L «Eco-prêt à taux zéro» Domofinance - EDF

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1 L «Eco-prêt à taux zéro» Domofinance - EDF

2 Pourquoi l «Eco-prêt à taux zéro»? (1/2) Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d énergie en France : il consomme 68 millions de tonnes d équivalent pétrole chaque année, soit 42,5% de l énergie finale totale, il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23% des émissions nationales. Ces émissions ont augmenté d environ 15% depuis 1990, il emploie près de personnes avec plus de entreprises, en augmentation de 3% entre 2006 et 2007 pour un CA de 9,1 Md. L objectif fixé par le Grenelle Environnement est de : réduire les consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38 % d ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement logements chaque année à compter de 2013, favoriser les énergies renouvelables, diminuer les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par plus de 2 d ici 2012 le CA du secteur pour atteindre les 18 à 22 Md par an et générer la création nette de emplois directs.

3 Pourquoi l «Eco-prêt à taux zéro»? (2/2) La Loi de finances pour 2009, vient matérialiser et mettre en œuvre les dispositions fondatrices du Grenelle de l Environnement dans les bâtiments au travers de l Article 99 Eco-PTZ rénovation Pour atteindre cet objectif du Grenelle de l Environnement, il est nécessaire à la fois de : Maintenir la réalisation les «petits» travaux par an (mono lot), Développer les rénovations «lourdes» à hauteur de par an (multi lots). Plusieurs incitations financières sont mises à disposition : Le crédit d impôt développement durable (2 Md en 2008) Annexe 1, La TVA à 5,5%, Le Prêt Rénovation, La création de l Eco-PTZ, Les aides des collectivités territoriales, de l ANAH et de l ADEME, Le livret de développement durable (offre de prêts bancaires multipliée par 10).

4 Qu est ce que l «Eco-prêt à taux zéro»? L Eco-PTZ est un prêt aidé par l'etat pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique des logements dont l'année d'achèvement de la construction est antérieure ou égale au 31 décembre L'emprunteur ne supporte aucun intérêt, ni frais de dossier, à payer à l'établissement prêteur. En effet, les intérêts du prêt sont financés par l'etat qui accorde à l'établissement de crédit le bénéfice d'un crédit d'impôt. L'établissement est cependant en droit d'exiger que l'emprunteur souscrive une assurance invalidité-décès. Il peut également demander une garantie, dont le coût est alors à la charge de l'emprunteur. Pour la même opération et jusqu'au 31 décembre 2010, l'emprunteur peut également bénéficier d un crédit d'impôt. Pour ce faire, le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (par exemple, pour une offre signée en 2009, le revenu fiscal concerné est celui de 2007). L Eco-PTZ est, par ailleurs, cumulable, en cas de première accession à la propriété concomitante, avec les dispositions du Nouveau prêt à 0%, lequel peut lui-même être cumulé avec n'importe quel autre prêt, sous réserve toutefois que ces prêts soient compatibles entre eux. L emprunteur s engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de l émission de l offre.

5 Quelles sont les conditions pour en bénéficier? (1/2) L'emprunteur (personne physique ou Société Civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique) doit être : propriétaire du logement, Le logement est : soit l'occuper à titre de résidence principale, soit le louer ou le mettre gratuitement à la disposition d'un tiers qui l'occupe à titre de résidence principale (c'est-à-dire au moins huit mois dans l'année). une résidence principale construite avant le 31 décembre 1989 Attention, pour l option «performance énergétique globale», le logement doit avoir été construit après le 1 er janvier un logement individuel ou collectif (copropriété). Un seul Eco-PTZ peut être accordé par logement, même en cas de changement de propriétaire, et quel que soit le montant de l éco prêt qui aura été accordé. L Eco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources (sous réserve de l acceptation par le prêteur de ce prêt).

6 Quelles sont les conditions pour en bénéficier? (2/2) Particularité des logements en copropriété : L Eco-PTZ peut également être accordée pour financer les travaux sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété. Si l'emprunteur souhaite effectuer concomitamment aux travaux réalisés pour le compte du syndicat de copropriété des travaux individuels dans un logement dont il est propriétaire, ceux-ci seront finançables en Eco-PTZ. A contrario, si l'emprunteur souhaite anticiper ou différer, dans le temps, les travaux individuels de ceux réalisés pour le compte du syndicat de copropriété auquel il appartient, les deux types de travaux ne pourront pas être successivement financés par l Eco-PTZ et le propriétaire devra choisir pour lequel des deux types de travaux il fait appel à Eco-PTZ.

