Quatrième session de la Conférence des États parties (du 7 au 9 septembre 2011, Siège des Nations Unies à New York)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quatrième session de la Conférence des États parties (du 7 au 9 septembre 2011, Siège des Nations Unies à New York)"

Transcription

1 Quatrième session de la Conférence des États parties (du 7 au 9 septembre 2011, Siège des Nations Unies à New York) 8 septembre: Conférence des États parties De 10h à 13h : Table ronde 2. Garantir une participation pleine et effective à la vie politique et à la vie publique (temps de parole : 3 min.!) 1

2 DÉCLARATION DE LA BELGIQUE : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La Belgique est heureuse de partager avec vous les mesures qu elle a prises pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et en particulier son opinion concernant la pleine participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique. La Convention des Nations Unies Tous les parlements belges ont ratifié la CNUDPH en Nous avons déposé notre premier rapport en juillet dernier et nous attendons à présent les réactions du Comité des Nations Unies. La Belgique a assuré la Présidence du Conseil de l Union européenne au second semestre 2010 et nous n avons pas ménagé nos efforts pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies. Notre Forum sur les organismes à mettre en place en vue de la mise en œuvre de la Convention, en novembre 2010, fut une réussite. La Belgique est également particulièrement fière d avoir obtenu la ratification de cette Convention par l Union européenne durant la période où elle en assurait la Présidence. Article 29: les droits politiques Les mandataires politiques ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne la mise en œuvre de la CNUDPH. Nous ne pouvons parler d une société tournée vers l inclusion que si les décideurs politiques sont intimement convaincus de la nécessité d inclure pleinement les personnes handicapées dans leurs sociétés. L inclusion dans nos sociétés signifie également la participation à la vie politique et à la vie publique. Il s agit d une condition sine qua non d une citoyenneté soucieuse des droits de 2

3 l homme. En effet, les personnes handicapées ont le droit de jouir de leurs droits politiques sur un pied d égalité avec les autres personnes. Ces droits incluent le droit de vote, le droit d être élu et de défendre ses droits. Droits politiques: le droit de vote Premièrement, les droits politiques signifient le droit de vote. En Belgique, le vote est obligatoire. La Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies en 2009, mais nous disposions déjà d instructions pour rendre les élections accessibles aux personnes handicapées bien avant La Belgique a été pionnière dans ce domaine. Dès 2001, nous avons adopté une loi anti-discrimination. Cette loi protège les droits humains des personnes handicapées en instaurant l aménagement raisonnable. Cette loi est un instrument légal. Lorsqu une personne handicapée se sent discriminée parce que l environnement n est pas adapté, elle peut faire valoir le droit à des adaptations devant un tribunal. Bien avant la CNUDPH également, la Belgique disposait de réglementations sur l organisation des élections. Depuis 1980, tout bâtiment qui abrite un ou plusieurs bureaux de vote doit disposer d au moins un isoloir qui est adapté aux personnes à mobilité réduite pour 5 bureaux de vote. À chaque élection, nous préparons un document contenant des instructions pratiques destinées aux bureaux de vote. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre rapport concernant toutes les mesures que la Belgique prend pour rendre les élections accessibles aux personnes handicapées. Mais qu en est-il des handicapés mentaux et des personnes présentant des troubles de la santé mentale? Il reste beaucoup à faire dans ce domaine. En octobre 2010, l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne a publié un document sur le droit à la participation à la vie politique des personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles. La Convention des Nations Unies impose que chacun ait le droit de participer pleinement à la vie 3

