Rapport de la commission thématique des institutions et de la famille

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1 Grand Conseil Commission des institutions et de la famille Grosser Rat Kommission für Institutionen und Familienfragen Rapport de la commission thématique des institutions et de la famille Projet de décision modifiant la loi sur la profession d avocat pratiquant la représentation en justice 1. Déroulement des travaux La Commission des institutions et de la famille (IF) s est réunie le vendredi 6 septembre 2013, de 14h00 à 15h30, à la salle de conférence 4, bâtiment du Grand Conseil, Grand- Pont 4 à Sion, pour étudier le projet. Commission IF Membres Remplacé par SCHMIDHALTER-NÄFEN Doris, AdG/LA, Présidente STEINER Alwin, CVPO, Vice- président BAYARD Marcel, PDCC, rapporteur ARNOLD Fredy, SVPO BOURGEOIS Gaël, AdG/LA DELEZE Julien DUBOSSON Pascal, PDCB GRUBER German, CSPO MOTTET avier, PLR PELLOUCHOUD François, UDC REY Bernard, PLR RIEDER Beat, CVPO WALKER Guido VILLETTAZ Patrice, PLR ROUILLER Flavien WELLIG Diego, CSPO Service parlementaire MOULIN Benoîte, secrétaire de la commission DFS FREYSINGER Oskar, Conseiller d Etat, Chef de département ; PERRIN Michel, Chef du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) NANCHEN Stéphanie, Juriste, (SJSJ)

2 Commission des institutions et de la famille Kommission für Institutionen und Familienfragen 2. Introduction du Chef du département Contexte Le point de départ de la révision partielle de la loi sur les avocats est l'acceptation par le Grand Conseil de la motion Franz Ruppen demandant de ramener de 24 mois à 18 mois la durée du stage d'avocat. Cette motion visait à tenir compte du fait que, depuis 2006 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le notariat, le cumul du stage d'avocat et de notaire n'était plus possible. Avant 2006, le candidat au barreau et au notariat pouvait effectuer un stage d'une durée de deux ans. Depuis 2006, le stage cumulé se déroule sur trois ans. Avec le projet de révision, les stages cumulés se dérouleront sur deux ans et six mois. Le stage n'est en rien bradé, la réduction de sa durée n'affecte pas sérieusement la formation professionnelle du futur avocat. Autres modifications Une autre modification apportée par cette révision est l élargissement des possibilités de formation. Effectuer une partie de son stage auprès du service juridique d'une banque, d'une assurance ou greffe d'une autorité judiciaire fédérale ou cantonale en dehors du Valais permet d enrichir la formation acquise auprès d un avocat inscrit au registre cantonal. Au sujet de l examen, le projet de révision tend à améliorer la formation du stagiaire tout en le responsabilisant d'avantage dans ses choix. Si le stagiaire ne se sent pas prêt après un stage de 18 mois, il peut décider de prolonger son stage. Il faut souligner le fait que la nouvelle réglementation sur le stage ne met pas en danger la sécurité juridique. Celui qui confie la défense de ses intérêts doit avoir la garantie d'être conseillé par un avocat bien formé. Cette garantie est fournie par l'examen d'avocat qui porte sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques, exigences posées par le droit fédéral. La commission d'examen est conçue comme autorité administrative spécialisée de première instance qui décide de la réussite ou de l'échec de l'examen. Dans ce projet de révision, le nombre de membre de cette commission passe de 7 à 13. L ensemble des milieux juridiques y sont représentés. Le projet entend renforcer la stabilité et la continuité de la commission en instituant l'obligation de fonctionner pour une période de 4 ans. L'échec à l'examen est susceptible de recours. Le projet innove en retenant deux principes. Tout d abord, dans la logique d'une durée de stage réduite, la durée de la procédure de recours contre une décision d'échec doit elle aussi être réduite. Ensuite, la commission d'examen étant une autorité spécialisée, la décision d'échec doit être soumise directement au tribunal cantonal. Pour ces motifs, le projet propose de faire l'économie du recours préalable au conseil d'etat. Conclusion Dans l'attente de la nouvelle loi fédérale sur la profession d'avocat, le projet de révision se limite pour l'essentiel à donner suite à la motion Ruppen sur le stage et l'examen d'avocat. L occasion doit cependant être saisie pour simplifier et rationaliser le fonctionnement de la chambre de surveillance, autorité disciplinaire de première instance. Plusieurs modifications présentées sont de nature techniques. Dans l'intérêt public de la protection des clients de l'avocat, le projet étend la répression à celui qui offre ses services sans être habilité à se prévaloir du titre d'avocat.

