Renforcer les contrôles sur les armes légères et de petit calibre:

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1 RAPPORT Armes légères et sécurité dans la région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique SaferAfrica et Saferworld Renforcer les contrôles sur les armes légères et de petit calibre: Décret-loi no. 12/79 du 7 mai 1979 sur le régime des armes à feu et de leurs munitions. Article premier Au sens du présent décret-loi, il faut entendre par: Armes à feu perfectionnées: toutes armes à feu, de chasse ou de défense individuelle, se chargeant par la culasse. Un audit de la législation sur le contrôle des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique RWANDA Catherine Flew et Angus Urquhart Février 2004

2 Renforcer les contrôles sur les armes légères RWANDA et de petit calibre : Un audit de la législation sur le contrôle des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique. Catherine Flew et Angus Urquhart SAFERAFRICA ET SAFERWORLD FÉVRIER 2004

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4 Sommaire Avant-propos 5 Introduction 7 Commentaire sur la conformité 8 Portée de l étude 9 Vue d ensemble de la législation existante et 10 conformité avec les accords régionaux et internationaux Utilisation des tableaux 12 Définitions dans la législation du Rwanda sur 15 le contrôle des armes légères et de petit calibre Violation de la législation du Rwanda sur 16 le contrôle des armes légères et de petit calibre Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils 16 Enregistrement et marquage 23 Importation, exportation et transit 26 Courtage 31 Fabrication 33 Commerce 36 Saisie, mise au rebut et exécution 40 Embargos sur les armes 43 Armes légères et de petit calibre détenues par l Etat 43

5 4 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Remerciements Saferworld remercie le Gouvernement britannique qui finance ce projet. L aide apportée par les fonctionnaires des Gouvernements de tous les pays concernés par l étude pendant les phases d étude et de rédaction de ce rapport, a été précieuse. Les auteurs souhaitent également remercier Riccardo De-Caris, de SaferAfrica pour ses commentaires et le Dr. Natal Ayiga de l Université de Makerere, en Ouganda, pour s être chargé des études initiales de ce projet. Mise à jour concernant l accord relative au protocole régional sur le contrôle des armes légères et de petit calibre Depuis la publication originale de la version anglaise du présent rapport en février 2004, le protocole régional sur les armes légères et de petit calibre en Afrique orientale a été officiellement accepté. Le pour la Prévention, le Contrôle et la Réduction d armes Légères et de Petit Calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique a été officiellement signé par les Ministres des Gouvernements du Burundi, de la RDC, de Djibouti, de l Ethiopie, de l Erythrée, du Kenya, du Rwanda, du Soudan, de la Tanzanie et de l Ouganda, le 21 avril Le (auparavant désigné dans l édition anglaise du présent rapport par l expression Protocole pour la Région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique), entrera en vigueur, et sera légalement applicable pour tous les signataires, après ratification par les deux tiers des Etats membres. A l heure où nous rédigeons ceci, en mai 2005, le a été ratifié par l Ethiopie, l Erythrée, le Rwanda et l Ouganda, tandis qu un certain nombre d autres Etats sont également à des étapes avancées du processus de ratification.

6 Avant-propos LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE représente l un des enjeux humanitaires les plus importants. Les Gouvernements et la société civile demandent que l on s y attèle par le biais d une approche unifiée et holistique. Cette approche est formulée dans la «Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique» qui a été signée en mars Depuis, des progrès ont été faits vers la mise en œuvre de la Déclaration et un certain degré d impulsion, bien que plus lent que souhaité, est en cours. Le Secrétariat de Nairobi, qui assure la coordination régionale pour les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique s est considérablement développé en La plupart des signataires de la Déclaration de Nairobi ont créé des agences de coordination nationales, appelées Points de contact nationaux, et d autres progrès importants ont été réalisés au niveau national au Kenya, en Tanzanie et en Ouganda vers l établissement et la mise en application de Plans d action nationaux pour la Gestion des armes et le désarmement. De nombreuses études sur le trafic des armes légères et de petit calibre qui alimentent le crime ou soutiennent les conflits montrent diverses voies de détournement des armes légères et de petit calibre à des fins illégales en cas d insuffisance des contrôles officiels. La coopération internationale, la mise en place de systèmes efficaces de suivis et l application d embargos sur les armes sont essentiels pour réduire et combattre le trafic illicite et l usage impropre des armes légères et de petit calibre. Le renforcement et l harmonisation de la législation relative à ces questions sont également l une des tâches principales que les Etats de cette sous-région se sont engagés à traiter dans la Déclaration de Nairobi et d autres accords internationaux sur les armes légères et de petit calibre. Un «Protocole pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique» a été développé par le Comité des chefs de police d Afrique orientale et a été signé par les Chefs de police en Tanzanie en décembre Il est important que cela soit à présent effectivement mis en place. Il faudra pour cela revoir la législation au niveau national et régional afin de s assurer qu il existe des normes communes efficaces sur les armes légères et de petit calibre en vigueur dans la région. Cette étude complète et accessible réalisée par Saferworld et SaferAfrica aidera considérablement les Etats à traiter la question des contrôles législatifs. Au niveau national, les tableaux nationaux détaillés aideront les gouvernements nationaux à identifier les points faibles qui doivent être traités ainsi que les meilleures pratiques existantes. Au niveau régional, la vision d ensemble par région et l analyse comparative aideront les gouvernements à harmoniser de façon régionale la législation nationale et à développer des normes de contrôle minimal rigoureuses et efficaces.

