GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

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1 2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre XIV LES PROCES VERBAUX DE CONTRAVENTION PROCEDURE SIMPLIFIEE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg

2 LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTIONS (Source : arrêté ministériel du 13 mai 2011, code de la route, code pénal, DFPN) guidepm@gmail.com 2

3 Sommaire I) LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION... 4 LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION "SIMPLIFIE" DE COULEUR VERT... 5 LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION "SIMPLIFIE" DE COULEUR ORANGE... 9 LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION "SIMPLIFIE" DE COULEUR BLANCHE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION RELATIF AUX EXCES DE VITESSE guidepm@gmail.com 3

4 I) LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION La constatation des contraventions routières soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dans le cas où celles-ci ne pourraient être payées immédiatement à l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires dont le formalisme et la couleur varient en fonction de l'infraction constatée. Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche. Les contraventions aux arrêts et stationnements irréguliers, excepté les arrêts et stationnements dangereux (art. R du code de la route) sont constatées au moyen d un formulaire de couleur verte. Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l amende forfaitaire sont susceptibles d entraîner une réduction de points du permis de conduire le formulaire est de couleur orange. Les contraventions relatives à la vitesse sont constatées au moyen d un formulaire de couleur jaune. A - LES CARACTERISTIQUES COMMUNES A TOUS LES FORMULAIRES 1- LE FORMAT Tous les formulaires ont un format identique de 100 mm x 186 mm. 2 - LES VOLETS Chaque formulaire comporte trois volets dans lesquels l'agent verbalisateur mentionne notamment les éléments relatifs à : - l'identification du véhicule et/ou du contrevenant ; - l'infraction : lieu, date, heure, nature, textes de prévision et de répression. guidepm@gmail.com 4

5 LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION "SIMPLIFIE" DE COULEUR VERT. Les contraventions aux arrêts et stationnements irréguliers, excepté les arrêts et stationnements dangereux (art. R du C.R.) sont constatées au moyen du formulaire de couleur verte. B - LES CARACTERISTIQUES DU FORMULAIRE : 1er volet "CARTE DE PAIEMENT" recto L'agent renseigne les cases relatives : - à l'immatriculation du véhicule (relevée sur les plaques ou sur le moteur pour les cyclomoteurs non immatriculés). Ne pas mettre de barres de fraction ou de tirets entre les chiffres et les lettres) ; - au département (lieu de constatation : inscrire les chiffres de la droite vers la gauche. S'il n'y a que deux chiffres, la case la plus à gauche reste vierge) ; - à l'arrondissement (lieu de constatation : ne concerne que les villes de Paris, Lyon et Marseille, de 01 à X) ; - au service (sigle, abréviation ou numéro du service d'affectation) ; - à la date (inscrire par groupe de deux chiffres le jour et le mois, - ex : 8 février = ; 15 novembre = 15 11) ; - au numéro du cas correspondant à l'infraction (une croix dans la case). Premier volet verso guidepm@gmail.com 5

