Rapport. financier. 34 Aperçu financier. 36 Responsabilité de la direction à l égard des états financiers. 37 Rapport du vérificateur

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1 Rapport financier 34 Aperçu financier 36 Responsabilité de la direction à l égard des états financiers 37 Rapport du vérificateur 38 États financiers Rapport annuel 33

2 APERÇU FINANCIER Redressement des états financiers Le Conseil des Arts du Canada a redressé ses états financiers de Les principes comptables généralement reconnus du Canada avaient été appliqués incorrectement à la conversion des placements non libellés en devises canadiennes. Par conséquent, les revenus nets de placements, ainsi que d autres éléments connexes aux états financiers, ont été surestimés dans le rapport annuel de l an dernier. Les données comparatives de , présentées dans le rapport de cette année, traduisent le redressement de ces valeurs. Placements En , le Conseil des Arts du Canada a touché 14,8 millions de dollars en revenus nets de placements. Ce montant est considérablement supérieur à la somme redressée de $ pour l exercice précédent. Les revenus d intérêts et de dividendes gagnés au cours de l exercice s accordaient passablement avec les données rapportées l an dernier, soit 5 et 3,2 millions de dollars respectivement. Le Conseil a aussi réalisé un gain de 6,5 millions de dollars sur la disposition de placements durant l exercice. Au cours de l exercice, le portefeuille de placements du Conseil a été réinvesti suivant une nouvelle politique de répartition de l actif. En passant d un portefeuille investi à hauteur de 85 % dans les titres internationaux et de 15 % dans les obligations canadiennes à un portefeuille investi à hauteur de 68 % dans les titres internationaux, de 20 % dans les obligations canadiennes et de 12 % dans l immobilier, les fonds à revenu fixe et d autres alternatifs, le Conseil a augmenté la diversité des titres détenus et des sources de revenus de placements. À la fin de l exercice, la valeur marchande du portefeuille s élevait à 276,8 millions de dollars, soit 6,6 millions de plus que le coût. Ce chiffre représente une augmentation de 15,3 millions par rapport à la valeur marchande de l exercice précédent. Le tableau ci-dessous fait état des revenus de placements réalisés par les gestionnaires financiers du Conseil des Arts du Canada et d autres dotations, ainsi que par ceux des dotations Killam. Conseil des Arts et autres dotations Dotations Killam 1 AN 5 ANS 1 AN 5 ANS Rendement total du fonds 8,2 % 1,5 % 8,0 % 1,9 % Objectif total du fonds 6,0 % -3,0 % 6,0 % -1,7 % Crédits parlementaires et dépenses en matière de subventions Les crédits parlementaires du Conseil des Arts du Canada n ont atteint que 152,1 millions de dollars, soit 3,5 millions de moins que l exercice précédent. Cela résulte autant de la perte du financement d initiatives particulières que de la contribution du Conseil des Arts à l exercice pangouvernemental de réaffectation des ressources. Cette baisse de revenus a surtout pesé sur les programmes de subventions du Conseil. En , les dépenses en matière de subventions totalisaient 132,3 millions de dollars, soit 4,5 millions de moins que l exercice précédent. Néanmoins, artistes ou organismes artistiques ont bénéficié des programmes du Conseil, tout comme auteurs bénéficiaires du Programme du droit de prêt public. 34 Rapport annuel

3 Banque d œuvres d art La Banque d œuvres d art a pu acquérir au cours de l exercice, pour ses activités de location, de nouvelles œuvres dont la valeur totale est de $. La Banque est de nouveau parvenue à fonctionner au seuil de rentabilité tout au long de l exercice ainsi qu à accumuler, en vue de nouveaux achats, un fonds de réserve qui totalisait $ en date du 31 mars Frais d administration L ensemble des frais d administration du Conseil des Arts du Canada a été réduit de $ en et a totalisé un montant inférieur de $ à celui qui avait été prévu. Les dépenses liées à l administration générale ont été réduites de $ par rapport à celles de l exercice précédent. Présentation des états financiers La présentation des états financiers de cet exercice contient des renseignements supplémentaires sur les instruments financiers dérivés ainsi que des renseignements approfondis sur le portefeuille de placements que détient le Conseil des Arts du Canada. Le Conseil tient à ce que ces informations soient accessibles. Les renseignements fournis devraient permettre au lecteur d acquérir une meilleure compréhension des activités du Conseil ainsi que des moyens par lesquels il s efforce d atténuer les risques inhérents à celles-ci. Pour les prochains exercices, les normes comptables récemment adoptées par l Institut canadien des comptables agréés (ICCA) influeront sur la façon de rapporter l information financière. Ces nouvelles normes entreront en vigueur en , mais pourraient être adoptées plus tôt par le Conseil des Arts du Canada. Ces normes concernent la comptabilisation, la mesure et la classification des instruments financiers, ainsi que la prise en compte des revenus provenant des instruments financiers. Le Conseil travaille actuellement à déterminer la façon dont ces normes toucheront la présentation de ses rapports financiers. Rapport annuel 35