7 6 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Certains Etats ont commencé à examiner où et comment leur législation relative aux armes légères et de petit calibre doit être amendée tandis que pour d autres, ce point reste encore à aborder. Pour tous les pays, toutefois, ce rapport fournira un point de référence précieux pour affiner les amendements proposés ou comme point de départ à partir duquel entamer une processus de révision. M. Francis Sang Coordinateur Secrétariat de Nairobi pour les armes légères et de petit calibre

8 Introduction LA PRÉSENTE ÉTUDE NATIONALE SUR LE RWANDA constitue un chapitre d une étude complète sur la législation relative aux armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique, réalisée par Saferworld et SaferAfrica. Le rapport s appuie sur la méthodologie développée lors d une étude similaire menée sur la législation relative aux armes légères et de petit calibre en Afrique australe par Saferworld et SaferAfrica intitulée «The Law of the Gun: An Audit of Firearms Control Legislation in the SADC Region» et publiée en juin La présente étude doit être considérée comme un document de référence permettant d aider les législateurs et autres personnes impliquées dans la révision de la législation nationale sur les armes légères et de petit calibre. L étude complète contient un chapitre d introduction visant à donner un aperçu régional de la législation relative aux armes à feu dans neuf pays de la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique. Chacun des chapitres suivants couvre l un de ces neufs pays : Burundi, Djibouti, Erythrée, Kenya, Rwanda, Seychelles, Soudan, Tanzanie et Ouganda 1.Ces chapitres nationaux doivent être lus parallèlement au chapitre régional d introduction qui met en avant des exemples de «meilleure pratique» dans la région ainsi que certaines questions que les Etats devraient prendre en considération lors de la révision de leur législation nationale. Chacun des chapitres nationaux comprend deux sections : une présentation nationale de la législation existante et un tableau en indiquant les failles. L analyse est ensuite découpée en catégories analytiques et indique à quel point la législation nationale respecte ou non (avec niveau de conformité) les engagements contenus dans les principaux accords régionaux et internationaux sur les armes légères et de petit calibre pour les Etats de la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique. Les catégories analytiques utilisées sont les suivantes : Définitions Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils Enregistrement et marquage Importation, exportation et transit Courtage Fabrication Commerce Saisie, mise au rebut et exécution Embargos sur les armes Armes légères et de petit calibre détenues par l Etat Peines (traitées comme une catégorie distincte uniquement dans la présentation nationale) 1 A ce jour, il n a pas été possible d effectuer une étude complète en République Démocratique du Congo (RDC), Ethiopie et Somalie.

9 8 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Les principaux accords régionaux et internationaux sur les armes légères et de petit calibre sont les suivants : Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole des Nations Unies sur les armes à feu) Le Programme d action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (Programme d action des Nations Unies) Déclaration de Bamako sur la position Africaine commune sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre (Déclaration de Bamako) Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique (Déclaration de Nairobi) Programme d action coordonnée relatif au problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique (Programme d action coordonné) Plan de mise en œuvre du Programme d action coordonné relatif au problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique (Plan de mise en œuvre) Le pour la prévention, le contrôle et la réduction d armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l Afrique (Le Protocole de Nairobi) Commentaire sur la conformité Tout au long de ce rapport, lorsque nous parlons de «conformité», d «engagements», d «exigences» ou autres termes similaires, nous le faisons au vu de l importance à mettre totalement en oeuvre les dispositions de ces accords et du besoin de les ratifier et de hâter leur entrée en vigueur. En notant la «conformité» ou autre de la législation nationale en vigueur, nous n indiquons pas un engagement juridique par rapport au Protocole des Nations Unies sur les armes à feu ou au avant que ceux-ci soient ratifiés et en vigueur. La conformité parfaite avec les dispositions de ces accords régionaux et internationaux est, toutefois, importante pour poser les fondations d un contrôle efficace des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et de la Corne de l Afrique. Bien que les accords régionaux et internationaux soient des guides très importants pour la révision de la législation par les Etats, ils requièrent, sur de nombreux points, une élaboration détaillée afin d assurer la mise en oeuvre d un régime de contrôle juridique véritablement efficace. Les principales lacunes identifiées dans la législation de chaque pays sur les armes légères et de petit calibre ne font référence qu aux cas où la législation ne répond pas aux exigences des accords régionaux et internationaux. Parler de conformité parfaite avec certaines dispositions, n indique pas nécessairement qu elles soient adéquates pour garantir l existence d un régime de contrôle juridique solide et sans faille 2. 2 Le commentaire que nous faisons sur la conformité ne se réfère également qu'aux lois que nous avons pu obtenir et que nous avons incluses dans l'analyse en tableau de la version intégrale de la présente étude. Le lecteur doit être conscient du fait qu'il peut exister d'autres éléments de législation qui contiennent des dispositions répondant aux exigences des accords régionaux et internationaux.

10 PROGRAMME DE SAFERWORLD SUR LES ARMES ET LA SÉCURITÉ 9 Portée de l étude La portée de cette étude se limite aux contrôles juridiques instaurés par la législation nationale principale sur le contrôle des armes légères et de petit calibre. Il s agit en général de la loi relative aux armes à feu ou aux armes et munitions. Les dispositions relatives au contrôle des armes légères et de petit calibre sont également susceptibles de figurer dans d autres documents de la législation. Par exemple, les contrôles relatifs à l utilisation des armes légères et de petit calibre par les officiers de police peuvent figurer dans un texte de loi relatif à la police. Dans certains cas, lorsque les informations étaient disponibles, cette étude a également englobé d autres textes législatifs. Toutefois, cette étude reste centrée sur la loi législation principale relative au contrôle des armes légères et de petit calibre dans chaque pays. En effet, les gens chargés du contrôle des armes légères et de petit calibre au sein des gouvernements de la région, que nous avons contactés lors de la collecte des législations relatives à ce sujet, ne pouvaient fournir que la législation principale sur les armes légères et de petit calibre. Cela, en soi, illustre combien il est important d entreprendre une révision législative afin de regrouper l ensemble de la législation nationale relative aux armes légères et de petit calibre en une seule Loi, que tous les acteurs concernés connaîtraient. Cette étude est également limitée par la législation elle-même et n aborde pas la pratique du contrôle de facto des armes légères et de petit calibre, la façon dont les lois sont en réalité mises en œuvre ou les questions concernant la capacité à exercer des contrôles juridiques. L existence des contrôles législatifs ne correspond pas nécessairement à un système de contrôle efficace. A l inverse, l absence de contrôles juridiques suffisants n empêche pas nécessairement l application en pratique d un régime de contrôle efficace sur le terrain. Toutefois, aucun de ces scénarios n est désirable. Tous les Etats devraient avoir pour objectif de disposer à la fois d une législation efficace sur les armes légères et de petit calibre et de contrôles efficaces sur le terrain.

