie d anticiper sur cette idée de mise à niveau progressive, incitative, de l ensemble du parc en s appuyant sur les financements de l ANAH. L ANAH fédère toutes les interventions sur le parc privé, avec des opérateurs qui sont chargés de porter ces politiques, parce que nous sommes sur des politiques où il faut convaincre chacun des détenteurs de biens et je crois qu un des objectifs de ce colloque est d analyser, de comparer et de voir comment être efficace pour, à la fois la définition de bonnes mesures et de bonnes stratégies de mise en œuvre. Je crois que dans le domaine de l habitat existant les deux aspects, définition de mesures et stratégies de mise en œuvre, sont absolument indissociables. Je remercie tout particulièrement Roger MAQUAIRE d avoir su rassembler les porteurs d initiatives sur ce thème absolument fondamental pour les années qui viennent, pour faire - 4 -

5 de ce colloque une vraie journée européenne et aider à la mise en œuvre d une stratégie forte et puissante. I - LA RESPONSABILITE DE L HABITAT EXISTANT DANS LES DEPENSES ENERGETIQUES EN FRANCE LA RESPONSABILITE DE L HABITAT EXISTANT ET LES VOIES DE PROGRES Jacques RILLING, directeur de la recherche et du développement du CSTB et président du groupe bâtiment de la Mission Interministérielle de lutte contre l Effet de Serre (MIES) : Je vais être rapide sur la partie phénoménologique. Vous avez tous probablement plus ou moins entendu parler du fait que le système climatique mondial fonctionne sur un principe qui s apparente au fonctionnement des serres agricoles, c est-à-dire que si on n avait pas une couche dans l atmosphère qui évite que la chaleur reparte vers l espace par rayonnement de la terre, notre température de surface de la terre serait aux environs de moins 20 ou moins 30, on ne serait pas du tout dans le système de civilisation que nous avons actuellement. C est pour l essentiel dû à la présence de gaz carbonique à des taux très faibles. Il faut faire attention quand on parle de gaz carbonique, on cite souvent des chiffres de l ordre de 300 unités que l on appelle des PPMV (partie par millions en volume). Ça veut dire 0,03 % en proportion. Cette toute petite quantité de gaz carbonique est suffisante pour nous avoir créé des climats avec des ordres de grandeur entre 10 et 20 suivant les régions, sauf au pôle qui est un problème un peu plus particulier. On constate que depuis quelques centaines d années, le taux de gaz carbonique a augmenté passant d un peu de moins de 300 dans les unités que j évoquais précédemment à pratiquement 370 maintenant, et il est en train de filer à toute vitesse vers 500, 600, 700, si on ne fait rien. Ça fait ans que l on n avait pas atteint le niveau que nous observons actuellement. On peut se dire que ça nous échappe, que c est la terre qui fait ça. On a - 5 -

6 maintenant pratiquement la certitude que ça n est pas uniquement un phénomène naturel. Ce n est pas tout à fait par hasard, si ça a commencé à la période où on a commencé à exploiter le charbon et à développer les industries qui sont devenues les industries modernes. L utilisation du pétrole, puis du gaz a évidemment accéléré les choses avec les utilisations à grande échelle du pétrole dans les transports en particulier. J ajouterai un petit détail : le fait qu en l espace d une dizaine d années l émission de gaz frigorifiques, que nous appelions les CFC et que nous appelons le HFC maintenant depuis l interdiction des CFC représente déjà 5 % du total de l effet de serre produit par le secteur du bâtiment. C est en croissance à des vitesses qui sont plutôt de l ordre de 20 % par an. C est probablement un accroissement dû à une utilisation plus intense de la réfrigération commerciale, mais nous n avons pas réussi à faire le clair dans les études qui ont été faites ces derniers mois. Je crains que la montée naturelle de la climatisation en France n y soit pas pour rien. Je n insisterai pas là dessus mais ça peut nous poser un problème, surtout après ce qui s est passé cet été et ce que ça peut déclencher. Le deuxième élément, c est que le climat change et qu il va faire un peu plus chaud. Ce n est pas complètement négligeable, parce que ça peut changer assez fortement les climats régionaux, avoir des impacts sur l agriculture, sur les parasites, les maladies. Cela va modifier les hydrologies régionales, ce qui n est pas complètement négligeable non plus. Mais, l élément important, ce n est pas uniquement que ça change, mais que ça change trop vite. Je vais prendre une analogie. Quand vous voyez de l eau qui circule doucement dans un petit canal, elle circule de manière lisse, sans faire de vagues. Si elle va très vite, elle est très turbulente, elle est très agitée. Le climat est en train de nous faire ça. Au lieu d évoluer gentiment en se réchauffant, il évolue mais en faisant des turbulences. Les turbulences, ce sont les tempêtes de 99, la dernière canicule, ce sont un certain nombre de mauvaises plaisanteries, d intensité de pluies supérieures à la moyenne, plus fréquemment qu autrefois dans certaines régions, ce qui donne des inondations à une échelle qu on n avait pas l habitude de voir à ce niveau là et avec cette fréquence. J en rajouterai encore une petite couche sur le bâti, parce que cela va concerner beaucoup d entre nous assez rapidement. S il y a des phénomènes d assèchement d un certain nombre de sols en France, cela va provoquer des problèmes sérieux au niveau de fondations. L ANAH va se trouver confrontés à ces problèmes de temps en temps, mais il va y avoir probablement et les compagnies de réassurance en ont déjà pris la mesure, des ennuis du côté des mouvements de sols. Moralité, cette histoire de changement climatique va nous ennuyer

