REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTO «THE PLACE TO BE» Du 26 novembre au 30 janvier 2013

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1 REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTO «THE PLACE TO BE» Du 26 novembre au 30 janvier 2013 ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d assurances n ORIAS , dont le siège social est sis 25 rue Libergier à Reims (51100), RCS Reims n , ciaprès dénommée «le Crédit Agricole du Nord Est», organise un jeu gratuit sans obligation d achat, intitulé «THE PLACE TO BE», qui se déroulera du 26 novembre 2012 au 30 janvier 2013 inclus à minuit, sur la page Facebook «Student Expat» administrée par le Crédit Agricole du Nord Est. Le présent jeu concours n est ni géré, ni parrainé par Facebook. L ensemble des informations que vous communiquez sont exclusivement collectées par la société organisatrice et ne seront en aucun cas communiquées à Facebook. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne âgée de 18 à 30 ans, disposant d un accès à Internet, d une adresse mail valide et titulaire d un compte Facebook (gratuit), à l exclusion du personnel de la Société Organisatrice. Une seule participation par personne est acceptée pendant toute la durée du jeu concours. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs comptes ainsi que de jouer à partir d un compte ouvert au bénéfice d une autre personne qu elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne. A tout moment, la société organisatrice se réserve la possibilité d exclure de la participation au Jeu tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du Jeu. Toute déclaration mensongère d un participant ou la participation d un mineur entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité du Crédit Agricole du Nord Est puisse être engagée. Le Crédit Agricole du Nord Est se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité et le domicile des participants. Toute indication d identité ou d adresse fausse, erronée, incomplète, entrainera l élimination immédiate de la participation du jeu. En cas de tentative de fraude au nombre de "j aime" via notamment des comptes Facebook fictifs, la participation sera nulle. Le Crédit Agricole du Nord Est se réserve le droit de demander le lieu de la prise de la photo. Les dessins et les montages photos ne sont pas autorisés. Toute photographie présentant un aspect litigieux (commentaires et photographies contenant un caractère incitant à la haine, diffamant, raciste, pornographique et illégal) ou contraire au règlement, sera éliminée de la participation au concours. Pour le bon déroulement du jeu, les photos résultant d un moteur de recherche seront déclarées hors-jeu. Les photos n appartenant pas au déposant seront exclues du jeu et la participation sera annulée. Seule la responsabilité des auteurs peut être engagée quant au contenu des images soumises, et leurs droits relatifs. Le Crédit Agricole du Nord Est se dégage de toute responsabilité en cas de litige. Toute photographie réceptionnée après la date de clôture sera éliminée de la participation au concours. La société organisatrice se réserve, d'ores et déjà, le droit d'utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires, les noms, prénoms, adresse des gagnants, ce que ces derniers acceptent, sans que cela ne leur confère d autres droits que la remise du lot. 1

2 ARTICLE 3 : ACCESSIBILITE AU JEU Durant la période du jeu concours indiquée ci-dessus, les participants devront se connecter sur Internet et se rendre sur la page Facebook du Crédit Agricole du Nord Est à l adresse suivante : Ce jeu est gratuit et sans obligation d achat. Le Crédit Agricole du Nord Est remboursera les frais de communication engagés pour l accès et à la participation au jeu correspondant au temps de connexion sur le site internet, ainsi que les frais de timbre (au tarif lent en vigueur) à toute personne en faisant la demande par courrier à l adresse suivante : Crédit Agricole du Nord Est Marketing - Jeu concours photos «THE PLACE TO BE», Complexe Agricole du Mont Bernard - Route de Suippes - BP 503, Chalons en Champagne Cedex. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. La demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant le dépôt du dossier accompagnée obligatoirement des documents ci-après listés : Nom et prénom du participant Son adresse électronique La photocopie d un justificatif d identité Un relevé d identité bancaire ou postale (RIB ou RIP) La date, heure et minutes de connexions effectives pour participer au jeu. dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Une seule demande de remboursement par personne (même nom, même adresse) peut être formulée. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le délai indiqué ci-dessus (cachet de la Poste faisant foi) sera considéré comme nulle. Le remboursement des frais de connexion est forfaitaire, sur la base de 0,16 correspondant aux frais de communication occasionnés pour s inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, aussi les abonnements aux fournisseurs d'accès à internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage. ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU Le formulaire de participation se trouve à l adresse : dans l onglet Facebook «concours photos The Place To Be». Le thème du jeu concours est «The Place To Be» (l endroit où il faut être). Les participants devront donc poster une photo qui représente leur «destination coup de cœur» sur le mur 2