6 L'agent ne porte aucune mention sur ce volet qui est destiné à informer le contrevenant sur : - les modalités de paiement ; - les possibilités de requête ; - les conséquences du défaut de paiement et de l absence de requête dans les délais impartis ; - l autorité compétente pour recevoir la réclamation. Deuxième volet "AVIS DE CONTRAVENTION" recto Sur ce recto, sont portées les mentions utiles dans les emplacements ou les cases prévues à cet effet : Cocher la case adéquate selon qu'il s'agit d'un arrêt ou d'un stationnement du véhicule en infraction. Pour la date (jour, mois, année) et l'heure de constatation utiliser des groupes de deux chiffres. Ne pas les séparer par des barres de fraction pouvant être confondues avec le chiffre 1, ex : 9 mars 2011 = ; 17 novembre 2010 = , etc (les 4 chiffres de l'année en cours peuvent également être inscrits, ex : ). A la rubrique "AGENT", le numéro de matricule est inscrit. La Cour de cassation dans un arrêt du considère que le matricule est un moyen suffisant pour identifier l'agent verbalisateur. Préciser le lieu de l'infraction (numéro et nom de la voie, désignation de la commune, numéro du département). Hors agglomération, mentionner la nature de la voie (ex : RN 89, CD 924, etc ). Pour les motifs préétablis, une croix est tracée dans la case adéquate (ex : double file, sur un emplacement réservé aux personnes handicapées...). Lorsque les rubriques " dans un couloir " ou " sur l emplacement réservé à " sont cochées, le rédacteur doit préciser la nature du couloir ou de l emplacement réservé (ex : autobus, taxis, etc...). Le rectangle "AUTRE" est généralement utilisé lorsque le stationnement irrégulier ne figure pas dans la liste des motifs préétablis, (ex : stationnement sur un pont, dans un passage souterrain, au droit d'une bouche d'incendie, etc ). IMPORTANT : quel que soit le motif d'infraction préétabli ou non, l'agent verbalisateur doit indiquer le texte de prévision et de répression de la contravention dans la case AUTRE. Si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de vingt mètres carré dans une zone touristique, cocher la case prévue. Si une demande d'enlèvement a été formulée, une croix est apposée dans la case correspondante. Les éléments relatifs à l'immatriculation ou les numéros de moteur des cyclomoteurs non immatriculés, sont inscrits de la gauche vers la droite à raison d un caractère par case, sans laisser d'espace. Concernant les véhicules immatriculés à l étranger le nom du pays sera mentionné à la rubrique "ETRANGER". guidepm@gmail.com 6

7 Il est déconseillé de mettre des barres de fraction. L'agent coche la case correspondante à la marque du véhicule (de un à sept), sinon, il inscrit le nom de la marque dans la case huit. Le modèle est également porté, ex : Xantia, Twingo, Mondéo, Vectra, 206, etc Si le modèle n'est pas identifié, inscrire : "inconnu" ou "ignoré". NOTA : Les deux premiers volets sont remis au contrevenant s il est présent, ou placés sur le pare brise du véhicule dans le cas contraire. Troisième volet "PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION" recto Il s'agit du volet qui est de couleur verte. La partie gauche de ce volet est renseignée automatiquement au moyen du carbone se trouvant au verso de l'avis de contravention. Dans la partie droite, porter les éléments utiles, à savoir : le code NATINF (abréviation de nature de l'infraction) est un numéro qui permet d'identifier l'infraction pour un traitement informatique. Dans la case "TRIB", il s'agit d'inscrire le numéro du code du tribunal de police compétent. La date et l'horaire de constatation qui doivent correspondre à ceux qui ont été portés sur l'avis de contravention. Dans la case "SERVICE", l'agent porte le sigle, l'abréviation ou le numéro de son service d'affectation, et dans la case juxtaposée, il mentionne son nom et appose sa signature. Dans l'hypothèse où le contrevenant en infraction au stationnement est présent sur les lieux, l'agent : - lui remet la carte de paiement et l'avis de contravention ; - coche la case utile : s'il reconnaît ou s'il ne reconnaît pas l'infraction ; - inscrit le nom de celui-ci en toutes lettres et lui demande d'apposer sa signature. guidepm@gmail.com 7

8 Troisième volet verso La partie droite du verso du troisième volet est à renseigner si le contrevenant est interpellé sur les lieux. L'agent porte les renseignements nécessaires et notamment ceux qui concernent l'identité dans les parties "conducteur" et "titulaire du certificat d'immatriculation". La filiation n'est renseignée que s'il s'agit d'un mineur. La partie gauche du verso du troisième volet est renseignée dans les conditions suivantes : - Dans la rubrique "RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES", l'agent porte toutes remarques qu'il juge utiles. par exemple, dans le cas d'un stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble, il pourra mentionner la réquisition du plaignant et son intention de déposer plainte. - Le "CADRE A REMPLIR EN CAS D'ENQUETE ULTERIEURE" peut être utilisé lorsque le contrevenant qui n'était pas présent sur les lieux de l'infraction est convoqué ultérieurement par l OMP. NOTA : Selon l'article L C.R., le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Cette procédure vise le titulaire du certificat d'immatriculation (personne physique, représentant légal d'une personne morale) mais également le locataire lorsqu'il s'agit d'un véhicule loué. guidepm@gmail.com 8