7 Que finance l Eco-PTZ? (1/2) L Eco-PTZ est accordée pour financer des travaux d'économie d'énergie réalisés par des professionnels dans un logement achevé avant le 31 décembre 1989 ; Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission de l'offre de prêt. (Par exception, il est admis que, pour les offres de prêt émises jusqu au 30 juin 2009, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 et ne sont pas encore terminés). Pour bénéficier de l Eco-PTZ, trois options sont possibles : soit mettre en œuvre un "bouquet de travaux", soit améliorer la performance énergétique globale du logement, soit réaliser une installation d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie. Le bouquet de travaux d'au moins 2 actions parmi les 6 suivantes : isolation thermique performante des toitures, isolation thermique performante des murs donnant sur l'extérieur, isolation thermique performante des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, installation de systèmes de chauffage performants, installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

8 Que finance l Eco-PTZ? (2/2) L amélioration de la performance énergétique globale du logement (chauffage, ECS, refroidissement, éclairage et auxiliaires) construit entre le 1 er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 Si le logement consomme avant travaux plus de 180 kwh EP / m² et par an, il faut obtenir une consommation d'au plus 150 kwh EP / m² et par an. Si le logement consomme avant travaux moins de 180 kwh EP / m² et par an, il faut obtenir une consommation d'au plus 80 kwh EP / m² et par an. La détermination de la performance du bâtiment nécessite la réalisation d'une étude thermique qui est plus complète mais aussi plus chère que le simple diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette étude (entre 1000 et 2500 ) permet de définir les travaux les plus adaptés au bâtiment. Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, respectant des prescriptions techniques édictées par le Code des collectivités territoriales et choisis parmi la liste ci-après : fosse et tranchées d'épandage, fosse et lit d'épandage à faible profondeur, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe, fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal, fosse et lit filtrant vertical non drainé, fosse et tertre d'infiltration, fosse et dispositifs agréés. Des normes de performance technique précises sont à respecter dans tous les cas énumérés ci-dessus.

9 Quel montant? Quelle durée? LE MONTANT : l Eco-PTZ permet de financer : jusqu à pour un bouquet de 2 travaux, jusqu à maximum pour 3 travaux ou plus, ou pour une amélioration globale de la consommation d énergie du logement, jusqu à pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement. Ce prêt est limité au montant des travaux dûment justifiés par des factures et réalisés par des professionnels. Il comprend également : le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; le coût des travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique (Annexe 2) ; les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ; les frais d'assurance maîtrise d'ouvrage éventuellement souscrite par l emprunteur. LA DUREE : La durée de remboursement est de 120 mois (10 ans). Toutefois, si l'emprunteur en fait la demande, cette durée peut être diminuée, sans pouvoir être inférieure à 36 mois. De la même manière, la durée de base du prêt peut être allongée, à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 180 mois. L'allongement, comme la diminution des périodes de remboursement du prêt demeurent à l'appréciation souveraine de l'établissement de crédit prêteur.

10 Quel référentiel technique exigé par l Eco-PTZ? (1/2)

11 Quel référentiel technique exigé par l Eco-PTZ? (2/2) Le référentiel technique Bleu Ciel d EDF est très proche des exigences de celui de l Eco-PTZ (annexe 3) Catégories de travaux éligibles Isolation Fenêtre ou porte fenêtre complète Chauffe eau solaire individuel PAC Eau/Eau et PAC Air/Eau PAC Air/Air Chaudière Individuelle et Basse Consommation Chaudière au bois Appareil indépendant au bois Programmateur d intermittence élec ou combustible Ecart référentiel Bleu Ciel / Eco-PTZ Non si le niveau de recommandation Bleu ciel appliqué Non si le niveau de recommandation Bleu ciel appliqué Non Non, si associé avec programmateur Oui, exigence de garantie de fonctionnement à 15 C dans l Eco-PTZ Non, si associé avec programmateur Non Non Non Ecart

12 Quels sont les distributeurs de l Eco-PTZ? BNP Paribas Société Générale Groupe Banque Populaire (Crédit Coopératif, Casden-BP, Caisses de Crédit Maritime, Société Marseillaise de Crédit, Banque de Savoie, Banque Chaix, Banque Dupuy de Perseval, ) Crédit Immobilier de France Crédit Agricole Caisse d Epargne Crédit Mutuel CIC Crédit Foncier Domofinance La Banque Postale LCL Solféa

