CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES VENTES AU DÉTAIL DU CONCESSIONNAIRE

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1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES VENTES AU DÉTAIL DU CONCESSIONNAIRE La présente convention a été signée le par Avantage Concessionnaire Scotia Inc. («ACS») et par («le Concessionnaire»). (Dénomination sociale du Concessionnaire) ATTENDU QUE le Concessionnaire fait le commerce de véhicules et d'autres biens mobiliers et qu'il a demandé à ACS qu'elle lui fournisse du crédit, des services d'administration des prêts et d'autres services relativement aux activités de financement du Concessionnaire; ATTENDU QUE ACS est disposée à accorder du crédit et à fournir des services d'administration des prêts et d'autres services au Concessionnaire relativement à ses activités de financement sur la base des sûretés constituées sur les véhicules et d'autres biens mobiliers (ci-après désignés individuellement «véhicule» et collectivement «véhicules») devant être financés et de la cession des versements aux termes des Contrats de sûreté; ET ATTENDU QUE le Concessionnaire et ACS souhaitent fixer les modalités et les conditions afférentes au crédit que la Banque octroiera et aux services d'administration des prêts et aux autres services qu ACS fournira au Concessionnaire; IL EST ATTESTÉ PAR LES PRÉSENTES QUE les parties conviennent de ce qui suit, en contrepartie de leurs engagements réciproques : A. Champ d'application de la Convention La présente Convention s'applique à la facturation et au recouvrement effectués par ACS relativement à certains versements payables aux termes de contrats de sûreté (ayant reçu l'agrément d ACS) applicables aux véhicules pour lesquels ACS a accordé du crédit et dans lesquels ACS est titulaire d'un droit de sûreté en vertu d'une hypothèque mobilière, d'un contrat de vente conditionnelle, d'une cession des versements ou de toute convention, libellés dans des termes jugés acceptables par ACS (individuellement «Contrat de sûreté» et collectivement «Contrats de sûreté»). B. Procédure Enquête de solvabilité : Le Concessionnaire doit fournir à ACS le nom complet, l'adresse, la date de naissance et l'emploi de chacun des emprunteurs dont le Concessionnaire souhaite que les versements soient administrés aux termes de la présente Convention, ainsi que tout autre renseignement qu ACS peut raisonnablement exiger pour lui permettre d'enquêter sur la solvabilité de chaque emprunteur potentiel (y compris le consentement de l'emprunteur relatif à une enquête de solvabilité par ACS dans des termes qu'elle juge acceptables), et, lorsque ACS l'exige, conserver ces renseignements et les documents afférents pour ACS et les lui fournir. Sur réception des 1 Initiales :

2 renseignements et des consentements requis, ACS doit mener une enquête sur la solvabilité et informer le Concessionnaire si elle entend accorder du crédit au client potentiel et assurer l'administration des versements de l'emprunteur aux termes de la présente Convention. Vérification de l'identité (se reporter à l Annexe «B» : Le Concessionnaire est le mandataire d ACS en ce qui concerne la vérification de l'identité de l'emprunteur ou des emprunteurs conformément à la procédure décrite dans l'annexe jointe à la présente Convention. Au besoin, ACS peut modifier la procédure de vérification de l'identité et, ce faisant, doit aviser le Concessionnaire des modifications applicables. Le Concessionnaire s'engage à ne jamais déroger à la procédure. Documentation : Dès qu'il reçoit l'avis l'informant qu ACS accepte d'accorder du crédit à l'emprunteur et d'administrer les versements, le Concessionnaire doit remettre à ACS : 1) un acte d'hypothèque mobilière, un contrat de vente conditionnelle ou une autre convention de sûreté (chacun étant désigné «Contrat de sûreté») dûment signé, rédigé dans des termes jugés satisfaisants par ACS et constitutif d'un droit de sûreté valide dans les véhicules achetés; 2) une copie de la convention de prêt dûment remplie, signée par l'emprunteur et rédigée dans des termes jugés satisfaisants par ACS, ainsi que les pièces jointes; 3) une copie de la demande de crédit signée par l'emprunteur et rédigée dans des termes jugés satisfaisants par ACS, ainsi que les pièces jointes; 4) tout autre document ou renseignement qu ACS peut raisonnablement exiger pour mener une enquête dans les règles et consigner en dossier et garantir l'octroi de crédit à l'emprunteur et l'administration des versements aux termes de la présente Convention. Si d'autres documents ou renseignements jugés satisfaisants par ACS ne lui sont pas fournis par le Concessionnaire dans un délai de dix jours ouvrables suivant une demande écrite faite par ACS au Concessionnaire pour ces autres documents ou renseignements, le Concessionnaire doit rembourser ACS de tous les fonds que celle-ci a avancés à l'emprunteur et au Concessionnaire eu égard au Contrat de sûreté de l'emprunteur. Au remboursement à ACS de ces fonds par le Concessionnaire, ACS cède le Contrat de sûreté applicable de l'emprunteur et tous les documents afférents au Concessionnaire; 5) des photocopies des documents originaux utilisés par le Concessionnaire pour la vérification de l'identité de l'emprunteur ou des emprunteurs conformément à la procédure décrite dans l'annexe jointe à la présente Convention. Initiales : 2

