Protection des données personnelles et refus de crédit

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1 GUIDE PRATIQUE Protection des données personnelles et refus de crédit ÉDITION 03/2003 Sommaire PRÉSENTATION page 2 VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE page 3 LES EXPLICATIONS POSSIBLES A CE REFUS page 5 VOS DROITS page 7 ANNEXE 1. Fonctionnement du FICP page 8 Annexe 2. Modèle de courrier pour exercer vos droits d accès page 10 PRÉSENTATION Vous avez demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances avec ou sans frais, ou un découvert sur votre compte courant. Cette ou ces demandes vous ont été refusées et vous pensez que ce ou ces refus proviennent du fait que vous figurez dans un fichier. C est possible, mais ce n est pas certain. PRÉSENTATION Ce guide pratique a été élaboré par le service des plaintes et des requêtes générales de la CNIL pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser à la suite d un tel refus de crédit qui vous a été opposé par un établissement de crédit, une banque, ou les services financiers de la Poste. Afin de vous aider à déterminer si vous figurez, ou ne figurez pas, dans un fichier de «mauvais payeurs» ou d incidents de paiement, ce guide pratique vous informe de vos droits et des diverses démarches que vous pouvez accomplir pour les exercer. Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 1 sur 9

2 Vérifier QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ À LA BANQUE DE FRANCE Une première démarche indispensable : vérifier que vous n êtes pas fiché à la Banque de France Pourquoi cette indispensable démarche? Parce que, lors de l instruction de toute demande de crédit, l organisme prêteur interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non. Ce fichier qui a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est alimenté par les organismes de crédit, les établissements bancaires et les services financiers de la Poste qui y inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d un crédit (il faut entendre par «crédit» un découvert bancaire, une carte de paiement différé, ou un crédit remboursable par échéances). Avant toute inscription, l organisme prêteur doit informer, par courrier, le débiteur défaillant qu il va être inscrit au FICP et qu il dispose d un délai d un mois pour régulariser son incident de paiement. Comment effectuer cette démarche? Vous pouvez savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif, en vous rendant dans n importe quelle succursale de la Banque de France muni d une pièce d identité. 1 ère hypothèse : vous êtes fiché au FICP Dans ce cas, reportez-vous au descriptif du fonctionnement du FICP en annexe afin de vérifier que votre inscription est fondée. VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE Si vous contestez votre inscription dans le FICP, rapprochez vous de l organisme qui est à l origine de l inscription pour lui demander des explications et la mainlevée (radiation) de cette inscription. Si vous n obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission nationale de l informatique et des libertés par courrier (21 rue Saint Guillaume PARIS Cedex 07), en lui transmettant tout document utile, afin qu elle intervienne, le cas échéant, auprès de l organisme qui vous a inscrit au FICP. Sachez toutefois que la CNIL ne dispose d aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de la créance dont le règlement vous est réclamé. La seule mission de la CNIL consiste à vérifier que les conditions d inscription au FICP sont remplies (nature de l incident de paiement, date et modalités de l inscription). Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 2 sur 9

3 VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE 2 ème hypothèse : vous n êtes pas fiché au FICP Vous n êtes pas fiché au FICP mais on vous a refusé un crédit et vous souhaitez obtenir des explications. Sachez, en premier lieu, qu aucun texte n impose à un organisme prêteur de vous fournir le motif d un refus de crédit. Il n est pas tenu de vous expliquer la raison qui l a conduit à vous refuser un crédit. En effet, il n y a pas de droit au crédit en France et l organisme prêteur a une totale liberté pour accorder ou non un crédit à une personne (article 1101 du code civil). Vous disposez toutefois de certains moyens pour obtenir des indications sur ce qui a pu entraîner un refus de crédit. VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 3 sur 9