4 politique. Nous sommes tous égaux; par conséquent, nous devrions tous avoir des droits politiques identiques, quel que soit notre type de handicap. Dans de nombreux pays européens, comme en Belgique, le droit à la participation à la vie politique est lié à la capacité légale de l individu. Toutes les personnes faisant l objet de mesures de protection, comme la tutelle partielle et la tutelle complète, sont privées de leur droit à la participation politique, quel que soit leur degré d aptitude fonctionnelle. Il y a actuellement une proposition de loi à l examen qui prévoit l'abandon du principe selon lequel ces personnes sont privées de leurs droits politiques; la proposition précise en outre qu il revient au juge de décider si la personne est capable ou non. Il s agit d un problème délicat et nous devons en débattre. Nous aimerions entendre les pratiques d excellence ou les leçons tirées dans les autres pays. Les droits politiques: le droit d être élu Deuxièmement, les droits politiques concernent le droit d être élu. Les personnes handicapées devraient rencontrer moins de barrières lorsqu elles se présentent aux élections. Si les conseils, les parlements et les gouvernements doivent être le reflet de la société, nous devons avoir davantage de personnes handicapées en politique. Après les élections, l aménagement raisonnable signifie également que la personne handicapée peut pleinement exercer sa fonction, par exemple, en lui fournissant un interprète. La citoyenneté à part entière implique aussi la possibilité d être un représentant politique. Nous aimerions beaucoup entendre comment les autres pays gèrent cette problématique. La pleine participation à la vie publique Pour terminer, abordons la participation des personnes handicapées à la vie publique. La Belgique a plusieurs niveaux de pouvoir et chaque niveau dispose de conseils ou de personnes handicapées qui conseillent les administrations et les ministres. 4

5 Au niveau du gouvernement fédéral belge, les personnes handicapées sont représentées par le Conseil supérieur national des personnes handicapées. Le 20 juillet, le gouvernement belge a accepté la proposition de confier à ce Conseil un rôle plus structurel pour qu à l avenir, le Conseil soit plus impliqué dans les décisions politiques et que, pour ces décisions, l impact éventuel pour les personnes handicapées soit pris en compte dès le départ. Conclusion La Belgique peut partager avec vous davantage de best practices mais notre temps de parole est limité. Je terminerai ici et je vous remercie pour votre attention. Jean-Marc DELIZEE 5

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

Allocution de SEM Jean Ping

Allocution de SEM Jean Ping AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Allocution de SEM Jean Ping Président de la Commission de l Union africaine à l occasion de La 26 ème Réunion du Comité des Chefs d Etat et de Gouvernement

Plus en détail

ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT

ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT KINSHASA, DU 06 08 NOVEMBRE 2012 DISCOURS DE MR. ADAMA COULIBALY DIRECTEUR

Plus en détail

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par:

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par: Introduction à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: développement et objectif de la convention, principes généraux et obligations des États Parties Shivaun Quinlivan

Plus en détail

Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement (CAHDI)

Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement (CAHDI) Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement COMITE DES CONSEILLERS JURIDIQUES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (CAHDI) Présentation de Mme Christina Olsen, Secrétaire du Comité des Conseillers

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour le développement. Conférence-débat à l Université de Kinshasa

Programme des Nations Unies pour le développement. Conférence-débat à l Université de Kinshasa Programme des Nations Unies pour le développement DISCOURS Conférence-débat à l Université de Kinshasa «L IMPACT DE L AUTONOMISATION DE LA FEMME SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RDC» M me Priya Gajraj, Directeur

Plus en détail

6ème Conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Saint Pétersbourg, 2-6 novembre 2015

6ème Conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Saint Pétersbourg, 2-6 novembre 2015 6ème Conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Saint Pétersbourg, 2-6 novembre 2015 Déclaration de la France prononcée par Mme Marion PARADAS Ambassadrice, Représentante

Plus en détail

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE République Togolaise Travail-Liberté-Patrie Discours de : Son Excellence Monsieur Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Premier Ministre de la République Togolaise A LA CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE

Plus en détail

Discours de Monsieur Philippe GERMAIN, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Discours de Monsieur Philippe GERMAIN, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Discours de Monsieur Philippe GERMAIN, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Réunion d information sur le projet de «politique climat» de la Nouvelle- Calédonie et sur la COP 21 Auditorium

Plus en détail

DISCOURS DE S.E. M. SOUMAÏLA CISSÉ PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L UEMOA

DISCOURS DE S.E. M. SOUMAÏLA CISSÉ PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- La Commission ------------------------- SIGNATURE DE L ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT ENTRE L ORGANISATION MONDIALE

Plus en détail

Discours d ouverture du 2ème Forum international. des Travailleurs Sociaux de Rue. 26 octobre 2010