11 Rwanda Aperçu de la législation existante et conformité avec les accords régionaux et internationaux existants Définitions LES PRINCIPALES LOIS NATIONALES SUR LE CONTRÔLE DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE AU RWANDA sont les suivantes : Décret-loi no. 12/79 du 7 mai 1979 sur le régime des armes à et arrêté présidentiel no. 111/02 du 7 mai 1979 sur les mesures d exécution du Décret-loi no. 12/79. La loi no. 13/2000 du 14/06/2000, modifiant le décret-loi 12/97 de mai 1979 sur le régime des armes à feu et de leurs munitions, a également été intégrée à la présente étude. Les définitions contenues dans le Décret-loi no. 12/79 du 7 mai 1979 sur le régime des armes à, qui classent les armes et déterminent par conséquent les contrôles applicables aux différentes classes d armes, sont plus étroites que celles contenues dans les accords régionaux et internationaux. Il n existe pas de définition distincte pour les armes de petit calibre et la définition des armes à feu est étroite. Il est important de noter qu aucune définition distincte des armes légères, qui permettrait d introduire des dispositions juridiques interdisant leur détention par des civils comme cela a été demandé par le, n est donnée. Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils est conforme à la plupart des dispositions des accords régionaux et internationaux. Il faut un permis pour la détention et le port d armes légères et de petit calibre par des civils au Rwanda. Les armes telles que celles utilisées par les Forces armées ne sont produites que dans des circonstances exceptionnelles. La détention de certains types d armes légères et de petit calibre est complètement interdite. Il est interdit de porter, détenir ou garder des armes légères et de petit calibre dans certaines zones du territoire ou de porter des armes légères et de petit calibre chargées à l intérieur ou à proximité de villes ou de zones habitées. Les armes légères et de petit calibre, lorsqu elles ne sont pas utilisées, doivent être bien rangées. Il existe des restrictions sur la cession des armes légères et de petit calibre. Toutefois, les absences fondamentales comprennent : Aucun test de compétences ou restriction d âge pour les demandeurs de licence. Aucune restriction sur le nombre d armes de petit calibre qui peut être accordé à un civil. Aucune interdiction totale sur la détention de toutes les armes légères, fusils automatiques et semi-automatiques et mitraillettes par un civil. Aucune interdiction sur le dépôt en gage des armes légères et de petit calibre.

12 PROGRAMME DE SAFERWORLD SUR LES ARMES ET LA SÉCURITÉ 11 Enregistrement et marquage est conforme à certaines des dispositions des accords régionaux et internationaux. Il existe des dispositions pour l enregistrement centralisé, auprès du Ministère de la Défense, de toutes les armes légères et de petit calibre détenues par des civils. Il semble également que des procédures douanières stipulent certains enregistrements au moment de l importation. Le processus d enregistrement centralisé des armes légères et de petit calibre implique que celles-ci portent des lettres et un numéro d enregistrement. Toutefois, cette disposition ne semble pas permettre l identification du nom et du lieu de fabrication ou du lieu d importation, comme le requièrent les accords régionaux et internationaux. Elle ne stipule pas non plus où doivent être placés les marquages. D autre part, il existe une exigence spécifique selon laquelle les armes en transit ne devraient pas être marquées. Il y a d autres absences fondamentales, notamment : Aucune exigence de conserver des registres sur les armes légères et de petit calibre fabriquées. Aucune exigence pour que les registres soient conservés pendant au moins dix ans. Aucun système ni aucune exigence pour le marquage des armes légères et de petit calibre lors de la fabrication, de l importation ou de l exportation. Aucune disposition classant la modification, la falsification ou le retrait des marquages comme un délit. Importation, exportation et transit est conforme à certaines des dispositions des accords régionaux et internationaux. Une autorisation doit être accordée par le Ministre de la Défense pour importer des armes légères et de petit calibre et l autorisation d importer des armes comme celles utilisées par les Forces armées ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Le transport d armes et de munitions sur le territoire du Rwanda est soumis à la production d un certificat d utilisateur final indiquant que les armes ne seront utilisées que par l Etat ou d autres individus précisés sur le formulaire de déclaration. Il existe des procédures administratives pour vérifier l importation d armes légères et de petit calibre et pour la tenue de registres permanents par l importateur final. Toutefois, les absences fondamentales comprennent : Aucune disposition spécifique à l exportation des armes légères et de petit calibre. Aucun détail sur les informations spécifiques à porter sur les licences d importation et d exportation. Aucun système ni aucune exigence pour le marquage des armes légères et de petit calibre au moment de l importation. Aucune disposition pour la tenue de registres sur l exportation ou le transit des armes légères et de petit calibre. Courtage Il n y a pas de contrôle sur le courtage. Fabrication est conforme à certaines des dispositions des accords régionaux et internationaux : La fabrication d armes légères et de petit calibre interdites (les cannes fusils, les fusils pliants, les fusils dont le canon ou la crosse se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu silencieuses, les armes à effet toxique et toutes armes offensives et secrètes) est défendue. Toutefois, il n existe aucune disposition, standard ou contrôle en relation avec la fabrication d autres armes légères et de petit calibre. Parmi les autres absences fondamentales figurent : Aucun système ni aucune exigence pour le marquage des armes légères et de petit calibre au moment de la fabrication. Aucune exigence portant sur la tenue de registres sur la fabrication d armes légères et de petit calibre.

