Rapport de la commission de l équipement et des transports

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1 Grand Conseil Commission de l équipement et des transports Grosser Rat Kommission für Bau und Verkehr Projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour les études relatives à l établissement du dossier de mise à l enquête publique de la mesure prioritaire du Chablais, sur le territoire des communes de Massongex, Monthey, Collombey-Muraz, Vouvry, Bex, Ollon, Aigle et Yvorne Projet de décision concernant l'octroi d'un crédit complémentaire pour la poursuite des études relatives à l'établissement du dossier de mise à l'enquête publique de la mesure prioritaire de Sion, sur le territoire des communes de Sion, Nendaz, Conthey, Vétroz et Ardon Rapport de la commission de l équipement et des transports 1. Déroulement des travaux La Commission de l équipement et des transports (ET) s est réunie le 27 février 2014 de 9h00 à 11h00 à la salle de conférence du Grand Conseil Commission ET Membres Remplacé par ROSSI Mario, PDCC, président GIROUD Willy, PLR, vice-président CLERC BEROD Annick, suppl., AdG/LA rapporteur BIFFIGER Paul, UDC FU Sandro BUTTET Jérôme, PDCB EGGEL Dominic, CVPO FRACHEBOUD Christian, PLR ROSAIRE Cédric FURRER Urban, CSPO GAILLARD Stéphane, PDCC GILLIOZ Charles-Albert, PLR PITTELOUD Albert, UDC SCHNYDER Reinhold, AdG/LA ZENKLUSEN Andreas, CVPO STUDER Daniel ZURBRIGGEN Hans, SVPO

2 Commission de l équipement et des transports Kommission für Bau und Verkehr Service parlementaire : Remplacé par Mme Adélaïde Barman, responsable administrative de la section PCR DTEE : Jacques Melly, Chef du DTEE; Jean-Michel Germanier, Chef du Service des routes, transports et cours d eau Tony Arborino, Chef de section SRTCE Jacques Rudin, adjoint du chef de section SRTCE Adélaïde Barman, responsable administrative, SRTCE 2. Introduction du Président M. le Président Mario Rossi ouvre la séance en remerciant de leur présence les représentants du service des routes, transports et cours d eau (SRTCE) ainsi que Mme et MM. les députés, membres de la commission. Il excuse le léger retard de M. le Conseiller d Etat Jacques Melly, Chef du département des transports, de l équipement et de l environnement (DTEE), retenu par d autres obligations. Dans cet intervalle, il invite M. Jean-Michel Germanier à prendre la parole et M. Tony Arborino à présenter le projet. M. Jean-Michel Germanier présente les collaborateurs qui représentent le SRTCE, M. Tony Arborino, le chef de la section concernant le Rhône, Mme Adelaïde Barman remplaçant la collaboratrice du Service Parlementaire pour le soutien au présent rapport ainsi que M. Jacques Rudin remplaçant de M. Roland Crettaz. 3. Présentation des 2 projets de décision Présentation générale du projet R3 M. Tony Arborino présente le contexte général qui a amené à proposer au Grand Conseil les deux crédits d engagement pour les mesures prioritaires de Sion et du Chablais. 11'000 hectares sont menacés d inondation en Valais et le dégât potentiel dépasse les 10 milliards de francs. Les éléments caractéristiques du projet sont détaillés par M. Tony Arborino et illustrés au moyen d une présentation PowerPoint (disponible au format pdf sur le bureau virtuel des membres de la commission). Il rappelle notamment l objectif principal de la 3 e correction du Rhône, qui est d assurer la sécurité de la plaine, et le fait que le danger est général. A cet effet une carte de danger a été établie pour toute la plaine et sert à l élaboration des préavis de construction. Le canton a défini une stratégie en trois axes pour assurer la sécurité face à ce danger : 1. La prévention, comprenant l établissement des zones de danger, les préavis de construction et l entretien du Rhône. 2. L intervention, englobant la prévision des crues, la gestion des barrages, les alertes-alarmes Rhône et l évacuation de la population. 3. La construction des mesures de protection contre les crues, c est-à-dire la réalisation de la 3 e correction du Rhône avec les travaux des mesures anticipées ou prioritaires. Le projet d aménagement du Rhône, élaboré en prenant en compte l expérience des récentes crues en Suisse, doit assurer la sécurité durable des personnes et des biens, de Gletsch au Léman, sur plus de 160 km. Le Plan d Aménagement établi en 2008 définit la vision d ensemble des travaux prévus. Il a été mis en consultation publique et adapté suite aux remarques avant d être validé par les Gouvernements vaudois et valaisans en