4 CONSEIL DES ARTS DU CANADA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers ci-joints du Conseil des Arts du Canada et toute l information comprise dans le rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par le conseil d administration. Les états financiers ont été établis par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Lorsque plusieurs méthodes comptables s appliquaient, la direction a choisi celles qui lui semblaient les plus appropriées vu les circonstances. Les états financiers ne sont pas précis puisqu ils contiennent des montants fondés sur des estimations et le jugement. La direction a déterminé ces montants par ailleurs raisonnablement fondés pour que les états financiers donnent une image fidèle, à tous les égards importants. La direction a préparé l information financière présentée dans le reste du rapport annuel et s est assurée que cette information concorde avec celle que contiennent les états financiers. Le Conseil des Arts du Canada s est doté de systèmes de contrôle interne comptable et administratif de qualité supérieure et dont le coût est raisonnable. Ces systèmes ont pour but de fournir une assurance raisonnable que l information financière fournie est pertinente, fiable et exacte, et que les actifs de l organisme sont comptabilisés et protégés adéquatement. Les membres du Conseil sont responsables de la gestion des opérations et des activités du Conseil des Arts du Canada et doivent notamment veiller à ce que la direction s acquitte de ses responsabilités en ce qui a trait aux rapports financiers et aux contrôles internes. Ils confient cette tâche au comité de la vérification et des finances, composé de membres qui ne sont pas des employés du Conseil des Arts du Canada. Le comité de la vérification et des finances rencontre régulièrement les membres de la direction, les vérificateurs internes et les représentants de la vérificatrice générale du Canada. Le comité soumet ses constatations à l examen du conseil d administration lorsque celui-ci approuve les états financiers. La vérificatrice générale du Canada, soit le vérificateur indépendant du Conseil des Arts du Canada, vérifie les états financiers du Conseil, sur lesquels elle rédige un rapport. Le directeur, Le secrétaire-trésorier, John Hobday Mark Watters Le 13 juin Rapport annuel

5 Rapport annuel 37

6 ÉTATS FINANCIERS CONSEIL DES ARTS DU CANADA Bilan au 31 mars (Redressé note 17) ACTIF À court terme Équivalents de trésorerie (note 4) $ $ Revenus de placements débiteurs Débiteurs Frais payés d avance Montants à recevoir liés aux instruments financiers dérivés (note 5) Placements (note 6) Œuvres d art et instruments de musique (note 7) Autres immobilisations (note 8) Total de l actif $ $ PASSIF À court terme Crédit bancaire $ $ Subventions à payer Créditeurs et charges à payer Crédits parlementaires reportés Montants à payer liés aux instruments financiers dérivés (note 5) Revenus reportés Avantages sociaux futurs (note 9) Contributions reportées (note 10) Total du passif DOTATIONS PRIVÉES (note 11) AVOIR Dotation Contribution initiale Surplus affecté Surplus Investi dans des œuvres d art et instruments de musique Non affecté (625) Total de l avoir Total du passif, des dotations privées et de l avoir $ $ Pour le Conseil : La présidente, Le vice-président, Karen Kain Simon Brault (Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers) 38 Rapport annuel

7 CONSEIL DES ARTS DU CANADA État des résultats pour l exercice terminé le 31 mars (Redressé note 17) REVENUS Revenus nets de placements (note 12) $ 934 $ Revenus nets de la Banque d œuvres d art (note 13) Autres Total des revenus DÉPENSES Programmes Subventions (tableau 1) Administration (tableau 2) Services Commission canadienne pour l UNESCO (note 13) Administration générale (tableau 2) Total des dépenses Coût d exploitation net avant le crédit parlementaire Crédit parlementaire Excédent (déficit) de l exercice $ (5 782) $ (Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers) Rapport annuel 39

8 CONSEIL DES ARTS DU CANADA État de l évolution de l avoir pour l exercice terminé le 31 mars (Redressé note 17) DOTATION Contribution initiale $ $ Surplus affecté Solde au début de l exercice Somme affectée (au) du surplus non affecté au cours de l exercice (2 355) Solde à la fin de l exercice Solde de la dotation à la fin de l exercice $ $ SURPLUS Investi dans des œuvres d art et instruments de musique Solde au début de l exercice $ $ Cessions nettes au cours de l exercice (408) (308) Somme affectée du surplus non affecté au cours de l exercice Solde à la fin de l exercice Non affecté Solde au début de l exercice, avant redressement Redressements cumulatifs des exercices antérieurs note 17 (14 173) (4 679) Solde au début de l exercice, après redressement (625) Excédent (déficit) de l exercice (5 782) Somme affectée de (à) la dotation au cours de l exercice (7 530) Somme affectée au surplus investi dans des œuvres d art et instruments de musique au cours de l exercice (229) (218) Solde à la fin de l exercice (625) Solde du surplus à la fin de l exercice $ $ (Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers) 40 Rapport annuel