7 La chose encore plus désagréable c est que, de la façon dont c est parti même si on fait beaucoup d efforts maintenant pour réduire les émissions, on est partis pour quelques dizaines d années à avoir quand même des ennuis. Je n insisterai pas là dessus, mais il ne faut pas rêver. Si on ne fait rien et qu on laisse le système continuer à aller comme il va maintenant, comme on accélère en permanence les émissions depuis des décennies si on ne fait rien, ça va s accélérer encore plus et on ne peut pas exclure que les ennuis que nous avons eus récemment qui risquent d être plus fréquents, deviennent plus forts et encore plus fréquents. Moralité, si on continue de cette façon, on va dans le mur. Les ordres de grandeur sont les efforts qui seraient raisonnables, en espérant que ce ne sera pas trop peu, mais c est tellement beaucoup qu on n ose pas dire plus. Il faudrait arriver à stabiliser les ordres de grandeur de gaz carbonique dans l atmosphère aux environs de 450 PPM, à échéance de 30, 40, 50 ans. Pour cela, les spécialistes de la météorologie disent que si on veut stabiliser le jeu, il faut diviser par deux l ensemble des émissions mondiales actuelles. Il y a les deux tiers de la planète qui sont plutôt dans des pays en développement, qui vont se développer, voir ce qui se passe en Chine actuellement avec une sorte de développement de civilisation de l automobile qui rappelle sérieusement ce que nous avons connu en France dans les années 50 par exemple. On imagine mal de demander aux Chinois de stopper. Moralité, il faut s attendre à ce que le tiers monde continue, et raisonnablement on va le laisser faire, à développer son niveau de vie et donc ses émissions même s il fait très attention dans ce qu il développe. Ça veut dire que les pays industrialisés actuels, Europe, Etats Unis, Japon et quelques autres, sont conduits à conclure et c est ce qui a été conclu en Europe, c est ce qui a été repris dans certaines politiques déjà mises en place au Royaume Uni, en Suisse et dans quelques autres pays d Europe, qu il faudra une division par quatre, peut-être par cinq, (certains disent par trois). En France, le Premier ministre a annoncé il y a quelque mois que l objectif que nous nous sommes donnés, c est à l horizon 2050 avoir divisé par quatre, en ordre de grandeur, les émissions totales de gaz à effet de serre de notre nation, ce qui ne veut pas dire que nous n aurons pas d ennuis entre temps. Il y a un tout petit détail qui n est pas négligeable, qui va peut-être nous aider même s il est inconfortable, c est que dans 40 ou 50 ans, les prix de l énergie vont certainement faire un bon significatif parce que les ressources énergétiques, gaz, pétrole des pays industrialisés, l Europe par exemple, vont être épuisés et que les ressources seront concentrées dans des régions limitées avec une saturation ces capacités d extraction. On peut s attendre dans quelques décennies, au plus tard à mon avis dans 50 ans, à ce que les prix de l énergie du pétrole, gaz, explosent

