Assemblée communale du 15 décembre 2014

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1 Conseil communal de Delley-Portalban 1) Assemblée communale du 15 décembre 2014 Présidence : Présents : Scrutateurs : Philippe Cotting, Syndic 57 citoyens et citoyennes Messieurs Gérald Cantin et Jean-Luc Chanex A 20h00, l assemblée communale est déclarée ouverte Au nom des Autorités communales, M. le syndic, Philippe Cotting, adresse les salutations de bienvenue aux personnes présentes. Cette assemblée a été convoquée légalement par insertion dans la feuille officielle du canton de Fribourg, par envoi tous ménages et par affichage au pilier public. Présentation de l ordre du jour Tractanda 1. Approbation du procès-verbal du 26 mai Budget de l exercice Budget de fonctionnement 2.2 Budget des investissements 2.3 Rapport de la commission financière 2.4 Approbation 3. Informations et divers M. le syndic rappelle que tous les documents relatifs aux objets à traiter étaient à disposition au bureau communal ou sur le site Internet de la Commune. Les membres de l assemblée communale approuvent l ordre du jour, sans objection. Par cette approbation, l assemblée est apte à délibérer conformément à la loi. Point 1 Approbation du procès-verbal du 26 mai 2014 Aucune remarque n étant soulevée, le procès-verbal est approuvé par l assemblée à la majorité des voix. Point 2 Budget 2015 Budget de fonctionnement M. le syndic précise que des communications, sur les principales dépenses, ont été fournies dans l information. Le budget correspond à la gestion annuelle de la commune. Les membres de l assemblée n ont pas de question à poser. La parole est donc donnée à la Commission financière.

2 M. Frédéric Gross, Président de la CF, relève que la plupart des renseignements a été transmise via le bulletin communal. Rapport : La CF a constaté que les dépenses présentées restent modestes et le résultat laisse apparaître un bénéfice de Fr. 14'661.00, ceci après un amortissement supplémentaire de Fr. 100' Quelques précisions : Chapitre (Culte,Eglise) : Une écriture de Fr. 7' a été comptabilisée en trop. Cependant, il n est pas nécessaire de corriger le budget. Chapitre (Approvisionnement eau) : 2) Le compte est équilibré et malgré quelques rappels, la CF souhaiterait une information sur le plafond de réserve qu il est nécessaire d atteindre avant une réadaptation des tarifs. Chapitre (Protection des eaux) : Le compte est équilibré et ne devrait pas avoir d attribution à la réserve. Chapitre 72 (Ordures ménagères) : Le compte est équilibré à hauteur de 82%. Le Conseil a prévu d adapter le tarif des déchets au poids à 30 ct/kg, soit une augmentation de 5 centimes. Suite à ces précisions, la commission financière émet un préavis favorable à l acceptation du budget de fonctionnement 2015, tel que présenté. Approbation du budget A la majorité des voix, 1 abstention, le budget de fonctionnement de l exercice 2015 est accepté par les membres de l assemblée. Budget des investissements M. Frédéric Gross fait part que la commission financière n a pas de commentaire à apporter sur les investissements proposés et émet un préavis favorable pour l ensemble de ces investissements. Chemin de la Moille M Perriard apporte quelques informations en précisant que ce chemin est situé du côté de la place de jeux, direction de la Côte Lombard et aboutissant sur la route Villars-le-Grand / Chabrey. M. le syndic présente le plan financier : - Utilisation des capitaux Fr. 262' Subventions cantonales et fédérales (52%) Fr../. 136' Total à la charge communale Fr. 125'760.00

3 - Perte d intérêts sur capitaux (0.25%) Fr Amortissement annuel (7% Fr. 8' Total des frais annuels Fr. 9' ) En réponse à M. Gérald Cantin, il s agit de la réalisation de la dernière étape des années Nous passons au vote : A la majorité des voix, 1 voix contre, l aménagement du chemin de la Moille, pour un montant total de Fr. 262'000.00, est accepté par l assemblée ainsi que son financement par la caisse communale. Chemin du Bois de Villars M. Perriard précise que ce chemin est situé en bordure de la Route des Friques, direction Villars-le-Grand. M. le syndic présente le plan financier : - Coût total Fr. 338' Subventions cantonales et fédérales (52%) Fr../. 175' Solde de la participation de Villars-le-Grand Fr../. 48' Total à notre charge Fr. 114' Perte d intérêts sur capitaux (0.25%) Fr Amortissement annuel (7%) Fr. 7' Total des frais annuels Fr. 8' Aucune question n étant posée, nous passons au vote : A la majorité des voix, 1 abstention, l aménagement du chemin du Bois de Villars, pour un montant total de Fr. 338' est accepté par l assemblée, ainsi que son financement par la caisse communale. Aménagement de la passerelle port de batellerie Mme Bugnon informe sur l affaissement constaté, principalement dû au bois pourri à gauche et à droite du pont. Il y a trois possibilités de rénovation et l expertise en cours donnera les modalités à adopter, ceci selon le résultat. La commune ne peut pas se permettre de laisser cet aménagement ainsi. Tout accident doit être exclu. Le choix est à définir, en métal ou en bois, avec un passage d une surface plus plate. Questions de l assemblée : - M. Patrick Thévoz demande comment cette passerelle sera réaménagée et avec quel matériel. - M. Cotting répond que les garanties ne sont plus en vigueur et qu il faudra négocier lors du résultat de l expertise. - M. Gross rappelle que la première passerelle a duré 30 ans et que des propositions doivent être données pour le rattrapage de certains matériaux non détériorés. - M. Patrick Thévoz demande qu est-ce qui est préconisé? - M. Cotting précise que le montant inséré au budget préconise du métal mais la décision du choix (bois ou métal) n est pas définitive.

4 En réponse à M. Gross, M. Cotting précise que le passage du dessous n est pas nécessaire de le laisser libre car ce n est pas un circuit pour la circulation des bateaux. Il y a urgence de la réparer afin de préserver la sécurité, principalement au niveau des assurances. Il restera à définir le problème de l esthétique. En réponse à M. Thierry Vojtasik, il n y a aucune décision quant à savoir si le Conseil mandate la même entreprise. A connaître les véritables raisons de cette détérioration. M. Gérald Cantin précise, qu à l époque, l entreprise était la meilleure marché. M. Henri Guerry relève que cet aménagement doit présenter une esthétique. Un aménagement en métal avec passage plat est mal venu. Il faut garder ce cachet. - M. Patrick Thévoz insiste quant à savoir si c est du métal ou du bois. - M. Cotting réplique qu il a déjà répondu à cette question ; la décision n est pas encore prise. - M. Gilbert Delley estime qu il n y a pas à discuter et qu il faut entreprendre son remplacement. - M. Cotting répond qu il y a problème et l expertise doit nous renseigner sur la possibilité d une réparation ou non. Plus aucune question n étant posée, nous passons au vote : A la majorité des voix, 1 abstention, l aménagement de cette passerelle est accepté par l assemblée, pour le montant de Fr. 160' à charge de la caisse communale. Point 3 Informations et divers Quelques informations fournies par M. le syndic Fusion Actuellement, les quatre communes concernées ont terminé leur inventaire. Quelques détails doivent encore être discutés, avant la fin de l année. En principe, un rapport sera établi et présenté aux conseils communaux respectifs. En cas de feu vert des conseils, un vote consultatif sera organisé dans le courant de l année Il va sans dire que les problèmes liés à la fiscalité, à la gestion de la zone touristique et à la gestion administrative de la nouvelle commune sont au cœur des discussions. Comme déjà formulé, sachant que la fiscalité sera forcément revue à la hausse, le conseil communal défend le principe que notre commune doit obtenir certaines compensations comme l octroi de certains services sur son territoire. Projet d agrandissement du complexe scolaire Le projet a été mis à l enquête durant ce mois de décembre. Exceptions faites de quelques adaptations mineures, suite aux remarques émises lors de la séance d information à Domdidier, le projet est conforme à ce qui a été présenté. Construction d un local pour l édilité Ce projet a également été mis à l enquête, cet automne. La commune attend l octroi du permis de construire dans les jours à venir afin de débuter cette construction, dès que possible. Là, également, le projet n a subi aucune modification majeure par rapport à ce qui a été présenté. 4)

5 Home / appartements protégés Une votation est prévue concernant les homes au vu des rénovations projetées. De grandes décisions devront être prises à ce sujet en soulevant les quelques problèmes avec celui de Domdidier. Dans la totalité, cette enveloppe présente un coût de Fr. 59 millions. Quant aux appartements protégés, le permis de construire a été délivré qui permet de débuter les travaux dans le courant du mois de janvier Plan d aménagement local La révision du PAL suit son cours. En cette fin d année, la commune est arrivée au terme du projet qui va être mis à l enquête préalable auprès des services de l Etat de Fribourg. Le projet retenu tient compte de la nouvelle réglementation. Le Conseil communal, en collaboration avec la commission d aménagement, a dû faire des choix à partir de critères préalablement définis. Il a dû être tenu compte du surdimensionnement des surfaces à bâtir et le plan prévoit des remises en zone par étapes. Ce plan doit être examiné par les services de l Etat et cette analyse va bien durer une année. De ce fait, il n y aura pas d évolution sur ce dossier durant l année S il y a des questions d ordre privé sur ce dossier, chaque intéressé peut s adresser au conseil communal qui prendra le temps pour répondre aux demandes. Vu la complexité de cette affaire, beaucoup d informations incomplètes et de discussions erronées circulent dans la population. Le conseil communal répond volontiers aux questions d ordre général que les citoyens pourraient poser, ce soir. M. le syndic précise déjà ce qui suit : «Peut-on construire à Portalban-Dessus?» Non, mais seulement dans la zone largement bâtie. Cette situation a été provoquée par l arrêté du Tribunal cantonal qui a décidé qu il n y avait plus de plan d aménagement local légalisé étant donné qu il n avait pas subi de révision depuis les années Les parcelles ne se situant pas dans le «largement bâti» sont classées en zone agricole. «Peut-on espérer une zone à construire dans le secteur en bordure de la route de Gletterens?» Non, ce secteur restera en zone agricole, dans tous les cas pour 50 ans. «Pourquoi peut-on construire sur le secteur Delley?» Le PAL du secteur Delley est en vigueur, ayant été révisé dans les années Les parcelles sont constructibles. Des demandes de changement de zone ont été formulées par des propriétaires du secteur Delley, ce qui n a pas été possible non plus. Il faut protéger les terres communales PAL gelé tout en devant trouver des terres d assolement destinées à l agriculture. Il faut savoir qu il ne sera pas possible d agrandir des zones sans compensation, ceci jusqu en Pour 1 m2 de terrain construit, il faut trouver 1m2 de terrain agricole, en compensation. Acheter du terrain ailleurs = plus de compensation dans les 2 à 3 ans. Une alternative est proposée de compenser par les bords des forêts. La parole est à l assemblée : - En réponse à Mme Remmele, le plan pourra être consulté tout en sachant qu il n est pas approuvé par le Canton. 5)

6 - En réponse à Mme Joséphine Cuany, des modifications ont été apportées au plan par rapport à celui de février au vu des nouvelles exigences du Canton. - En réponse à M. Patrick Thévoz, M. le syndic répète que le PAL de Portalban n est plus d actualité car condamné par le Tribunal cantonal. Les zones non construites sont en zone agricole. Pour Delley, le PAL est en vigueur au vu de sa révision et de son approbation en Compteur d eau M. Décrevel donne les explications sur les changements de compteurs, par quartier. Ces travaux se dérouleront durant l année 2015 et seront répartis sur 10 périodes. L employé se présentera et sera porteur d une fiche sur laquelle toutes les données relatives aux travaux à exécuter figureront. Un contrôle des installations sera effectué et en cas de nonconformité, les travaux devront être entrepris. La pose d une vanne de fermeture sera obligatoire. Ces travaux pourront être exécutés en même temps que l échange du compteur avec l entreprise de votre choix. Dans tous les cas, ces frais seront à la charge du propriétaire. Les compteurs d eau sont la propriété de la commune qui prend à sa charge l achat, la pose et l entretien normal. Le propriétaire de l immeuble desservi par un compteur paie à la commune une location annuelle. Parole à l assemblée En réponse à M. Patrick Thévoz, les compteurs deviennent la propriété de la commune, selon le règlement en vigueur. Au niveau de cette installation, tout pourra être vérifiable par l abonné. M. le syndic précise, qu après 15 années d utilisation, il est enregistré une perte dans le comptage variant de 4 à 5%. Une location annuelle de Fr a été facturée aux abonnés dont le compteur appartenait à la commune. Il rappelle la chance de pouvoir ouvrir le robinet d eau et de pouvoir en boire. Divers En réponse à M. Alexandre Dubey, M. Chambettaz fournit les informations sur l éventuel raccordement de la STEP, direction Cudrefin via Neuchâtel. Une réponse de la Ville Neuchâtel doit nous parvenir prochainement. Une variante est projetée pour la construction d un collecteur dans les marais, pour autant qu une autorisation soit accordée par les milieux écologiques. Si ce projet n est pas réalisable, il faudra prévoir une autre solution, par exemple Domdidier et Avenches. M. Wirth demande de trouver une solution pour combler les trous au bord de la route de Chabrey. M. Jean-François Perriard fait part de quelques problèmes rencontrés avec la Commune Vully-les-Lacs. Il reste à examiner l utilité d investir, à nouveau, sur cette route. Il faudrait également savoir ce que les gens veulent, au vu des réclamations et des lettres adressées par certains bordiers de cette route. M. Wirth estime qu on ne peut pas laisser de telles ornières et précise qu il parle du tronçon partant de la sortie du secteur bâti. M. le syndic précise que cette route intercommunale doit rester ouverte à la circulation et qu il ne serait pas opportun de l élargir. Par contre, le conseil communal entreprendra certains travaux permettant de combler les trous. 6)

7 En réponse à M. Henri Guerry, M. Jean-François Perriard répond que tous les points lumineux prévus ont été exécutés. Il reste 15% de luminaires à changer. Il faut attendre 1 année pour évaluer l économie réelle sur les frais découlant de l éclairage public. Mme Kojic relève la perte d économie enregistrée au port par l éclairage des bornes d électricité sur les pontons. Le conseil communal se renseignement à ce sujet et examinera la possibilité de réduire cet éclairage, pour autant que cela soit possible au niveau sécurité. En réponse à M. Albert Gross, l autorisation de construire le bâtiment de l édilité sera délivrée tout prochainement. M. Roland Froidevaux demande la possibilité d instaurer un 30 km/h sur la route du secteur Sur le Verdet en relevant que ce chemin est, actuellement, dangereux pour les enfants du quartier se rendant à l école. M. le syndic précise qu une telle réalisation exige une mise à l enquête et beaucoup d inconvénients dans la procédure. Il est toujours envisageable de procéder à une amélioration tout en précisant que cet accès est une route sans issue. Chaque conducteur doit être conscient de la vitesse à observer sur certaines routes. M. Perriard relève qu on peut s adresser à la Police pour des contrôles mais le service de la mobilité demande à la Commune d être en conformité avec les exigences imposées par la loi. M. Frédéric Gross estime que le problème principal du manque de visibilité sur les bords provient des haies. Cette situation serait à délimiter selon le règlement en vigueur. Effectivement, le Conseil communal est d avis que la plupart des problèmes au niveau visibilité et sécurité est engendrée par les haies. Il deviendra indispensable de faire respecter le règlement. M. Patrick Thévoz soulève le danger des plantations au bord de l abri bus situé à Portalban-Dessus dont la hauteur semble atteindre 1.70 m. Il demande également que la limitation de la ruelle «secteur Vieux-Portalban» soit à 30 km au vu de son étroitesse. M. Cotting répond que la haie bordant l abri bus sera modifiée permettant une meilleure sécurité pour les enfants. Par contre, la ruelle «Vieux-Portalban» est encore utilisée par le bus scolaire et que l idée était de l interdire à la circulation pour en faire une rue piétonne. Momentanément, ce projet doit attendre. En réponse à M. Patrick Thévoz concernant le gérant de la buvette du camping, il y a quelques difficultés de part et d autres. Au vu de la prochaine convocation au Tribunal le 6 février prochain, le Conseil communal ne veut pas se pencher ni entrer en matière sur cette affaire. Plus aucune question n étant posée, M. le Syndic clôt la séance en remerciant tous les participants et les invite au restaurant pour le verre de l amitié en leur souhaitant une bonne fin de soirée. Fin de l assemblée : 21h15 La secrétaire Au nom du Conseil communal 7) Le syndic J. Martin Ph. Cotting

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