9 CONSEIL DES ARTS DU CANADA État des flux de trésorerie pour l exercice terminé le 31 mars (Redressé note 17) ACTIVITÉS D EXPLOITATION Excédent (déficit) de l exercice $ (5 782) $ Éléments sans incidence sur la trésorerie Pertes de change non matérialisées Revenus de distribution des placements libellés en devises (4 357) (2 361) Contributions reportées virées des dotations privées (795) (2 922) Amortissement - autres immobilisations Amortissement - autres immobilisations Banque d œuvres d art Avantages sociaux futurs Variation des éléments hors trésorerie de l actif et du passif liés à l exploitation (4 707) Rentrées de fonds liées aux activités d exploitation ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Contributions reçues de dotations - 85 ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT Achat de placements ( ) (18 329) Vente et échéance de placements Acquisition d autres immobilisations et d œuvres d art et d instruments de musique (1 493) (2 992) Sorties de fonds liées aux activités d investissement (12 097) (12 908) Diminution de la trésorerie (3 118) (6 262) Trésorerie au début de l exercice (Crédit bancaire net) position de trésorerie nette à la fin de l exercice (168) $ $ Se compose de : Équivalents de trésorerie $ $ Crédit bancaire (1 782) (1 798) (168) $ $ (Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers) Rapport annuel 41

10 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Notes aux états financiers 31 mars Pouvoirs, activités et objectifs Le Conseil des Arts du Canada, constitué en 1957 par la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, qui a été modifiée par la suite par le Projet de loi C-40, n est pas mandataire de Sa Majesté et est considéré comme un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l impôt sur le revenu. En vertu de l article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil des Arts du Canada n est pas assujetti aux sections I à IV de la partie X de cette loi. Le Conseil des Arts du Canada est un organisme national qui a pour objectifs de favoriser et de promouvoir l étude et la diffusion des arts, ainsi que la production d œuvres d art. Le Conseil des Arts du Canada réalise ses objectifs par l entremise d un programme de subventions qui s adresse aux artistes professionnels et organismes artistiques canadiens. Le Conseil des Arts du Canada encourt des dépenses d administration et de services dans la prestation de ses programmes. Les dépenses d administration, qui sont détaillées au tableau 2, représentent les coûts directs de la prestation des programmes. Les dépenses de services relatifs aux programmes représentent principalement les coûts liés à l attribution des subventions du Conseil. Les dépenses d administration générale représentent les coûts liés à la gestion d entreprise, aux communications, aux ressources humaines, à l informatique, aux finances, aux locaux et à l amortissement. La Loi sur le Conseil des Arts du Canada assigne au Conseil des Arts du Canada les fonctions et tâches relatives à la Commission canadienne pour l UNESCO. La Commission conseille le gouvernement canadien sur ses relations avec l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture (UNESCO). La Commission favorise aussi la coopération entre les organismes de la société civile et l UNESCO. 2. Conventions comptables importantes Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. Voici les principales conventions comptables suivies par le Conseil : a) Incertitude relative à la mesure Pour préparer des états financiers conformément aux PCGR du Canada, le Conseil doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l actif et du passif à la date des états financiers, ainsi que sur les montants déclarés des revenus et des dépenses pour l exercice. Les principaux éléments susceptibles de faire l objet d estimations sont les passifs liés au personnel, les revenus de placements débiteurs et la durée de vie utile des immobilisations. Les montants réels pourraient différer des estimations. b) Équivalents de trésorerie Les équivalents de trésorerie sont inscrits à leur valeur d acquisition. Ils représentent des placements à court terme fortement liquides, facilement convertibles en espèces pour des montants connus et exposés à des risques de changement de valeur négligeables. Les équivalents de trésorerie figurant au bilan du Conseil comprennent des unités d un fonds commun à court terme. c) Placements Les placements sont inscrits au prix coûtant et sont dévalués à la valeur marchande lorsque la perte de valeur est considérée permanente. Les placements peuvent être vendus selon les changements en besoin de liquidités et pour un rééquilibrage de la composition du portefeuille spécifié dans la politique de placement. 42 Rapport annuel

11 d) Autres immobilisations et œuvres d art et instruments de musique Le matériel et les améliorations locatives sont inscrits au prix coûtant, net de l amortissement cumulé. L amortissement est calculé selon la méthode de l amortissement linéaire, pendant la durée utile estimative de l actif comme suit : Matériel de bureau Améliorations locatives 5 ans durée du bail Les acquisitions d œuvres d art et d instruments de musique sont capitalisées au prix coûtant. Les dons d œuvres d art et d instruments de musique sont inscrits à la valeur d expertise. Aucun amortissement n est enregistré pour ces actifs. e) Avantages sociaux futurs i) Indemnités de départ Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conditions d emploi et la convention collective. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l exercice au cours duquel elles sont gagnées par les employés. Le passif est fondé sur les meilleures estimations et hypothèses de la direction et il est calculé en fonction des salaires des employés et le nombre d années de service en date du 31 mars. Dans le cas d employés de 50 ans ou plus, avec une année de service ou plus, une semaine de salaire est enregistrée par année de service continu jusqu à un maximum de 28 semaines. Dans le cas d employés de moins de 50 ans, avec une année de service ou plus, une demi-semaine de salaire est enregistrée par année de service continu jusqu à un maximum de 26 semaines. Ces indemnités constituent pour le Conseil la seule obligation de cette nature dont le règlement entraînera des paiements ultérieurs. ii) Indemnités de retraite Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d employeur représentent le coût complet pour le Conseil. Ce montant est équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourrait changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations sont imputées à l exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l ensemble des obligations en matière de prestations de retraite du Conseil. Le Conseil n est pas tenu à l heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique. f) Dotation surplus affecté Lorsque les revenus nets de placements dépassent les besoins opérationnels du Conseil au cours de l exercice, une somme peut être affectée au surplus affecté du compte de dotation à même le solde du surplus non affecté. Quand les revenus nets de placements ne comblent pas les besoins opérationnels du Conseil, une somme peut être affectée du surplus affecté du compte de dotation au surplus non affecté. g) Constatation des revenus i) Revenus de placements Les revenus de placements sont constatés selon la comptabilité d exercice et comprennent les gains et pertes réalisés sur l aliénation de placements, les gains et pertes de change sur les contrats de change à terme échus, les dividendes et intérêts gagnés par les fonds communs, les ajustements de la juste valeur non réalisés des instruments financiers dérivés non réglés et les gains ou pertes de change résultant de la réévaluation des placements libellés en devises utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et pertes sur les placements vendus durant l exercice sont enregistrés lorsqu ils sont réalisés, et l actif correspondant est supprimé du bilan. Les gains et pertes réalisés représentent l écart entre le produit de disposition et le prix d achat, moins les frais liés à la disposition. Rapport annuel 43