8 La question est qu il ne faut pas perdre de temps, parce que si on perd du temps on n y gagnera rien. La mauvaise surprise, c est ce qu évoquait tout à l heure le Président et Serge CONTAT, c est qu actuellement la consommation du secteur augmente de 1 % par an. Comment on s y prend? C est simple, on construit 2 % de surface bâtie supplémentaire par an, un peu moins dans l habitat que dans le tertiaire peut-être mais en moyenne ça fait 2 %. Comme c est plus performant énergétiquement que l habitat ancien, ça ne fait qu 1 % en émission de CO² mais ça fait quand même 1 % de plus tous les ans. Cela fait 50 % de plus en 50 ans, si on continue comme ça. Ça veut dire qu il va falloir arriver à diviser par quatre, tout en ayant une augmentation d 1 % par an des émissions liées au parc neuf. Tout à l heure, Serge CONTAT a évoqué la position de mauvais élève de la construction. On est moins mauvais élève que les transports. Les transports ont fait deux fois plus de dérapages que nous, il faut le savoir. Le mauvais élève en France, ce n est pas l habitat, ce sont les transports c est-à-dire nous tous. Et puis, il faut diviser par quatre à l échéance que j ai dite. Il y a du pain sur la planche. En plus, il y a la climatisation et les HFC que j évoquais tout à l heure. Il faut faire attention aussi, parce que ça peut aggraver brutalement la dérive. La première chose à dire, c est que sur le fond il ne faut surtout pas appliquer la pensée unique et dire qu il y a des énergies qui n émettent pas de gaz à effet de serre, et qu il suffirait de s obliger à se contraindre à les utiliser de manière exclusive. Ce serait probablement très imprudent. Il est prudent de réfléchir à des paniers de systèmes énergétiques qui associent suivant les périodes, le gaz, l électricité, le renouvelable, l amélioration de l efficacité énergétique etc. Il va falloir, et je trouve extrêmement positive la position qu évoquait Serge CONTAT tout à l heure, que ce qu on installera comme appareil, comme élément dans les parois, des fenêtres, etc. devienne très performant et qu en gros disparaissent progressivement du marché par suite d incitations qui s appuieraient sur une règle de performance minimale, disparaissent des produits qui ne sont pas satisfaisants. Il faut compter sur les pompes à chaleur, on en reparlera peut-être cet après-midi, mais c est peut-être une vision personnelle. Je vois des pompes à chaleur géothermiques, il y a des pays qui trouvent le moyen d installer des pompes à chaleur à un taux de 95 % de l habitat neuf, la Suède. Les Suisses sont à un peu plus de 50 %, mais ils vont aussi vers 75 %. En France, nous sommes à quelques %, nous avons encore du chemin à faire. L énergie renouvelable, nous en parlerons aussi cet après-midi. Nos vieilles fenêtres à simple vitrage étaient cinq fois plus déperditives que les nouvelles générations de fenêtres que l on voit apparaître. Là, c est vrai que nous avons déjà les moyens de faire un effort significatif

9 En ce qui concerne l isolation, un isolant mince divise par deux la perte énergétique d une paroi qui n était pas isolée auparavant. Si c est un isolant plus sérieux, ça divise par trois ou quatre. Les divisions par quatre, si on ne fait pas n importe quoi, ce n est pas si difficile à faire. Il y a une question importante avec la façon dont on gère l air, le renouvellement d air et les pertes énergétiques par l air. Il faudra s en préoccuper dans le futur.. Je ne veux pas rentrer plus dans les chiffres mais, en ordre de grandeur il faudrait arriver à traiter logements par an. C est vrai que si on veut diviser par trois ou quatre à chaque fois, ça veut dire des investissements globaux entre 5 et 10 milliards d euros d investissements supplémentaires par an. Tout à l heure, Serge CONTAT évoquait la question de la sensibilisation et du drainage de l orientation de l épargne privée vers ce type d intervention. Il est clair que, surtout avec ce que nous avons maintenant comme discussion au niveau de l Europe, l Etat ne peut pas assurer lui-même l essentiel du flux financier. On va mettre en place des dispositifs incitatifs qui signalent aux gens ce qui est intelligent et aident fincièrement à prendre la décision, mais il faut voir qu il faut essentiellement drainer l épargne privée dans le secteur du logement pour qu il se passe quelque chose. On peut imaginer des partenariats public/privé, des accords volontaires entre l industrie et le secteur du bâtiment, une mobilisation des maîtres d ouvrage. Dans le plan climat, on a évoqué des partenariats avec des prescripteurs, des partenariats associant les industries de l isolation, les industries des chaudières, les industries du chauffage électrique, etc. Un rêve pour finir. On finira peut-être un jour par avoir un habitat qui, avec un peu de photovoltaïque ou des choses de ce genre, nous fabriquera de l hydrogène pour nos véhicules. On finira peut-être par avoir un habitat qui fournira plus d énergie qu il n en consommera. C est un rêve pour un futur lointain, mais après tout les Américains commencent à y penser pour dans une vingtaine d années