3 Commission de l équipement et des transports Kommission für Bau und Verkehr novembre Le PA-R3 validé fixe la variante d aménagement du Rhône (abaissement, renforcement, élargissement) secteur par secteur, son emprise ainsi que les priorités de réalisation. Présentation des 2 mesures prioritaires Les secteurs de Sion et du Chablais sont définis comme prioritaires. La prochaine étape consiste à détailler le PA-R3 sur ces secteurs pour établir un dossier qui sera mis à l enquête publique. Les deux crédits d engagement sont nécessaires afin de pouvoir lancer les études sur les deux secteurs prioritaires. Mesure prioritaire de Sion La réalisation de la mesure prioritaire de Sion permettra d atteindre la sécurité définitive entre la Lienne et la Lizerne. Sa spécificité est d intégrer une vision sur le long terme de l aménagement urbain en collaboration avec la commune. Les mesures de sécurisation comprennent notamment l abaissement du lit du Rhône à travers la ville de Sion, son élargissement à l amont et à l aval de la ville, l assainissement des digues existantes maintenues, l aménagement de digues submersibles et de retour et la création d arrièresdigues. Le devis des travaux est de l ordre de 400 millions de francs. La mise à l enquête publique est prévue pour fin En juin 2010, un crédit d engagement de 1.8 million de francs pour des études a été octroyé par le Conseil d Etat. La demande de crédit d engagement porte sur un montant de 8 millions de francs nécessaire à la poursuite et à la finalisation des études. Compte tenu de la participation attendue des communes et des tiers et de la participation fédérale, les coûts restants à la charge de l'etat du Valais sont estimés à 30% de 8 millions de francs, soit un montant de 2.4 millions de francs. Mesure prioritaire du Chablais La mesure prioritaire du Chablais protégera toute la région chablaisienne entre Massongex et Vouvry. La sécurisation sera réalisée notamment par des mesures d élargissement du fleuve, de protection de ses berges, de renforcement et de construction de nouvelles digues. Le projet doit aussi intégrer le projet de palier hydroélectrique Massongex-Bex-Rhône (MBR). La conduite de ce dossier est assurée par les cantons de Vaud et du Valais, la conduite administrative en étant assumée par le canton du Valais. La mise à l enquête publique est prévue pour l automne Le montant des travaux est de l ordre de 300 millions de francs. La demande de crédit d engagement porte sur un montant de 6 millions de francs et doit aboutir à l élaboration du dossier d enquête. La clé de répartition Vaud/Valais doit encore faire l objet d une proposition de l Office fédéral de l environnement (proposition vaudoise : 50/50, proposition valaisanne : 80/20). Compte tenu de la participation attendue des communes et des tiers et de la participation fédérale, les coûts restants à la charge de l'etat du Valais, après déduction de la part du canton de Vaud, se situe entre 18% de 6 millions de francs, soit un montant de 1.08 million de francs, et 29% de 6 millions de francs, soit un montant de 1.74 million de francs. 4. Discussion et questions des députés Questions générales Est-ce que l entretien entre dans le cadre du budget Rhône et est-ce qu il n a été optimisé qu après la crue de 2000? L entretien annuel ne fait pas partie du budget de construction de la 3 e correction. Ce sont les communes qui sont chargées de l entretien et sont subventionnées à 70% par le