12 ii) Crédit parlementaire Le crédit parlementaire est constaté à titre de revenu de l exercice pour lequel il est approuvé par le Parlement. Les crédits parlementaires visant des exercices futurs, qui sont reçus du Parlement avant la fin de l exercice, sont inscrits comme crédits parlementaires reportés. Les crédits parlementaires sont principalement utilisés pour l exploitation. iii) Contributions Le Conseil des Arts du Canada applique la méthode du report pour comptabiliser les contributions. Les contributions non affectées sont constatées à titre d autres revenus de l exercice au cours duquel elles sont reçues ou de l exercice au cours duquel les fonds sont engagés pour le Conseil des Arts du Canada, si le montant peut être raisonnablement estimé et si leur perception est raisonnablement assurée. Les revenus de placements non affectés sont inscrits à titre de revenus dans l exercice au cours duquel ils sont gagnés. Les contributions et les revenus de placements grevés d affectations d origine externe sont inscrits comme contributions reportées et sont constatés à titre de revenus de l exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées. Les contributions de dotations sont constatées à titre d augmentations directes des dotations privées. Les contributions en nature sont inscrites à leur juste valeur lorsqu elles sont reçues. iv) Revenus de location de la Banque d œuvres d art Les revenus de location d œuvres d art sont enregistrés dans l exercice au cours duquel les services sont rendus. Ils sont inclus dans les revenus nets de la Banque d œuvres d art à l état des résultats. v) Autres revenus Les autres revenus sont principalement composés de subventions annulées qui ont été approuvées dans les exercices antérieurs. h) Subventions Les subventions sont inscrites à titre de dépense de l exercice pour lequel elles ont été approuvées par le Conseil. i) Instruments financiers dérivés Le Conseil est exposé à un risque de change puisqu il détient des titres émis sur le marché international libellés en devises. Le Conseil utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son risque de change. Les politiques et objectifs de placement du Conseil limitent l usage des instruments financiers dérivés aux contrats de change à terme dans le but de gérer ce risque. Le Conseil détient ses instruments financiers dérivés jusqu à échéance et ne les utilisent pas pour des fins spéculatives. Le Conseil n applique pas la comptabilité de couverture pour ces instruments financiers dérivés. Les instruments financiers dérivés sont inscrits au bilan lors de leur acquisition et en sont retirés à leur échéance. Dès son début ainsi que par la suite, chaque instrument financier dérivé est reconnu comme actif ou passif au bilan à sa juste valeur. Les instruments financiers dérivés avec une valeur positive sont inscrits comme un élément d actif à titre de montants à recevoir liés aux instruments financiers dérivés. Les instruments financiers dérivés avec une valeur négative sont inscrits comme un élément de passif à titre de montants à payer liés aux instruments financiers dérivés. Toutes les variations de la juste valeur sont constatées à l état des résultats dans les revenus nets de placements au cours de l exercice où elles surviennent. j) Conversion des devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Les éléments de revenus et de dépenses sont convertis aux taux de change moyen durant l exercice. Les gains et pertes de change sont inclus dans les résultats de l exercice. 44 Rapport annuel