10 LE MARCHE DE L AMELIORATION DE L HABITAT : UN MARCHE GRAND PUBLIC D IMPORTANCE CONSIDERABLE Eric LAGANDRE, directeur technique adjoint de l ANAH : Lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, ça veut dire s intéresser à l habitat existant. S intéresser à l habitat existant, ça veut dire regarder un peu comment fonctionne ce marché de l amélioration de l habitat. Les informations qui suivent sont issues des études conduites par le Club de l amélioration de l habitat et notamment d une étude assez détaillée réalisée tous les cinq ans par le Club de l Amélioration de l Habitat en partenariat avec l INSEE. Il s agit d un marché d importance considérable puisque son volume est estimé à 47 milliards d euros en 2002, soit plus que les ventes de véhicules particuliers dans le pays. Qui sont les clients? Les clients sont des particuliers, des personnes physiques. 80 % du marché émane de ménages occupant leur logement, 10 % émane de bailleurs personnes physiques. Donc, 90 % du marché vient de particuliers, comme vous et moi chacun dans son propre logement. Les bailleurs HLM que l on connaît bien, puisqu ils détiennent des parcs importants pèsent pour 7,6 % du marché et les autres bailleurs personnes morales pour 1,8 % et c est vraiment une caractéristique fondamentale de ce marché. S il n y avait qu une chose à dire, on pourrait s arrêter là. Pour les gens du bâtiment, c est quelque chose de très nouveau de ne plus s adresser à des professionnels mais de devoir s adresser à des particuliers, ce qui pose un problème de langage. Les clients, par exemple, ne savent pas du tout qu on les considère comme des «maîtres d ouvrages». Ils ignorent le mot comme la plupart des termes techniques du bâtiment. Voilà pour la demande. Un mot sur l offre. Là aussi, les choses sont importantes à noter, à savoir qu on a à faire à une offre constituée d une multitude de petites entreprises, puisque 70 % des travaux réalisés par des professionnels dans l habitat le sont par des entreprises de 0 à 10 salariés. Les entreprises de taille plus importante pèsent d un poids beaucoup moins fort et, les architectes, la maîtrise d œuvre, l ingénierie, ont une présence réellement très faible sur ce marché

11 Un cœur de marché, constitué par des dépenses d un montant intermédiaire, c est-à-dire que le bricolage pèse relativement peu : pour environ 10 à 15 % de l ensemble des dépenses. 65 % du marché étant constitué par des opérations d un montant compris entre et par environ 3 millions de ménages chaque année. La problématique de dynamisation de ce marché va consister, pour l offre, de faire face à la concurrence dans le budget des ménages, des dépenses automobiles, des dépenses de loisirs, des dépenses de santé et même de l épargne. Voilà à quoi nous sommes confrontés et c est un peu compliqué parce que d un côté dans l automobile, il y a deux constructeurs français, alors qu il y a offreurs de travaux de rénovation. Un potentiel réel de croissance, malgré tout, que l on voit très clairement dans les enquêtes quand on demande aux gens s ils ont des besoins de rénovation. Ils sont très nombreux à dire oui, et à les décrire de manière précise. Autre facteur qui rend un peu optimiste, la fabuleuse croissance du nombre de transactions dans l ancien depuis une vingtaine d années. Nous sommes passés de logements échangés chaque année à bientôt logements anciens qui font l objet de transactions. Maintenant un potentiel réel de croissance, mais une croissance qui reste hésitante. Si on regarde les évolutions trimestrielles sur ce schéma, on constate qu elles sont tantôt à la hausse pendant quelques trimestres puis à la baisse pour la période suivante. On a une série qui est celle du baromètre de l amélioration de l habitat de 1993 à On observe une accélération forte au moment où on a réduit le taux de TVA sur les travaux d amélioration de l habitat, mais une progression sur moyenne période qui reste assez hésitante. Qu est-ce que ça donne si on lisse la courbe et si on compare l évolution de l amélioration de l habitat et l évolution de l ensemble de l économie? La progression de l amélioration de l habitat en valeur reste toujours un peu inférieure à la croissance d ensemble de l économie. Il y a donc une vraie difficulté à faire progresser réellement en volume ce marché. Il faut s interroger sur les motivations des ménages. L étude mesurer et comprendre les marchés, qui est conduite par le Club de l Amélioration de l Habitat tous les cinq ans en partenariat avec l INSEE permet de mieux cerner ces motivations. Elles relèvent encore trop souvent de la nécessité. 54 % des dépenses relèvent d une motivation liée à la vétusté des ouvrages, à la défaillance d un équipement. On fait des travaux d amélioration de l habitat dans 54 % des cas, parce qu on est obligé de les faire. 35 % seulement des dépenses relèvent d une logique un peu plus positive d embellissement ou d agrandissement du logement. Une chose qui nous intéresse plus particulièrement, c est que 12 % des dépenses font référence à l amélioration du confort du chauffage