3 Il est entendu et convenu par le Concessionnaire qu ACS peut, au terme de son enquête de solvabilité et de sa vérification diligente relativement à l'emprunteur ou aux emprunteurs potentiels, refuser d'avancer des fonds, mettre fin au crédit déjà accordé ou qu'il est question d'accorder à un emprunteur et retourner au Concessionnaire, avant le décaissement par ACS au Concessionnaire de tout Contrat de sûreté qui selon ACS, sur la base de motifs commercialement raisonnables, lui fait courir des risques découlant de la fraude, d'une participation à des activités courantes ou éventuelles de blanchiment d'argent ou d'une participation à toute autre activité pouvant avoir une incidence négative sur les affaires ou la réputation d ACS. C. Crédit, administration de prêts et autres services Sur réception par ACS des documents devant être fournis en vertu de la présente Convention et rédigés dans des termes jugés satisfaisants par ACS, ACS s'engage : 1) à verser au Concessionnaire le produit du prêt garanti par le Contrat de sûreté selon le montant fixé par ACS, le prêt accordé à l'emprunteur devant être inscrit dans les livres d ACS à la même date que celle du Contrat de sûreté signé par l'emprunteur, en fonction des versements sur lesquels l'intérêt est calculé mensuellement au taux en vigueur à ACS et payable hebdomadairement, à la quinzaine ou mensuellement; 2) à percevoir les versements échus aux termes de la convention de prêt et à faire le suivi auprès de l'emprunteur qui omet d'acquitter ses versements en souffrance; 3) à appliquer les versements perçus en réduction du montant de l'obligation de l'emprunteur envers ACS qui est garantie par le Contrat de sûreté; 4) à veiller à ce que l'emprunteur souscrive une couverture aux termes d'une police d'assurance en première ligne et à obtenir une confirmation à cet effet; 5) à reprendre possession du véhicule financé si l'emprunteur omet de respecter ses obligations aux termes de la convention de prêt; et 6) à vendre tout véhicule ayant fait l'objet d'une reprise de possession et à appliquer le produit de la vente du véhicule au règlement des obligations de l'emprunteur envers ACS relativement au véhicule financé. D. Engagements du Concessionnaire Le Concessionnaire accepte : Initiales : 3