9 LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION "SIMPLIFIE" DE COULEUR ORANGE Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l amende forfaitaire sont susceptibles d entraîner une réduction de points du permis de conduire le formulaire est de couleur orange. A - LES CARACTERISTIQUES DU FORMULAIRE. Premier volet "CARTE DE PAIEMENT" recto L'agent renseigne les cases relatives : - à l'immatriculation du véhicule (relevée sur les plaques ou sur le moteur pour les cyclomoteurs non immatriculés). Ne pas mettre de barres de fraction ou de tirets entre les chiffres et les lettres) ; - au département (lieu de constatation : inscrire les chiffres de la droite vers la gauche. S'il n'y a que deux chiffres, la case la plus à gauche reste vierge) ; - à l'arrondissement (lieu de constatation : ne concerne que les villes de Paris, Lyon et Marseille, de 01 à X) ; - au service (sigle, abréviation ou numéro du service d'affectation) ; - à la date (inscrire par groupe de deux chiffres le jour et le mois, - ex : 8 février = ; 15 novembre = 15 11) ; - au cas, selon que la contravention fait l objet : de l amende forfaitaire «ordinaire» (cas n 2, n 3, n 4) ; de l amende forfaitaire minorée (cas n 2 bis, n 3 bis, n 4 bis) ; d une procédure devant le tribunal de police (cas A). Le cas A est normalement utilisé lorsqu il y a eu interpellation du contrevenant pour la constatation de l une des contraventions de cinquième classe ou sur instructions du parquet pour la constatation des autres contraventions entraînant suspension du permis de conduire. Dans ce cas, il faut mentionner la filiation du contrevenant au verso du troisième volet. (Très rarement utilisé en police municipale) NOTA : certains parquets ne sont pas favorables à l'utilisation du CAS A car ce formulaire ne permet pas de faire ressortir avec suffisamment de précisions les circonstances de l'infraction. Ils préconisent dans ce cas l'utilisation du P.V. BLANC. guidepm@gmail.com 9

10 Premier volet verso L'agent ne porte aucune mention sur ce volet qui est destiné à informer le contrevenant sur : - les modalités de paiement ; - les possibilités de requête ; - les conséquences du défaut de paiement et de l absence de requête dans les délais impartis ; - l autorité compétente pour recevoir la réclamation. Deuxième volet "AVIS DE CONTRAVENTION" recto Sur le recto de ce volet, l'agent renseigne soigneusement les emplacements prévus à cet effet. Le lieu de l'infraction doit être le plus précis possible. Dans la rubrique "Nature de l'infraction et textes visés", il mentionnera le motif précis de l'infraction et les textes de prévision et de répression. S'il s'agit d'un arrêt ou stationnement dangereux, il inscrira "ENLEVEMENT DEMANDE". Le cas échéant, une croix est tracée dans la case prévue en cas d'obligation d'échange du permis de conduire en permis français (concerne les conducteurs titulaires d'un permis étranger de la CEE résident en France) ( art. R C.R.) qui ont commis une infraction susceptible d'entraîner la suspension de ce titre, un retrait de points ou un retrait du droit de conduire). guidepm@gmail.com 10