12 Est-ce qu il y a place pour une rationalisation technique des choix Dans l état actuel des choses, les ménages mettent assez rarement en avant des motivations à caractère technique. La référence aux économies d énergie est celle qui vient en tête, mais elle reste assez faible avec 6 % des dépenses qui sont justifiées de cette manière là. On est dans un secteur habitat existant qui reste sous réglementé. Très peu de règles s appliquent au logement existant. Les ménages pensent d ailleurs souvent que leur logement est bien isolé, alors qu on sait par ailleurs que c est assez rarement le cas. Les chaudières de plus de 20 ans restent encore quelque chose qui n est pas une exception, 21,5 % des chaudières ont plus de 20 ans en Donc, une difficulté à rendre compte des travaux d amélioration de l habitat en termes techniques. Pourtant, ce marché de la maîtrise de l énergie dans l habitat existant connaît déjà une activité substantielle et tangible : quand on additionne les postes de travaux d isolation thermique intérieure, de menuiseries extérieures, de changement de chaudières, on aboutit au total à environ 20 % des dépenses d amélioration des ménages, qui conduit à une estimation totale des travaux de maîtrise de l énergie qui se situe autour de 6 milliards d euros.. Que retenir de ce panorama du marché pour agir? 1. L action sur les performances thermiques est souvent faite à l occasion de travaux entrepris pour d autres raisons. On change des fenêtres parce qu elles ne ferment plus ou qu elles n ouvrent plus et, on va en profiter pour poser des fenêtres de bonne qualité. Une chaudière tombe en panne, on va la remplacer par une chaudière performante. 2. Si on veut vraiment donner une impulsion forte à ce marché, il va falloir aller au-devant des attentes des particuliers et les enquêtes nous montrent très clairement que les particuliers nous demandent d avoir une possibilité de choix entre plusieurs types de solutions. Ils sont habitués à cela dans l électroménager, ils sont habitués à cela en matière de chaînes hi-fi. En matière de travaux, ils veulent aussi qu on leur offre un choix. 3. Ils veulent pouvoir comprendre les tenants et les aboutissants de ces choix. Ils veulent être informés sur les performances techniques et ils pensent l être encore relativement peu. Ils souhaitent être rassurés sur le fait qu ils vont payer le juste prix pour ces travaux et, ils ont un problème qui a l air d être simple, mais qui est peut-être leur premier problème sur ce marché, c est qu ils ont besoin de comprendre le vocabulaire qui est utilisé par les professionnels. Pour terminer, le message que je voudrais délivrer c est qu on développera d autant mieux la maîtrise de l énergie dans l habitat existant qu on aura pris la mesure des enjeux qui concernent l ensemble de l amélioration de l habitat

13 II LES IMPACTS DE LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L HABITAT EXISTANT LES PRINCIPALES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE ET LES ORIENTATIONS FRANCAISES Jean-Pierre BARDY, sous directeur de la qualité de la construction, METLTM : La Directive Performance Energétique veut d abord qu il y ait une certaine convergence des réglementations en Europe, en particulier par le fait que nous devons avoir des méthodes de calcul convergentes. Elle a un aspect protection de l environnement très fort, lutte contre l effet de serre bien entendu, comme on l a dit précédemment pour satisfaire les engagements de KYOTO, et aussi avec l idée d utiliser de manière prudente et rationnelle les ressources naturelles. Un enjeu maîtrise de l énergie pour mieux gérer la demande en énergie et sécuriser l approvisionnement énergétique. Elle a aussi un enjeu préservation de la qualité des bâtiments, parce que le bâtiment est un tout et, s il est important que l on fasse des économies d énergie, il ne faut pas négliger d autres facteurs en particulier les facteurs de santé. Si on peut se féliciter que les réglementations thermiques dans le neuf, depuis 1974, aient fait faire un certain nombre d économies d énergie, il ne faut quand même pas se cacher aussi que l on constate une augmentation assez considérable des problèmes d asthme. Il y a enfin nécessité de trouver des mesures dont l efficacité soit importante pour un coût modéré. Quelles sont les exigences de la Directive. Méthode de calcul, c est une méthode globale sur l ensemble du bâtiment. Sur les bâtiments existants, la Directive demande qu il y ait des exigences minimales lors de travaux importants de rénovation sur des bâtiments qui eux-mêmes sont importants, pour des bâtiments qui dépassent m². Le certificat de performance énergétique devra comprendre les consommations, un affichage des consommations mais aussi il devra comprendre des recommandations qui permettent d améliorer la situation. Ce certificat de performance énergétique devra être communiqué pour l ensemble des bâtiments et pour un certain nombre de bâtiments publics ou de services publics très fréquentés il devra, en plus, être affiché

