L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE"

Transcription

1 Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE à destination des entreprises et des salariés 2015

2 1

3 Préambule SOMMAIRE Créé en 2003, l entretien professionnel a été réformé par l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Conçu comme un outil de gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences à part entière, il se substitue à la fois à l entretien professionnel (dans sa version initiale), au bilan d étape professionnel et à l entretien de deuxième partie de carrière. L accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d assurances du 24 novembre 2014 prévoit que le contenu de l entretien professionnel est défini au niveau de chaque entreprise. Il prévoit également l actualisation du guide de l entretien professionnel existant, élaboré dans le cadre de la CPNFPE de la branche. Le guide est conçu pour être décliné afin de tenir compte conjointement des besoins spécifiques des entreprises et des salariés. Le guide est également disponible sur le site d Opcabaia. P. 3 Art. 5 Accord relatif à la GPEC et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d assurances du 24 novembre 2014 P. 6 Support de l entretien professionnel P. 11 Support de l état des lieux récapitulatif P. 14 Focus sur les nouveaux dispositifs d accompagnement et d accès à la formation professionnelle P. 19 Liens utiles 2

4 Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d assurances du 24 novembre 2014 (Extrait) Article 5 L entretien professionnel L entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Tous les six ans, il fait l objet d un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 5-1 Finalités Afin de permettre au salarié d être acteur de son évolution professionnelle, un entretien professionnel est mis en œuvre dans toutes les entreprises. Il permet d envisager les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d emploi. Cet entretien est distinct de l entretien périodique prévu à l article 77 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et à l article 55 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, portant sur l appréciation de la contribution du salarié à la réalisation des objectifs de l entreprise. 5-2 Mise en œuvre A l occasion de son embauche, le salarié est informé qu il bénéficie tous les deux ans d un entretien professionnel avec son employeur, répondant aux finalités décrites ci-dessus. En outre, l entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l issue : - d un congé de maternité, - d un congé parental d éducation, - d un congé de soutien familial ou d une période d activité à temps partiel au sens de l article L du code du travail, - d un congé d adoption, - d un arrêt longue maladie, - d un congé sabbatique, - d une période de mobilité volontaire sécurisée, - d un mandat syndical. Le salarié : - est informé au préalable du contenu et des modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel, - est informé, à l issue de l entretien, de façon précise, écrite et personnalisée, des conclusions de celui-ci, 3

5 - peut demander à être reçu par le responsable du niveau supérieur ou par un responsable du service des ressources humaines, en cas de désaccord avec les conclusions de l entretien professionnel. 5-3 Contenu L entretien professionnel Le contenu de l entretien professionnel est défini au niveau de chaque entreprise. Il peut porter sur : - l évolution prévisible du métier exercé par le salarié, - les souhaits émis par le salarié quant à son évolution professionnelle, - les compétences développées depuis le dernier entretien et celles à développer dans les deux ans à venir, - les souhaits d utilisation du compte personnel de formation. Les besoins ainsi identifiés et analysés font l objet, par l entreprise, et dans toute la mesure du possible, de propositions de mesures d accompagnement, notamment d actions de formation, en lien avec la politique de GPEC au sein de l entreprise. Ces propositions peuvent s inscrire dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation ou de la période de professionnalisation L état des lieux récapitulatif Tous les six ans, l entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s apprécie par référence à l ancienneté du salarié dans l entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à une formalisation selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus pour l entretien biennal, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels tous les deux ans et d apprécier s il a : - suivi au moins une action de formation, - acquis des éléments de certification par la formation ou par une action de validation des acquis de l expérience, - bénéficié d une progression salariale et/ou professionnelle. Les entreprises de 50 salariés et plus, doivent justifier que chaque salarié a bénéficié des entretiens tous les deux ans et d au moins deux des trois mesures prévues ci-dessus. Lorsque tel n est pas le cas, le salarié à temps plein bénéficie de 100 heures de formation supplémentaires inscrites à son compte personnel de formation. Pour le salarié à temps partiel, le nombre d heures de formation supplémentaires est porté à 130 heures. L entreprise doit alors verser à Opcabaia une somme forfaitaire correspondant à ces heures, en application des dispositions réglementaires en vigueur. 4