11 Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de point, le policier est tenu d'en informer le conducteur. Cette information est portée sur le coté droit de l avis de contravention. Les dispositions de l article R du C.R. n'obligent pas le policier à préciser au contrevenant le nombre de points qui lui sera retiré. L'information au conducteur doit se limiter seulement au principe du retrait de points. A la rubrique immatriculation, tous les caractères composant l immatriculation (ou le n de moteur pour les cyclomoteurs non immatriculés) sont inscrits de la gauche vers la droite à raison d un caractère par case, sans laisser d espace. Dans la case relative au cas, indiquer le numéro ou la lettre du cas correspondant au motif de l'infraction. S'il s'agit d'une amende forfaitaire minorée inscrire les mots bis en toutes lettres. Troisième volet "PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION" recto Il s'agit du volet de couleur orange. La partie gauche de ce volet est renseignée automatiquement au moyen du carbone se trouvant au verso de l'avis de contravention. Dans la partie droite, l'agent renseigne soigneusement les emplacements prévus à cet effet. Lorsque le véhicule a été immobilisé, il convient de renseigner la case prévue à cet effet. Si le contrevenant est interpellé, l'agent coche la case utile indiquant que celui-ci reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction. Les noms et signatures de l'agent et du contrevenant doivent être apposés. Troisième volet verso guidepm@gmail.com 11

12 La partie droite du verso du troisième volet est à renseigner si le conducteur est verbalisé sur les lieux. L'agent porte les renseignements nécessaires et notamment ceux qui concernent l'identité dans les parties "contrevenant" et "titulaire du certificat d'immatriculation". La filiation n'est mentionnée que dans les cas suivants : - contrevenant mineur ; - contravention faisant l'objet d'une procédure devant le tribunal de police (cas A). La case observation est désormais du coté droit. PROCEDURE DITE «AU VOL» : Dans ce type de situation où l'infraction est relevée "au vol" (ex : franchissement d'une ligne continue, défaut de port de la ceinture) il est préférable d'utiliser un P.V. BLANC qui permettra de relever les circonstances détaillées de l'infraction et d'apporter les éléments probants nécessaires à l'identification du contrevenant (signalement du conducteur) et du véhicule (marque, type, n d'immatriculation, couleur, autres détails). NOTA : Selon les articles L et L C.R., le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur l'acquittement des péages, les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, le respect des distances de sécurité et l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Cette procédure vise le titulaire du certificat d'immatriculation (personne physique, représentant légal d'une personne morale) mais également le locataire lorsqu'il s'agit d'un véhicule loué. Dans le cas de l'article L du C.R. la procédure mise en place consiste pour le service verbalisateur à transmettre au titulaire de la carte grise du véhicule concerné le formulaire CERFA "de requête en exonération" n accompagné des volets un et deux de la carte lettre (carte de paiement et avis de contravention). Plusieurs hypothèses peuvent se présenter : - le conducteur reconnaît l'infraction. Il retourne la carte de paiement dûment renseignée et acquittée du montant de l'amende au service verbalisateur ; - le conducteur conteste l'infraction. Il retourne le formulaire CERFA "de requête en exonération" n dûment rempli avec l'avis de contravention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service verbalisateur. Il ne pourra être exonéré de l'amende liée à la commission de l'infraction que : s'il communique les renseignements utiles à l'identification de l'auteur réel de l'infraction (identité, adresse, N de permis de conduire) ; Ou. s'il établit l'existence du vol, de la destruction de son véhicule ou de l usurpation de sa plaque d immatriculation. Dans le cas contraire, il devra s'acquitter d'une consignation d'un montant de cent trente cinq euros en utilisant un timbre amende collé sur le formulaire CERFA et en précisant les motifs de sa contestation (ex : événement de force majeure). Le ministère public examine le bien fondé de la contestation et engage des poursuites ou classe sans suite. Dans l'hypothèse d'un classement sans suite le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à l'intéressé. guidepm@gmail.com 12