Discours d ouverture du 2ème Forum international. des Travailleurs Sociaux de Rue. 26 octobre 2010 Discours d ouverture du 2ème Forum international des Travailleurs Sociaux de Rue 26 octobre 2010 Jan Jařab, Représentant régional de la Haut-Commissaire de l ONU pour les Droits de l Homme Mesdames et

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Les personnes en situation de handicap : des citoyens actifs

Les personnes en situation de handicap : des citoyens actifs APPEL A PROJETS ACTIONS DE PARRAINAGE DE L AWIPH Les personnes en situation de handicap : des citoyens actifs 1 1. Objet de l appel à projet Dans le cadre de son action de parrainage 2012, l Agence Wallonne

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour le développement. Discours

Programme des Nations Unies pour le développement. Discours Programme des Nations Unies pour le développement Discours Atelier technique de mobilisation des parties prenantes au processus de formulation de l Agenda d Action-Pays (AAP) et la formulation du Programme

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE 19 ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PREVOYANCE SOCIALE Abidjan les 13 et 14 février 2014 -------------------------------

Plus en détail

Patrimoine culturel immatériel

Patrimoine culturel immatériel Patrimoine culturel immatériel 2 GA Distribution limitée ITH/08/2.GA/CONF.202/9 bis Paris, le 16 juin 2008 Original anglais ORGANISATION DE NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ASSEMBLÉE

Plus en détail

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués,

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués, Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués, Le Ministre belge de la Coopération au développement, monsieur Armand De Decker, aurait bien voulu être des nôtres

Plus en détail

Personnes handicapées mentales : Citoyens à part entière

Personnes handicapées mentales : Citoyens à part entière A N A L Y S E S 2 0 0 8-1 Personnes handicapées mentales : Citoyens à part entière Contexte Lorsque l on évoque les personnes handicapées et le vote, l on pense presque systématiquement à l accessibilité

Plus en détail

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 *** Nous sommes réunis ici à Villejuif, à l hôpital

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 298 (2015-2016) N 1 298 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à renforcer l information et l accessibilité des personnes en situation de

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

The importance of health literacy in Belgium L importance de la litératie en santé en Belgique

The importance of health literacy in Belgium L importance de la litératie en santé en Belgique The importance of health literacy in Belgium L importance de la litératie en santé en Belgique Mesdames, Messieurs, Au nom de Mr De Cock excusé et Mr Collin, soyez les bienvenue dans notre maison, l INAMI,

Plus en détail

J aimerais, si vous le voulez bien, ouvrir cette conférence de la Présidence française en la plaçant sous le signe de la volonté.

J aimerais, si vous le voulez bien, ouvrir cette conférence de la Présidence française en la plaçant sous le signe de la volonté. Conférence PFUE «Inclusion sociale : une approche européenne de la scolarisation des élèves handicapés» 29 octobre 2008 Ouverture par Jean-Louis Nembrini, DGESCO Madame la vice-présidente du Conseil général

Plus en détail

Application provisoire des traités. Déclaration du Président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau 4 août 2015

Application provisoire des traités. Déclaration du Président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau 4 août 2015 COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL Soixante-septième session Genève, 4 mai 5 juin et 6 juillet 7 août 2015 La version prononcée fait foi Application provisoire des traités Déclaration du Président du comité

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

FAIRE COMPTER LES VOTES DANS NOS MILIEUX DE VIE

FAIRE COMPTER LES VOTES DANS NOS MILIEUX DE VIE FAIRE COMPTER LES VOTES DANS NOS MILIEUX DE VIE Que vous puissiez voter ou non, vous pouvez contribuer à façonner l avenir de notre pays : Dites aux autres pourquoi il est important de voter. Organisez

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE fundamental.rights@consilium.eu.int Bruxelles, le 23 mai 2000 CHARTE 4292/00 CONTRIB 164 NOTE DE TRANSMISSION Objet : Projet de Charte des

Plus en détail

«Avec l expression de nos hommages les plus déférents»

«Avec l expression de nos hommages les plus déférents» IN.A.M. / a.s.b.l. INITIATIVE POUR L AVENIR MEILLEUR Association de Promotion et de Défense des Droits Humains «Pour nous chacun compte dans la société» Bukavu / R.D.Congo E-mail : inamasbl@yahoo.fr Tél.