6 5-3-3 Guide de branche sur l entretien professionnel Le guide de l entretien professionnel élaboré dans le cadre de la CPNFPE de la branche, conçu pour être décliné afin de tenir compte des besoins spécifiques des entreprises et des personnels, sera actualisé et diffusé aux entreprises au plus tard dans les six mois à compter de la conclusion du présent accord. Opcabaia le tiendra à la disposition des entreprises. Les entreprises sont invitées à informer, voire former en tant que de besoin, les personnels chargés de faire passer les entretiens professionnels. 5

7 Logo de l entreprise ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel, qui a lieu tous les deux ans, est distinct de l entretien périodique d appréciation. Le premier entretien professionnel a lieu, pour le salarié en poste lors de l entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, avant le 7 mars 2016 et pour le salarié embauché après l entrée en vigueur de la loi, dans les 2 ans suivant son embauche. L entretien professionnel peut aussi être proposé au retour d une absence de longue durée. Date : Date du précédent entretien : Entretien biennal Entretien proposé suite à une reprise d activité après une absence de longue durée Le salarié : Nom : Prénom : Date d entrée dans l entreprise : Direction/Département : Fonction actuelle : Occupée depuis : Entretien effectué par : Nom : Prénom : Direction/Département : 6

8 1. Principales compétences détenues à la date de l entretien 2. Principales évolutions du poste depuis le dernier entretien ou le départ en cas d absence de longue durée 3. Certifications acquises, y compris partielles depuis le précédent entretien, quel que soit le mode d obtention (formation, VAE* ) Dénomination : Date d obtention : (*) cf P. 16 7

9 4. Action(s) de formation suivie(s) depuis le précédent entretien Période Formation Durée 5. Souhaits d évolution professionnelle Se reporter aux études et travaux prospectifs de l Observatoire de l évolution des métiers de l assurance (OEMA) disponibles sur le site pour s informer sur les évolutions du secteur et de ses métiers. La nomenclature des métiers de l assurance fournit des exemples de mobilité professionnelle dans l assurance Projets/souhaits émis par le salarié quant à son évolution professionnelle Poursuite de l activité dans le poste actuel Evolution souhaitée : Commentaires : 8

10 5.2 Compétences à développer ou à acquérir 5.3 Souhaits de formation du salarié Souhaits d utilisation du Compte personnel de formation : 5.4 Commentaires du salarié 9

11 5.5 Commentaires du responsable Date : Signature du représentant de l entreprise : Date : Le salarié atteste avoir suivi l entretien Signature du salarié : 10

12 Logo de l entreprise ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF Le premier état des lieux récapitulatif doit avoir lieu avant le 7 mars 2020 pour le salarié déjà présent dans l entreprise à compter de la date d application de la loi et dans les six ans suivant son embauche pour le salarié embauché après l entrée en vigueur de la loi. Date : Le salarié : Nom : Prénom : Date d entrée dans l entreprise : Direction/Département : Fonction actuelle : Occupée depuis : Le salarié a-t-il changé de poste au cours des 6 dernières années? oui En cas de réponse positive, merci de préciser le/les poste(s) occupé(s) précédemment ainsi que les dates de changement de poste : non Entretien effectué par : Nom : Prénom : Direction/Département : 1. Dates des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années 11

13 2. Actions de formation suivies au cours des 6 dernières années Formations suivies Période Formation Durée Dispositif 3. Eléments de certifications ou certifications acquises au cours des 6 dernières années Eléments de certifications ou certifications acquises Modalité d obtention Date d obtention Titre (formation, VAE ) 4. Au cours des 6 dernières années, le salarié a-t-il bénéficié : Oui Non D une progression salariale(*) D une progression professionnelle (*) L art. 2 de l Ani du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle précise qu il s agit des «évolutions salariales collectives ou individuelles» 5. Commentaires du salarié 12