4 Les explications possibles À CE REFUS L organisme prêteur prétend que vous êtes fiché au FICP alors que vous ne l êtes pas. C est possible si votre radiation du FICP est récente. En effet, si la Banque de France procède immédiatement aux radiations du FICP dès que l établissement prêteur lui signale la mainlevée, les autres banques et établissements de crédit qui sont habilités à interroger le FICP n ont pas accès à l information mise à jour en temps réel. Une fois par mois, la Banque de France leur envoie une copie du FICP, avec des mises à jour prenant en compte les radiations et les nouvelles inscriptions. Cet envoi s effectue entre le 15 et le 20 de chaque mois, ce qui peut avoir pour conséquence de porter à la connaissance des organismes prêteurs une radiation du FICP avec un mois de retard par rapport à la radiation effective. Ainsi, et par exemple, si une personne a été radiée du FICP le 18 janvier par la Banque de France, les autres banques et établissements de crédit peuvent n avoir connaissance de cette radiation qu entre le 15 et le 20 février suivant. LES EXPLICATIONS POSSIBLES A CE REFUS Pour éviter de vous voir refuser un crédit pour ce motif, nous vous recommandons de patienter au moins un mois à compter de la date de radiation du FICP par la Banque de France avant de demander un nouveau crédit. Sachez que vous pouvez également demander à l organisme prêteur, dans une telle hypothèse, d interroger directement le FICP à la Banque de France de Poitiers par fax ( ). Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n êtes plus fiché. Cette interrogation se fait à l aide d un imprimé modèle 69 (disponible dans n importe quelle Banque de France). La réponse est adressée à l organisme prêteur par retour de courrier. Vous avez, dans le passé, rencontré des difficultés de remboursement d un crédit Dans un tel cas, sachez que l organisme prêteur, ou l une de ses filiales, a le droit de conserver la trace de l incident pendant une durée qui peut varier entre 10 et 15 ans. Cet organisme pourra donc refuser de vous octroyer un nouveau crédit, au motif d un «fichage interne» faisant apparaître les difficultés de paiement lors de l exécution d un contrat précédent. Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 4 sur 9

5 LES EXPLICATIONS POSSIBLES À CE REFUS Vous avez fait une demande de crédit auprès du même organisme qui a été refusée il y a moins de 6 mois Les organismes prêteurs conservent en général pendant 6 mois les informations relatives aux refus d octroi de crédit. Cette pratique a pour objet d éviter qu une personne n effectue des demandes répétées auprès de plusieurs établissements d une même enseigne. Ainsi, si un organisme vous a refusé un crédit il y a moins de 6 mois, votre nouvelle demande sera en principe refusée. Votre dossier ne remplit pas les conditions fixées par l organisme pour obtenir ce crédit L organisme prêteur peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou que votre situation est «risquée». Il faut savoir que ces organismes attribuent le plus souvent un «score» à chaque renseignement que vous leur fournissez lors de la demande de crédit (âge, profession, situation familiale, nationalité, etc.). Ces scores additionnés donnent un score final qui va permettre à l organisme d apprécier si le crédit peut ou non vous être accordé. Le refus peut donc être lié au résultat du score qui vous a été attribué. LES EXPLICATIONS POSSIBLES A CE REFUS Vous avez un homonyme qui est fiché Vous avez appris qu une personne présentant des similitudes avec vous (même nom, prénom, ou même date et lieu de naissance) était fichée. Dans ce cas, la seule solution est de signaler à l organisme prêteur que vous avez un homonyme, et lui demander de préciser, lorsqu il interroge le FICP, tous vos prénoms et votre lieu de naissance précis (commune). Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 5 sur 9