4 1) de remettre sans délai aux organismes gouvernementaux concernés les montants exigibles versés au Concessionnaire au titre de la taxe sur les produits et services fédérale, de la taxe de vente provinciale et des autres taxes de vente applicables; 2) d'indemniser ACS de toutes les actions, procédures, réclamations et demandes dont l'auteur est un emprunteur ou une autre personne et de tous les dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) liés d'une manière ou d'une autre à la violation par le Concessionnaire d'un contrat de vente afférent à un véhicule à l'égard duquel ACS est titulaire d'un droit de sûreté aux termes d'un Contrat de sûreté; 3) de remettre sans délai au vendeur ou au fournisseur concerné le montant exigible versé par l'emprunteur au Concessionnaire au titre des garanties prolongées, des accessoires, des dispositifs contre le vol, de l'assurance, de la protection contre la rouille et des autres produits et services pour lesquels l'emprunteur a payé le Concessionnaire; 4) qu ACS puisse passer un contrat avec une tierce partie choisie par elle pour lui céder l'exécution de services spécifiques d'administration de prêts afin qu ACS puisse s'acquitter de ses obligations envers le Concessionnaire; 5) que l'exécution des obligations d ACS envers le Concessionnaire aux termes de la partie C de la présente Convention soit assujettie aux conditions qui suivent eu égard à chaque convention de prêt administrée par ACS pour le compte du Concessionnaire : a) le nom complet, y compris le second prénom ou l'initiale (conformément à la législation applicable en matière de sûreté mobilière), et la date de naissance de l'emprunteur et le numéro d'identification du véhicule doivent figurer correctement dans la convention de prêt; b) le versement initial ou le dépôt de garantie avancé par l'emprunteur aux termes de la convention de prêt doit y être reporté correctement; c) le véhicule financé est utilisé exclusivement par l'emprunteur ou pour les besoins de son entreprise et ne peut être donné en location; d) le Concessionnaire doit avoir fait à l emprunteur toutes les déclarations exigées par la loi avant la signature de la convention de prêt; 4 Initiales :

5 e) le Concessionnaire doit, à l égard de chaque véhicule financé, respecter ou veiller à respecter tous les programmes de rappel du fabricant; f) le Concessionnaire n a pas, au cours des six mois précédant la date de la convention de prêt ni au moment où la transaction de prêt a été proposée, vendu ni loué à l emprunteur de véhicule à moteur, neuf ou d occasion, ni pris de dispositions financières pour que l emprunteur achète ou loue un tel véhicule auprès du Concessionnaire ou d une société de son groupe ou d une société qui a un lien avec lui, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit d ACS. 6) d'indemniser ACS de tous les dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) liés d'une manière ou d'une autre à un Cas de fraude évitable par le Concessionnaire (ainsi que la définition ci-après) ou aux activités frauduleuses connus d'un emprunteur, à un Cas de blanchiment d argent évitable par le Concessionnaire (ainsi que la définition ci-après) (notamment la vérification de l identité et de la provenance de la mise de fonds initiale si celle-ci dépasse $ ou si ACS impose la vérification d une mise de fonds initiale de moins de $ comme condition d approbation lorsque celle-ci est disproportionnée par rapport aux moyens financiers déclarés de l emprunteur) ou aux activités de blanchiment d'argent connus d'un emprunteur, à un véhicule non admissible (c.-à-d. véhicule volé ou remis en état) ou à une fausse déclaration en ce qui a trait à l état du véhicule (i.e. véhicule volé/retrouvé ou véhicule volé/retrouvé/accidenté/remis en état) vendu par le Concessionnaire. Le Concessionnaire s engage à déclarer à ACS, avant que celle-ci n entame l évaluation de la demande de crédit de l emprunteur afférente au financement de la vente à ce dernier du véhicule ou d un autre bien mobilier par le Concessionnaire, si le véhicule a été rayé des listes, volé, remis en état, volé/retrouvé ou volé/retrouvé/accidenté/remis en état et, en l absence d une telle déclaration, le Concessionnaire est réputé avoir déclaré et garanti à ACS que le véhicule financé ou l autre bien mobilier vendu à l emprunteur n a pas été classifié par une compagnie d assurance. 5 Initiales :

