Quatrième session de la Conférence des États parties (du 7 au 9 septembre 2011, Siège des Nations Unies à New York)

Transcription

1 Quatrième session de la Conférence des États parties (du 7 au 9 septembre 2011, Siège des Nations Unies à New York) 8 septembre: Conférence des États parties De 10h à 13h : Table ronde 2. Garantir une participation pleine et effective à la vie politique et à la vie publique (temps de parole : 3 min.!) 1

2 DÉCLARATION DE LA BELGIQUE : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La Belgique est heureuse de partager avec vous les mesures qu elle a prises pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et en particulier son opinion concernant la pleine participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique. La Convention des Nations Unies Tous les parlements belges ont ratifié la CNUDPH en Nous avons déposé notre premier rapport en juillet dernier et nous attendons à présent les réactions du Comité des Nations Unies. La Belgique a assuré la Présidence du Conseil de l Union européenne au second semestre 2010 et nous n avons pas ménagé nos efforts pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies. Notre Forum sur les organismes à mettre en place en vue de la mise en œuvre de la Convention, en novembre 2010, fut une réussite. La Belgique est également particulièrement fière d avoir obtenu la ratification de cette Convention par l Union européenne durant la période où elle en assurait la Présidence. Article 29: les droits politiques Les mandataires politiques ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne la mise en œuvre de la CNUDPH. Nous ne pouvons parler d une société tournée vers l inclusion que si les décideurs politiques sont intimement convaincus de la nécessité d inclure pleinement les personnes handicapées dans leurs sociétés. L inclusion dans nos sociétés signifie également la participation à la vie politique et à la vie publique. Il s agit d une condition sine qua non d une citoyenneté soucieuse des droits de 2

3 l homme. En effet, les personnes handicapées ont le droit de jouir de leurs droits politiques sur un pied d égalité avec les autres personnes. Ces droits incluent le droit de vote, le droit d être élu et de défendre ses droits. Droits politiques: le droit de vote Premièrement, les droits politiques signifient le droit de vote. En Belgique, le vote est obligatoire. La Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies en 2009, mais nous disposions déjà d instructions pour rendre les élections accessibles aux personnes handicapées bien avant La Belgique a été pionnière dans ce domaine. Dès 2001, nous avons adopté une loi anti-discrimination. Cette loi protège les droits humains des personnes handicapées en instaurant l aménagement raisonnable. Cette loi est un instrument légal. Lorsqu une personne handicapée se sent discriminée parce que l environnement n est pas adapté, elle peut faire valoir le droit à des adaptations devant un tribunal. Bien avant la CNUDPH également, la Belgique disposait de réglementations sur l organisation des élections. Depuis 1980, tout bâtiment qui abrite un ou plusieurs bureaux de vote doit disposer d au moins un isoloir qui est adapté aux personnes à mobilité réduite pour 5 bureaux de vote. À chaque élection, nous préparons un document contenant des instructions pratiques destinées aux bureaux de vote. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre rapport concernant toutes les mesures que la Belgique prend pour rendre les élections accessibles aux personnes handicapées. Mais qu en est-il des handicapés mentaux et des personnes présentant des troubles de la santé mentale? Il reste beaucoup à faire dans ce domaine. En octobre 2010, l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne a publié un document sur le droit à la participation à la vie politique des personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles. La Convention des Nations Unies impose que chacun ait le droit de participer pleinement à la vie 3

4 politique. Nous sommes tous égaux; par conséquent, nous devrions tous avoir des droits politiques identiques, quel que soit notre type de handicap. Dans de nombreux pays européens, comme en Belgique, le droit à la participation à la vie politique est lié à la capacité légale de l individu. Toutes les personnes faisant l objet de mesures de protection, comme la tutelle partielle et la tutelle complète, sont privées de leur droit à la participation politique, quel que soit leur degré d aptitude fonctionnelle. Il y a actuellement une proposition de loi à l examen qui prévoit l'abandon du principe selon lequel ces personnes sont privées de leurs droits politiques; la proposition précise en outre qu il revient au juge de décider si la personne est capable ou non. Il s agit d un problème délicat et nous devons en débattre. Nous aimerions entendre les pratiques d excellence ou les leçons tirées dans les autres pays. Les droits politiques: le droit d être élu Deuxièmement, les droits politiques concernent le droit d être élu. Les personnes handicapées devraient rencontrer moins de barrières lorsqu elles se présentent aux élections. Si les conseils, les parlements et les gouvernements doivent être le reflet de la société, nous devons avoir davantage de personnes handicapées en politique. Après les élections, l aménagement raisonnable signifie également que la personne handicapée peut pleinement exercer sa fonction, par exemple, en lui fournissant un interprète. La citoyenneté à part entière implique aussi la possibilité d être un représentant politique. Nous aimerions beaucoup entendre comment les autres pays gèrent cette problématique. La pleine participation à la vie publique Pour terminer, abordons la participation des personnes handicapées à la vie publique. La Belgique a plusieurs niveaux de pouvoir et chaque niveau dispose de conseils ou de personnes handicapées qui conseillent les administrations et les ministres. 4

5 Au niveau du gouvernement fédéral belge, les personnes handicapées sont représentées par le Conseil supérieur national des personnes handicapées. Le 20 juillet, le gouvernement belge a accepté la proposition de confier à ce Conseil un rôle plus structurel pour qu à l avenir, le Conseil soit plus impliqué dans les décisions politiques et que, pour ces décisions, l impact éventuel pour les personnes handicapées soit pris en compte dès le départ. Conclusion La Belgique peut partager avec vous davantage de best practices mais notre temps de parole est limité. Je terminerai ici et je vous remercie pour votre attention. Jean-Marc DELIZEE 5