13 12 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Commerce est conforme à la plupart des dispositions des accords régionaux et internationaux. Pour le commerce des armes légères et de petit calibre, un permis accordé par le Ministre de la Défense est nécessaire. Le nombre de permis accordés par an est fixe. Le transfert d armes légères et de petit calibre interdites (les cannes fusils, les fusils pliants, les fusils dont le canon ou la crosse se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu silencieuses, les armes à effet toxique et toutes armes offensives et secrètes) est défendu. Les revendeurs d armes doivent tenir un registre permanent des stocks et des transactions. Le commerce des armes légères et de petit calibre ne peut avoir lieu que dans des établissements enregistrés. Il existe une limite sur le nombre de balles que les revendeurs peuvent stocker. Cette limite varie selon que les locaux disposent ou non d une salle avec coffre-fort, parois en béton armé, porte blindée et verrou de sécurité secret. Toutefois, les absences fondamentales comprennent : Aucune interdiction sur le dépôt en gage des armes légères et de petit calibre. Saisie, mise au rebut et exécution est conforme à certaines des dispositions des accords régionaux et internationaux : Les armes légères et de petit calibre qui ont été importées, transportées, acquises, vendues ou cédées en violation des dispositions du Décret-loi no. 12/79 peuvent être confisquées. Des inventaires peuvent être ordonnés pour recenser toutes les armes légères et de petit calibre destinées au commerce ou conservées individuellement. Les autorités peuvent aussi exiger des revendeurs d armes légères et de petit calibre qu ils présentent, à des fins de vérification, leurs licences pour vendre ou transporter des armes légères et de petit calibre ainsi que leurs registres de transactions. Toutefois, les absences fondamentales comprennent : Aucune disposition sur la mise au rebut ou la destruction des armes légères et de petit calibre. Aucun contrôle sur la ré-activation des armes légères et de petit calibre désactivées. Embargos sur les armes Armes légères et de petit calibre détenues par l Etat Il n existe pas de contrôle sur l application d embargos sur les armes. L obligation d une licence pour la détention d armes légères et de petit calibre ne s applique pas aux armes appartenant à l Armée et à la Police nationale. De même pour les restrictions sur les lieux où le port d armes légères et de petit calibre est autorisé. Peines Le Décret-loi no. 12/79 semble prévoir des peines avec plusieurs niveaux de sévérité. L importation, le transport, la détention, la vente, le don ou la cession d armes légères et de petit calibre en violation des dispositions du Décret-loi sont passibles d une peine allant de sept jours à un an ou d une amende. Ces peines semblent très faibles. Toutefois, si le délit est commis dans une zone d opérations militaires, la durée d emprisonnement peut aller jusqu à 10 ans.

14 PROGRAMME DE SAFERWORLD SUR LES ARMES ET LA SÉCURITÉ 13 Utilisation des tableaux Chaque tableau fournit une présentation détaillée des contrôles législatifs contenus dans la législation principale d un pays relative aux armes légères et de petit calibre. Le cas échéant, d autres réglementations, actes et statuts ont été référencés. Première colonne catégorie analytique La première colonne du tableau contient les catégories analytiques. Le tableau est ventilé en dix catégories analytiques, elles-mêmes divisées en sous-catégories et si nécessaire en d autres niveaux de sous-catégorie(s). Par exemple, catégorie principale «Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils» ; première sous-catégorie «Restriction et conditions pour la possession par les civils» ; deuxième sous-catégorie «Aptitude personnelle à posséder des armes» ; troisième sous-catégorie «Restrictions liées à l âge». Lorsqu il utilise le tableau, le lecteur aura soin de se référer en premier lieu à la catégorie analytique puis aux sous-catégories étant donné que cela dicte le contenu des colonnes 2, 3 et 4 ; «Accords régionaux et internationaux», «Législation nationale» et respectivement. Deuxième colonne accords régionaux et internationaux La deuxième colonne fournit des informations sur les exigences des accords régionaux et internationaux. Ici, les informations incluses constituent un résumé des exigences de chaque accord concernant une catégorie spécifique et une sous-catégorie (ou plusieurs sous-catégories). Le nom de l accord et l article ou la section qui contient les exigences sont indiqués. Il incombe au lecteur de se reporter au texte complet de l article ou de la section concernés. Ceux-ci sont retranscrits dans le tableau «Accords régionaux et internationaux» de la section de présentation régionale et nationale du présent rapport. Le résumé de chaque article ou section ne contient que les informations qui sont directement liées à la catégorie analytique considérée. Lorsque les exigences de deux ou plusieurs accords sont similaires ou identiques, il arrive qu un seul résumé se réfère à plusieurs accords. Lorsqu aucun résumé n est fourni pour une catégorie ou sous-catégorie particulière, cela indique qu aucune exigence correspondante ne figure dans les accords régionaux et internationaux. Troisième colonne législation nationale La troisième colonne reproduit la formulation exacte de la législation nationale qui contient les contrôles relatifs aux catégories considérées. La loi et l article sont référencés. Dans certains cas, une partie seulement d un article est reproduite si le reste de l article n est pas directement lié à la catégorie analytique considérée. Lorsqu aucun texte n est reproduit, cela signifie qu il n existe aucun contrôle correspondant dans la législation analysée. Le lecteur doit savoir que toutes les erreurs grammaticales et typographiques qui peuvent apparaître dans le texte de la législation nationale sont présentes de la même façon dans les copies de la législation dont disposent les chercheurs. Dans certains cas, la difficulté à déchiffrer la législation en raison de ces erreurs est en soi un facteur qui exige l examen et l amendement de la législation. Le texte de la législation pour le Burundi, Djibouti et le Rwanda a dû être traduit à partir du français d origine. Il existe par conséquent un risque d erreurs et des mauvaises interprétations commises par inadvertance. Toutefois, notre analyse de la législation a été vérifiée avec des experts du gouvernement de chaque pays de sorte que les mauvaises interprétations ne devraient pas être importantes.