14 Il y a un autre élément qui est le système d inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, avec des inspections périodiques et des inspections ponctuelles pour les installations de chauffage de plus de 15 ans. Eric LAGANDRE nous a dit tout à l heure qu on a encore beaucoup de chaudières qui ont plus de 20 ans et donc, la mise en place de ces inspections ponctuelles va permettre là aussi, de faire avancer les choses. Ces inspections doivent être réalisées par des experts. Je crois qu un des débats qui n est pas encore totalement tranché sera le niveau qui va être demandé à ces experts. En matière de méthode de calcul, en exigences sur les bâtiments neufs nous ne sommes pas les meilleurs en Europe. C est très bien, puisque ça nous permet de progresser encore. En revanche, sur les bâtiments existants nous sommes plutôt en retard. Et, sur le certificat de performance énergétique, nous sommes un peu au-dessus de la moyenne mais nous avons encore des efforts importants à faire. En matière d inspection, contrairement à ce que nous diront les représentants allemands tout à l heure, nous n avons pas encore ce système d inspection des chaudières où il y a encore de gros efforts à faire. Les orientations françaises pour le neuf, je n en parlerai pas trop mais simplement pour dire que la Directive va nous inciter à renforcer les exigences comme cela a déjà été fait mais avec un pas de temps plus rapide, puisque maintenant l idée est d avoir un renforcement des exigences sur le neuf tous les cinq ans. En ce qui concerne l habitat existant, on va aller vers un début de réglementation, ce qui va être une première en France. On a toute une adaptation du cadre juridique, une approche nouvelle et complexe à mettre en place et puis l inspection des chaudières dont on a déjà parlé, l inspection des systèmes de climatisation qui sont à organiser pour les chaudières entre 20 et 400 kwatt. Pour l instant il n existe rien. Les orientations françaises vont être dès 2004 de franchir une première étape puisqu il existe depuis 1996 une loi sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie (LAUR) qui prévoyait déjà le fait qu il y ait un affichage des consommations, en kwatt/h/m² par an et un affichage en coût. Dès le début 2004, les textes d application de la LAUR vont sortir et, en particulier ça permettra que progressivement les partenaires s habituent à cette exigence supplémentaire. Ce sera une méthode qui n obligera pas au recours systématique à un expert. Il ne s agira pas là de la transposition de la Directive européenne, mais d une mesure intermédiaire entre la situation d aujourd hui où il n y a rien, et la situation future où il y aura un certificat établi par un expert, certificat qui comprendra non seulement un affichage mais également des recommandations de travaux. Au début 2004, il n y a pas de recommandation de travaux et ça va commencer particulièrement sur les maisons individuelles parce qu on a une méthode simplifiée qui existe dans ce domaine. Et puis, on continuera ensuite sur les bâtiments collectifs