6 Un «Cas de fraude évitable par le Concessionnaire» désigne la fraude ou les activités frauduleuses d un emprunteur qui aurait pu être détectées et évitées au moyen de mesures de détection de la fraude commercialement raisonnables, d une vérification diligente ou de procédures, commercialement raisonnables et mises en place par le Concessionnaire, visant à mieux connaître les clients. Un «Cas de blanchiment d argent évitable par le Concessionnaire» désigne les activités de blanchiment d argent d un emprunteur qui aurait pu être détectées et évitées au moyen de mesures de détection du blanchiment d argent commercialement raisonnables, d une vérification diligente ou de procédures, commercialement raisonnables et mises en place par le Concessionnaire, visant à mieux connaître les clients. E. Pleine exécution des obligations aux termes du Contrat de sûreté Les obligations d ACS aux termes de la présente Convention prennent fin à l égard d un véhicule financé à l acquittement des obligations de l emprunteur garanties par le Contrat de sûreté applicable, de l intérêt couru y afférent et des frais ou commissions impayés. Au paiement, ACS doit renoncer, sans garantie ou indemnité, au Contrat de sûreté ainsi qu à son droit de sûreté à l égard du véhicule et céder à l emprunteur tous ses droits dans ledit véhicule et dans les pièces y afférentes. Le Concessionnaire s engage à payer sans délai à ACS le solde impayé du prêt garanti par le Contrat de sûreté, l intérêt couru et l intérêt impayé sur celui-ci et les frais ou commissions impayés advenant une violation par le Concessionnaire des termes de la présente Convention ou d un Contrat de sûreté ou de toute autre obligation du Concessionnaire envers ACS ou l emprunteur. Pour inciter ACS à accorder un prêt à l emprunteur, le Concessionnaire garantit que : - les conventions de prêt et les cautionnements y afférents, le cas échéant, sont véritables, légaux, valides et exécutoires; - chaque emprunteur est majeur et apte à passer un contrat; - l identité de l emprunteur est conforme aux renseignements qui ont été donnés à ACS et correspond à celle de la personne qui a pris livraison du véhicule chez le Concessionnaire; - la signature de chaque emprunteur est authentique; - chaque signataire est soit l emprunteur, soit une personne autorisée à signer au nom de l emprunteur, - le véhicule et les pièces sont tels qu ils sont décrits dans la convention de prêt et sont en la possession de l emprunteur ou de celle d une tierce partie avec le consentement écrit de l emprunteur; Initiales : 6

7 - le titre de propriété est en la possession de l emprunteur, lequel titre est franc et quitte de toute charge; - durant les six mois suivant la date de la convention de prêt, le Concessionnaire ne vendra ni ne louera à l emprunteur un véhicule à moteur, neuf ou d occasion, ni ne prendra de dispositions financières pour que l emprunteur achète ou loue un tel véhicule auprès du Concessionnaire ou d une société de son groupe ou d une société qui a un lien avec lui, sans obtenir préalablement le consentement écrit d ACS; - le Concessionnaire a le droit de vendre le véhicule et les pièces; et - le Concessionnaire n a connaissance d aucun fait ou d aucune circonstance susceptible d entacher la validité des conventions de prêt passée par l emprunteur avec ACS. Pour inciter ACS à accorder un prêt à l emprunteur, le Concessionnaire garantit qu à sa connaissance : - chaque emprunteur est majeur et apte à passer un contrat; - aucun fait ni aucune circonstance n est susceptible d entacher la validité ou la valeur des conventions de prêt passées par l emprunteur avec ACS; - le véhicule et les pièces sont tels qu ils sont décrits dans la convention de prêt, ont été livrés à l emprunteur et sont destinés au seul usage de l emprunteur ou d une tierce partie avec le consentement écrit préalablement donné par l emprunteur. Advenant une violation des engagements, des déclarations ou des garanties faits dans la présente Convention relativement à une convention de prêt et nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, le Concessionnaire doit payer à ACS, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter d une demande écrite de remboursement faite par ACS, le solde impayé des obligations garanties par le Contrat de sûreté applicable, l intérêt couru et l intérêt impayé sur celui-ci et les frais ou commissions impayés. Le Concessionnaire s'engage à poser tous les actes et à signer tous les instruments nécessaires qu ACS peut raisonnablement exiger aux fins de donner effet au Contrat de sûretés et à la présente Convention. F. Preuve d endettement ACS doit tenir à jour des comptes et des registres établissant le montant impayé en principal et intérêt, les frais et commissions exigibles aux termes des Contrats de sûreté, tous les autres montants payables aux termes des ententes bancaires conclues entre ACS et l emprunteur et tous les acomptes versés par l emprunteur («Relevé»). Le Relevé doit enregistrer le montant de chaque avance et de chaque paiement en principal et en intérêt et de tout autre paiement fait par l'emprunteur à ACS. Le Relevé produit par ACS établit de 7 Initiales :