3 Commission des institutions et de la famille Kommission für Institutionen und Familienfragen 3. Entrée en matière L entrée en matière est acceptée à l unanimité des membres présents. 4. Lecture de détail Titre et considérants I La Loi sur la profession d avocat du 6 février 2001 est modifiée comme il suit : Section 1 : Art. 1 al. 2 Dispositions générales Champ d application Art. 3 al. 1 Registre cantonal et tableau public des avocats Sections 2 : Art. 5 al. 1 et 3 Stage et examen Stage : a) admission et durée Al. 1, lettre a) La présence du «s» au mot «délivrés» pourrait faire croire qu'il est nécessaire de cumuler les 3 examens pour entrer en stage. Proposition de modification : a) par une licence, un bachelor ou un master, en droit, délivrés par une université suisse La modification est acceptée tacitement. Art. 6 al. 2 et 3 b) maître de stage Art. 7 c) statut de l avocat stagiaire Remarque : Cet article n est pas touché par la révision, il s agit d une erreur. Il ne faut donc plus le mentionner dans le projet de modification de la loi. Art. 8bis b) publicité des examens oraux

4 Commission des institutions et de la famille Kommission für Institutionen und Familienfragen Plusieurs membres de la commission contestent l idée de limiter la publicité des examens oraux aux avocats stagiaires. Actuellement, ces examens sont publics mais il n y a que les professionnels de la branche qui y assistent. Personne d autres n y va par plaisir ou par simple curiosité. Y interdire l accès aux maîtres de stage n est pas une bonne solution. Le Service explique que cette demande de limitation provient de la commission cantonale des examens. Il est difficile de trouver des personnes disposées à fonctionner comme examinateurs pendant toute une période de 4 ans. La rémunération n est pas très élevée et ne couvre que les frais de l étude. Le travail n est pas gratifiant car il s agit souvent de signifier des échecs. De plus, il y a eu un certain nombre de contestations sur les quotations aux examens oraux et les examinateurs ont l'impression qu'ils sont eux-mêmes jugés par les maîtres de stages. L objectif de cette modification est donc de faciliter la préparation aux examens pour les avocats stagiaires en ayant la possibilité d assister aux examens, tout en évitant le contrôle des examinateurs. Deux propositions sont faites : 1) Supprimer cet article 8bis 2) Supprimer la deuxième phrase : A l'exception de la plaidoirie, l'examen oral est public. Seuls les avocats-stagiaires peuvent y assister. Vote 1 : Pour la proposition 1 : 2 Pour la proposition 2 : 9 Abstentions : 2 Vote 2 : Pour la proposition 2 : 11 Pour la proposition CE : 2 Abstention : 0 La suppression de la deuxième phrase de l article 8 bis est acceptée. Art. 9 c) émolument Art. 10 al. 1 lettre c) et al. 2 Commission cantonale des examens d avocat : a) principes Art. 11 al. 1 et 2 b) composition Remarque : Un nouvel alinéa 2 est introduit. Cependant, le texte des alinéas 2 et 3 de la loi actuelle n est pas modifié. Seule la numérotation change : l ancien alinéa 2 devient 3 et l ancien alinéa 3 devient 4. Section 3 : Art. 13 al. 2 et 6 Autorités de surveillance Principes et organisation

5 Commission des institutions et de la famille Kommission für Institutionen und Familienfragen Lettre c) Proposition de modification : c) Quatre membres et un suppléant sont désignés parmi les avocats inscrits au registre cantonal, sur proposition du comité de l'ordre des avocats valaisans; Il s agit d une erreur, il n y a pas de comité de l Ordre des avocats valaisans. La proposition est acceptée tacitement. Art. 15 Emolument Art. 15a Dénonciation abusive Il s agit d avocats qui se dénoncent mutuellement uniquement dans le but de se quereller. Cela monopolise le travail de la chambre de surveillance, c'est pourquoi il est proposé de sanctionner ce type de comportement. Art. 15b Capacité de postuler de l avocat Art. 15c Secret professionnel Proposition de modification : L'avocat n'est pas lié par le secret professionnel vis-à-vis de la Chambre de surveillance et de l'autorité cantonale de surveillance pour les procédures disciplinaires ouvertes à son encontre. les faits qui font l'objet de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. La proposition initiale du Service n était pas assez précise. Avec cette nouvelle proposition, l exception au secret professionnel est beaucoup plus limitée. Le secret professionnel subsiste donc pour tous les faits en dehors de la procédure disciplinaire. La proposition est acceptée tacitement. Art. 15d Accès aux dossiers Section 4 : Art. 18 Dispositions finales et transitoires Dispositions pénales II Dispositions transitoires et finales

6 Commission des institutions et de la famille Kommission für Institutionen und Familienfragen Le chef de Service rapporte le cas d un avocat décédé récemment à l étranger. Malgré la tragédie de la situation, les travaux en cours de cet avocat doivent être poursuivis. Dans la loi sur le notariat, la procédure à suivre dans ce genre de situation est détaillée précisément. Il n y a rien de semblable dans la loi régissant la profession d avocat. Est-ce que la loi valaisanne devrait être adaptée? Après discussion, la commission a décidé unanimement qu il serait plus judicieux d attendre la nouvelle loi fédérale. Lorsque ce point sera clarifié dans la législation fédérale, la loi cantonale sera modifiée en conséquence. 5. Vote final A l unanimité, la commission des institutions et de la famille accepte le projet de décision modifiant la loi sur la profession d avocat pratique la représentation en justice. La présidente Doris Schmidhalter-Näfen Le rapporteur Marcel Bayard