15 De 2006 à 2008, on aura la mise en place du certificat de performance énergétique prévu par la directive, avec un dispositif législatif qui est prévu pour mi Au jour d aujourd hui, le gouvernement n a pas encore tranché pour savoir si ce sera sous forme d ordonnance de transposition de la directive, si ce sera dans la loi cadre sur l énergie ou dans la loi «un logement pour tous». En tout cas, l objectif est que la partie législative soit prise avant l été Avec un calendrier où on va voir apparaître dès 2004, pour les ventes, un affichage obligatoire mais qui ne sera pas un certificat de performance énergétique. En revanche, le certificat de performance énergétique lui, s appliquant sur les ventes à partir de 2006, il y a quand même ventes par an, donc c est déjà un gros marché et, pour permettre une montée en puissance puisque le certificat de performance énergétique devra aussi être donné au moment des locations, l idée est de commencer par la partie vente, et de passer dans les deux ans qui suivent à l obligation lors des locations. Il y a quand même plus de 2,6 millions de contrats de location par an. Donc, dans la mesure où nous souhaitons que ces certificats de performance énergétique soient faits par des experts qui auront dû être formés, la période de fin 2004 à début 2006 permet par exemple l accréditation des experts pour avoir début 2006 un système qui fonctionne. Le système qui est retenu dans le dispositif législatif est le fait qu il y aura obligation lors de toute vente de logements entre particuliers, pour le notaire de vérifier qu il y a bien un certificat de performance énergétique. On est avec une obligation forte de tenir les délais, puisque à partir du jour où la loi s appliquera, les notaires demanderont au moment de la vente, qu il y ait ce certificat et il ne faut pas à ce moment là que le monde du bâtiment ne se soit pas préparé à être capable de répondre à ces demandes. Voilà ce que je pouvais dire sur les orientations françaises sur le sujet. Les effets de transposition de la directive. Nous en voyons plusieurs. Le premier c est une transparence du marché du bâtiment. On sait bien qu aujourd hui, il y a trois facteurs importants dans l achat d un logement. Le premier facteur, c est la situation. Le deuxième facteur, c est la situation. Le troisième facteur, c est la situation. Nous allons donner un élément objectif avec ce certificat. Nous avons, par ailleurs, dans le projet de loi «un logement pour tous» la mise en place concomitamment au certificat de performance énergétique d un diagnostic technique du logement sur un certain nombre de domaines. Donc, on apportera là un élément de choix, un élément de comparaison aux acheteurs

16 On va surtout avoir un élément sur lequel on compte beaucoup dans le cadre de la lutte contre l effet de serre, de dynamisation du marché du bâtiment, parce qu on s aperçoit que les mutations entre particuliers, sont un moment de choix où les acquéreurs font des travaux. Beaucoup de travaux sont faits dans les deux ans qui suivent l acquisition d un logement. La pris en compte de ce certificat de performance énergétique devrait aider les acheteurs, s il est bien rédigé, et nous avons un travail à faire, pour favoriser un certain nombre de travaux. De façon à ce que les particuliers investissent dans de l isolation, dans de meilleures fenêtres, dans un meilleur système de chauffage qui ne sont peut-être pas portés par toute la publicité qu ils mériteraient. On pense véritablement que ce certificat de performance énergétique est une première étape pour générer, et c est notre vœu le plus cher, des travaux d économies d énergie

17 LA MISE EN PLACE D EXIGENCE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMALE DANS LA RENOVATION Les aspects de la réglementation allemande en cas de rénovation Hans Dieter HEGNER, chef de Projet sur l utilisation rationnelle de l énergie dans la construction au Ministère Fédéral des Transports : Le chauffage des bâtiments et le chauffage de l eau chaude sanitaire représentent respectivement 34% et 4 % de la consommation totale d énergie de l Allemagne. 65% de l énergie pour le chauffage des bâtiments relève d une consommation dans le secteur privé. La consommation moyenne des bâtiments allemands s élève à 250 kwh/m 2 /an et ne dépasse pas 100 kwh/m 2 /an pour les bâtiments construits depuis Le gouvernement allemand a mis en oeuvre trois leviers d action en matière de performance énergétique des bâtiments : 1. des mesures législatives, 2. des mesures de type incitatif ou promotionnelles, notamment à travers l attribution de prêts à taux bonifiés. (taux d intérêt de 2% avec un plafond de 250 /m 2) 3. un encouragement à plus de transparence en matière de qualité énergétique des bâtiments, qui pour les bâtiments existants repose pour l instant sur le volontariat des propriétaires. Les bases légales de la réglementation allemande reposent sur un texte de 1976 qui autorise le gouvernement fédéral à formuler des exigences de qualité thermique pour les bâtiments, neufs comme existants. Ce texte demande au gouvernement fédéral de s assurer du respect de trois principes dans cette perspective : 1. les exigences formulées doivent pouvoir être satisfaites au moyen de produits de construction couramment disponibles dans le commerce, 2. il doit être possible d amortir les surcoûts d investissement au moyen des réductions de dépenses d énergie réalisées, 3. le gouvernement fédéral doit pouvoir démontrer le réalisme économique de ses exigences sur des exemples de bâtiments