8 façon probante, en l'absence d'erreur manifeste, les obligations de l'emprunteur envers ACS aux termes du Contrat de sûreté. G. Durée de la Convention ACS ou le Concessionnaire peut résilier la présente Convention en donnant à l'autre partie un avis écrit à cet effet, la présente Convention étant résiliée à la date de résiliation précisée dans cet avis. À compter de sa date d'effet, la résiliation n'a aucune incidence sur les obligations ou sur les droits d ACS et du Concessionnaire relativement au crédit accordé et aux versements administrés aux termes de la présente Convention. H. Divers Le Concessionnaire accuse réception d'une copie de la présente Convention. AVANTAGE CONCESSIONNAIRE SCOTIA INC. Dénomination sociale du Concessionnaire Par : (Signataire autorisé d ACS) Fonction : Par : (Signataire autorisé du Concessionnaire) Fonction : (Nom et fonction en lettres moulées) Par : (Signataire autorisé du Concessionnaire) Fonction : (Nom et fonction en lettres moulées) 8

9 Annexe «A» Gestion de la documentation et des renseignements afférents aux mises en contact à l initiative d un tiers Conformément à la législation contre le blanchiment d argent et aux exigences réglementaires, les renseignements qui suivent sont requis pour toutes les mises en contact à l initiative d un tiers. Conformément à la législation fédérale sur la protection de la vie privée, ces renseignements ne seront pas divulgués ni utilisés par Avantage Concessionnaire Scotia à d autres fins que la confirmation de l identité de membres du personnel clé de direction du Concessionnaire qui mettent des clients en contact avec Avantage Concessionnaire Scotia (ex. mises en contact d emprunteurs potentiels) Renseignements personnels sur les membres de la direction Nom complet (Signataire autorisé) Adresse du domicile N o de téléphone du domicile Date de naissance Pièce d identité (une (1) pièce d identité avec photo) Type : n o Province de délivrance : Date et lieu de délivrance : (Témoin d ACS) 9

10 Annexe «A» Gestion de la documentation et des renseignements afférents aux mises en contact à l initiative d un tiers Conformément à la législation contre le blanchiment d argent et aux exigences réglementaires, les renseignements qui suivent sont requis pour toutes les mises en contact à l initiative d un tiers. Conformément à la législation fédérale sur la protection de la vie privée, ces renseignements ne seront pas divulgués ni utilisés par Avantage Concessionnaire Scotia à d autres fins que la confirmation de l identité de membres du personnel clé de direction du Concessionnaire qui mettent des clients en contact avec Avantage Concessionnaire Scotia (ex. mises en contact d emprunteurs potentiels) Renseignements personnels sur le directeur commercial Nom complet (Signataire autorisé) Adresse du domicile N o de téléphone du domicile Date de naissance Pièce d identité (une (1) pièce d identité avec photo) Type : Province de délivrance : Date et lieu de délivrance : Pièce d identité (une (1) pièce d identité avec photo) Type : n o Province de délivrance : Date et lieu de délivrance : (Témoin d ACS) 10

11 Annexe «B» Exigences liées à la vérification de l'identité du client (Convention relative au financement des ventes au détail du concessionnaire) Voici les documents que le Concessionnaire doit obtenir de chaque emprunteur et remettre à ACS avant le décaissement d'un prêt, et ce, afin de vérifier à titre de mandataire d ACS l'identité de chaque emprunteur. Moyennant avis au Concessionnaire, la présente annexe sera modifiée au besoin. Prêt indirect à une personne physique A. POUR CHAQUE EMPRUNTEUR : Une photocopie certifiée conforme par le Concessionnaire (voir le paragraphe 5 de «Documentation» de la Convention relative au financement des ventes au détail du concessionnaire) d'une pièce d'identité originale avec photo inscrite ci-dessous dans la Liste des pièces d'identité recevables et sur laquelle figure l'adresse actuelle de l'emprunteur, c'est-à-dire celle-là même qu'il a fournie dans sa demande. Si la photocopie n'est pas lisible, le Concessionnaire doit y écrire à la main les renseignements suivants : Type de pièce d'identité Date et lieu de délivrance Numéro de référence (c.-à-d. numéro du permis de conduire, numéro du passeport, etc.) La meilleure pièce d'identité est un permis de conduire valide. Si l'emprunteur ne peut présenter de pièce d'identité avec photo et adresse actuelle, il peut présenter deux des pièces d'identité inscrites ci-dessous dans la Liste des pièces d'identité recevables. Prêt indirect à une personne morale Société de capitaux : La société de capitaux doit remettre à ACS les documents suivants : les statuts constitutifs un document désignant les signataires autorisés de la société POUR CHAQUE DIRIGEANT QUI EST SIGNATAIRE AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ (MAXIMUM DE TROIS) : Une photocopie certifiée conforme par le Concessionnaire (voir le paragraphe 5 de «Documentation» de la Convention relative au financement des ventes au détail du concessionnaire) d'une pièce d'identité originale avec photo inscrite ci-dessous dans la Liste des pièces d'identité recevables et sur laquelle figure l'adresse actuelle du signataire autorisé, c'est-à-dire celle-là même qu'il a fournie dans sa demande. Si la photocopie n'est pas lisible, le Concessionnaire doit y écrire à la main les renseignements suivants : Type de pièce d'identité Date et lieu de délivrance 11