13 k) Contrat de location - exploitation Le Conseil s engage dans des contrats de location-exploitation pour ses locaux. Les incitatifs à la location sont enregistrés en réduction de la dépense pour locaux selon la méthode linéaire pendant la durée du bail. l) Modifications comptables à venir En janvier 2005, l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié les deux normes comptables suivantes, dont le Conseil devra tenir compte dans ses livres comptables : Instruments financiers Comptabilisation et évaluation - Cette norme définit les critères de comptabilisation, de sortie du bilan, d évaluation et de classification des instruments financiers. Le Conseil devra classer ses actifs financiers dans les catégories suivantes : détenus à des fins de transaction, détenus jusqu à leur échéance, disponibles à la vente, prêts et créances. Le traitement comptable de ces instruments dépendra de leur classification. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou disponibles à la vente seront évalués à leur juste valeur; les actifs financiers détenus jusqu à leur échéance ainsi que les prêts et créances le seront au coût après amortissement. Résultat étendu - Cette norme exige que certains gains et certaines pertes, qui feraient normalement partie du bénéfice net, soient présentés dans les autres éléments du résultat étendu jusqu à ce qu ils puissent être constatés dans le bénéfice net. Par conséquent, le Conseil devra peut-être présenter un nouvel état financier, intitulé Résultat étendu, pour comptabiliser de tels montants tant qu ils ne sont pas réalisés. Ces nouvelles normes entreront en vigueur pour le Conseil au cours de l exercice Toutefois, il est possible de les adopter plus tôt grâce à des dispositions prévues à cet effet. Le Conseil étudie actuellement l incidence de ces normes sur la présentation de son information financière. 3. Modification de convention comptable Note d orientation concernant la comptabilité NOC-13 Relations de couverture et abrégé du Comité sur les problèmes nouveaux n o 128 Comptabilisation des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction (négociation) ou de spéculation ou à des fins autres que de couverture (CPN 128) L ICCA a publié la NOC-13 portant sur les relations de couverture, qui est entrée en vigueur pour le Conseil le 1 er avril La nouvelle norme contient des critères plus rigoureux que les relations de couverture doivent satisfaire afin que le Conseil puisse appliquer la comptabilité de couverture. Les instruments financiers dérivés détenus par le Conseil qui ne constituent pas une couverture aux termes de cette note d orientation doivent être inscrits au bilan à leur juste valeur, et toute modification de cette juste valeur doit être portée au débit ou au crédit de l état des résultats conformément au CPN 128. Le Conseil a utilisé des contrats de change à terme au cours de l exercice à titre de couverture pour certains placements. Ces relations de couverture ne se qualifient pas pour la comptabilité de couverture. Par conséquent, le Conseil a adopté le CPN 128 prospectivement en tel que l exigent les PCGR du Canada. Avant , le Conseil utilisait la méthode de la comptabilité de couverture (méthode comptable de règlement) pour ses instruments financiers dérivés. À la suite de l adoption du CPN 128, le Conseil a inscrit un gain net au titre de l ajustement à la juste valeur non réalisé de $ (un gain non réalisé de $ et une perte non réalisée de $) à l état des résultats pour Ce montant a été inscrit à l état des résultats dans les revenus nets de placements. L incidence sur le bilan de la comptabilisation des instruments financiers dérivés à leur juste valeur a entraîné une augmentation des actifs de $ et une augmentation des passifs de $. 4. Équivalents de trésorerie L objectif du Conseil envers sa gestion des liquidités est de s assurer que la valeur en capital des fonds est conservée, que les placements sont liquides et que les revenus d intérêts soient maximisés en respectant les contraintes de qualité et de liquidité établies par la politique de placement. Les catégories de placement autorisées sont régies par une politique de placement à court terme approuvée par le conseil d administration. Rapport annuel 45

14 Le Conseil investit ses excédents temporaires de trésorerie dans un fonds commun à court terme géré par Lancaster Investment Counsel. Tous les titres détenus dans le fonds sont cotés R1 (bas), A (bas) ou mieux par une agence reconnue de notation. Le fonds comprend des titres émis par le gouvernement fédéral ou garantis par celui-ci et des titres de sociétés. Sauf pour les titres fédéraux et garantis au niveau fédéral, pas plus de 10 % du portefeuille à court terme ne sont investis dans les titres d un même émetteur. Pour l exercice terminé le 31 mars 2005, le rendement global du portefeuille était de 2,63 % (2004 2,47 %) et le délai moyen pondéré avant échéance au 31 mars 2005 était de 37 jours ( jours). La valeur comptable nette des équivalents de trésorerie au 31 mars 2005 et au 31 mars 2004 se rapprochait de la valeur marchande. 5. Instruments financiers dérivés L utilisation d instruments financiers dérivés s est limitée à des contrats de change à terme. Le Conseil utilise actuellement des contrats de change à terme, qui représentent des engagements d achat ou de vente de devises dont le règlement doit se faire à une date ultérieure précise et à un taux fixe, pour gérer son risque de change. Ces contrats sont normalement pour une durée de trois mois. Toute opération comporte nécessairement des risques de perte, qui sont de deux ordres. Il y a, d une part, le risque de crédit, soit le risque que l une des deux parties à une opération ne respecte pas les modalités de l entente, entraînant des pertes financières pour l autre partie, et, d autre part, le risque du marché, lié aux fluctuations des taux de change ou des taux d intérêt. Le Conseil limite son risque de crédit en ne traitant qu avec des contreparties solvables. Au cours de l exercice, le Conseil a conclu des contrats de change à terme afin de limiter son risque de change sur ses fonds d actions libellés en devises qui sont gérés par Barclays Global Investors. Le Conseil limite son risque du marché en respectant les plafonds établis par sa politique de placement. Même si les contrats de change à terme sont mesurés selon leurs montants nominaux, ces montants ne sont pas inscrits au bilan puisqu ils ne servent seulement qu à calculer les paiements et ne représentent pas les montants échangés. Des contrats de change à terme, avec un montant nominal de 93 millions de dollars et dont la date de règlement est fixée au 6 juillet 2005, étaient en vigueur à la fin de l exercice ( millions). Depuis le 1 er avril 2004, et de façon prospective conformément à la NOC-13, le Conseil comptabilise et évalue ses contrats de change à terme à leur juste valeur, les variations de la juste valeur marchande étant enregistrées aux résultats. La juste valeur nette des contrats de change à terme en vigueur est de $ (un gain non réalisé de $ et une perte non réalisée de $) et représente la juste valeur du gain net si leur règlement prenait place le 31 mars La variation positive de la juste valeur est inscrite au bilan à titre de montants à recevoir liés aux instruments financiers dérivés, la variation négative de la juste valeur est inscrite à titre de montants à payer liés aux instruments financiers dérivés et le gain net non réalisé est porté à l état des résultats dans les revenus nets de placements. Avant le 1er avril 2004, le Conseil n évaluait pas ses instruments financiers dérivés à leur juste valeur, mais selon la comptabilité de règlement. La juste valeur des contrats de change à terme en vigueur au 31 mars 2004 était de $. Le gain non constaté et non réalisé sur ces contrats de change à terme n était pas inscrit au bilan. Les revenus nets de placements incluent un gain de change de 8,5 millions de dollars (2004 4,1 millions) sur les contrats de change à terme échus. Dans les revenus de placements débiteurs, un montant à recevoir de 2,6 millions de dollars (2004 (0,9 million)) a été enregistré pour les contrats de change à terme échus au 31 mars, dont la date de règlement est le 6 avril 2005 ( avril 2004). 46 Rapport annuel