3 de la page Facebook du Crédit Agricole du Nord Est pendant la durée du jeu, et commenter leur post avec humour pour séduire le plus grand nombre de votants. Pour participer au jeu, les participants doivent être titulaire d un compte Facebook et obligatoirement devenir FAN de la page Crédit Agricole du Nord Est, en cliquant sur «J aime», puis «poster» la photo de leur choix. La participation à ce concours photos implique l acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Toute participation d une personne au jeu concours est subordonnée à sa qualité d auteur de la photographie. Le participant atteste sur l honneur de sa qualité d auteur exclusif de la photographie qu il envoie ou qu il a l autorisation de la poster, que l utilisation et la diffusion de la photo et du commentaire n enfreint les droits d aucune personne ou entité et ne leur cause aucun préjudice. La participation implique que les photographies sont des créations libres de droit. Le participant garantit le Crédit Agricole du Nord Est contre tout recours à ce titre. Les participants doivent suivre la procédure d inscription suivante : 1/ Ils doivent se rendre sur la page 2/ Les participants mettent en ligne une photo et renseignent les champs «Légende», «Titre» et «Lieu». La date limite de dépôt des photos est fixée au : 30 janvier Les photos doivent être postées et être d une taille de 1Mo maximum. Toute photo qui ne correspondra pas à ce format ne sera pas prise en compte. 3/ Accepter le règlement, la clause «informatique et libertés». 4/ Une fois les champs renseignés, les participants doivent cliquer sur «participer». Le clic sur ce bouton entraîne la participation automatique au concours. Pour participer au vote, les «votants» doivent être titulaires d un compte Facebook. Ils votent pour la ou les photos publiées dans l interface du jeu. Les votants ne peuvent «liker» qu une fois pour la même photo. Un participant qui a posté une photo peut être un «votant» et peut donc voter pour sa photo ainsi que pour les photos des autres «participants». ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS La désignation des gagnants sera effectuée parmi tous les participants ayant validé leur inscription selon les modalités de l article 4 du présent règlement. Les 5 gagnants désignés seront ceux ayant reçu, au 30 janiver 2013, le plus grand nombre de votes favorables «J aime», par leurs amis ou autres fans. En cas d égalité, un jury sélectionné par le Crédit Agricole du Nord Est (salariés du Crédit Agricole) départagera les gagnants. Les gagnants seront informés par mail ou par téléphone de leur gain. La responsabilité de la société organisatrice ne pouvant être engagée du fait d'un changement d adresse mail ou de téléphone ultérieur du participant, non notifié. L annonce des différents gagnants et la publication des photos gagnantes se fera sur la page Facebook du Crédit Agricole du Nord Est. 3

4 ARTICLE 6 : DOTATIONS La dotation pour les 5 gagnants est la suivante : -lot n 1 : 1 ipad d une valeur unitaire TTC de 489 -lot n 2 : Une carte d une valeur unitaire TTC de 100 de téléchargement sur itunes -lot n 3, lot n 4 et lot n 5 : Une carte d une valeur unitaire TTC de 50 de téléchargement sur itunes. La dotation est personnelle, incessible et intransmissible. Elle ne peut donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à son remplacement ou échange en contre valeur pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 7 : RECEPTION DES LOTS Les lots seront à retirer par les gagnants à l adresse qui leur sera indiquée, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l annonce des résultats. Les gagnants devront se présenter munis d une pièce d identité. Passé ce délai, les gagnants ne pourront plus obtenir l'attribution de leur lot. Les lots ne pourront en aucun cas être livrés directement aux gagnants par voie postale. ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à ce jeu concours implique l acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Aucune contestation s y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société, dont les décisions sont sans appel. Tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu il aurait pu éventuellement gagner. La Société Organisatrice pourra fermer le compte de tout utilisateur n ayant pas respecté le présent règlement. Cette fermeture de compte pourra se faire à tout moment du Jeu et sans préavis notamment si un compte présente des erreurs manifestes quant à l identité du joueur. ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative), le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu et de reporter la date annoncée. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de la société organisatrice, ni céder leur lot à titre onéreux, ni prétendre à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d annulation de leur lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la société délivrant le lot. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l exigent, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'internet 4

5 L organisateur ne saurait donc être tenu responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d incident technique empêchant la connexion des participants ou entraînant la perte, le retard, l envoi vers une mauvaise adresse, un enregistrement incomplet des données du courrier des participants, que ce soit par voie postale ou par voie électronique. La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du site Internet, soit par tout équipement ou programme associé à l organisation ou utilisé par l organisation du présent jeu. La société organisatrice décline toutes responsabilités en cas d incident lié à l utilisation de l ordinateur, de l accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique. Seule la responsabilité des auteurs peut être engagée quant au contenu des images soumises, et leurs droits relatifs. Le Crédit Agricole du Nord Est se dégage de toute responsabilité en cas de litige. ARTICLE 10 : LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTES» Les données à caractère personnel recueillies par le Crédit Agricole du Nord Est en qualité de responsable du traitement, dans le cadre du présent jeu concours seront utilisées pour les finalités suivantes : organisation du jeu concours et prospection commerciale des participants, sous réserve de leur droit d opposition. Les données signalées par un astérisque dans le formulaire de participation électronique sont nécessaires pour la participation au jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence la non prise en considération du bulletin pour la participation au jeu. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d opposition et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande écrite adressée au Crédit Agricole du Nord Est Service Qualité Client, 25 rue Libergier REIMS. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Du fait de l acceptation du présent règlement, les participants au jeu autorisent le Crédit Agricole du Nord Est à utiliser leur nom, prénom(s), département, ville dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu et à publier les textes et photos envoyés sur l espace, «photos» de la page sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie. Chaque participant devra respecter les conditions d utilisation du site Facebook. Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site Facebook. Les bureaux de Facebook se trouvent à l adresse suivante : 1601 S California Ave., Palo Alto, CA

6 Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant. ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Les images utilisées sur le site les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le règlement complet est déposé chez SCP GUISET DUMOULIN LAUNAY, Huissiers de Justice Associés. 24, Boulevard Justin Grandthille, CHALONS EN CHAMPAGNE Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice, à l adresse suivante : Crédit Agricole du Nord Est Marketing- Complexe Agricole du Mont Bernard, Route de Suippes - BP 503, Chalons en Champagne Cedex. Frais de timbre remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Remboursement limité à une demande par personne (même nom, même adresse). Fait à Châlons, le 26 novembre