12 Numéro de référence (c.-à-d. numéro du permis de conduire, numéro du passeport, etc.) La meilleure pièce d'identité est un permis de conduire valide. Si le dirigeant ne peut présenter de pièce d'identité avec photo et adresse actuelle, il peut présenter deux des pièces d'identité inscrites ci-dessous dans la Liste des pièces d'identité recevables. Entreprise individuelle : Les exigences relatives aux pièces d'identité d'un entrepreneur individuel sont les même que celles applicables à une personne physique. La pièce d'identité doit être celle de la personne qui signe le document de prêt à titre de coemprunteur. Autres entités : Pour toutes les autres entités, comme les sociétés de personnes, les organismes sans but lucratif ou les successions, veuillez consulter le directeur, directeur de secteur pour de plus amples renseignements. Liste des pièces d'identité recevables (par ordre de préférence) 1. Permis de conduire valide, dans la mesure où il peut être utilisé à des fins d'identification en vertu des lois provinciales (au Québec, il est interdit de demander un permis de conduire; cependant, il est possible de le photocopier ou de consigner les renseignements y afférents si le client présente spontanément son permis de conduire.) 2. Passeport canadien valide 3. Certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation, sous la forme d'un document ou d'une carte, sauf un document commémoratif 4. Carte de résident permanent ou Formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada 5. Carte d'un régime provincial d'assurance-maladie, dans la mesure où elle peut être utilisée à des fins d'identification en vertu des lois provinciales Les lois de l'ontario, du Manitoba et de l'île-du-prince-édouard ne permettent pas de consigner à des fins d'identification le numéro des cartes d'assurance-maladie délivrées dans ces provinces. Refusez de consigner ou de photocopier ces renseignements même si le client vous invite à le faire. Nota : Au Québec, il est interdit de demander ces renseignements; cependant, il est possible de les photocopier ou de les consigner si le client les présente spontanément. 6. Certificat de statut d'indien délivré par le gouvernement du Canada 7. Document ou carte avec photo et signature du particulier délivré par l'une des autorités suivantes : a. Insurance Corporation of British Columbia 12

13 b. Alberta Registries c. Saskatchewan Government Insurance d. Department of Services Nova Scotia and Municipal Relations e. Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island f. Services Nouveau-Brunswick g. Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador h. Department of Transportation of the Northwest Territories i. Department of Community Government and Transportation of the Territory of Nunavut. 8. Carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada (les lois fédérales ne nous permettent pas de demander le NAS à des fins d'identification. Cependant, nous pouvons photocopier ou consigner ces renseignements si le client nous l'offre spontanément.) 9. Carte de la sécurité de vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada. 10. Certificat de naissance délivré au Canada. 13

14 Annexe «C» RÉSOLUTION DES ADMINISTRATEURS IL EST RÉSOLU QUE le président,, est par les (Nom au long en lettres moulées) présentes autorisé, pour le compte de la société, à signer une Convention relative au financement des ventes au détail du concessionnaire en faveur d Avantage Concessionnaire Scotia Inc., selon le libellé standard d ACS. Par la présente, j atteste que ce qui précède est une copie conforme de la résolution adoptée en bonne et due forme lors de la réunion du conseil d administration de tenue le 20 (Dénomination sociale du Concessionnaire) (Date) et que ladite résolution est en vigueur. FAIT le jour de 20. (Dénomination sociale du concessionnaire) Signature du secrétaire ou du trésorier autorisé 14