18 C est sur les bases juridiques de 1976 que le gouvernement fédéral a publié en 2002 une nouvelle réglementation des économies d énergie dans les bâtiments. Ce texte prévoit que la consommation d énergie primaire des bâtiments doit dorénavant pouvoir être certifiée selon une méthodologie précise de présentation de calcul des bilans thermiques. Les exigences de qualité thermique proprement dites sont organisées suivant quatre principaux cas de figures : 1. en cas de transformation majeure du bâtiment, la rénovation doit respecter une exigence de consommation d énergie sanctionnée par un passeport énergétique et située à 40% au dessus de ce que prévoit la réglementation pour la construction neuve, 2. lorsque les transformations ne concernent que certains des éléments de l enveloppe du bâtiment, un changement de fenêtres, par exemple, ces éléments doivent à l issue des travaux présenter des coefficients de transmission thermique U respectant un plafond déterminé, 3. les plafonds de logements situés au dernier niveau de l immeuble constituent le seul ouvrage de l enveloppe faisant l objet d une remise à niveau obligatoire, 4. les travaux sur les systèmes de chauffage doivent permettre de respecter une exigence d efficacité énergétique et les bâtiments construits avant le doivent faire l objet d une remise à niveau obligatoire de leur système de chauffage (soit environ 3.2 millions de chaudières) dans un délai de 5 ans. Les passeports énergétiques feront l objet d une adaptation aux bâtiments anciens de façon à permettre la transposition de la directive européenne

19 Les aspects de la réglementation anglaise en cas de rénovation Iann DRUMMOND, responsable de la réglementation bâtiment à «l Office Deputy of Prime Minister» britannique : Les préoccupation britanniques en matière de consommations d énergie des bâtiments existants datent maintenant d une cinquantaine d années et ont été motivées à l origine par les problèmes de pollution de l air dans les agglomérations et notamment à Londres (dirty smoke). Cette problématique a été renouvelée avec le protocole de Kyoto et l adoption d un programme contre le changement climatique. L expérience accumulée durant cette période a prouvé la faisabilité et l acceptabilité de réglementer les performances thermiques dans l habitat existant. La réglementation anglaise est fondée sur un texte de 1984 le Builing Act. Les exigences qu il induit vis-à-vis de l habitat existant ne s appliquent que dans le cas où un bâtiment fait l objet d une transformation, d un agrandissement ou d un changement d équipement. Les bâtiments d habitation et les autres bâtiments font l objet de réglementations distinctes. Les bâtiments à caractère historique peuvent faire l objet d exceptions à cers réglementations. Plus récemment, la directive européenne et le livre blanc sur l énergie de 2002 (consultable sur sont venus relancer les réflexions sur ces questions. En matière d habitat le «Document approuvé» L1 peut être consulté sur le site Beaucoup a déjà été fait en matière : d amélioration de l isolation thermique des parois et des circuits de distribution, limitation des ponts thermiques et des infiltrations d air, utilisation de verre à faible émissivité remplacement de chaudières et contrôle de leur performances, systèmes d éclairage dans les bâtiments non-résidentiels. Ce type de réglementation ne fonctionne bien que si elle est réellement acceptable : techniquement et économiquement réaliste, sinon les gens préfèrent finalement

20 n entreprendre aucun travaux. Il y a notamment une grande sensibilité du public sur l aspect des produits et par exemples sur des colorations mal maîtrisées de vitrages peu émissifs. Les nouvelles mesures à prendre devraient pour l essentiel être prises en 2005/2006 et permettre d aller beaucoup plus loin que ce qui a été fait jusqu à présent. Pour l avenir, il faudra s assurer que ce qui sera proposé sera bien accepté par les gens et notamment que les nouvelles technologies retenues présentent bien la capacité à s intégrer correctement dans les bâtiments existants ce qui ne va pas toujours de soi ainsi que des coûts acceptables. Il reste en fait un long chemin à parcourir pour poursuivre les objectifs annoncés dans le livre blanc sur l énergie et des groupe de travail consultatifs de l industrie ont été mis en place pour explorer les possibilités d évolution. Il faudra rédiger des textes adaptés à la situation et pouvoir suivre et évaluer la manière dont la nouvelle loi fonctionnera, sachant qu il est difficile d imaginer qu on puisse s appuyer sur la police pour faire respecter des textes portant sur la qualité technique de l habitat. En ce qui concernent les passeports énergétiques notamment, il faut prévoir de sérieuses résistances de la part des particuliers

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