La tutelle. Pour qui?

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1 La tutelle Article 425 du Code civil : toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'epression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniau de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée epressément à l'une de ces deu missions. Article 428 du Code civil : la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu au intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives au droits et devoirs respectifs des épou et des règles des régimes matrimoniau, en particulier celles prévues au articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Article 440 du Code civil alinéas 3 et 4 : la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Pour qui? L'hypothèse d'une mesure de tutelle doit être eaminée en dernier recours, lorsqu'aucun autre dispositif ne peut être envisagé, qu'il soit juridique (sauvegarde de justice, curatelle) ou autre (mandat de protection future, représentation dans le cadre du régime matrimonial, procuration, etc). Elle concerne les personnes dont l'état de santé, physique ou mental, les empêche d'eprimer leur volonté. Pour quoi? La mesure de tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil. Il s'agit d'une mesure de représentation : elle est mise en place lorsqu'une personne ne peut plus agir seule et a besoin qu'on le fasse pour elle. La personne désignée tutrice dispose seule du pouvoir d'accomplir les actes d'administration et conservatoires au nom et pour le compte de la personne protégée. Pour autant, même si le tuteur agit à la place du majeur protégé, la mesure doit favoriser l'autonomie de la personne protégée : le tuteur doit s'efforcer de communiquer au majeur protégé toutes les informations sur sa situation personnelle et patrimoniale

2 Quelle procédure? Le juge compétent pour connaître de l'ouverture d'une telle mesure est le juge des tutelles majeurs, juge au tribunal d'instance du lieu du domicile de la personne à protéger. Les personnes habilitées à le saisir directement sont le majeur à protéger lui-même, les membres de sa famille proche (par requête) ou le procureur de la République (d'office ou à la demande d'un tiers hypothèse d'un signalement). Plusieurs pièces justificatives sont demandées, à peine d'irrecevabilité (cf. modèle requête au fin d'ouverture d'une mesure de protection et la liste des pièces à joindre). A réception de la requête, le juge des tutelles procèdera à l'audition des personnes intéressées, à savoir le majeur à protéger (s'il peut être entendu) et les membres de sa famille. L'audition peut avoir lieu au domicile du majeur si nécessaire. Un questionnaire pourra également être adressé au membres de sa famille. Il est ainsi primordial que la requête mentionne tous les renseignements utiles, en particulier les noms et adresses de tous les membres de la famille (y compris ceu résidant hors du département) et le numéro de téléphone du requérant et/ou de la personne à protéger. A l'issue et après avoir requis l'avis du procureur de la République, le juge rend un jugement, communiqué au majeur protégé et à la personne désignée tutrice. Il leur est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que cette décision est prise pour une durée limitée, en principe 5 ans. Avant l'epiration du délai, il appartient au tuteur de demander ou non le renouvellement de la mesure. A défaut, la mesure est caduque, c'est à dire que le majeur retrouve sa pleine capacité juridique. La décision n'est jamais définitive, c'est à dire qu'elle peut être modifiée (allègement, aggravation, main-levée, changement de tuteur) à tout moment, même en dehors de toute procédure de renouvellement. Il suffit d'adresser au juge des tutelle un courrier eposant la situation et accompagné d'un certificat médical, ce dernier procédera, s'il l'estime opportun, à l'audition des personnes intéressées avant de rendre sa décision. Qui peut être désigné tuteur? Selon les dispositions du Code civil, sont nommés en priorité les membres de la famille, selon leur souhait et la volonté du majeur à protéger, s'il est capable de s'eprimer. Néanmoins, le juge n'est pas lié par le souhait du majeur et la décision familiale et peut décider, s'il l'estime nécessaire, de nommer un mandataire professionnel à la protection des majeurs.