15 14 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Quatrième colonne conformité La quatrième et dernière colonne fournit un commentaire du niveau de conformité 3 de la législation nationale (troisième colonne) aux exigences des accords régionaux et internationaux (deuxième colonne) pour la catégorie analytique spécifique en question (dans la première colonne). Le commentaire est suivi d un rapide résumé sur la façon dont la législation est conforme ou non. Les commentaires ne portent que sur les catégories analytiques traités par les accords régionaux et internationaux. Quatre niveaux de conformité ont été identifiés et un langage standard a été développé : Niveau 1 langage utilisé «est parfaitement conforme aux dispositions des accords régionaux et internationaux». Les exigences des accords régionaux et internationaux pour cette catégorie et sous-catégorie(s) sont parfaitement respectées. Niveau 2 langage utilisé «est généralement conforme aux dispositions des accords régionaux et internationaux mais est défaillante sur quelques points essentiels». Ici, la majorité des exigences contenues dans les accords régionaux et internationaux sont respectées par la législation nationale mais un petit nombre sont absentes (éventuellement une seule). Niveau 3 langage utilisé «est partiellement conforme aux dispositions des accords régionaux et internationaux. Il existe des dispositions sur certains points, mais un certain nombre de manques sont évidents». Quelques-unes (éventuellement une seule) des exigences des accords régionaux et internationaux sont présentes mais la plupart ne le sont pas. La législation existante est loin de la conformité parfaite. Niveau 4 langage utilisé «n est pas conforme aux dispositions des accords régionaux et internationaux». Aucune disposition relative aux exigences contenues dans les accords régionaux et internationaux n est présente. Le lecteur notera que pour une catégorie analytique particulière, les exigences des accords régionaux et internationaux peuvent ne couvrir qu une partie de cette catégorie. Par conséquent, il peut exister des dispositions au sein de la législation nationale pour la catégorie analytique considérée, et elles sont par conséquent reproduites dans la troisième colonne, mais ces dispositions peuvent ne répondre en aucune façon aux exigences spécifiques de l accord régional et international sur ce point. En conséquence, un commentaire indiquant l absence de conformité sera utilisé en dépit du fait que certaines dispositions à l intérieur de cette catégorie analytique particulière sont présentes dans la législation nationale. 3 Cf. la section «Commentaire sur la conformité» ci-dessus pour obtenir des explications sur la façon dont l utilisation du terme «conformité» se réfère à la mesure selon laquelle les engagements des accords régionaux et internationaux ont été respectés mais n indique pas nécessairement que les dispositions d une catégorie analytique donnée sont suffisantes pour être considérées parfaitement complètes.

16 PROGRAMME DE SAFERWORLD SUR LES ARMES ET LA SÉCURITÉ 15 Définitions dans la législation du Rwanda relative aux armes légères et de petit calibre 4 Catégorie analytique Déclaration de Nairobi Protocole des Nations Unies sur les armes à feu Législation nationale Armes à feu Article 1 «armes à feu», c est-à-dire : (a) toute arme portable à canon qui propulse, est conçue pour propulser ou peut être facilement convertie pour faire un tir, propulser une balle ou un projectile par l action d un explosif, à part les armes à feu antiques ou leurs copies. Les armes à feu antiques et leurs copies peuvent être définies d après la loi nationale. Toutefois, les armes à feu antiques ne peuvent en aucun cas comprendre les armes à feu fabriquées après 1899 ; (b) toute autre arme ou dispositif de destruction tel qu une bombe explosive, une bombe incendiaire ou une bombe à gaz, une grenade, un lance-roquettes, un missile, un système de missile ou une mine. Article 3 (a) L expression arme à feu désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l action d un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899 ; Décret-loi n 12/79 du 7 mai 1979 sur le régime des armes à Article 1 Au sens du présent décret-loi, il faut entendre par : Armes à feu perfectionnées : toutes armes à feu, de chasse ou de défense individuelle, se chargeant par la culasse Munitions Article 1 «munitions», c est à dire la cartouche entière ou ses composantes, y compris les douilles, les amorces, la poudre de propulsion, les balles ou les projectiles utilisés dans une arme légère ou de petit calibre, pourvu que ces composantes soient elles-mêmes sujettes à l autorisation dans l état partie en question ; Article 3 (c) Le terme munitions désigne l ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l État Partie considéré ; Décret-loi n 12/79 du 7 mai 1979 sur le régime des armes à Article 1 Munitions pour armes à feu perfectionnées : toutes les munitions utilisées pour les armes à feu se chargeant par la culasse. Munitions pour armes à feu de traite : poudres communes dites de traite ainsi que les capsules et amorces quelconques pour fusils à piston. Armes légères/armes de guerre Article 1 «armes légères» indiquera les armes portables suivantes destinées à être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe : mitrailleuses lourdes, canons automatiques, obusiers, mortiers de moins de 100 mm de calibre, lancegrenades, armes anti-chars, fusils sans recul, roquettes lancées à partir de l épaule, armes anti-aériennes et armes de défense aérienne. Décret-loi n 12/79 du 7 mai 1979 sur le régime des armes à Article 1 Au sens du présent décret-loi, il faut entendre par : Armes à feu de traite : fusils à silex ou à piston. Armes de petit calibre Article 1 Les «armes de petit calibre» sont des armes destinées à l usage personnel et comprennent : les mitrailleuses légères, les mitraillettes, y compris les pistolets mitrailleurs, les fusils automatiques et les fusils d assaut, ainsi que les fusils semi-automatiques. 4 Voir l explication contenue sous «Utilisation des termes» dans la section de présentation régionale et nationale du présent rapport.