Plus en détail

Philippe Busquin. Commissaire Européen pour la Recherche. La recherche : une priorité pour l avenir de l Europe

Philippe Busquin. Commissaire Européen pour la Recherche. La recherche : une priorité pour l avenir de l Europe Philippe Busquin Commissaire Européen pour la Recherche La recherche : une priorité pour l avenir de l Europe Discours à la Conférence «Priorité à la science» Lisbonne 31 mai 2004 Monsieur le Président

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Madame la ministre de l Education, des Ressources humaines, de l Education supérieure et de la Recherche scientifique de la République de Maurice,

Madame la ministre de l Education, des Ressources humaines, de l Education supérieure et de la Recherche scientifique de la République de Maurice, 1 «De Samoa à Paris : atelier d échanges avec la jeunesse mauricienne sur les enjeux du développement durable des PEID et du changement climatique» Allocution de Jean Claude de l Estrac, Secrétaire général

Plus en détail

(Mardi 27 mai 2014 à 11 hres - Salle de formation du ministère) Son Excellence, M. Li Li, ambassadeur de la République de Chine

(Mardi 27 mai 2014 à 11 hres - Salle de formation du ministère) Son Excellence, M. Li Li, ambassadeur de la République de Chine Discours pour l Honorable Sheila Bappoo GOSK, ministre de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale à l occasion de la remise de don de chaises roulantes par l ambassade de Chine (Mardi 27 mai

Plus en détail

Intervention de Cédric Mametz Conférence d EASPD à Istanbul 28 septembre 2013. L ESAT est le nom des structures de travail protégé en France.

Intervention de Cédric Mametz Conférence d EASPD à Istanbul 28 septembre 2013. L ESAT est le nom des structures de travail protégé en France. Intervention de Cédric Mametz Conférence d EASPD à Istanbul 28 septembre 2013 Bonjour, Je m appelle Cédric Mametz. J ai 34 ans. Je travaille dans un ESAT. L ESAT est le nom des structures de travail protégé

Plus en détail

Check upon delivery. Discours. prononcé par. Monique Barbut, directrice générale et présidente. Fonds pour l environnement mondial

Check upon delivery. Discours. prononcé par. Monique Barbut, directrice générale et présidente. Fonds pour l environnement mondial Check upon delivery Fonds pour l environnement mondial Discours prononcé par Monique Barbut, directrice générale et présidente Fonds pour l environnement mondial Conférence africaine des ministres de l

Plus en détail

CECODHAS Conference «sustainable energy and social housing 21 avril 2008-Anconna Teatro delle muse

CECODHAS Conference «sustainable energy and social housing 21 avril 2008-Anconna Teatro delle muse CECODHAS Conference «sustainable energy and social housing 21 avril 2008-Anconna Teatro delle muse Stratégie du CECODHAS sur l efficacité énergétique et la prévention de la précarité énergétique dans le

Plus en détail

I. Allocution d ouverture. de Roger DEHAYBE Administrateur général de l Agence intergouvernementale de la Francophonie

I. Allocution d ouverture. de Roger DEHAYBE Administrateur général de l Agence intergouvernementale de la Francophonie I. Allocution d ouverture de Roger DEHAYBE Administrateur général de l Agence intergouvernementale de la Francophonie ALLOCUTION DE ROGER DEHAYBE Administrateur général de l Agence intergouvernementale

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Paris Europlace Forum financier international 20 avril 2015 «FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN EUROPE»

Paris Europlace Forum financier international 20 avril 2015 «FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN EUROPE» Paris Europlace Forum financier international 20 avril 2015 «FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN EUROPE» Table ronde 3 : Revue de la stabilité financière de la Banque de France «Financement de l économie

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE C.I.PRE.S --------------------- COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE C.I.PRE.S --------------------- COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE C.I.PRE.S --------------------- DIX-SEPTIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES GENEVE, LE 10 JUIN 2011 COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs Déclaration de la France au 13ème Congrès pour la Prévention du Crime et la Justice Pénale Doha 12-19 avril Prononcée par Madame Marion Paradas Représentante permanente de la France auprès de l Office