15 6. Placements (Redressé note 17) Prix coûtant Valeur Prix coûtant Valeur marchande marchande $ % $ $ % $ Dotation du Conseil des Arts du Canada et autres dotations Fonds communs : Actions $ 74, $ $ 85, $ Obligations , , Alternatifs , Fonds à revenu fixe , Immobilier 472 0, Hypothèques 1 0, Dotations Killam Fonds communs : , , Actions , , Obligations , , Alternatifs , Fonds à revenu fixe , Immobilier 118 0, , , Total des placements $ $ $ $ Les objectifs à long terme de la dotation du Conseil des Arts du Canada et des autres dotations, ainsi que des dotations Killam sont de générer un rendement réel à long terme afin de financer les coûts d administration des divers programmes, tout en maintenant le pouvoir d achat du capital de la dotation. Le Conseil des Arts du Canada investit dans des parts de fonds communs d actions, d obligations et de fonds alternatifs, dans des fonds à revenu fixe distincts et dans des fonds de placements immobiliers. Les catégories de placement autorisées ainsi que la composition du portefeuille sont régies par une politique de placement approuvée par le conseil d administration. Les fonds communs sont gérés par des directeurs de placements professionnels. Le Conseil administre son portefeuille selon les références approuvées par les membres du conseil d administration, en juin Ce faisant, la composition de l actif peut varier selon un minimum et un maximum. Catégories d actif % Actuel % Minimum % Référence % Maximum Actions 74,5 % 55 % 68 % 80 % Obligations 19,4 % 10 % 20 % 25 % Alternatifs 2,0 % 0 % 4 % 6 % Fonds à revenu fixe 3,9 % 0 % 4 % 6 % Immobilier 0,2 % 0 % 4 % 6 % Au 31 mars 2005, le Conseil travaillait à atteindre ces références. Les écarts par rapport à ces références représentent la période de transition pour le transfert d actifs d une catégorie à l autre. Rapport annuel 47