13 LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION "SIMPLIFIE" DE COULEUR BLANCHE Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l amende forfaitaire ne pas sont susceptibles d entraîner une réduction de points du permis de conduire le formulaire est de couleur blanche. Ce formulaire est également utilisé pour constater les contraventions relatives aux chiens dangereux prévues par le code rural. A - LES CARACTERISTIQUES DU FORMULAIRE : Premier volet "CARTE DE PAIEMENT" recto L'agent renseigne les cases relatives : - à l'immatriculation du véhicule (relevée sur les plaques ou sur le moteur pour les cyclomoteurs non immatriculés). Ne pas mettre de barres de fraction ou de tirets entre les chiffres et les lettres) ; - au département (lieu de constatation : inscrire les chiffres de la droite vers la gauche. S'il n'y a que deux chiffres, la case la plus à gauche reste vierge) ; - à l'arrondissement (lieu de constatation : ne concerne que les villes de Paris, Lyon et Marseille, de 01 à X) ; - au service (sigle, abréviation ou numéro du service d'affectation) ; - à la date (inscrire par groupe de deux chiffres le jour et le mois, - ex : 8 février = ; 15 novembre = 15 11) ; - au cas, selon que la contravention fait l objet : de l amende forfaitaire «ordinaire» (cas piéton, cas n 1, n 2, n 3, n 4) ; de l amende forfaitaire minorée (cas n 2 bis, n 3 bis, n 4 bis) ; d une procédure devant le tribunal de police (cas A). Le cas A est normalement utilisé lorsqu il y a eu interpellation du contrevenant pour la constatation de l une des contraventions de cinquième classe ou sur instructions du parquet pour la constatation des autres contraventions entraînant suspension du permis de conduire. Dans ce cas, il faut mentionner la filiation du contrevenant au verso du troisième volet. (Très rarement utilisé en police municipale) guidepm@gmail.com 13

14 Premier volet verso L'agent ne porte aucune mention sur ce volet qui est destiné à informer le contrevenant sur : - les modalités de paiement ; - les possibilités de requête ; - les conséquences du défaut de paiement et de l absence de requête dans les délais impartis ; - l autorité compétente pour recevoir la réclamation. Deuxième volet "AVIS DE CONTRAVENTION" recto Sur le recto de ce volet, l'agent renseigne soigneusement les emplacements prévus à cet effet. Le lieu de l'infraction doit être le plus précis possible. Dans la rubrique "Nature de l'infraction et textes visés", il mentionnera le motif précis de l'infraction et les textes de prévision et de répression. Le cas échéant, une croix est tracée dans la case prévue en cas d'obligation d'échange du permis de conduire en permis français (concerne les conducteurs titulaires d'un permis étranger) ( art. R C.R.) qui ont commis une infraction susceptible d'entraîner la suspension de ce titre, un retrait de points ou un retrait du droit de conduire). guidepm@gmail.com 14

15 A la rubrique immatriculation, tous les caractères composant l immatriculation (ou le n de moteur pour les cyclomoteurs non immatriculés) sont inscrits de la gauche vers la droite à raison d un caractère par case, sans laisser d espace. Dans la case relative au cas, indiquer le numéro ou la lettre du cas correspondant au motif de l'infraction. S'il s'agit d'une amende forfaitaire minorée ou d un cas piéton inscrire les mots «bis» ou «piéton» en toutes lettres. Troisième volet "PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION" recto Il s'agit du volet de couleur blanche. La partie gauche de ce volet est renseignée automatiquement au moyen du carbone se trouvant au verso de l'avis de contravention. Dans la partie droite, l'agent renseigne soigneusement les emplacements prévus à cet effet. Lorsque le véhicule a été immobilisé, il convient de renseigner la case prévue à cet effet. Si le contrevenant est interpellé, l'agent coche la case utile indiquant que celui-ci reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction. Les noms et signatures de l'agent et du contrevenant doivent être apposés. Troisième volet verso guidepm@gmail.com 15