Plus en détail

FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004

FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004 FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004 Déclaration de Monsieur Fatiou AKPLOGAN Ministre de l Industrie, du Commerce et de la Promotion

Plus en détail

Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31

Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31 Droits fondamentaux Page 31 Autonomie Etre capable de décider Savoir choisir Pouvoir faire soi-même ou avec de l aide Indépendance Pouvoir faire seul Savoir faire seul Autodétermination Etre autorisé à

Plus en détail

Municipalité Direction administration générale, finances et affaires culturelles. Préavis No 2-2007 au Conseil communal

Municipalité Direction administration générale, finances et affaires culturelles. Préavis No 2-2007 au Conseil communal Municipalité Direction administration générale, finances Préavis No 2-2007 Crédit cadre - Crédits d'études années 2007-2011 31 janvier 2007 Table des matières 1. Objet du préavis... 1 2. Fonctionnement

Plus en détail

Discours de M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international. Seul le prononcé fait foi

Discours de M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international. Seul le prononcé fait foi Discours de M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international Seul le prononcé fait foi Mesdames et messieurs les négociateurs, chers amis, Je tenais à être avec vous

Plus en détail

Monsieur le directeur de l Agence française de développement, Messieurs les représentants de la délégation de l Union européenne,

Monsieur le directeur de l Agence française de développement, Messieurs les représentants de la délégation de l Union européenne, Premier comité de pilotage du projet de Gestion durable des zones côtières de la COI (GDZC-COI) Allocution du Secrétaire général de la Commission de l océan Indien, Jean Claude de l Estrac 1 er avril 2015,

Plus en détail

A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 --------------------------------------------------

A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 -------------------------------------------------- A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 -------------------------------------------------- Avant-projet de loi - Aidants proches x x x 2.653-1 Av. de la Joyeuse Entrée,

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2015 87 Novembre 2015 RECOMMANDATION L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 1. CONSTATS 1.1. Augmentation

Plus en détail

Thème 1 La Défense fait-elle partie des «savoirs fondamentaux»?

Thème 1 La Défense fait-elle partie des «savoirs fondamentaux»? Thème 1 La Défense fait-elle partie des «savoirs fondamentaux»? Atelier A : Enseignement de défense et valeurs de la République : quels acteurs?/ La formation du citoyen : du service national à l enseignement

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Article premier. Définitions. "Convention" signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

Article premier. Définitions. Convention signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) CONCERNANT LA LETTRE DE VOITURE ÉLECTRONIQUE LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, ÉTANT

Plus en détail

FRONT DE LIBERATION NATIONALE KANAK SOCIALISTE (FLNKS)

FRONT DE LIBERATION NATIONALE KANAK SOCIALISTE (FLNKS) FRONT DE LIBERATION NATIONALE KANAK SOCIALISTE (FLNKS) Séminaire Régional des Caraïbes organisé par le Comité Spécial des Vingt-Quatre du 23 au 25 mai 2001 à La Havane, Cuba Intervention du Représentant

Plus en détail

DISCOURS DU PRESIDENT DU COMITE DE PILOTAGE DU CIFAL OUAGADOUGOU

DISCOURS DU PRESIDENT DU COMITE DE PILOTAGE DU CIFAL OUAGADOUGOU DISCOURS DU PRESIDENT DU COMITE DE PILOTAGE DU CIFAL OUAGADOUGOU Monsieur Carlos LOPES, Directeur Général de l UNITAR et Sous-secrétaire Général des Nations Unies, Monsieur Edwin FORLEMU, Secrétaire Exécutif

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 4 de l ordre du jour 22 mai 2013

SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 4 de l ordre du jour 22 mai 2013 SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A66/DIV./6 Point 4 de l ordre du jour 22 mai 2013 Allocution de Mme Gunilla Carlsson, Ministre suédois de la coopération internationale pour le développement,

Plus en détail

Disciplines Langue maternelle Science et technologie. À la fin des activités, l élève sera capable de :