17 16 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Définitions suite Catégorie analytique Déclaration de Nairobi Protocole des Nations Unies sur les armes à feu Législation nationale «les armes de petit calibre» comprennent aussi : les «armes à feu», les «munitions» et les «autres matériels connexes» Autres matériels connexes/pièces et composants Article 1 Les «autres matériels connexes», c est à dire toute composante, pièces ou pièces de rechange d une arme légère ou de petit calibre qui sont essentielles à son fonctionnement. Article 3 (b) L expression pièces et éléments désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d arme à feu ; Violation de la législation du Rwanda sur le contrôle des armes légères et de petit calibre 5 Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils Octroi de licence Description du processus d octroi de licence comment s obtient un permis de port d arme légères et de petits calibres Déclaration de Nairobi Art. iv et Plan de mise en œuvre Art. 3.1, 3.2.1, 3.3 Requiert des lois, réglementations, normes et interdictions régissant la possession d armes légères et de petit calibre par les civils, y compris les armes fabriquées chez soi. Art. 3 (a) Requiert les mesures nécessaires à criminaliser (iii) la possession et l usage impropre d armes légères et de petit calibre (c) (i) Requiert l interdiction de la possession illimitée d armes légères et de petit calibre par les civils Déclaration de Bamako Art. 3 A (iii) Recommande la classification à titre de délits criminels de la possession illégale des armes légères et de petit calibre. Programme d action des Nations Unies II Art. 3 Recommande la classification à titre de délits criminels de la possession illégale des armes légères et de petit calibre. Art. 4 La détention, à quelque titre que ce soit, d une arme à feu, autre que celles constituant l armement des Forces Armées, est subordonnée à une autorisation, constatée par un permis de détention d armes. Nul ne pourra porter une arme à feu, autre, que-celles constituant l armement des Forces Armées, si ce n est pour un motif légitime et moyennant une autorisation, constatée par un permis de port d armes. Art. 6 Le porteur d un permis de détention d arme ou d un permis de port d armes peut être requis en tout temps, par les Agents compétents de l administration de justifier de la possession de l arme ou des armes mentionnées sur ce permis ; à défaut de cette possession, il encourra les pénalités, prévues à l article 13. Art. 12 Les permis de détention d armes, les permis de port d armes et les permis de vente d armes et de munitions sont révocables pour cause d abus ou lorsque la sécurité publique est en danger. Dans ce dernier cas, les taxes sont restituées au prorata du temps pendant lequel le permis cesse d être utilisable et l administration accepte en dépôt les munitions. La restitution ne porte que sur le nombre de mois entiers restant à courir. Le droit de révocation appartient au Ministre de la Défense Nationale. est parfaitement conforme aux dispositions des accords régionaux et internationaux. Un permis, émis par le Ministre responsable de la police nationale, est nécessaire pour pouvoir détenir des armes légères et de petit calibre. Des conditions particulières sont applicables aux voyageurs et à ceux qui souhaitent posséder des armes améliorées. Art. 4 Lorsque les armes, pièces détachées d armes, munitions ou parties détachées de munitions accompagnent des voyageurs, les autorisations sont délivrées au moment de leur arrivée sur le territoire de la République Rwandaise par les contrôleurs des douanes. 5 Les exemplaires de la loi N en date du mois de juin 1962 et du décret n du 5 mai 1964 obtenus par l équipe de recherche contiennent quelques passages de texte où il n a pas été facile d identifier certains mots. Dans les tableaux, «. [sic]» a été utilisé pour indiquer les passages où des mots étaient manquants ou illisibles.

18 PROGRAMME DE SAFERWORLD SUR LES ARMES ET LA SÉCURITÉ 17 Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils : Octroi de licence suite Art. 9 Sauf autorisation exceptionnelle du Ministre de la Défense Nationale, il ne peut être délivré d autorisation d importer, acquérir ou détenir les armes, leurs munitions et leurs pièces détachées, utilisées par les Forces Armées. Art. 14 Si les voyageurs désirent se servir de leurs armes dans la République Rwandaise, ils devront se munir d un permis de détention ou de port d armes et, éventuellement, d un permis de chasse. Ces deux documents feront mention du numéro, de la date, du bureau de délivrance et du délai de validité du permis de transit sous le couvert duquel les armes auront été importées. Mention de leur délivrance est portée sur le permis de transit. Art. 18 Toutes les armes couvertes par un permis de détention ou de port d armes doivent être immatriculées. Il est tenu au Ministère de la Défense Nationale un ou plusieurs registres d immatriculation des armes à feu dont modèle à l annexe 6. Il existe pour chaque Préfecture une numérotation unique et distincte. L immatriculation se fait au Ministère de la Défense Nationale. A l exception des armes à feu perfectionnées que leurs numéros et marques d origines permettent d identifier, les armes à feu sont munies, lors de leur immatriculation, d une marque composée : 1. des lettres récognitives attribuées à la Préfecture par l annexe 9 ; 2. du numéro d immatriculation. Art. 19 Le Ministre de la Défense Nationale délivre les permis de détention ou de port d armes contre remise du second volant de l autorisation d importation ou d acquisition ou sur le vu du permis de l année précédente. Lorsqu il s agit d armes importées sous le régime du transit, le permis est délivré sur présentation du permis de transit. Respectivement, du modèle annexe 3 et annexe 3 bis s il s agit d une arme perfectionnée et annexe 1, volant 2, s il s agit d une arme de traite. Art. 20 Le Ministre de la Défense Nationale autorise : la cession et l acquisition des armes à feu perfectionnées et des pièces détachées de celles-ci ; leur remise et leur réception à quelque titre que ce soit, précaire ou non. Il donne les mêmes autorisations en ce qui concerne : les munitions pour armes perfectionnées et leurs parties détachées, les armes, pièces détachées d armes, les munitions et parties détachées de munitions de traite. La demande d autorisation, après avis du Bourgmestre et du Préfet de Préfecture, est adressée au Ministre de la Défense Nationale. Elle est conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe 11). Art. 21 Ces autorisations sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (annexe 1 et annexe 4). A. Les autorisations relatives aux armes, pièces détachées d armes, aux munitions pour armes perfectionnées, aux parties détachées de munitions pour armes perfectionnées et de traite comportent une souche et deux volants (annexe 1). (1) Dans le cas d une arme perfectionnée, de pièces détachées pour armes perfectionnées, de munitions pour armes perfectionnées ou de parties détachées de munitions pour armes perfectionnées : Le premier volant est remis à la personne qui vend, cède ou remet l arme, la pièce détachée d arme, les munitions pour armes perfectionnées ou les parties détachées de munitions pour armes perfectionnées ; il vaut autorisation de cession.