6 Vos droits Le droit d accès Vous avez le droit de vous faire communiquer, par l organisme prêteur, l ensemble des informations qu il détient sur vous dans ses fichiers. Il s agit du droit d accès qui vous est reconnu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. VOS DROITS Pour exercer ce droit, adressez un courrier à l organisme prêteur, en joignant une photocopie de pièce d identité. Moyennant paiement d une somme forfaitaire de 4,57, cet organisme devra vous délivrer une copie des informations qu il détient sur vous dans ses fichiers. L organisme prêteur n est pas tenu de vous indiquer le motif du refus de l octroi d un crédit mais il doit en revanche vous indiquer si ce refus repose sur un fichage dans un fichier commun d incidents de paiement. Si des éléments peuvent vous laisser supposer que ce refus est lié à un tel fichage, interrogez l organisme sur ce point précis dans votre demande de droit d accès. N oubliez pas, également, de demander à l organisme prêteur qu il vous communique le score qui vous a été attribué lors de votre demande de crédit rejetée. Un modèle de courrier, reprenant ces demandes, vous est proposé en annexe. Saisir la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Vous pouvez, en cas de difficultés dans l exercice de vos droits ou si vous avez des interrogations à propos des points abordés dans ce guide, écrire à la CNIL - 21 rue Saint Guillaume Paris Cedex 07. La CNIL pourra intervenir auprès de l organisme prêteur avec lequel vous rencontrez des difficultés et vous tiendra informé de son action. Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 6 sur 9

7 Annexe 1 FONCTIONNEMENT DU FICP Qu est ce que le fichier FICP? Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d un crédit qu elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en oeuvre par la Banque de France et son existence est prévue par les articles L et L du code de la consommation. Son fonctionnement est fixé par le règlement n modifié, du comité de la réglementation bancaire. A quoi sert le FICP? Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de la Poste interrogent le FICP chaque fois qu une personne demande un crédit. Si la personne est fichée, le crédit lui sera en principe refusé. Quand est-on inscrit dans le FICP? A NNEXES FONCTIONNEMENT DU FICP Si l on est l auteur d un incident de paiement caractérisé. Sont inscrites les personnes : qui n ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d un montant du double d une mensualité ; poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; redevables d une somme d au moins 500 depuis plus de 60 jours et qui n ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; ayant déposé un dossier de surendettement après de la Banque de France qui a été déclaré recevable. Qui peut inscrire une personne dans le FICP? Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l objet d une procédure de surendettement. Quelles sont les informations inscrites dans le FICP? Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l incident de paiement, le nom de l organisme ayant procédé à l inscription et la date d effacement de cette inscription. Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 7 sur 9

8 FONCTIONNEMENT DU FICP Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP? Les organismes de crédit Les établissements bancaires Les services financiers de la Poste Quand les informations sont-elles supprimées du FICP? Dès la régularisation de la dette ; A défaut, à l expiration d un délai de 5 ans ; En cas de procédure de surendettement, à l expiration d un délai de 10 ans ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. Où une personne doit-elle s adresser pour exercer son droit d accès aux données la concernant qui seraient enregistrées dans le FICP? Auprès de n importe quel comptoir de la Banque de France, munie d une pièce d identité. Il n est pas remis de copie de l enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que ne puisse se développer la pratique des «certificats de solvabilité». A NNEXES FONCTIONNEMENT DU FICP Information des personnes fichées Avant toute inscription au FICP, les personnes doivent être mises en demeure de régulariser l incident de paiement et disposent d un mois pour le faire. Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 8 sur 9

9 Annexe 2 MODÈLE DE COURRIER POUR EXERCER VOTRE DROIT D ACCÈS Expéditeur : Destinataire : Objet : Demande de droit d accès aux informations contenues dans un fichier Madame, Monsieur Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers et, dans l affirmative, me faire parvenir une copie de l ensemble de ces informations, y compris celles enregistrées dans les zones «bloc-notes» ou «commentaires». En outre, je vous rappelle que la délibération de la CNIL n du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit précise que «lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations». Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la nature du fichier d'incidents dans lequel je figurerais. Vous voudrez bien, enfin, m indiquer le score qui m a été attribué lors de la demande de crédit que j ai effectuée auprès de vos services le../../. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. P. J. : photocopie d une pièce d identité A NNEXES MODÈLE DE COURRIER POUR EXERCER VOTRE DROIT D ACCÈS Guide Protection des données personnelles et refus de crédit Page 9 sur 9