16 La partie droite du verso du troisième volet est à renseigner si le conducteur est verbalisé sur les lieux. L'agent porte les renseignements nécessaires et notamment ceux qui concernent l'identité dans les parties "contrevenant" et "titulaire du certificat d'immatriculation". La filiation n'est mentionnée que dans les cas suivants : - contrevenant mineur ; - contravention faisant l'objet d'une procédure devant le tribunal de police (cas A). La case observation est désormais du coté droit. PROCEDURE DITE «AU VOL» : Ne peut être appliquée avec ce type de formulaire. LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION RELATIF AUX EXCES DE VITESSE Ce formulaire permet de constater tous les excès de vitesse commis par le conducteur d un véhicule à moteur, quelle qu'en soit l'importance, y compris les excès de quarante kilomètres par heure ou plus qui étaient constatés auparavant sur un procès verbal "VITESSE" de format 21 x 29,7 cm. Son formalisme est spécifiquement adapté à la constatation de ce type d'infraction. A - LES CARACTERISTIQUES GENERALES PRESENTEES PAR CE FORMULAIRE Sa présentation générale ne déroge pas à celle des autres formulaires de couleurs verte et rose déjà étudiés. 1 - LE FORMAT Son format est de 186 mm X 100 mm. 2 - LES VOLETS Il comporte trois volets, dans lesquels l'agent verbalisateur indique invariablement les éléments concernant : - l'identification du véhicule (immatriculation, marque) et du contrevenant, lorsque celui-ci est intercepté ; - l'infraction (lieu, date, heure, importance du dépassement de la vitesse maximale autorisée, etc ). B - LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES PRESENTEES PAR CE FORMULAIRE Ce formulaire de couleur jaune (CERFA n * 03) est réservé à la constatation des infractions de dépassement de la vitesse maximale autorisée. Premier volet "CARTE DE PAIEMENT" recto Sur ce recto, l'agent renseigne les cases concernant : - l'immatriculation du véhicule ou le numéro de moteur pour les cyclomoteurs non immatriculés ; guidepm@gmail.com 16

17 - le département et l'arrondissement (*) du lieu de l'infraction ; - son service ; - la date ; - le cas retenu (cas n 3 bis, n 4 bis ou cas A). NOTA : - le cas n 3 bis est coché lorsque le dépassement de vitesse est inférieur à 20 km/h, quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 Km/h. - le cas n 4 bis est coché lorsque le dépassement de vitesse est inférieur à 50 km/h (sauf cas ci-dessus); - le cas A est coché lorsque le dépassement de vitesse est de 50 km/h ou plus ou lorsque sur instructions du parquet les dépassements de la vitesse de 30 Km/h ou plus entraînant SPC ne sont pas forfaitisés. Il faut alors mentionner la filiation du contrevenant au verso du troisième volet. Sur ce verso, l'agent ne porte aucune mention. Deuxième volet "AVIS DE CONTRAVENTION" recto Ce volet accompagné de la "carte de paiement" est remis au contrevenant s'il a été intercepté. Il contient les éléments caractérisant l'infraction constatée, qui doivent être soigneusement mentionnés : - Date et heure de constatation ; - Matricules ou noms de l'opérateur et de l'enquêteur (dans un arrêt du 27/10/99, la Cour de cassation considère qu'est valable le P.V. dans lequel figure le matricule de l'agent permettant son identification) ; - Service de l'opérateur et de l'enquêteur ; - Lieu précis de l'infraction, sens de circulation du contrevenant, type de voie, etc ; - (En cas d'infractions relatives à la vitesse justiciables de la procédure de l'amende forfaitaire constatées par appareils de contrôle automatique, le lieu de traitement automatisé des infractions nominatives est considéré comme lieu de constatation de l'infraction) ; - La qualité du conducteur (conducteur débutant, apprentissage anticipé de la conduite) ; - Obligation, le cas échéant, d'échanger le permis de conduire (art. R C.R.) ; - Les chiffres (en km/h) matérialisant le dépassement (vitesse limitée à, enregistrée à., retenue à voir annexe tableau des vitesses) ; - Le moyen de contrôle utilisé (marque, type, n ) ; - La date de sa dernière vérification (la mention de l'essai préalable n'est pas nécessaire : arrêt Cour de cassation du 24/03/99) et s'il s'agit d'un cinémomètre fixe ou mobile ; - Les textes de prévision et de répression de l'infraction ; guidepm@gmail.com 17