13 Quels bénéfices de l Eco-PTZ Domofinance pour les partenaires Bleu-Ciel d EDF? Une gamme, le PR, le PCH et l Eco-PTZ, qui répond à tous les besoins de votre client (mono lot en PR, multi lot en Eco-PTZ et autres travaux non éligibles en PCH) Un financement à 0% qui couvre jusqu à de travaux d amélioration thermique, cumulable avec le PR Bleu Ciel d EDF Un financement à 0% qui englobe le devis complet : matériels, main d œuvre, études thermiques et suivi de chantier Un suivi de dossier personnalisé malgré sa complexité, contrairement à une banque Le paiement intervient, une fois les travaux réalisés, sans attendre la fin de l ensemble des autres lots Le règlement est adressé au professionnel partenaire après réception de l appel à financement signé par le client Une opportunité pour créer des synergies avec d autres partenaires Bleu Ciel d EDF Etre un acteur efficace et respectueux de l esprit du Grenelle de l Environnement Aucune domiciliation de revenus ne sera exigée pour votre client

14 Quelle est l offre Eco-PTZ Domofinance? Cette offre est disponible à partir du 4 mai 2009 et se cale au plus près du dispositif rénovation Bleu Ciel d EDF. L Eco_PTZ Domofinance finance : Les travaux de rénovation thermique éligibles au référentiel Eco-PTZ Les travaux induits associés Les clients : Le particulier propriétaire occupant de sa résidence principale Le particulier propriétaire bailleur dont le logement est occupé à titre de résidence principale. Les spécificités : Durée comprise entre 36 mois et 120 mois maximum Assurance des emprunteurs obligatoires Garantie envisageable pour couvrir le risque de non remboursement du prêt selon le profil du client L offre de prêt : Contrat de Prêt Personnel Domofinance avec un déblocage des fonds à chaque fin de lot à concurrence de 3 fois maximum. Offre valable 6 mois.

15 Quels documents pour la mise en place d un Eco-PTZ? Les documents à fournir pour l étude de votre dossier La demande de prêt Eco-PTZ Domofinance complétée Le «formulaire - type Devis» (bouquet de travaux ou performance énergétique globale signé par le client et le partenaire) Les devis détaillés correspondants à chaque lot de travaux Pour la PAC Air/Air : la garantie de bon fonctionnement à - 15 C en chauffage ou fiche constructeur associée La synthèse de l étude thermique si performance énergétique globale La taxe d habitation du logement concerné par les travaux La taxe foncière du propriétaire concerné par les travaux La photocopie de la pièce d identité de l emprunteur et du co-emprunteur La photocopie de l avis d imposition Un relevé d identité bancaire Si salarié : Le dernier bulletin de salaire de l emprunteur et du co-emprunteur Si retraité : Le dernier avis d imposition Si retraité de moins de deux ans : justificatifs de pension de retraite du dernier mois ou trimestre Si Profession Libérale ou artisan ou commerçant Le dernier avis d imposition Les documents ORIGINAUX à fournir à chaque fin de lot ou prestation pour le financement Le «formulaire type Factures» signé, daté et tamponné par le professionnel L appel au financement par lot daté et signé par le client La facture et la fiche fin de travaux (FFT) correspondant au lot réalisé

16 Quel circuit pour la mise en place d un Eco-PTZ? Le partenaire «chef de file» accompagne le client il FAXE à Domofinance La demande de prêt Eco-PTZ Domofinance complétée Le «formulaire - type Devis» (bouquet de travaux ou performance globale signé par le client et les partenaires) Les devis détaillés correspondants à chaque lot de travaux Synthèse de l étude thermique si nécessaire Il remet au client la liste des documents à fournir OU Le client souhaite prendre en main son Eco-PTZ il ADRESSE à Domofinance La demande de prêt Eco-PTZ Domofinance complétée originale Le «formulaire - type Devis» (bouquet de travaux ou performance globale signé par le client et les partenaires) Les devis détaillés correspondants à chaque lot de travaux Synthèse de l étude thermique si nécessaire Domofinance informe : Communication de la faisabilité du projet (financière et technique) auprès du client et du partenaire A réception des documents, Domofinance confirme sa décision finale au client et aux partenaires Envoi au client : L offre de prêt Le «formulaire type Factures» cadre A et autant de cadre B que de lots (bouquet travaux) Les appels à financement Le client renvoie l offre signée avec les pièces originales éventuellement non encore reçues Processus de paiement pour chaque lot de travaux Le formulaire type Factures» L appel au financement daté et signé par le client La facture et la fiche fin de travaux (FFT) originales correspondant au lot réalisé