16 Les placements dans les fonds commun d actions comprennent des parts dans quatre fonds communs. Ces fonds communs investissent dans le marché international. Les placements dans le fonds commun d obligations comportent des obligations du gouvernement canadien et de sociétés qui ont une cote de crédit minimum de BBB établie par une agence reconnue de notation. Les placements dans les fonds communs alternatifs comportent un éventail varié de diverses catégories d actif sur les marchés canadien et international. Les placements dans les fonds à revenu fixe comportent principalement des fonds à revenu fixe canadiens dont : des fiducies de placements immobiliers, des fiducies commerciales et industrielles, des fiducies de redevances liées au cours des produits, ainsi que des fiducies de pipelines et de production d énergie. Les actifs inclus dans l immobilier sont des immeubles commerciaux évalués entre 2 et 15 million chacune. Fonds Taux de rendement Taux de rendement annuel annuel Actions Templeton - Fiducie globale série 2 6,5 % 42,7 % Barclays - Fonds indiciels 10,6 % 37,8 % Obligations Fonds indiciel d obligations Univers de Barclays 5,0 % 10,7 % Alternatifs Fonds mondial Macro de Barclays, classe A 11,7 % S/O Fonds à revenu fixe - Acuity 18,6 % S/O Les fonds communs d actions sont gérés par deux directeurs. Franklin Templeton Investments gère le fonds commun de la Fiducie globale série 2 de Templeton, un portefeuille actif de titres internationaux. Barclays Global Investors (BGI) gère trois fonds indiciels de façon à offrir un rendement analogue à celui de l indice mondial. Ces fonds sont : Fonds indiciel d actions canadiennes de Barclays, le Fonds indiciel d actions Alpha Tilts, catégorie B, de Barclays et le Fonds indiciel d actions Alpha Tilts International, catégorie B, de Barclays. Les obligations sont du Fonds indiciel d obligations Univers, classe A, de Barclays. Le fonds commun d obligations doit offrir un rendement analogue à celui de l indice obligataire universel Scotia Capital Markets. Le fonds commun alternatif est le Fonds mondial Macro, catégorie A, de Barclays. Les fonds à revenu fixe sont des comptes distincts, gérés par Acuity Investment Management. Ces fonds doivent offrir un rendement analogue à celui de l indice du Fonds indiciel de titres à revenu fixe Scotia Capital. Les placements dans l immobilier sont gérés par Greiner-Pacaud Management Associates et ils seront faits sur une période de deux à trois ans lorsque les occasions de placements surviendront. Les placements immobiliers viennent tout juste de débuter et, donc, aucun taux de rendement n est encore disponible. La valeur marchande est fondée sur les cours du marché calculé par les directeurs de placements au 31 mars. 7. Œuvres d art et instruments de musique Œuvres d art $ $ Instruments de musique $ $ La Banque d œuvres d art du Conseil des Arts du Canada possède le plus grand nombre d œuvres d art contemporain canadiennes au Canada, soit près de peintures, sculptures, dessins, photographies et estampes, réalisés par plus de artistes. La Banque loue ces œuvres d art à des parties intéressées; actuellement, environ ( ) œuvres sont louées à des ministères et organismes fédéraux, des associations, des hôpitaux, des écoles, des municipalités et des entreprises privées. Le Conseil des Arts du Canada a créé la Banque d instruments de musique en 1985; celle-ci possède actuellement un archet de violoncelle et cinq instruments de qualité. Le Conseil des Arts gère en outre le prêt de sept instruments de musique, prêtés par un bienfaiteur anonyme jusqu en août Rapport annuel

17 8. Autres immobilisations Prix Amortissement Valeur Valeur Coûtant cumulé comptable comptable nette nette Matériel de bureau $ $ 842 $ $ Améliorations locatives Avantages sociaux futurs i) Indemnités de départ $ $ $ $ Le Conseil paie des indemnités de départ à ses employés, fondées sur les années de service et le salaire en fin d emploi. Ce régime n étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l obligation au titre des indemnités constituées. Ces indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs ou autres sources de revenus. L information sur ce régime se détaille comme suit au 31 mars : Obligation au titre des indemnités constituées au début de l exercice $ $ Coût de l exercice Indemnités payées au cours de l exercice (70) (62) Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l exercice $ $ ii) Indemnités de retraite Le Conseil et tous les employés admissibles contribuent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d années de service et le salaire moyen de fin de carrière. Ces prestations sont entièrement indexées selon la hausse de l indice des prix à la consommation. Le Conseil et ses employés ont fait les contributions suivantes au Régime de retraite de la fonction publique : Cotisations patronales $ $ Cotisations salariales Contributions reportées Les contributions reportées représentent la portion non utilisée des revenus nets des dotations reçues sous forme de legs et de dons affectés à des fins précises établies par les donateurs et qui sont grevés d affectations d origine externe. Les contributions reportées comprennent également d autres sources de revenus affectées à des fins précises. Les fonds des dotations sont inclus dans le portefeuille de placements du Conseil et la quote-part de chaque dotation est calculée selon la valeur marchande du portefeuille au moment où la dotation a été reçue. Les augmentations au cours de l exercice comprennent les revenus nets ou pertes nettes de placements (intérêt, dividendes et gains nets ou pertes nettes en capital) calculés annuellement selon la quote-part de chaque dotation, plus les revenus de toute autre source. L utilisation des fonds constatée au cours de l exercice est égale aux dépenses de subventions et d administration engagées pour donner suite aux fins précises de chaque dotation. Rapport annuel 49

18 (Redressé note 17) Solde au début de l exercice $ $ Augmentation revenus nets (pertes nettes) de placements (88) Utilisation des fonds (2 863) (2 807) Virements des dotations privées (note 11) Solde à la fin de l exercice 945 $ $ 11. Dotations privées Les dotations privées se composent de dons à fins déterminées reçus par le Conseil. Le principal de $ doit demeurer intact. Le Conseil peut également virer au principal une partie du revenu gagné sur ces dons une fois que les besoins opérationnels du Conseil aient été satisfaits. Si les besoins opérationnels du Conseil excèdent les revenus gagnés, un transfert du principal aux opérations sera fait pour le total ou une portion de l excédent. Variations dans les dotations privées : (Redressé note 17) Solde au début de l exercice $ $ Ajouter les dons reçus durant l exercice : Prix Joan-Lowndes - 85 Déduire : Dotations privées virées aux contributions reportées (note 10) (795) (2 922) Solde à la fin de l exercice $ $ 12. Revenus nets de placements (Redressé note 17) Gains nets (pertes nettes) sur l aliénation de placements $ (194) $ Gains nets (pertes nettes) de change 512 (8 038) Dividendes Intérêts Virement des contributions reportées et dotations privées Frais de gestion du portefeuille de placements (1 539) (1 076) $ 934 $ 50 Rapport annuel