18 - L'immatriculation du véhicule (renseigner les cases de la gauche vers la droite, à raison d un caractère par case, sans laisser d espace) ; - Le numéro de cas retenu (reporter celui qui a été mentionné sur le recto de la carte de paiement) ; - La marque (cases de un à huit) et le modèle du véhicule ; - La désignation de la nationalité, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé à l'étranger. Ce volet informe également le contrevenant que ce type d infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Troisième volet "PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION" recto Il s'agit du volet de couleur jaune. La partie gauche de ce volet est renseignée automatiquement au moyen du carbone se trouvant au verso de l'avis de contravention. A l'exception de la signature du contrevenant, la partie droite est entièrement complétée (comme dans les P.V. de contravention vert et rose précédemment étudiés) par l'agent verbalisateur qui renseigne notamment : - la case où doivent être apposés les noms et signatures des agents (opérateur et enquêteur). A ce sujet, la cour de cassation dans un arrêt du 17/03/99 estime que le procès-verbal est valable, même si un seul des deux agents qui participent au contrôle l'a signé ; - la case utile indiquant que le contrevenant reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction (s'il a été interpellé). Troisième volet verso guidepm@gmail.com 18

19 La partie droite du verso du troisième volet n'est renseignée que si le contrevenant a été intercepté sur les lieux du contrôle. La rubrique "A DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE " est obligatoirement renseignée lorsque le contrevenant présente une autre pièce administrative, ex : passeport, C.N.I. etc Cette case concerne également les conducteurs de cyclomoteurs qui ne sont pas titulaires du permis de conduire, ex : B.S.R. La filiation n'est mentionnée que dans deux cas : - contrevenant mineur ; - contravention faisant l'objet d'une procédure devant le tribunal de police (cas A). Dans la partie gauche "RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES" pourront figurer les éléments tels que : - type du véhicule ; - conditions météorologiques ; - dépistage de l imprégnation alcoolique, dépistage des produits stupéfiants. C - LES CAS DE NULLITE DE L'ACTE Tout formulaire doit être soigneusement renseigné en respectant le formalisme imposé. Les erreurs, les surcharges ou les oublis portant sur la date, sur le lieu, sur les chiffres de la vitesse, sur la date de dernière vérification de l'appareil, sur l'immatriculation du véhicule, etc... peuvent entraîner la nullité de l'acte, et par voie de conséquence, la relaxe du prévenu. Le "CADRE A REMPLIR EN CAS D'ENQUETE ULTERIEURE" peut être utilisé lorsque le contrevenant n'a pu être interpellé sur les lieux de l'infraction. NOTA : L'art. L du C.R. dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou le locataire lorsqu'il s'agit d'un véhicule loué est redevable pécuniairement de l'amende encourue notamment pour les contraventions relatives au non respect de la limitation de vitesse lorsque le conducteur n'a pas été intercepté sur le champ. Dans ce cas, la procédure mise en place consiste pour le service verbalisateur à transmettre au titulaire de la carte grise du véhicule concerné le formulaire CERFA "de requête en, exonération" n accompagné des volets un et deux de la carte lettre (carte de paiement et avis de contravention). Plusieurs hypothèses peuvent se présenter : - le conducteur reconnaît l'infraction. Il retourne la carte de paiement dûment renseignée et acquittée du montant de l'amende au service verbalisateur ; - le conducteur conteste l'infraction. Il retourne le formulaire CERFA "de requête en exonération" n dûment rempli avec l'avis de contravention au service verbalisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service verbalisateur. Il ne pourra être exonéré de l'amende liée à la commission de l'infraction que :. s'il communique les renseignements utiles à l'identification de l'auteur réel de l'infraction (identité, adresse, n de permis de conduire) ; ou. s'il établit l'existence du vol, de la destruction de son véhicule ou de l usurpation de sa plaque d immatriculation. Dans le cas contraire, il devra s'acquitter d'une consignation d'un montant de cent trente cinq euros en utilisant un timbre amende collé sur le formulaire CERFA et en précisant les motifs de sa contestation (ex. : événement de force majeure). Le ministère public examinera le bien fondé de la contestation et classera sans suite ou engagera les poursuites. Dans l'hypothèse d'un classement sans suite le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à l'intéressé. guidepm@gmail.com 19