3 Quelle mesure? Il eiste plusieurs type de tutelle, choisie par le juge, en concertation avec la famille et le majeur protégé, en fonction des nécessités de la protection de la personne et de ses biens : tutelle «classique» : un tuteur, membre de la famille ou mandataire professionnel, est désigné par le juge, en charge de la gestion courante des affaires du majeur protégé. Pour les actes de disposition, les plus graves, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire, division tutelle au biens biens/tutelle à la personne : une personne, membre de la famille ou mandataire professionnel, est en charge de la gestion patrimoniale et administrative des affaires du majeur protégé, et une autre, membre de la famille ou mandataire professionnel, est désignée tutrice à la personne, c'est à dire décide pour tous les actes relatifs au logement et à la santé du majeur protégé, tutelle avec subrogé-tuteur : le subrogé-tuteur est chargé de contrôler la gestion opérée par le tuteur, il est destinataire en particulier des comptes de gestion avant envoi au tribunal d'instance. En cas de conflit entre le majeur protégé et le tuteur, il remplace ce dernier, co-tutelle : deu ou plusieurs personnes sont désignées tuteurs. Ils ont des droits concurrents (double signature nécessaire) et non alternatifs, en tout cas s'agissant des actes soumis à autorisation, tutelle avec conseil de famille : le juge des tutelles, par ailleurs membre du conseil de famille, désigne en plus d'un tuteur et d'un subrogé-tuteur, plusieurs autres membres, en général de la famille du majeur protégé, compétent pour statuer sur les actes de disposition (vente d'un bien immobilier en particulier). Les obligations du tuteur dès la désignation : information au organismes bancaires de l'ouverture d'une mesure de protection (les banques doivent mentionner la mesure sur le compte, la mesure emportant également révocation de toutes éventuelles procurations antérieures), dans les trois mois de la décision : inventaire des biens du majeur protégé (cf. modèle inventaire), chaque année, après le 31 décembre : établissement des comptes annuels (justification des ressources perçues et des dépenses effectuées au cours de l'année civile écoulée cf. modèle compte de gestion), 6 mois au plus tard avant la date de caducité de la mesure : dépôt d'une requête en renouvellement (uniquement si nécessaire, cf. modèle requête au fins de renouvellement d'une mesure de protection), à la fin de la mesure (caducité, main-levée, etc) : établissement compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte annuel, et transmission à la personne nouvellement capable, au nouveau tuteur ou au héritiers de la personne protégée décédée des cinq derniers comptes de gestion.

4 Comment gérer? Le législateur a voulu que, s'agissant des actes personnels, le majeur protégé ne soit pas dépossédé de ses prérogatives, raison pour laquelle le tuteur n'est en général jamais autorisé à agir à sa place. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. En revanche, s'agissant de la gestion des biens, le tuteur agit à la place du majeur dans la plupart des actes de gestion courante. Ce n'est qu'en cas d'actes graves que l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. PERSONNE Actes relatif à l'enfant et d'autorité parentale (dont déclaration de nationalité française) Consentement à sa propre adoption ou à l'adoption de son enfant Mariage (droit commun) Divorce MAJEUR SEUL TUTEUR Représentation du majeur à la procédure devant le JAF JUGE DES TUTELLES et audition s pour introduire l'action Signature PACS assistance et audition s Rupture PACS Rupture à l'initiative du tuteur après autorisation du juge Testament élaboration (sur autorisation du juge des tutelles) pour que majeur le fasse seul révocation Donation Succession acceptation à concurrence de l'actif net acceptation pure et simple renonciation Représentation ou assistance du tuteur, après autorisation du juge des tutelles

5 BIENS MAJEUR SEUL TUTEUR JUGE DES TUTELLES Actes touchant au logement du majeur (location, vente, résiliation du bail, etc) Acquisition, vente d'un immeuble Conclusion d'un bail : supérieur à 9 ans inférieur à 9 ans Ouverture, modification, clôture compte bancaire Perception et gestion courante des revenus Changement de banque NB : afin de solliciter l'autorisation du juge des tutelles, un simple courrier adressé ou remis au greffe du tribunal d'instance suffit. Ledit courrier devra eposer l'objet de la demande ainsi que la raison de celle-ci. Y sera joint l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.