19 13. Revenus nets de la Banque d œuvres d art et Commission canadienne pour l UNESCO Revenus nets de la Banque d œuvres d art Revenus de location $ $ Autres revenus Administration (1 622) (1 534) Amortissement (117) (106) Revenus nets de la Banque d œuvres d art 76 $ 274 $ Commission canadienne pour l UNESCO Programme dépenses 767 $ 698 $ Programme contributions reçues (4) (316) Administration $ $ Les dépenses de programmes représentent principalement les coûts associés aux activités de la Commission dans le cadre de réunions internationales portant sur l éducation, la science et la culture. Ces dépenses sont compensées par les contributions reçues de divers organismes en partenariat avec la Commission pour ces activités. Les dépenses d administration représentent les coûts directs de la prestation des programmes de la Commission. 14. Engagements a) Les paiements de subventions se prolongeant pendant les exercices à venir sont sujets à l obtention de fonds du Parlement. Les subventions de cette catégorie qui ont été approuvées avant le 31 mars 2005 sont payables comme suit : $ b) Le Conseil est signataire de contrats de location-exploitation à long terme pour des locaux. Voici le loyer annuel minimum net : $ Rapport annuel 51

20 15. Opérations entre apparentés Le Conseil est apparenté, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d État du gouvernement canadien. Le Conseil conclut des opérations avec les apparentés dans le cours normal de ses activités, aux mêmes conditions que celles conclues avec des parties non apparentées. Durant l exercice, le Conseil a engagé $ ( $) pour des dépenses de subventions et a enregistré $ ( $) pour des revenus de location d œuvres d art, des contributions et autres revenus avec des apparentés. Au 31 mars, le Conseil avait inscrit, à son bilan, les montants suivants pour des opérations entre apparentés : Débiteurs $ $ Subventions à payer Créditeurs et charges à payer 6 11 Revenus reportés Le Conseil n est pas exposé à des risques significatifs de taux d intérêt ou de crédit relativement à ses débiteurs. 16. Juste valeur des instruments financiers Les instruments financiers du Conseil comprennent les équivalents de trésorerie, les débiteurs, les revenus de placements débiteurs, les montants à recevoir liés aux instruments financiers dérivés, les placements, le crédit bancaire, les subventions à payer, les créditeurs et charges à payer et les montants à payer liés aux instruments financiers dérivés qui découlent du cours normal de ses activités. La valeur comptable de ces instruments financiers, excluant les placements et les montants liés aux instruments financiers dérivés, se rapproche de leur juste valeur en raison de leur échéance imminente. La juste valeur des placements est estimée en utilisant les cours estimatifs du marché qui sont calculés par les directeurs de placements. La valeur marchande est indiquée à la note 6. La juste valeur estimative des instruments financiers dérivés est calculée à partir des taux ponctuels du marché et des taux de change à la fin de l exercice. La juste valeur est indiquée à la note Redressements des résultats des exercices antérieurs Le Conseil a déterminé que la valeur comptable de ses placements au 31 mars 2004 et des exercices antérieurs (2001 à 2003) était surestimée. Le Conseil n a pas appliqué adéquatement les principes comptables généralement reconnus du Canada qui demandent la conversion des actifs monétaires libellés en devises en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Au lieu, les placements ont été enregistrés à leur coût d origine convertis en dollars canadiens en utilisant le taux en vigueur à leur date d acquisition. Par conséquent, les états financiers comparatifs présentés pour l exercice terminé le 31 mars 2004 ont été redressés. Les corrections se détaillent comme suit : les placements ont diminué de $, les revenus nets de placements et l excédent (déficit) ont diminué de $, les contributions reportées ont diminué de $, les dotations privées ont diminué de $, le solde de début du surplus non affecté a diminué de $, ce qui représente l effet cumulatif de l erreur des exercices antérieurs à 2004, et le solde à la fin du surplus non affecté a diminué de $. Il n y a aucune incidence sur l information présentée pour l exercice en cours. 18. Chiffres correspondants Certains chiffres de 2004 ont été reclassés pour se confirmer à la présentation adoptée en Rapport annuel

21 Tableau 1 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Tableau des subventions par service pour l exercice terminé le 31 mars Programmes des arts Musique $ $ Théâtre Lettres et édition Arts visuels Danse Arts médiatiques Commission du droit de prêt public Équité Inter-arts Promotion de la diffusion Autres Programme Killam Bourses de recherche Killam Prix Killam Autres prix et bourses Fonds Japon-Canada Commission internationale du théâtre francophone Prix Victor-Martyn-Lynch-Staunton Prix Molson Bourse John-G.-Diefenbaker Bourse John-B.-C.-Watkins Autres prix et bourses < $ $ $ Rapport annuel 53

22 Tableau 2 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Tableau des dépenses d administration pour l exercice terminé le 31 mars Programme Administration Total Total générale Traitements $ $ $ $ Avantages sociaux Locaux Services professionnels et spéciaux Amortissement Déplacements du personnel Impression, publication et reprographie Communications Dépenses des réunions, y compris honoraires des membres Dépenses et matériel de bureau Gestion de l information Dépenses diverses $ $ $ $ 54 Rapport annuel