17 Quelles contraintes pour les partenaires? Le partenaire : La maîtrise de l Eco-PTZ est du ressort du client par construction à la différence de la VAT où le partenaire est l acteur majeur Un partenaire mono activité ne peut réaliser sa vente en R1 avec l Eco-PTZ Il est impératif de respecter le référentiel Eco-PTZ et les circuits de contrôle technique La contrainte d un seul Eco-PTZ par logement doit favoriser l optimisation de cette enveloppe Obligation de présenter des devis comportant un descriptif technique précis relatif au référentiel de l Eco-PTZ. Idem pour la facture. Passage d un référentiel Bon de Commande à un référentiel Devis

18 Quelles contraintes pour les clients? Le client : Le logement n a droit qu à un seul Eco-PTZ quel qu en soit le montant Le client doit optimiser de fait l utilisation de cette enveloppe La survenance d une des situations ci-après entraîne le remboursement intégral de capital de l Eco-PTZ restant dû par le client : transformation en local commercial ou professionnel location saisonnière résidence secondaire vente non reconstruction du logement dans un délai de 4 ans après sa destruction Les clients dont le revenu fiscal est supérieur à ont tout intérêt à privilégier le crédit d impôt développement durable. Le montant des agios d un PR est inférieur au montant du crédit d impôt.

19 Quelle utilisation du logo?

20 Annexe 1 Le crédit d impôt dédié au développement durable? Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, de l'article 109 de la loi de finances pour 2009, de l'article 200 quater du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B et 5B Le montant plafonné Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

21 Annexe 1 - suite Pour quels investissements et à quel taux? Installations 2009 (1) (2) A compter de 2010 (1) (2) Chaudières basse température 0% 0% Chaudières à condensation (3) 25 ou 40 % 25 ou 40 % Matériaux d'isolation thermique 25 ou 40 % (hors MO) Vitrages isolants et appareils de régulation de chauffage Inchangé Inchangé Pompes à chaleur Air / Air 0% 0% Autres pompes à chaleur 40% 25 ou 40 % (3) Chaudières fonctionnant au bois 40% 25 ou 40 % (3) Chauffe-eau solaires, panneaux photovoltaïques Inchangé Inchangé Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Inchangé Inchangé Frais de diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où ce dernier est obligatoire 50% 50% MO : Main d'œuvre. Sauf mention contraire, les frais de main-d'œuvre n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. (1) Année de paiement des dépenses (2) Cf. article 50 du projet de loi de finances pour 2009 (3) Le taux de 40 % est applicable lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition

22 Annexe 2 Que considère-t-on comme travaux induits? Pour les travaux d isolation thermiques performants des toitures modification ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation, travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et de reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture équilibrage des réseaux de chauffage installation de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal Pour les travaux d isolation thermique performants des murs donnant sur l extérieur modifications de l installation électrique, réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation par l intérieur travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur équilibrage des réseaux de chauffage installation de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal Pour les travaux d isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur modifications de l installation électrique, réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation par l intérieur fourniture, pose et motorisation des fermetures modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux installation d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal

23 Annexe 2 suite Que considère-t-on comme travaux induits? Pour les travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d eau chaude sanitaire performants travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution isolation et équilibrage des réseaux de chauffage travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion travaux de forage et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie modifications ponctuelles de l installation électrique installation d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal Pour les travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion Pour les travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable modifications de la couverture du bâtiment, de l installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux

24 Annexe 3 Critères Eco-PTZ pour les PAC Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) : COP 3,3 pour une température d'évaporation de-5 C et une température de condensation de 35 C. Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau : COP 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et de 35 C au condenseur. Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau : COP 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur et de 30 C et 35 C au condenseur. Pompes à chaleur air / eau : COP 3,3 pour des températures d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur. Conditions spécifiques aux PAC Air/Air : l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 C la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kw à une température extérieure de 7 C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles

25 Quel «Formulaire Type - devis» pour Bouquets de travaux?

26 Quel «Formulaire Type - facture» pour Bouquets de travaux?

27 Quel «Formulaire Type - devis» pour la Performance énergétique Globale?

28 Quel «Formulaire Type - facture» pour la Performance énergétique Globale??

29 Quelle demande de prêt utiliser?