4 Commission de l équipement et des transports Kommission für Bau und Verkehr canton pour le faire. Il n y a pas de subvention fédérale. La crue de 2000 a amené à renforcer l entretien suite aux dépôts de limons sur le lit majeur. Les crues 2000 ne sont pas dues à une rupture de digue, mais à une submersion. Il n y a pas de risque de pression et l Etat veut imposer plus d enrochement que nécessaire. Juridiquement, le canton a le choix de la variante. Ne serait-il pas plutôt de savoir si le projet Rhône est réaliste et réalisable, avant de pouvoir voter les crédits d engagement? M. Jacques Melly rappelle que le plan d aménagement Rhône a été validé par le Conseil d Etat et le canton de Vaud a également donné son accord pour la partie chablaisienne. Il rappelle également que les communes demandent à ce que le projet avance. Il indique finalement que si le canton a peut-être juridiquement le choix de la variante, il n a pas le choix du financement. La Confédération a clairement posé ses conditions, elle a donné son accord sur les variantes d aménagement proposées. M. Mario Rossi précise que l objet de la séance n est pas de juger le projet Rhône et de voter pour ou contre le plan d aménagement, il s agit de voter sur les 2 objets à l ordre du jour. Actuellement, il faut faire des économies partout. Ne faudrait-il mieux pas faire des économies et donc redimensionner le projet? Le projet Rhône représente plus de deux milliards de francs, il ne pourra être réalisé que si les conditions financières le permettent. Néanmoins la situation en Valais est positive. Le DTEE a subi les coupes les plus grandes (50 mio) pour 2014, mais un investissement de 100 mio par année peut être fait. Un redémarrage est prévu pour les prochaines années et le fait d investir pour le projet Rhône permettra non seulement de protéger les personnes, d aider les entreprises et les bureaux d ingénieur, mais également de montrer notre volonté à la Confédération de réaliser les travaux prévus rapidement et d obtenir ainsi un subventionnement plus élevé. L enjeu sécuritaire est essentiel, le problème Rhône est réel. Le projet de 3 ème correction du Rhône constitue aussi une étude pilote, notamment pour les travaux sur le Rhin. A Viège, il y a eu des inondations de cave suite aux travaux. Il y a aussi eu des problèmes à Vionnaz et à Noës. Est-ce que les effets collatéraux sont calculés dans les coûts du projet? Les effets collatéraux mentionnés ne sont pas en lien avec le projet de 3 ème correction du Rhône, mais avec les travaux courants d extraction et d entretien. La nappe phréatique vit pour elle-même et est influencée par la fonte des neiges. Il y a des crues de nappe. Les proportions d alimentation de la nappe par le Rhône sont différentes de secteur en secteur. Il n y a pas de règle générale applicable. Les effets sur la nappe phréatique sont calculés pour chaque projet et un suivi lors du chantier est effectué systématiquement. Des modèles sont élaborés pour analyser comment la nappe bouge en fonction des travaux. Est-ce que l effet de l élargissement sur la nappe va être analysé afin d avoir la garantie qu il ne va pas provoquer de remontée de nappe sous le site de la Lonza pollué par le mercure? La mesure prioritaire de Viège est réalisée sur la base du dossier mis à l enquête et approuvé comprenant un rapport d impact. M. Melly insiste sur le fait que la pollution est un souci majeur de son service de protection de l environnement. Il ne faut pas poser de jugement définitif, et avant de pouvoir proposer des solutions, il est nécessaire d attendre l avis des professionnels. Il est important d intégrer les problématiques de Viège au projet. Les recherches faites à Viège ne devraient-elles pas être intégrées dans le projet Rhône? Dès que le mercure a été détecté par le chantier de l A9, des analyses de sol ont été faites de manière étendue. Le message est d assainir le canton et les premières conventions ont déjà été signées avec les sites chimiques. L expérience de Viège est à capitaliser, elle fait l objet d une analyse et d un rapport spécifique afin d en faire bénéficier le reste du projet. Le service des améliorations foncières a informé que les limons du Rhône allaient être étendus sur les terres agricoles, qu en est-il des limons pollués?