14 6. Commentaires du responsable Date : Signature du représentant de l entreprise : Date : Le salarié atteste avoir bénéficié de l état des lieux récapitulatif le Signature : 13

15 FOCUS sur les dispositifs d accompagnement et d accès à la formation professionnelle La réforme de la formation professionnelle de 2014 a mis en place de nouveaux dispositifs pour accompagner les salariés dans leurs projets professionnels (Conseil en évolution professionnelle CEP), dans l accès à la formation (Compte personnel de formation CPF). Elle a également donné une nouvelle dimension à la Validation des acquis de l expérience (VAE) en rendant son accompagnement éligible au CPF. Le Conseil en évolution professionnelle Le Conseil en évolution professionnelle est un dispositif d accompagnement dont peut désormais bénéficier gratuitement toute personne tout au long de sa vie professionnelle. Il accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation. Où se renseigner? Association pour l emploi des cadres (Apec) Apec-en-France Pôle emploi Mission locale et permanence d accueil, d information et d orientation (PAIO) Cap emploi Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) 14

16 Le Compte personnel de formation (CPF) Le Compte personnel de formation est un compte individuel et rechargeable attaché à la personne. Il est ouvert à toute personne âgée d au moins seize ans en emploi ou à la recherche d un emploi ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d aide par le travail (Esat). Ce nouveau dispositif d accès à la formation permet de capitaliser des heures de formation qui pourront être utilisées pour accéder à certaines formations dans des conditions définies par la loi. Il est alimenté par : - l inscription des heures acquises au titre du DIF - les heures acquises par le salarié à temps complet (24 heures par an jusqu à 120 heures puis 12 heures par an jusqu à 150 heures). Pour les salariés à temps partiel, l alimentation est faite au prorata temporis. Son financement est assuré par les entreprises de 10 salariés et plus qui consacrent 0,2 % de leur masse salariale au CPF soit en versant la somme correspondante à l Opca, soit en le gérant directement dans le cadre d un accord d entreprise. Si le nombre d heures inscrit au CPF est inférieur au nombre d heures total de la formation, plusieurs solutions de financements complémentaires sont envisageables (abondements par les entreprises, les salariés, les opcas, les opacifs.). Au niveau de la branche, dans le cas où le nombre d heures inscrites sur le CPF serait insuffisant pour la réalisation de la formation, le salarié pourra bénéficier d un abondement supplémentaire par Opcabaia au moment de la mobilisation de son compte, en fonction des dispositions en vigueur. Les formations éligibles au CPF concernent : - Les formations conduisant à l acquisition du Socle de connaissances et de compétences professionnelles ; - L accompagnement à la VAE ; - Les formations sanctionnées par une certification figurant sur la liste établie par la Commission paritaire nationale de l emploi de la branche*, la liste nationale interprofessionnelle (LNI) ou sur une liste régionale interprofessionnelle : Les certifications (dont les certifications partielles) inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) Les certifications inscrites à l inventaire de la CNCP Les formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et l Agefiph 15

17 *Une liste des certifications utiles à l évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et compétences recherchées dans le secteur des sociétés d assurances a été établie par les partenaires sociaux de la branche des sociétés d assurances. Elle est mise à jour régulièrement et figure dans la liste générale des certifications proposée à chaque salarié du secteur (Codes NAF : 65.11Z, 65.12Z, 65.20Z) qui se connecte à son compte. Où se renseigner? La validation des acquis de l expérience Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l exercice de responsabilités syndicales. Cette validation des acquis de l expérience peut avoir pour objet l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle, enregistrés dans le RNCP. A cet égard, le passeport d orientation, de formation et de compétences constitue un outil utile dans le cadre de la mise en œuvre d une démarche de VAE. Par ailleurs, dès lors que sa candidature aura été déclarée recevable, le candidat à la VAE pourra bénéficier d un accompagnement. Pour en savoir plus : - Brochure numérique d information (actualisation en cours) - Services d accompagnement à la VAE développés par l Ifpass