19 18 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils : Octroi de licence suite Le second volant est remis au nouvel acquéreur de l arme ; il vaut autorisation d acquisition s il s agit de pièces détachées de munition pour armes perfectionnées ou de parties détachées de munitions pour armes perfectionnée. (2) Dans le cas d une arme de traite, de pièces détachées d armes de traite ou de parties détachées de munitions de traite : Le premier volant est remis à la personne qui vend, cède ou remet l arme, la pièce détachée d arme ou les parties détachées de munitions de traite ; il vaut l autorisation de cession. Le second volant constitue le permis de port d armes validé annuellement par l apposition d un timbre adhésif ; il vaut autorisation d acquisition s il s agit de pièces détachées d armes de traite ou de parties détachées de munitions de traite. B. Les autorisations d achat relatives aux munitions de traite comportent une souche et un volant (annexe 4). Le volant est remis par le bénéficiaire de l autorisation à la personne qui vend, cède ou remet les munitions de traite ; il vaut l autorisation de cession. Art. 22 L autorité compétente ne donne l autorisation d acquérir ou de recevoir à quelque titre que ce soit, précaire ou non, une arme à feu ou des pièces détachées de celle-ci, des munitions ou parties détachées de munitions, que lorsqu elle estime que cette autorisation est entièrement compatible avec les exigences de l ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique. L autorité compétente s assure que le requérant offre toutes garanties notamment celles que les armes ou pièces détachées d armes, munitions ou parties détachées de munitions, qu il sera autorisé à acquérir ou recevoir ne seront pas illégalement cédées ou remises à des tiers ni abandonnées. Le requérant peut introduire un recours contre le refus d autorisation auprès du Président de la République. Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils : Restrictions et conditions Aptitude personnelle à posséder des armes Conditions générales Art. 9 Le permis de détention d armes ou le permis de port d armes à feu perfectionnées ne sera délivré qu à titre individuel et seulement : (1) aux personnes offrant une garantie suffisante que les armes à feu perfectionnées et les munitions qui leur seraient délivrées ne seront pas données, remises à titre précaire ou vendues illégalement à des tiers ; (2) aux voyageurs munis d une déclaration de leur gouvernement constatant que les armes à feu perfectionnées et leurs munitions sont exclusivement destinées à leur usage personnel. Restrictions liées à l âge Test de compétences Art. 3 (c) (viii) Requiert des dispositions visant à vérifier les compétences des futurs détenteurs d armes légères et de petit calibre. n est pas conforme au Quantité d armes Art. 3 (c) (ix) Requiert une restriction sur le nombre d armes légères et de petit calibre qui peuvent être détenues. n est pas conforme au Permis requis pour chaque arme détenue Quantité de munitions

20 PROGRAMME DE SAFERWORLD SUR LES ARMES ET LA SÉCURITÉ 19 Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils : Restrictions et conditions suite Type d arme Art. 3 (c) (ii) et Art. 5 (iii) Requiert l interdiction totale de la possession et de l utilisation par les civils de toute arme légère et de petit calibre, fusils automatiques et semi-automatiques et mitraillettes. Art. 3 Nul ne peut, s il n est chargé de fonctions militaires et pour usage professionnel, détenir des armes constituant l armement des Forces Armées. Art. 14 Nul ne peut détenir, ni, spécialement fabriquer, réparer, exposer en vente, céder, distribuer, transporter des armes prohibées ou en tenir en dépôt. L importation de ces armes est également interdite. Art. 15 Sont réputées armes prohibées, les cannes fusils, les fusils pliants, les fusils dont le canon ou la crosse se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu silencieuses, les armes à effet toxique et toutes armes offensives et secrètes. Sont assimilés aux armes prohibées pour l application du présent décret-loi, tous les engins qui, adaptés à une arme quelconque, la font rentrer dans une des catégories énumérées à l alinéa précédent. n est pas conforme au. La détention, par les civils, d armes et de munitions identiques à celles utilisées par les forces armées est interdite. Toutefois, la législation n indique pas que cela inclut nécessairement et systématiquement toutes les armes de petit calibre, les fusils automatiques et semi-automatiques ainsi que les mitraillettes. Art. 9 Sauf autorisation exceptionnelle du Ministre de la Défense Nationale, il ne peut être délivré d autorisation d importer, acquérir ou détenir les armes, leurs munitions et leurs pièces détachées, utilisées par les Forces Armées. Durée de la licence et procédure de renouvellement. Art. 10 Les permis de détention et les permis de port d armes sont renouvelables annuellement. Les permis ne sont délivrés qu après le paiement des taxes qui s y rapportent. La taxe est de francs, par arme pour les armes à feu perfectionnées de toute espèce. La taxe est de 200 francs, par arme, s il s agit uniquement de la détention d armes exposées à titre de modèle pour la vente ou d armes détenues, à titre précaire, par les armuriers pour réparation. La taxe est de 500 francs pour toute arme à feu de traite. Hormis le cas prévu à l article 12 ci-après, aucune restitution de la taxe n a lieu si, au cours d une année, le titulaire d un permis de détention d armes ou d un permis de port d armes obtient l autorisation de vendre, de remettre à titre précaire, de donner ou d abandonner son arme. Art. 42 L arme doit être retirée par le déposant avant l expiration du permis de détention ou du port d arme renouvelé. Après l expiration de la durée de validité du permis, l arme sera considérée comme abandonnée et devenant propriété de la République Rwandaise. En aucun cas, le Ministre de la Défense Nationale n assumera l obligation d expédier l arme déposée à l adresse du déposant. Rétention d information ou fausse déclaration Art. 3 Interdit toute fausse déclaration ou rétention d informations dans le but d obtenir une licence ou un permis. n est pas conforme au. Exemptions Art. 22 L autorité compétente ne donne l autorisation d acquérir ou de recevoir à quelque titre que ce soit, précaire ou non, une arme à feu ou des pièces détachées de celle-ci, des munitions ou parties détachées de munitions, que lorsqu elle estime que cette autorisation est entièrement compatible avec les exigences de l ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique.