Disciplines Langue maternelle Science et technologie. À la fin des activités, l élève sera capable de : F iche pédagogique Les OGM dans le domaine de l agriculture Niveaux visés Secondaire 1er cycle 2e cycle Disciplines Langue maternelle Science et technologie Objectifs pédagogiques Disciplines de formation

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE: ENAT

APPEL A CANDIDATURE: ENAT APPEL A CANDIDATURE: ENAT Congrès international sur le tourisme pour tous. Organisé par la fondation ONCE. Soutenu par la Commission Européenne. 21 23 Novembre, 2007 MARINA D OR Région de Valencia, Espagne

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CECI/2015/7 Conseil économique et social Distr. générale 26 juin 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité de l innovation, de la compétitivité et des

Plus en détail

MÉMOIRE : CONSULTATION SUR L APPRENTISSAGE PRÉCOCE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

MÉMOIRE : CONSULTATION SUR L APPRENTISSAGE PRÉCOCE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS MÉMOIRE : CONSULTATION SUR L APPRENTISSAGE PRÉCOCE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES BERNARD RICHARD, OMBUDSMAN ET DÉFENSEUR DES ENFANTS ET DE

Plus en détail

Marrakech (Hôtel des Idrisses), le 03 novembre 2014 à 09h00.

Marrakech (Hôtel des Idrisses), le 03 novembre 2014 à 09h00. Discours du Professeur EL Houssaine Louardi, Ministre de la Santé à l occasion de l'inauguration de la Conférence Internationale de l Association Internationale des Instituts Nationaux de Santé Publique

Plus en détail

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Remarques introductives du Dr Jean PING Président de la Commission de l Union africaine à l ouverture de la 11 ème Réunion du Mécanisme de Coordination Régionale

Plus en détail

AGO BIAT du 28 Mai 2010. de Monsieur le Président du Conseil

AGO BIAT du 28 Mai 2010. de Monsieur le Président du Conseil AGO BIAT du 28 Mai 2010 Allocution d ouverture Allocution d ouverture de Monsieur le Président du Conseil Chers Actionnaires, Mesdames, Messieurs : L année 2009 a été globalement une année très positive

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

---------------------

--------------------- BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST SYMPOSIUM DE L ABCA SUR LE THEME «LES BANQUES CENTRALES ET LEUR ROLE DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX : COOPERATION ET ECHANCE D EXPERIENCES»

Plus en détail

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 25 mars 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 25 mars 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 25 mars 2015 Indice des prix des logements 4 trimestre 2014 o L indice belge des prix des logements augmente de 1,0% au quatrième trimestre 2014 par rapport au trimestre

Plus en détail

Vous disposez d un diplôme universitaire Si vous réussissez la sélection, à la date d'entrée en service, vous devrez:

Vous disposez d un diplôme universitaire Si vous réussissez la sélection, à la date d'entrée en service, vous devrez: Attaché - Gestionnaire de dossiers 22/07/2009 Direction Générale de l'office des étrangers - Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides SPF Intérieur Niveau de formation Conditions Vous disposez d

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

N 631 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015 PROJET DE LOI

N 631 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015 PROJET DE LOI N 631 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l organisation matérielle

Plus en détail

Allocution d ouverture de Monsieur Nizar Baraka

Allocution d ouverture de Monsieur Nizar Baraka Allocution d ouverture de Monsieur Nizar Baraka Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Séminaire sur «Une nouvelle perspective pour l égalité de genre au Maroc : quelle responsabilité

Plus en détail

Conscient de la difficulté qu ont nos visiteurs pour trouver des articles sur le site à ce jour, 2.190 articles

Conscient de la difficulté qu ont nos visiteurs pour trouver des articles sur le site à ce jour, 2.190 articles Conscient de la difficulté qu ont nos visiteurs pour trouver des articles sur le site à ce jour, 2.190 articles sont publiés! nous avons décidé de reconstruire l organigramme en essayant de le simplifier

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Plan d action de la COPHAN. Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015

Plan d action de la COPHAN. Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015 Plan d action de la COPHAN Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015 2015-2016 Table des matières Introduction... 3 Les valeurs de la COPHAN... 4 Les actions de la COPHAN en 2015-2016...

Plus en détail

C est avec grand plaisir que j ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l Etat.