18 Le passeport d orientation, de formation et de compétences Le passeport d orientation, de formation, de formation et de compétences permet de recenser ses expériences professionnelles, son parcours de formation et ses compétences. Fin 2015, une rubrique dédiée à ce passeport sera ouverte sur le site moncompteformation.gouv.fr. Pour en savoir plus : Le plan de formation Le plan de formation correspond à l ensemble des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience décidées par l employeur à destination des salariés de l entreprise. Les actions sont classées en deux catégories, selon leur objet : 1. Les actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi 2. Les actions de développement des compétences Pour celles-ci, l entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Les engagements de l entreprise portent sur : - Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d un an, à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé - Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié Au niveau de la branche, le salarié qui a obtenu un diplôme ou un titre inscrit au RNCP et dont la préparation a été expressément inscrite au plan de formation de l entreprise peut obtenir une gratification pour diplôme dans le respect de l article 65 b de la Convention collective nationale (CCN) du 27 mai 1992 (pour les salariés relevant de la CCN du 27 mai 1992 et du 27 juillet 1992) ou de l article 22 de l accord du 24 novembre 2014 (pour les salariés des réseaux commerciaux des sociétés d assurances relevant des CCN des 13 novembre 1967 et 27 mars 1972). 17

19 Les périodes de professionnalisation Elles ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrats à durée déterminée d insertion ou de salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion. Les actions de formation qui peuvent être suivies dans ce cadre sont : - Des formations qualifiantes mentionnées à l article L du Code du travail 1 - Des actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences - Des actions permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire La durée minimale de la formation reçue est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire d une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Les périodes de professionnalisation peuvent également abonder le compte personnel de formation du salarié. Au niveau de la branche, il est rappelé que : - La période de professionnalisation peut être mise en œuvre d un commun accord, soit à l initiative de l employeur, soit à l initiative du salarié lors de l utilisation de son CPF. - La nature des actions prises en charges par Opcabaia et les montants pris en charge correspondants sont déterminés chaque année par la Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi et sont publiés sur le site d Opcabaia (www.opcabaia.fr) 1 Article L Modifié par LOI n du 24 novembre art. 22 (V) Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1 Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L du code de l'éducation ; 2 Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3 Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. 18

20 Liens utiles

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise Les salariés au cœur de leur parcours de formation Loi du 5 mars 2014 27 mars 2015 L esprit de la réforme : une obligation de former

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme Décembre 2015 1 AD/ Version 2 Comprendre la Réforme de la formation professionnelle Former dans l esprit de la loi Réforme de 2004, 2009

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Compte personnel de formation (CPF) Un droit universel d'évolution professionnelle

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette nouvelle réforme, 4 ans après celle de 2009, affiche un

Plus en détail

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février 2015 37, rue du Rocher - 75008 Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Cabinet Boumendil & Consultants novembre 2014 1 Pourquoi une nouvelle réforme? Les critiques La

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Il s agit d une réforme globale qui crée le mouvement à tous les niveaux L individu : avec la mise

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Compte Personnel de Formation 19 mars 2015 Programme 9h00-10h00 Mme Gonzalez Principes du Compte Personnel de Formation Financement du CPF Me Guyot Formations éligibles

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de 4 points-clés p Sécuriser l employabilité des salariés : obligation pour les employeurs L entretien professionnel

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres La formation professionnelle continue -enjeu stratégique -quelques chiffres LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS, NOTRE ÉCONOMIE ET NOS CONCITOYENS! Dans une économie

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2006

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle Présentation réforme FPC par Alain Hellard, Opcalia Martinique Explication de l ANI du 4/2/203 et ses implications Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc Les points majeurs de la réforme de

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 1 agefos-pme.com INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage,

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle La réforme de la formation professionnelle Quels enjeux? Quels changements? Quels impacts? Journées d information du réseau MFP Oct Nov Déc 2014 Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc

Plus en détail

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Un droit attaché à la personne À compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne: âgée d

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 438. ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES DES SERVICES EXTÉRIEURS

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

e ntretien professionnel côté E m P loye ur

e ntretien professionnel côté E m P loye ur e ntretien professionnel côté E m P loye ur des réponses pour bien l appréhender Collection Entreprise EntrE tie n profe ssionne l une étape clé P our construire l ave n i r Moment clé rythmant la vie