21 20 RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE : RWANDA Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils : Restrictions et conditions suite L autorité compétente s assure que le requérant offre toutes garanties notamment celles que les armes ou pièces détachées d armes, munitions ou parties détachées de munitions, qu il sera autorisé à acquérir ou recevoir ne seront pas illégalement cédées ou remises à des tiers ni abandonnées. Le requérant peut introduire un recours contre le refus d autorisation auprès du Président de la République. Contrôles sur la possession et l utilisation par les civils : Possession et utilisation Restrictions sur l application/l utilisation des armes légères et de petit calibre : quand, où et comment? Certains cas potentiels incluent : résister à une arrestation blesser/menacer un individu ou un bien manipuler une arme légère ou de petit calibre sous l emprise de stupéfiants/de l alcool décharge/utilisation négligente pointer une arme sans bonne raison restrictions sur le port d une arme légère et de petit calibre (quand, où (lieu public), comment (étui, caché, etc.)) Déclaration de Nairobi Art. iv et Plan de mise en œuvre Art. 3.1, 3.2.1, 3.3 Requiert des lois, réglementations, normes et interdictions régissant la possession d armes légères et de petit calibre par les civils, y compris les armes fabriquées chez soi. Art. 3 (a) Requiert la classification à titre de délits criminels de (iii) la possession et l usage impropre d armes légères et de petit calibre (c) (i) Requiert l interdiction de la possession illimitée d armes légères et de petit calibre par les civils Déclaration de Bamako Art. 3 A (iii) Recommande la classification à titre d infraction criminelle de la possession illégale des armes légères et de petit calibre. Programme d action des Nations Unies II Art. 3 Recommande la classification à titre d infraction criminelle de la possession illégale des armes légères et de petit calibre. Art. 8 Lorsque les circonstances ou la sûreté d Etat l exigent, le Ministre de la Défense Nationale détermine les circonscriptions territoriales dans lesquelles l importation, le transport, le trafic, la détention ou le port des armes à sont interdits. Art. 17 Sans préjudice des mesures que nécessitent les exercices de tirs, prévus par les instructions des Forces Armées, l organisation de la défense des populations et le maintien de l ordre, il est interdit de tirer des coups de feu et de transporter des armes chargées dans toutes les agglomérations et à proximité des habitations. est parfaitement conforme aux accords régionaux et internationaux. Il existe des dispositions pour interdire la détention des armes légères et de petit calibre dans certaines zones territoriales et interdire la détention, l utilisation et le port dans les villes ou à proximité. Conditions de stockage et de conservation Art. 3 (c) (viii) Requiert des dispositions pour un contrôle efficace des armes légères et de petit calibre, notamment pour leur stockage. Art. 13 Les armes à feu, pièces détachées d armes à feu et les munitions et parties détachées de munitions dont les intéressés ne désirent pas se servir devront être convenablement emballées. Ces emballages seront munis par le service des douanes de plombs ou scellés de garantie et mention spéciale de cette particularité sera portée sur le document de transit. est partiellement conforme au. Il existe des dispositions dans certaines zones mais un certain nombre de manques apparaissent clairement. Les armes légères et de petit calibre non utilisées doivent être stockées dans des locaux du gouvernement. Toutefois, cette disposition semble s appliquer aux armes en transit et ne fait pas explicitement référence aux conditions de stockage pour les armes détenues par des civils. Restrictions/conditions relatives à la renonciation et à la reprise de possession d armes légères et de petit calibre. à qui (personne autorisée, vendeur, détenteur de licence, relations) mise en dépôt et récupération des armes Art. 3 (c) (viii) Requiert des restrictions sur les droits des propriétaires à renoncer au contrôle, à l utilisation et à la possession d armes légères et de petit calibre. Art. 1 Au sens du présent décret-loi, il faut entendre par : Dépôt général : magasin agréé par l administration pour servir au dépôt des armes et munitions de traite où les personnes autorisées à en faire le trafic, les centralisent pour les réexpédier ensuite vers les magasins ou comptoirs dont les exploitants sont munis d un permis de vente de ces armes et de ces munitions. Entrepôt public : bâtiment fourni par la République rwandaise pour servir, sous la garde exclusive de la douane, au dépôt des marchandises en général, quel que soit l entrepositaire, lequel est tenu d acquitter un droit de magasinage. est parfaitement conforme au Protocole de Nairobi. Il existe des dispositions relatives aux détenteurs d armes légères et de petit calibre qui renoncent aux armes légères et de petit calibre au profit de personnes qui les utiliseront à des fins condamnables ou les vendront à des tiers.