C est avec grand plaisir que j ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l Etat. Séminaire sur les normes comptables de l Etat Intervention d Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Bercy, 1 er décembre 2003 Mesdames, Messieurs, C est avec grand plaisir

Plus en détail

CONSULTATION MULTI PARTIES PRENANTES SUR L EFFICACITE DE L AIDE DISCOURS D OUVERTURE DU DSRSG/RC/HC DES NATIONS UNIES

CONSULTATION MULTI PARTIES PRENANTES SUR L EFFICACITE DE L AIDE DISCOURS D OUVERTURE DU DSRSG/RC/HC DES NATIONS UNIES CONSULTATION MULTI PARTIES PRENANTES SUR L EFFICACITE DE L AIDE Enquête 2011 combinée sur l efficacité de l aide (Déclaration de Paris) et sur l engagement international dans les États fragiles - 12 avril

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux.

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux. Service public fédéral Intérieur Direction générale Institutions et Population Service Elections Madame, Monsieur le Président du Bureau Principal de Canton, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Votre correspondant

Plus en détail

DISCOURS DU DGD 2EME SESSION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET SYDONIA CEMAC. Mesdames, Messieurs, Distingués invités, Chers participants,

DISCOURS DU DGD 2EME SESSION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET SYDONIA CEMAC. Mesdames, Messieurs, Distingués invités, Chers participants, DISCOURS DU DGD 2EME SESSION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET SYDONIA CEMAC Mesdames, Messieurs, Distingués invités, Chers Votre présence remarquée dans cette salle me procure une joie et une satisfaction

Plus en détail

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires Texte original Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires 0.822.727.2 Conclue à Genève le 25 juin 1991 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE

DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE 690 Séance du lundi 29 avril 2013 D-2013/248 Reprise partielle des activités du Crédit municipal de Dijon par les caisses de Crédit municipal de Bordeaux et Lyon.

Plus en détail

A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------

A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------ A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------ Travailleurs domestiques : projet d arrêté royal portant modification de l arrêté royal

Plus en détail

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale.

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale. Intervention de la Roumanie à l'occasion de la session «Haut Niveau» de l' Onzieme Congrès des Nations Unis sur la prévention du crime et la justice pénale Madame KIBEDI Katalin Barbara, Sécretaire d'

Plus en détail

La définition du droit du travail

La définition du droit du travail La définition du droit du travail Fiche 1 Objectifs Identifier l objet du droit du travail et les situations pour lesquelles le droit du travail doit s appliquer. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs

Plus en détail

Madame la Ministre, chère Maggie,

Madame la Ministre, chère Maggie, Signature Convention Centre Antipoison Bruxelles-Grand-Duché de Luxembourg, Bruxelles, le 2 juin 2015 à 10.30 heures Discours de Madame la Ministre Lydia MUTSCH Madame la Ministre, chère Maggie, Monsieur

Plus en détail

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE FR AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 décembre 2008 sollicité par le ministère français de l Économie, de l Industrie et de l Emploi sur un projet d ordonnance relative aux instruments financiers

Plus en détail

Discours de Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministre du Développement Durable de l Economie Forestière et de l Environnement.

Discours de Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministre du Développement Durable de l Economie Forestière et de l Environnement. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ÉCONOMIE FORESTIÈRE ET DE L ENVIRONNEMENT CABINET PROGRAMME NATIONAL D AFFORESTATION ET DE REBOISEMENT (P RO NAR) RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès ----------

Plus en détail

M. le juge Sang Hyun Song, Président de la Cour pénale internationale

M. le juge Sang Hyun Song, Président de la Cour pénale internationale M. le juge Sang Hyun Song, Président de la Cour pénale internationale Allocution prononcée à l occasion de la 18 e séance d information à l intention du corps diplomatique [vérifier à l audition] La Haye

Plus en détail

Note d orientation 2009-2014

Note d orientation 2009-2014 Note d orientation 2009-2014 medias Ingrid Lieten Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/5 Avis n 01/2012 du 18 janvier 2012 Objet: Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83 Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision n MDE-2013-83 du 22 avril 2013 relative la scolarisation d un enfant porteur de handicap Domaine(s) de compétence

Plus en détail