5 Commission de l équipement et des transports Kommission für Bau und Verkehr Les analyses du sol sont effectuées et les mesures d assainissement sont prises le cas échéant. Le Plan d aménagement 2012 prévoit également le déplacement des élargissements initialement prévus sur les terres agricoles sur d anciennes décharges à assainir. Il est bien évidemment exclu d épandre des terres polluées sorties lors des travaux du Rhône. De fait, la réalisation du projet R3 conduira à un assainissement des sols. Dans les messages, il est question d apporter une sécurisation définitive des secteurs. Que faut-il entendre par là? Tous les secteurs seront protégés durablement avec un risque résiduel pour les crues supérieures à la crue centennale. Le secteur densément bâti sera protégé contre les crues extrêmes. Une arrière-digue est prévue le long de l autoroute pour gérer le risque résiduel. Une démarche participative est prévue, de quelle manière et quelle en est l implication? Est-ce que le crédit couvre bien l ensemble du dossier pour la mise à l enquête? Les citoyens pourront consulter le projet et le discuter. C est la raison pour laquelle des mesures anticipées sont prévues afin de pouvoir démarrer les projets les plus avancés. C est une volonté d avoir un projet participatif en vue d obtenir un projet durable. Des commissions régionales de pilotage ont été créées à cet effet pour le PA-R3 et cette démarche va se poursuivre pour l établissement du dossier d enquête. Un groupe d accompagnement spécifique est prévu pour chaque mesure prioritaire. Le département compte sur une démarche participative constructive. Quel est le délai de réalisation de la mesure prioritaire de Viège? 5 ans de travaux sont prévus à Viège en investissant 20 millions par an. Le délai dépend cependant de la disponibilité budgétaire. Quel est l espérance de vie des mesures prévues tel un renforcement de digue effectué? Le projet R3 est dimensionné pour éviter une 4 ème correction, pour les 200 prochaines années. Les renforcements de digues réalisés lors des mesures anticipées sont conçus pour être durables. Question spécifique au projet de décision concernant la mesure prioritaire de Sion Quelles ont été les conditions émises pour le premier crédit d engagement de la mesure prioritaire de Sion et qu a-t-on fait de l argent octroyé? Le premier crédit n est pas totalement épuisé. Il a permis d effectuer une étude préliminaire et Sion-sur-Rhône. Un nouveau crédit est nécessaire pour établir le dossier d enquête sur cette base. En 2012, il a été décidé de rallonger le secteur couvert par la mesure prioritaire de Sion pour accélérer les travaux de protection dans les communes voisines. Cette extension de périmètre explique aussi le besoin de crédit complémentaire. Questions spécifiques au projet de décision concernant la mesure prioritaire du Chablais Il y a un litige avec le canton de Vaud sur la clé de répartition. Qu en est-il actuellement? Les intérêts et les pressions sont différents dans le canton de Vaud. Nous attendons la proposition qui sera faite prochainement par la Confédération. La conduite administrative incombe au canton du Valais, qu en est-il de la conduite technique? Un directeur Chablais est responsable du tronçon chablaisien et de la conduite du projet dans le canton de Vaud et du Valais. Il a été choisi avec le canton de Vaud et représente les deux cantons. 5. Entrée en matière pour la mesure prioritaire de Sion Par 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention, l entrée en matière est acceptée.

6 Commission de l équipement et des transports Kommission für Bau und Verkehr 6. Lecture de détail du projet de décision de la mesure prioritaire de Sion Titre et considérants Art. 1 Art 2 La commission rajoute et achever dans le texte français et und zu beenden dans le texte allemand Art. 3 Il est précisé par le DTEE que les coûts reconnus sont ceux en lien direct avec le projet Rhône Art. 4 Art. 5 Art. 6 L indice de référence n est indiqué qu au moment de l attribution des travaux. Art Vote final pour le projet de la mesure prioritaire de Sion Par 8 voix pour, 5 contre et 0 abstention, la commission ET accepte le projet de décision concernant l'octroi d'un crédit complémentaire pour la poursuite des études relatives à l'établissement du dossier de mise à l'enquête publique de la mesure prioritaire de Sion, sur le territoire des communes de Sion, Nendaz, Conthey, Vétroz et Ardon. 8. Entrée en matière pour la mesure prioritaire du Chablais Par 11 voix pour, 2 contre et 0 abstention, l entrée en matière est acceptée.

7 Commission de l équipement et des transports Kommission für Bau und Verkehr 9. Lecture de détail du projet de décision de la mesure prioritaire du Chablais Titre et considérants Art. 1 Art 2 La commission remplace le terme entreprendre par établir Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art Vote final pour le projet de la mesure prioritaire du Chablais Par 8 voix pour, 5 contre et 0 abstention, la commission ET accepte le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour les études relatives à l établissement du dossier de mise à l enquête publique de la mesure prioritaire du Chablais, sur le territoire des communes de Massongex, Monthey, Collombey-Muraz, Vouvry, Bex, Ollon, Aigle et Yvorne. Le président Mario Rossi Le rapporteur Annick Clerc Bérod