Plus en détail

Exemple de trame d entretien professionnel

Exemple de trame d entretien professionnel Industries l Ameublement, du Bois, s Matériaux pour la Construction et l Industrie et l Inter-secteurs Papiers Cartons FICHE MODÈLE Exemple trame d entretien professionnel Temps dialogue et d échange,

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

GUIDE. DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Fiche Salarié

GUIDE. DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Fiche Salarié GUIDE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Fiche Salarié Prévus par l accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Date d extension : 27/01/2006 OPCA : AGEFAFORIA Convention collective : n 3247 Code NAF : 159N -

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION

LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Formation professionnelle LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION La période de professionnalisation permet aux publics peu bénéficiaires de formation, notamment les seniors ou les femmes, d accéder à une qualification.

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 POINTS CLÉ, IMPACTS ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Impacts de la réforme sur le financement de la formation 2 1. La contribution unique de financement

Plus en détail

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques 1 Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans la branche des industries chimiques, les dispositions

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF.

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF. Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles CCN n 3241 Réforme de la formation professionnelle continue Préambule Le présent accord décline, au niveau

Plus en détail

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi Compte Personnel de Formation Le CPF, mode d emploi SOMMAIRE 1. Qu est-ce que le CPF? 2. Formations éligibles 3. Procédure de mobilisation du CPF pour les salariés 4. Financement des actions 5. Contacts

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES

Plus en détail

CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié

CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Salarié Prendre en main votre évolution professionnelle : un défi désormais simple à relever! SOMMAIRE Le compte personnel de formation : de quoi s agit-il?... 01 A quoi

Plus en détail

Communication. Emetteur : M. VAQUER / C.RICHTER. Commentaire ASF

Communication. Emetteur : M. VAQUER / C.RICHTER. Commentaire ASF Avec «Vigilance Circulaires», vous l auriez déjà! Pour un accès instantané aux circulaires ASF, abonnez-vous dès maintenant (gratuit) Info : circulaires@asf-france.com Communication Numéro : ASF 05.218

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative

Plus en détail

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006)

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) SPORT & REFORME DE LA FORMATION (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) ORDRE DU JOUR 1- La réforme de la formation professionnelle 2- La branche du sport et la formation LA REFORME DE LA FORMATION Introduction

Plus en détail

Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014

Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Intégré au Code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel SOCIÉTÉS D ASSURANCES ACCORD DU 26 MARS 2012 RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ORGANISMES DE CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Les Certificats de Qualification Professionnelle : Présentation de la démarche

Les Certificats de Qualification Professionnelle : Présentation de la démarche Les Certificats de Qualification Professionnelle : Présentation de la démarche Le 2 juin dernier les partenaires sociaux de l Interbranches des Etablissements d enseignement privés (EEP) ont signé l accord

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

L entretien professionnel

L entretien professionnel 2015 1 Les objectifs de l atelier: Connaître le dispositif de l entretien professionnel Identifier ensemble des méthodes et des outils Partager nos analyses, expériences et hypothèses 2015 2 PARTIE 1 :

Plus en détail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail Créé par l ANI du 05 décembre 2003, l entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail.

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES SOCIETES

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES SOCIETES ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES DU 26 MARS 2012 ACCORD DU 26 MARS 2012

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Ayez le réflexe CCI! INTRODUCTION La loi répond à un certain nombre d enjeux Lutter contre le chômage Sécuriser

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE CPF EST UN DROIT UNIVERSEL Toute personne dispose d un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3193 IDCC : 1596. Ouvriers (Entreprises occupant

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Conférence Mondial SPA et Beauté 15 Mars 2014 RÉGINE FERRERE P R É S I D E N T E D E L A C O N F É D É R A T I O N

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle met en œuvre le Compte Personnel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

L Entretien professionnel

L Entretien professionnel L Entretien professionnel L Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 signé par la CFDT et repris par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale,

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Critères de financement Critères applicables au 01/08/15

Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 PLAN DE FORMATION 1. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail