ECOBANK SÉNÉGAL RAPPORT GENERAL ET RAPPORT SPECIAL MAZARS SENEGAL IMMEUBLE PINET LAPRADE 22, RUE RAMEZ BOURGI 14, BOULEVARD DJILY MBAYE BP 545 DAKAR

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1 RACINE MEMBRE D ERNST & YOUNG MAZARS SENEGAL IMMEUBLE PINET LAPRADE 22, RUE RAMEZ BOURGI 14, BOULEVARD DJILY MBAYE BP 545 DAKAR BP DAKAR PONTY SENEGAL SENEGAL ECOBANK SÉNÉGAL Km 5, Avenue Cheikh Anta DIOP BP CD Dakar SENEGAL RAPPORT GENERAL ET RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

2 RACINE MEMBRE D ERNST& YOUNG MAZARS SÉNÉGAL BP 545 Dakar BP Dakar Ponty Téléphone (221) (221) Télécopie (221) (221) , RUE RAMEZ BOURGI IMMEUBLE PINET LAPRADE 14, BOULEVARD DJILY MBAYE

3 Rapport Général SOMMAIRE PAGES RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 4 1. ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE NOTESSUR LES PRINCIPES COMPTABLES NOTES EXPLICATIVES SUR LES COMPTES ANNUELS RATIOS PRUDENTIELS AUTRES INFORMATIONS RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

4 RACINE MEMBRE D ERNST & YOUNG MAZARS SENEGAL IMMEUBLE PINET LAPRADE 22, RUE RAMEZ BOURGI 14, BOULEVARD DJILY MBAYE BP 545 DAKAR BP DAKAR PONTY SENEGAL SENEGAL ECOBANK SÉNÉGAL Rapport Général ECOBANK SÉNÉGAL Km 5, Avenue Léopold Sédar SENGHOR BP CD Dakar Sénégal RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Comptes annuels DESTINATAIRES : Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2007 et du 30 mars 2009, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 sur : le fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne ; l opinion sur les comptes annuels de ECOBANK Sénégal ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi ; le contrôle du respect de la réglementation bancaire. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d Administration du 26 avril Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX ET DU CONTROLE INTERNE Nous avons procédé, conformément aux normes de la profession, aux vérifications relatives au fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne. L examen du contrôle interne de votre Banque s inscrit dans le cadre de la démarche générale d audit et a principalement pour objectif d identifier les zones de risques significatifs et d orienter notre approche. L examen auquel nous procédons dans cette circonstance n est pas un diagnostic détaillé et ne met pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu une étude spécifique pourrait éventuellement révéler, notamment celles qui n affectent pas de façon significative les comptes annuels. Nos travaux ont fait l objet d un rapport disctinct adressé à la direction générale de la Banque. 4

5 Rapport Général 2. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Notre audit a été effectué conformément aux normes d audit applicables au Sénégal. Ces normes requièrent que notre audit soit planifié et exécuté de façon à obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ciaprès. A notre avis, les comptes annuels annexés aux pages 7 à 32 ci-après sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine d ECOBANK Sénégal à la fin de cet exercice, conformément aux principes et règles comptables édictés par le Plan Comptable Bancaire de l UMOA. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 5 de l annexe relative à l issue finale du redressement fiscal en arbitrage et du contrôle fiscale en cours. 3. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi relative aux normes professionnelles applicables au Sénégal. A l exception de l incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport du Conseil d'administration à l Assemblée Générale et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels de la Banque au 31. Conformément à l article l article 45 de la loi du 28 juillet 2008, nous vous informons que les encours de crédits accordés aux personnes participant à la direction, à l administration, à la gérance, au contrôle et au fonctionnement de la Banque s élèvent à millions FCFA au 31, soit 19,24% des fonds propres effectifs de la Banque à cette date. 5

6 Rapport Général 4. REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE Nous avons procédé aux vérifications spécifiques relatives au respect par la Banque des règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers de l UMOA. Nous portons à votre attention que le ratio de structure du portefeuille s élève à 0,6%, alors que le minimum réglementaire est de 60% des fonds propres effectifs. Les Commissaires aux Comptes RACINE Membre d Ernst & Young MAZARS SENEGAL Makha SY Associé Taïbou MBAYE Associé Dakar, le 20 mai

7 1. ETATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE

8 ECOBANK SENEGAL BILANS COMPARES AUX 31 DECEMBRE 2012 et 2011 ACTIF (en millions FCFA) ACTIF Notes 31/12/ /12/2011 CAISSE CREANCES INTERBANCAIRES A vue Banque Centrale Trésor public Autres établissements de crédit A terme CREANCES SUR LA CLIENTELE Portefeuille d'effets commerciaux Crédits ordinaires Autres concours à la clientèle Crédits de campagne Crédits ordinaires Comptes ordinaires débiteurs TITRES DE PLACEMENT IMMOBILISATIONS FINANCIERES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AUTRES ACTIFS COMPTES D'ORDRE ET DIVERS Total Actif

9 ECOBANK SENEGAL BILANS COMPARES AUX 31 DECEMBRE 2012 et 2011 PASSIF (en millions FCFA) PASSIF Notes 31/12/ /12/2011 DETTES INTERBANCAIRES A vue Autres établissements de crédit A terme DETTES A L'EGARD DE LA CLIENTELE Comptes d'épargne à vue Bons de caisse Autres dettes à vue Autres dettes à terme EMPRUNTS OBLIGATAIRES 0 0 AUTRES PASSIFS COMPTES D'ORDRE ET DIVERS PROVISIONS, FONDS PROPRES ET ASSIMILES Provisions pour risques et charges Emprunts et titres emis subordonnés Capital Primes liées au capital Réserves Report à nouveau Résutat de l'exercice Total Passif

10 ECOBANK SENEGAL ENGAGEMENTS HORS BILAN COMPARES AUX 31 DECEMBRE 2012 et 2011 ENGAGEMENTS HORS BILAN (en millions FCFA) Notes 31/12/ /12/2011 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En faveur de la clientèle ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ordre des établissements de crédit D'ordre de la clientèle ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISE ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Reçus d'établissements de crédit - ENGAGEMENTS DE GARANTIE Reçus des établissements de crédit Reçus de la clientèle ENGAGEMENTS SUR TITRES - - Engagements Recus

11 ECOBANK SENEGAL COMPTES DE RESULTAT RESUMES AUX 31 DECEMBRE 2012 ET 2011 CHARGES (en millions FCFA) CHARGES Notes 31/12/ /12/2011 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES Intérêts et charges assimilées sur dettes interbancaires Intérêts et charges assimilées sur dettes à l'égard de la clientèle Intérêts et charges sur dettes-titres 42 Charges sur comptes bloques d'actionnaires ou d'associes et sur emprunts et titres emis subordonnes Autres intérêts et charges assimilées 14 - CHARGES SUR CREDIT-BAIL ET OPERATIONS ASSIMILEES 1 COMMISSIONS CHARGES SUR OPERATIONS FINANCIERES 8 Charges sur titres de placement - - Charges sur opérations de change Charges sur opérations hors bilan 8 CHARGES DIVERSES D'EXPLOITATION BANCAIRE FRAIS GENERAUX D'EXPLOITATION Frais de personnel Autres frais généraux DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS SOLDE EN PERTE DES CORRECTIONS DE VALEURS SUR CREANCES ET DU HORS BILAN CHARGES EXCEPTIONNELLES PERTES SUR EXERCICES ANTERIEURS 2 IMPOT SUR LE BENEFICE BENEFICE DE L'EXERCICE

12 ECOBANK SENEGAL COMPTES DE RESULTAT RESUMES AUX 31 DECEMBRE 2012 ET 2011 PRODUITS (en millions FCFA) PRODUITS Notes 31/12/ /12/2011 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Intérêts et produits assimilés sur créances interbancaires Intérêts et produits assimilés sur créances sur la clientèle Intérêts sur titres d'investissement 82 Autres intérêts et produits assimilés COMMISSIONS PRODUITS SUR OPERATIONS FINANCIERES Produits sur titres de placement Dividendes et produits assimiles 14 Produits sur opérations de change Produits sur opérations de hors bilan 13 Produits sur opérations diverses PRODUITS DIVERS D'EXPLOITATION BANCAIRE PRODUITS GENERAUX D'EXPLOITATION REPRISE D'AMORTISSEMENTS ET DE PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS 212 SOLDE EN BENEFICE DES CORRECTIONS DE VALEURS SUR CREANCES ET DU HORS BILAN - PRODUITS EXCEPTIONNELS PROFITS SUR EXERCICES ANTERIEURS 4-12

13 Etats financiers 2. NOTES SUR LES PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels de ECOBANK Sénégal sont établis sur la base des principes comptables généralement admis et retenus selon les prescriptions du Plan Comptable Bancaire (PCB) en vigueur dans les pays de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) : principes de prudence, de continuité d exploitation, de spécialisation des exercices, de transparence et du coût historique Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour). Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les banques et établissements de crédits et sont ventilés en fonction de leur nature et de leur échéance conformément aux instructions du Plan Comptable Bancaire (PCB). Ils sont inscrits au bilan à la valeur nominale. La Banque applique les dispositions de l instruction du PCB n relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance. Les engagements en souffrance comprennent : les créances impayées : échéances impayées depuis six mois au plus et n ayant pas fait l objet de prorogation de terme ou de renouvellement ; les créances immobilisées : échéances impayées depuis six mois au plus et dont le remboursement sans être compromis, ne peut être effectué par le débiteur en raison d obstacles indépendants de sa volonté ; les créances douteuses et litigieuses : créances échues ou non présentant un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total. 13

14 Etats financiers Les provisions pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés Provisions pour dépréciation des crédits Les provisions pour dépréciation des crédits ont été déterminées suivant les principes de base fixés par l'instruction n de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance. Celle ci fixe les règles minimales de provisionnement des créances en souffrance. Ce dispositif précise en particulier que pour les risques privés non garantis par l'etat, les provisions sont constituées selon les modalités suivantes : pour les risques répondant à la définition de créances impayées ou immobilisées, la constitution de provisions (capital et intérêts) est facultative ; pour les risques répondant à la définition de créances douteuses ou litigieuses, les dispositions suivantes doivent être suivies : - les risques privés non couverts par des garanties réelles doivent être provisionnés à 100%, au cours de l'exercice pendant lequel les créances sont déclassées en créances douteuses ou litigieuses ; - les risques assortis de garanties réelles : la constitution de provisions est facultative au cours des deux premiers exercices. La provision doit couvrir au moins 50% du total des risques le troisième exercice et 100% le quatrième exercice Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 14

15 Etats financiers 2.5. Portefeuille Titres Les titres sont classés en fonction de : leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l objet économique de leur détention. Les revenus sur titres sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus sont portés dans un compte de régularisation Conversion des créances et dettes en devises étrangères Les opérations en devises sont enregistrées dans les comptes de position de change dans chacune des devises utilisées. La contrepartie des écritures en monnaie locale associée à ces opérations est enregistrée dans les comptes de contre-valeur de position de change. A la clôture de l'exercice, les éléments d'actif, de passif et de hors bilan en devises, ainsi que les comptes de position de change concernés sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les différences entre, d'une part, les montants résultant de l'évaluation des comptes de position de change et, d'autre part, les montants inscrits dans les comptes de contrepartie de position de change, sont portées au compte de résultat par le débit ou le crédit des comptes de contre-valeur de position de change. 15

16 Etats financiers 2.7. Evaluation et amortissement des immobilisations Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie des immobilisations estimée comme suit, selon la méthode linéaire : Rubriques Années Frais d établissement et immobilisations incorporelles 3 Constructions et immeubles d exploitation 20 Aménagements locaux professionnels 10 Mobilier professionnel et logement 10 Matériel informatique 3 Machines et Matériels 5 Matériel de transport 4 16

17 Etats financiers 3. NOTES EXPLICATIVES SUR LES COMPTES ANNUELS 3.1. Présentation de ECOBANK Sénégal ECOBANK Sénégal est un établissement financier sous la forme d'une Société anonyme avec Conseil d'administration. Conformément aux statuts, la société a pour objet la pratique des opérations de banque, et notamment de faire, tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation en République du Sénégal et à l'étranger, toutes opérations financières, commerciales, mobilières, immobilières et généralement toutes opérations et entreprises pouvant intéresser la banque ou s'y rattacher. La Banque est une filiale d Ecobank Transnational Incoporated (ETI) qui a son siège à Lomé. Les présents comptes annuels reflètent l activité de la Banque sur la période allant du 1 er janvier au 31. Ils sont établis en millions FCFA. 31/12/ /12/ Créances interbancaires Cette rubrique qui enregistre les opérations à vue, ainsi que les opérations de prêts effectuées avec les établissements de crédit se détaille comme suit : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 Banque Centrale Trésor Public Autres établissements Créances interbancaires à terme Total

18 Etats financiers 31/12/ /12/ Autres concours à la clientèle Ce poste regroupe les prêts octroyés aux particuliers, aux sociétés et au personnel. Il se détaille comme suit : En millions FCFA Libellés Note 31/12/ /12/2011 Crédits à court terme (1) Crédits à moyen terme (2) Crédits à long terme (3) Créances en souffrance (4) Total (1) Le poste «Crédits à court terme» regroupe les crédits dont la durée est inférieure à deux ans. (2) Le poste «Crédits à moyen terme» enregistre les crédits dont la durée contractuelle est comprise entre deux et dix ans. (3) Le poste «Crédits à long terme» enregistre les crédits dont la durée contractuelle est supérieure à dix ans. (4) Le poste «Créances en souffrance» enregistre les créances impayées et immobilisées ainsi que les créances douteuses et litigieuses déduction faite des provisions. Au 31, le poste «créances en souffrance» s'analyse comme suit : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 Créances impayées ou immobilisées Créances douteuses ou litigieuses Valeurs brutes Provisions sur créances douteuses ou litigieuses (5 672) (2 161) Taux de provisionnement 25,20% 10,90% Valeurs nettes Au 31, les créances en souffrance représentent 12% des créances brutes sur la clientèle et sont constituées des créances douteuses et litigieuses pour millions FCFA ainsi que des créances impayées ou immobilisées pour millions FCFA. Au 31, les créances en souffrance sont provisionnées à hauteur de 25,2% contre 10,9% un an plus tôt. 18

19 Etats financiers 31/12/ /12/ Titres de placement Au 31 les titres de placement sont constitués d obligations non encore arrivées à échéance pour un montant total de millions FCFA qui se résume comme suit : En millions FCFA Bénéficiaire 31/12/2012 Date de valeur Date de maturité BOAD /08/ /05/2016 Etat de Côte d'ivoire /12/ /12/2016 Etat de Côte d'ivoire /12/ /12/2014 Etat de Côte d'ivoire /12/ /09/2016 Etat du Sénégal /10/ /10/2014 Etat de Côte d'ivoire /08/ /08/2014 Etat du Sénégal /07/ /06/2013 Etat du Sénégal /08/ /05/2017 Etat du Sénégal /08/ /06/2017 Etat du Sénégal /10/ /10/2015 Etat du Sénégal /12/ /12/2019 Valeurs brutes La rubrique des titres de placement enregistre également des Bons du Trésor de l Etat du Sénégal, de Côte d ivoire et du Bénin pour un montant total de millions FCFA ainsi que des parts détenues sur un Fonds Commun de Placement pour un montant de millions FCFA. 31/12/ /12/ Immobilisations L évolution de cette rubrique se résume comme suit : En millions FCFA Eléments 31/12/2011 Acquisitions/ Cessions/ Dotations Transferts 31/12/212 Immobilisations Incorporelles (39) Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements (8 658) (1 863) (10 521) Valeurs nettes

20 Etats financiers Ce poste a enregistré en valeurs brutes, une augmentation de millions FCFA. Les acquisitions les plus significatives de l exercice 2012 concernent : les compléments d aménagements du nouveau siège pour un montant total de 384 millions FCFA ; les logiciels pour 256 millions FCFA ; les équipements informatiques pour 232 millions FCFA ; les équipements «Distributeur Automatique de Billets» pour 183 millions FCFA. 31/12/ /12/ Autres actifs Au 31, cette rubrique enregistre essentiellement : les créances rattachées aux crédits octroyés à la clientèle pour millions FCFA ; les créances rattachées sur les titres d investissement et titres de placement pour un montant de 871 millions FCFA ; les débiteurs divers pour une valeur nette de 887 millions FCFA ; les valeurs à l encaissement avec crédit immédiat pour un montant millions FCFA ; les valeurs à rejeter pour 260 millions FCFA ; les immobilisations en cours pour 651 millions FCFA ; les dépôts et cautionnements pour un montant de 196 millions FCFA. 31/12/ /12/ Comptes d ordre et divers Au 31, cette rubrique enregistre essentiellement : les charges constatées d avance, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les autres produits à recevoir et les comptes d ajustements pour un montant total de millions FCFA ; 20

21 Etats financiers les autres comptes divers qui concernent principalement les sommes dues par les autres filiales et les comptes d attente Western Union pour millions FCFA. 31/12/ /12/ Dettes interbancaires Au 31, cette rubrique se détaille comme suit : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 a) Par nature Banques et correspondants comptes ordinaires Emprunts auprès des banques et établissements financiers Emprunts aux filiales Autres emprunts Total b) Par échéance (durée résiduelle) A moins d'un mois Entre 1 mois et 3 mois - - Entre 3 mois et 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Entre 2 ans et 5 ans Entre 5 ans et 10 ans - - Au-delà de 10 ans - - Total /12/ /12/ Dettes à l égard de la clientèle Cette rubrique est composée des postes suivants : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 Comptes d'épargne à vue Autres dettes à vue Autres dettes à terme Bons de caisse Total Les comptes d épargne à vue enregistrent l épargne de la clientèle sur livrets sans affectation particulière ; 21

22 Etats financiers les autres dettes à vue regroupent essentiellement les comptes ordinaires créditeurs des clients de la banque ; les autres dettes à terme se composent essentiellement des dépôts à terme et dépôts de garanties reçus. Elles s analysent comme suit : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 Dépôts à terme reçus Dépôts de garanties reçus Autres dépots 3 Total /12/ /12/ Autres passifs Au 31, cette rubrique enregistre : les dettes rattachées et les autres sommes dues sur les opérations interbancaires pour un montant 134 millions FCFA ; les dettes rattachées et les autres sommes dues sur les opérations avec la clientèle pour millions FCFA ; les créditeurs divers pour un solde de millions FCFA constitué essentiellement des impôts et taxes, des retenues de garanties opérées sur des transactions, des cotisations sociales et des retenues sur les comptes des clients suite à des décisions de justice ; les dettes rattachées sur les opérations de titres subordonnés pour 279 millions FCFA. 31/12/ /12/ Comptes d ordre et divers Au 31, cette rubrique enregistre principalement : Les comptes de régularisation pour un montant total de 327 millions FCFA qui se résument comme suit : produits constatés d avance sur les bons du Trésor à hauteur 74 millions FCFA ; abonnements sur impôts et taxes et les versements assurances pour un montant global 150 millions FCFA ; 22

23 Etats financiers autres charges à payer concernant notamment les charges de fonctionnement et les redevances facturées par E-PROCESS pour un montant total de 103 millions FCFA. Les comptes divers qui sont essentiellement constitués : de compte de valeur à imputer reçues de la compensation pour un montant total de millions ; des autres comptes d attente passif pour un montant total de millions. 31/12/ /12/ Provisions, fonds propres et assimilés Cette rubrique a évolué comme suit, par rapport à l exercice précédent : En millions FCFA Libellés 31/12/2011 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Provisions pour risques et charges Emprunts et titres subordonnés (134) Capital Primes liées au capital Réserves Résultat de l exercice (5 411) Total (5 545) Engagements hors bilan Cette rubrique regroupe les engagements reçus de la clientèle et des établissements de crédit en garantie des crédits qui leur sont accordés, les engagements donnés par la Banque en faveur des tiers, les engagements sur opérations en devises, ainsi que les opérations effectuées pour le compte des tiers. 23

24 Etats financiers 31/12/ /12/ Engagements donnés Cette rubrique du hors bilan se détaille comme suit : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 Engagements de financement Garanties d'ordre des établissements de crédit Garanties d'ordre de la clientèle Total Les engagements de financement concernent des engagements irrévocables donnés en faveur de la clientèle sous forme notamment : d'ouverture de crédits confirmés, d'acceptations à payer ou engagements de payer. Les garanties d'ordre de la clientèle concernent principalement les cautions, avals et autres garanties donnés. 31/12/ /12/ Engagements reçus Le solde correspond principalement à la part des crédits accordés bénéficiant de cautions, avals ou autres garanties et se détaille comme suit : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 Garanties reçues des établissements de crédit Garanties reçues de la clientèle Total

25 Etats financiers 31/12/ /12/ Compte de résultat Les principales composantes du résultat de l'exercice ont évolué comme suit, entre le 31 décembre 2011 et le 31, en millions FCFA : En millions FCFA Libellés 31/12/ /12/2011 En valeur en % Intérêts et produits assimilés % Intérêts et charges assimilées (6 863) (5 108) (1 755) 34% Marge d intérêt % Produits de Commissions (997) (12)% Charges de Commissions (423) (145) (278) 192% Résultat net des commissions (1 275) (16)% Produits sur opérations financières % Charges sur opérations financières (8) - (8) NA Résultat net sur opérations financières % Divers produits d'exploitation bancaire (278) (34)% Produits généraux d'exploitation % Charges diverses d'exploitation (13) (23) 10 (43)% Produits nets d exploitation % Produit net bancaire % Frais généraux d'exploitation (18 693) (14 491) (4 202) 29% Dotations aux amortissements (2 209) (1 763) (446) 25% Frais généraux d exploitation (20 902) (16 254) (4 648) 19% Reprises d'amortissements et de provisions 212 (212) (100)% Résultat brut d exploitation (1 655) (20)% Résultat net des corrections de valeurs (4 215) (1 316) (2 899) 220% Résultat exceptionnel 12 (202) 214 (106)% Résultat sur les exercices antérieurs 4 (2) 6 (300)% Impôts sur les bénéfices (5) (1 278) (100)% Résultat Net (3 050) (56)% 25

26 Etats financiers 4. RATIOS PRUDENTIELS Dans le cadre du renforcement de la surveillance des banques et établissements financiers, le Conseil des Ministres de l'uemoa a arrêté au cours de sa session du 17 juin 1999, de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers à compter du 1er janvier Ces règles ont donné lieu à un document intitulé «Dispositif prudentiel applicable aux banques et établissements financiers de l'uemoa à compter du 1 er janvier 2000». Parmi ces règles, il existe un certain nombre de ratios que les banques doivent respecter. Ces ratios, tels qu'ils ressortent des états financiers de ECOBANK Sénégal au 31 se présentent comme suit : Fonds propres effectifs (FPE) ECOBANK Sénégal millions FCFA BCEAO millions FCFA Coefficient de liquidité 83.59% Minimum 75% Fonds Propres Effectifs (FPE)/Risques 8.13% Minimum 8% Contrôle des crédits aux personnes participantes à la direction, administration, gérance, contrôle et fonctionnement de la banque Contrôle des immobilisations hors exploitation et des participations dans les sociétés anonymes immobilières 19.24% Maximum 20% 5.4% Maximum 15% Contrôle des immobilisations et participations² 64.07% Maximum 100% Contrôle des participations dans les entreprises autres que les banques, établissements financiers et sociétés immobilières 0,37% Maximum 15% Coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables 77.88% Minimum 75% Ratios de structure de portefeuille 0.64% Minimum 60% Coefficient de division des risques (millions FCFA) millions FCFA Maximum 8 x FPE = millions FCFA 26

27 Etats financiers 5. AUTRES INFORMATIONS 5.1. Redressement fiscal Suite à une vérification générale de sa comptabilité pour la période allant de 2003 à août 2009, Ecobank Sénégal avait reçu une notification de redressement datée du 24 décembre 2009 relative à l impôt sur les sociétés, la TVA, les retenues BNC, la TOB, les retenues sur salaires, les retenues sur revenus de valeurs mobilières et les droits d enregistrement portant sur un montant total de millions FCFA dont millions FCFA de droits simples et millions FCFA de pénalités légales. Après analyse des motifs de redressement, Ecobank Sénégal avec l appui de son conseil fiscal, avait contesté l essentiel des réclamations et avait envoyé en date du 15 janvier 2010 une lettre rejetant la plupart des demandes notifiées. Ce redressement fiscal qui a été confirmé pour un montant total de millions FCFA a été réglé à hauteur de 303 millions FCFA. Pour le reliquat contesté qui s élève à 957 millions FCFA, la Banque avait introduit une première demande d arbitrage auprès du Directeur Général des Impôts qui avait confirmé le maintien du redressement. Le reliquat contesté est relatif aux droits d enregistrements dus sur des rachats de créance de la SENELEC et de la SICAP et des droits de timbres sur des formulaires d ouverture de comptes, pour lesquels la Banque est en désaccord avec l administration fiscale. Au 30 septembre 2010, la demande d arbitrage introduite en juillet 2010 auprès du Directeur Général des impôts concernant les points de désaccord a fait l objet d une réponse confirmant le maintien du redressement sur ces deux points. Une seconde demande d arbitrage avait été introduite auprès du Directeur Général des Impôts en date du 13 octobre Sur l exercice 2011, au titre de ce litige un montant forfaitaire de 150 millions FCFA a été provisionné Contrôle fiscal en cours Par courrier en date du 14 Mars 2013, l Administration Fiscale a informé Ecobank Sénégal de sa décision de procéder à la vérification générale de la situation fiscale de la société au regard de tous impôts, droits et taxes exigibles au titre de la période allant du 1 er janvier 2009 au 31 décembre

28 RACINE MEMBRE D ERNST & YOUNG MAZARS SENEGAL IMMEUBLE PINET LAPRADE 22, RUE RAMEZ BOURGI 14, BOULEVARD DJILY MBAYE BP 545 DAKAR BP DAKAR PONTY SENEGAL SENEGAL ECOBANK SÉNÉGAL Km 5, Avenue Léopold Sédar SENGHOR BP CD Dakar SENEGAL RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 28

29 RACINE MEMBRE D ERNST & YOUNG MAZARS SENEGAL IMMEUBLE PINET LAPRADE 22, RUE RAMEZ BOURGI 14, BOULEVARD DJILY MBAYE BP 545 DAKAR BP DAKAR PONTY SENEGAL SENEGAL ECOBANK SÉNÉGAL Rapport spécial ECOBANK SENEGAL Km5, Avenue Cheikh Anta DIOP BP CD Dakar Sénégal RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DESTINATAIRES : Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes d ECOBANK Sénégal, nous vous présentons notre rapport spécial sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisées, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l article 440 de l Acte Uniforme de l OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvés par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard des normes de la profession. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE L EXERCICE En application de l article 440 de l Acte Uniforme de l OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l objet d autorisation préalable de votre conseil d administration. 29

30 Rapport spécial CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE ECOBANK SENEGAL ET ETI Administrateur Mr Charles DABOIKO Nature et objet Cette convention, approuvée par le Conseil d Administration en date du 24 Septembre 2012 a pour objet la fourniture par ETI de services administratifs, juridiques, techniques, financiers et commerciaux. Ces services incluent des fonctions techniques, de gestion, de coordination et de contrôle. Modalités et effets Durée : 5 ans à compter de la date de signature Rémunération : système de clé de répartition Le montant facturé pour l excercice 2012 s eleve à millions FCFA TTC. 2. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE AU COURS D EXERCICES ANTERIEURS Nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice : 2.1. Convention de prêt subordonné avec AXA ASSURANCES SENEGAL Administrateur Mr Alioune Ndour DIOUF 30

31 Rapport spécial Nature et objet AXA ASSURANCES SENEGAL a consenti un prêt de 450 millions FCFA à Ecobank Sénégal le 31 mars Ce contrat a été approuvé par le Conseil d administration du 03 septembre Modalités et effets Le prêt remboursable in fine a été conclu sur la base d un taux d intérêt fixe égal à 6,5% brut pour une durée de 5 ans 15 jours à compter du 31 mars Le montant de la rémunération comptabilisé sur l exercice 2012 s élève à 29 millions FCFA TTC Convention de prestation de services Transfert Rapide Ecobank Sénégal Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON Nature et objet Cette convention, approuvée par le Conseil d Administration en date du 03 Septembre 2010, a pour objet le service de transfert rapide d argent entre les filiales du groupe Ecobank. Modalités et effets - Signataires : Sociétés du Groupe Ecobank - Durée : indéterminée avec possibilité de résiliation par chaque partie - Rémunération : système de partage de revenus des commissions générées comme suit : Filiale expéditrice : 30% Filiale destinataire : 25% ETI (Groupe Retail) : 15% 31

32 Rapport spécial EProcess International : 20% Marketing et promotion : 10% Le montant de la rémunération comptabilisé sur l exercice 2012 s élève à 230 millions FCFA TTC Subventions Agreement (emprunts subordonnés) Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON Nature et objet Ecobank Sénégal a contracté un emprunt subordonné de 6, 88 millions USD auprès de Ecobank Transnational Incorporated (ETI). Ce contrat a été approuvé par le Conseil d Administration du 03 septembre Modalités et effets Le prêt remboursable a été conclu sur la base d un taux d intérêt à 8,5% +LIBOR à 6 mois pour une durée de huit (08) ans à compter de la signature. Le montant de la rémunération comptabilisée sur l exercice 2012 s élève à 301 millions FCFA Convention de prêt avec Ecobank CAP VERT SERVIÇOS FINANCEIROS Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON 32

33 Rapport spécial Nature et objet Ecobank Sénégal a consenti un prêt de 100 millions FCFA à ECV Serviços Financeiros le 12 mars Ce contrat a été approuvé par le Conseil d Administration du 12 août Modalités et effets Le prêt remboursable in fine a été conclu sur la base d un taux d intérêt fixe égal à 7% net de TVA pour une durée de 5 ans 15 jours à compter du 12 mars Le montant de la rémunération comptabilisée sur l exercice 2012 s élève à 17 millions FCFA Convention de prêt subordonné avec AXA ASSURANCES SENEGAL Administrateur Mr Alioune Ndour DIOUF Nature et objet AXA ASSURANCES SENEGAL a consenti un prêt de 550 millions FCFA à Ecobank Sénégal le 22 décembre Ce contrat a été approuvé par le Conseil d administration du 23 février Modalités et effets Le prêt remboursable in fine a été conclu sur la base d un taux d intérêt fixe égal à 6,5% net de TVA pour une durée de 5 ans 15 jours à compter du 24 décembre Le montant de la rémunération comptabilisée sur l excercice 2012 s éléve à 35 millions FCFA TTC. 33

34 Rapport spécial 2.6. Convention de mise en place et de gestion de guichets automatiques avec la societé E-PROCESS INTERNATIONAL Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON Nature et objet Il s agit d une convention de mise en place et de gestion de guichets automatiques de banque. Modalités et effets - USD net au titre des dépenses d initiation et de mise en place du projet ; - USD par GAB payable une fois, pour les frais de mise en service ; - USD par GAB et par mois, payable annuellement d avance, au titre des frais d hébergement de la Centrale Monétique. Cette convention a été signée pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1 er septembre Elle a été approuvée par le Conseil d Administration du 26 mars Tout autre service fera l objet d une facturation arrêtée d accord parties. Le montant global de la prestation facturée sur l exercice 2012 s élève à 33 millions FCFA au

35 Rapport spécial 2.7. Convention de prestation de services entre Ecobank Sénégal et eprocess International SA Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON Nature et objet Cette convention, approuvée par le Conseil d Administration en date du 14 mars 2011, a pour objet la fourniture de services de support et de maintenance et répartition des coûts des services. Modalités et effets Cette convention est conclue pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation par accord mutuel entre les parties. Les tarifs sont variables en fonction du produit et du service. Sur L exercice 2012, un montant de millions FCFA TTC a été facturé à Ecobank Sénégal au titre de cette convention Sub Loan Agreement entre Ecobank Sénégal et ETI (fonds OPEP) Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON Nature et objet ETI a consenti un prêt de USD à Ecobank Sénégal. Ce prêt a été approuvé par le Conseil d Administration du 14 mars Modalités et effets Les modalités et conditions du prêt se détaillent comme suit : - Emprunteur : Ecobank Sénégal - Prêteur : Ecobank Transnational Incorporated (ETI) - Type : Emprunt subordonné 35

36 Rapport spécial - Montant : USD - Date d effet : A compter de la signature - Durée : 8,4 ans avec 5 ans de différé en principal - Taux d intérê : LIBOR USD à 6 mois plus une marge fixe au-dessus de 5,75% par an sur les 5 premières années et 4,75% par an après. Sur l exercice 2012, un montant de 175 millions FCFA a été facturé à Ecobank Sénégal au titre de cette convention Accord de rétrocession de prêt Administrateur Mr Roger DAH-ACHINANON Nature et objet ETI a consenti un prêt de USD à Ecobank Sénégal. Ce prêt a été approuvé par le conseil d administration du 20 décembre Modalités et effets Les modalités et conditions du prêt se détaillent comme suit : - Emprunteur : Ecobank Sénégal - Prêteur : Ecobank Transnational Incorporated (ETI) - Type : Emprunt subordonné - Montant : USD - Date d effet : A compter de la signature - Durée : 7 ans avec une période de différé de 2 ans - Taux d intérêt : 4,767% par an + LIBOR à 6 mois - Frais induits : ,53 USD - Commission d engagement : 0,5% par an 36

37 Rapport spécial Sur L exercice 2012, un montant de 50 millions FCFA a été facturé à Ecobank Sénégal au titre de cette convention. Les Commissaires aux Comptes RACINE Membre d Ernst & Young MAZARS SENEGAL Makha SY Associé Taïbou MBAYE Associé Dakar, le 20 mai