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1 Projet de politique québécoise de gestion des matières résiduelles Plan d action Programme ICI ON RECYCLE! Résultats 2009 Mario Laquerre Directeur Programmes RECYC-QUÉBEC

2 Photo : José Azel/Aurora

3 Politique Secteurs Taux de récupération (2008) Objectifs Tous secteurs confondus 57 % 65 % Municipal 36 % Collecte sélective : 56 % Matières organiques : 12 % 60 % Construction, rénovation et démolition (CRD) 74 % 60 % Industries, commerces et institutions (ICI) 53 % REP peintures : 96 % REP huiles : 92 % Pneus : 88 % 80 %

4 Politique Progression de 1998 à 2008 Population + 5 % Production de matières résiduelles Récupération et mise en valeur de matières résiduelles Élimination de matières résiduelles + 47 % % + 12 %

5 Nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles Politique pérenne Accompagnée de plans d action quinquennaux comportant des objectifs quantitatifs et des échéances Objectif fondamental : éliminer une seule matière résiduelle au Québec, le résidu ultime

6 Nouvelle politique 3 enjeux Mettre un terme au gaspillage des ressources Contribuer aux objectifs du plan d action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec Responsabiliser l ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles

7 Nouvelle politique 10 stratégies 1. Respecter la hiérarchie des 3RV-E 2. Prévenir et réduire la production de matières résiduelles 3. Décourager et contrôler l élimination 4. Bannir l enfouissement de la matière organique 5. Responsabiliser les producteurs 6. Soutenir la planification et la performance régionales 7. Améliorer la performance des ICI et des CRD 8. Choisir le système de collecte le plus performant 9. Connaître, informer, sensibiliser et éduquer 10. Rendre compte des résultats

8 Plan d action enjeux 10 stratégies 36 actions

9 Plan d action Objectifs intermédiaires Ramener la quantité de matières résiduelles éliminée à 700 kg par habitant par année Recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels Traiter 60 % de la matière organique putrescible résiduelle au moyen de procédés biologiques, à savoir l épandage, le compostage ou la biométhanisation Recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d asphalte Acheminer vers un centre de tri 70 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du secteur du bâtiment

10 Plan d action Taux (kg/habitant) 1000,00 950,00 Objectifs intermédiaires 940,00 Évolution du taux d élimination par habitant 900,00 870,00 880,00 850,00 840,00 860,00 800,00 810,00 750,00 750,00 740,00 750,00 700,00 650,00 690, kg/habitant en , Année

11 Plan d action mesures majeures mises en oeuvre immédiatement Approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée aux produits électroniques, aux lampes au mercure et aux piles Projet de loi visant la pleine compensation des coûts nets de la collecte sélective municipale Programme d infrastructures de biométhanisation et de compostage mis en place Nouvelle redevance temporaire sur l élimination Règlement sur les garanties financières visant l ensemble des installations de traitement des matières organiques résiduelles

12 Projet de règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RÉP) Objectif : Obliger les entreprises qui mettent en marché des produits à les récupérer et à les traiter à la fin de leur vie utile, selon une approche de responsabilité élargie des producteurs. Ces dernières doivent : Mettre en œuvre des programmes individuels ou collectifs de récupération et de valorisation; Atteindre des objectifs de récupération; Couvrir tous les territoires où les produits sont mis en marché. Entreprises visées : Producteurs : premiers fournisseurs au Québec

13 RÉP Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut Entrée en vigueur en janvier 2001 Taux de récupération des peintures en 2008 : 96 % Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d huile ou de fluides et des filtres usagés Entrée en vigueur en octobre 2004 Taux de récupération des huiles en 2008 : 92 %

14 RÉP Projet de règlement-cadre basé sur la responsabilité élargie de producteurs Vise 5 catégories de produits, dont 3 nouvelles : Anciennes : Contenants et résidus de peinture; Huiles usagées, contenants d huiles et filtres à huile usagée (+ liquides de refroidissement et antigels); Nouvelles : Produits électroniques; Lampes au mercure; Piles.

15 RÉP Produits électroniques Phase 1 Ordinateurs de bureau Ordinateurs portables, incluant les ordinateurs de poche Écrans d ordinateur Imprimantes Téléviseurs Téléphones cellulaires, sans fil et conventionnels Périphériques de types claviers, souris, télécommandes, câbles et connecteurs et cartouches d encre

16 RÉP Produits électroniques Phase 2 Consoles de jeux vidéo, incluant leurs périphériques Numériseurs, télécopieurs, photocopieurs Lecteurs enregistreurs, graveurs ou emmagasineurs de disques compacts (CD) et de disques numériques (DVD) Récepteurs numériques, amplificateurs, égalisateurs de fréquence, baladeurs numériques, récepteur radio, émetteursrécepteurs portatifs, lecteurs de livres numériques Appareils photo numériques, caméscopes Systèmes de localisation GPS et périphériques de types routeurs, serveurs, disques durs, cartes mémoire, haut-parleurs, webcams et écouteurs, incluant les dispositifs mains libres

17 RÉP Produits électroniques Taux de récupération visés : Produits électroniques Objectif de 40 % à compter de la quatrième année suivant l entrée en vigueur du règlement L objectif augmentera ensuite annuellement jusqu à concurrence d un taux de 65 % neuf ans après l entrée en vigueur. Produits électroniques de petits formats (cellulaires et baladeurs numériques) Objectif de 25 % avec atteinte du taux cible de 65 % douze ans après l entrée en vigueur

18 RÉP Piles et lampes au mercure Piles «grand public» (rechargeables ou non) Objectif de 25 % à compter de la quatrième année suivant l entrée en vigueur du règlement, avec augmentation annuelle jusqu à un taux cible de 65 % douze ans après l entrée en vigueur Lampes fluocompactes : Objectif de départ de 40 % avec une augmentation annuelle jusqu à l atteinte d un taux cible de 80 % neuf ans après l entrée en vigueur du règlement Tubes fluorescents et autres lampes au mercure : Objectif de 50 % à compter de la quatrième année suivant l entrée en vigueur du règlement L objectif augmentera ensuite annuellement jusqu à l atteinte d un taux cible de 80 % huit ans après l entrée en vigueur du règlement.

19 Projet de loi sur le régime de compensation En vertu de la Loi sur la qualité de l environnement, l industrie doit compenser jusqu à 50 % des coûts nets assumés par les municipalités pour les services municipaux de récupération et de mise en valeur des contenants et emballages, imprimés et médias écrits. Pacte fiscal : le gouvernement vise une pleine compensation des coûts assumés par les municipalités pour les programmes de récupération et de mise en valeur de ces produits. Modifications législatives : la méthode de calcul et l ensemble des données à prendre en compte pour la détermination du montant des coûts nets qui peuvent être compensés seraient prescrits par voie législative plutôt que déterminés par voie de négociation.

20 Programme de traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage Stratégie : Bannir l enfouissement de la matière organique Objectifs : Contribuer aux objectifs du plan d action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec; Prolonger la durée de vie des sites d enfouissement; Amener les ICI et les CRD à mettre davantage en valeur leurs matières résiduelles.

21 Programme de traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage Bannir l enfouissement des matières organiques implique la mise en place d infrastructures pour leur récupération et leur mise en valeur Bannir l enfouissement du papier et du carton d ici 2013 Élaborer, par la suite, une stratégie visant à bannir graduellement l enfouissement de l ensemble des matières organiques putrescibles d ici 10 ans : Feuilles et gazon; Résidus de tables (secteur résidentiel); Résidus des entreprises (restaurants, épiceries, industries agroalimentaires, etc.); Bois; Boues.

22 Programme de traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage Le programme : Permet l octroi d une aide financière pour la mise en place des installations de traitement des matières organiques par biométhanisation ou compostage au Québec; S adresse aux demandeurs municipaux, aux demandeurs privés et aux partenariats public-privé; Permet des investissements de 650 millions de dollars. Sources de financement : Redevance sur les hydrocarbures; Programme d infrastructures du gouvernement fédéral; Redevance temporaire sur l élimination;

23 Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination des matières résiduelles Les exploitants de sites d enfouissement doivent payer actuellement 10,67 $ par tonne de matières résiduelles reçues en redevances. Projet de règlement modifiant le Règlement : Prévoit une nouvelle redevance temporaire de 9,50 $ par tonne de matières résiduelles éliminées pour une durée de 5 ans

24 Règlement sur les redevances Objectifs : Décourager l élimination; Rendre les activités de mise en valeur des matières résiduelles plus concurrentielles; Amener les ICI et les CRD à mettre davantage en valeur leurs matières résiduelles; Contribuer au financement du programme d infrastructures de traitement; Financer certaines mesures du plan d action

25 Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l exploitation d une installation de valorisation de matières organiques Mise en situation : Des lieux de compostage ont cessé leurs activités au cours des deux dernières années. Dans certains cas, les matières laissées sur le site ont dû être prises en charge par le MDDEP afin d éviter la contamination de l environnement ainsi que les nuisances affectant le bien-être des personnes résidant dans le secteur. Le gouvernement doit assumer des coûts importants. Le projet de règlement vise à éviter que de telles situations ne se reproduisent et qu elles ne nuisent aux efforts de mise en valeur de la matière organique résiduelle.

26 Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l exploitation d une installation de valorisation de matières organiques Objectifs : Exiger des garanties financières de la part des exploitants des sites de compostage ou de toute installation, nouvelle ou existante, de valorisation de matières organiques; Assurer l exécution des obligations qui incombent à l exploitant et qui ne sont pas remplies : au moment de la fermeture; pendant l exploitation, afin de remédier à des situations problématiques pour l environnement et le bien-être des personnes, et pour éviter d autres fermetures.

27 Autres mesures du Plan d action Stratégie 1 : Respecter la hiérarchie des 3RV-E 1. Afin que la Loi sur la qualité de l environnement (LQE) soit claire en ce qui concerne la priorité accordée aux activités de gestion des matières résiduelles les plus profitables pour l environnement et l économie, le gouvernement reverra la définition du concept de valorisation 2. Le gouvernement établira les critères de reconnaissance des activités de valorisation des matières résiduelles afin d aider à mieux choisir les technologies de valorisation.

28 Autres mesures du Plan d action Stratégie 2 : Prévenir et réduire la production de matières résiduelles 3. Le gouvernement évaluera les résultats de la mise en oeuvre du Code volontaire de bonnes Pratiques sur l utilisation des sacs d emplettes et y donnera les suites appropriées. De plus,il veillera à conclure d autres ententes avec les entreprises afin qu elles s engagent à réduire les emballages et à limiter l usage de matériaux peu recyclés tels le polystyrène. 4. Durant la première année de mise en oeuvre de la politique, le gouvernement créera des tables de concertation qui réuniront les différents acteurs concernés afin d accroître la réduction à la source et le réemploi. 5. Le gouvernement étudiera l impact des mesures économiques et fiscales favorisant le Prolongement de la vie utile des produits et décourageant l usage de produits de courte durée

29 Autres mesures du Plan d action Stratégie 2 (suite) : Prévenir et réduire la production de matières résiduelles 6. Octroi de 10 M$ pour le maintien du financement des programmes de soutien à l économie sociale 7. Le gouvernement mettra en place une politique d acquisitions écoresponsables favorisant la réduction à la source et le réemploi.

30 Autres mesures du Plan d action Stratégie 3 : Décourager et contrôler l élimination 8. Le gouvernement augmentera les redevances pour l élimination des matières résiduelles afin notamment de financer les mesures de ce plan d action. Dans ce contexte, une nouvelle redevance temporaire de 9,50 dollars par tonne sera prélevée dès 2010, et ce, pour une période de cinq ans. 9. Le gouvernement poursuivra la mise en oeuvre de son programme d inspection systématique des lieux d élimination de matières résiduelles. 10. Le gouvernement obligera l ensemble des exploitants à assumer les coûts de gestion après la fermeture des lieux d élimination.

31 Autres mesures du Plan d action Stratégie 4 : Bannir l enfouissement de la matière organique 11. Le gouvernement interdira l enfouissement du papier et du carton. 12. Le gouvernement élaborera une stratégie afin d interdire, d ici dix ans, l enfouissement de l ensemble des matières organiques putrescibles. 13. Le gouvernement mettra en place un programme d infrastructures pour la biométhanisation et le compostage des matières putrescibles à l intention des municipalités et des promoteurs privés. Ce programme permettra la réalisation de projets d une valeur totale de 650 millions de dollars. 14. Le gouvernement adoptera un règlement exigeant des garanties financières de la part des exploitants d une installation de traitement de matières organiques.

32 Autres mesures du Plan d action Stratégie 5 : Responsabiliser les producteurs 15. Le gouvernement soumettra à l Assemblée nationale et à ses membres un projet de loi qui encadrera la détermination des coûts nets à compenser par les entreprises pour les services municipaux de récupération et de mise en valeur des matières recyclables et qui établira le niveau de compensation à 100 %. 16. Le gouvernement évaluera les avantages et inconvénients liés au transfert à l industrie de la gestion des programmes municipaux de collecte et de mise en valeur des contenants et emballages, des imprimés et des médias écrits.

33 Autres mesures du Plan d action Stratégie 5 (suite): Responsabiliser les producteurs 17. Le gouvernement déposera, à l automne 2009, un projet de règlement permettant d étendre la responsabilité élargie des producteurs à trois nouvelles catégories de produits (produits électroniques, piles et lampes au mercure). 18. Le gouvernement dressera une liste des produits qui doivent être placés en priorité sous la responsabilité élargie des producteurs. À tous les deux ans, au moins deux nouveaux produits seront désignés par règlement sous la responsabilité élargie des producteurs. 19. Cinq ans après l entrée en vigueur du nouveau règlement, le gouvernement évaluera son application et le révisera au besoin, notamment au regard des objectifs à atteindre. 20. Le gouvernement étendra la responsabilité élargie des producteurs aux pneus hors d usage.

34 Autres mesures du Plan d action Stratégie 6 : Soutenir la planification et la performance régionales 21.Le gouvernement publiera des lignes directrices permettant d établir un cadre de conformité pour les plans de gestion des matières résiduelles. 22.Octroi de 1 M$ million de dollars pour le soutien technique et financier des administrations des territoire nordique pour les aider à gérer leurs matières résiduelles et à planifier cette gestion 23.Le gouvernement informera les municipalités des moyens mis à leur disposition pour gérer les matières résiduelles des ICI et des CRD

35 Autres mesures du Plan d action Stratégie 6 (suite) : Soutenir la planification et la performance régionales 24.Redistribution de la part des redevances pour l élimination de matières résiduelles qui sera consentie aux municipalités en fonction de la performance territoriale 25.Le gouvernement créera, en concertation avec ses partenaires municipaux, un programme de reconnaissance de la performance des municipalités 26.Ajout de 20 M$ dans le budget du Programme d aide financière pour les centres de tri québécois et poursuite de la mise en oeuvre du plan d action élaboré par le comité conjoint sur les matières recyclables

36 Autres mesures du Plan d action Stratégie 7 : Améliorer la performance des ICI et des CRD 27. Programme d aide de 30 M$ pour la récupération des matières résiduelles recyclables générées hors foyer, pour l implantation de centres de tri des résidus de CRD et pour le développement des technologies et des marchés 28. Introduction d un critère de conformité des PGMR en ce qui concerne les permis de construction, de rénovation ou de démolition délivrés par les municipalités 29. Production d un guide de démolition, de rénovation et de construction répondant aux exigences de la politique 30. Le gouvernement publiera un rapport précisant les biens, services et activités pour lesquels il paie ou qu il subventionne et qui sont susceptibles d être assujettis à des clauses d écoconditionnalité relatives à la gestion des matières résiduelles.

37 Autres mesures du Plan d action Stratégie 8 : Choisir le système de collecte le plus performant 31. Évaluation de la nécessité de maintenir deux systèmes de récupération des contenants (collecte sélective et consignation)

38 Autres mesures du Plan d action Stratégie 9 : Connaître, informer, sensibiliser et éduquer 32. Octroi de 3,5 M$ pour la mise en oeuvre d un programme d acquisition de connaissances sur la gestion des matières résiduelles qui privilégiera l analyse du cycle de vie 33. Le gouvernement approfondira ses connaissances sur la gestion des matières résiduelles dans le Nord du Québec au cours des cinq prochaines années. 34. Octroi de 3 M$ pour des activités d information et de sensibilisation

39 Autres mesures du Plan d action Stratégie 10 : Rendre compte des résultats 35. Le gouvernement adoptera un règlement qui obligera les exploitants de lieux de traitement,de transbordement ou d élimination à déclarer au gouvernement les matières qu ils reçoivent. 36. Le gouvernement diffusera l information relative à la gestion des matières résiduelles afin de renseigner la population sur l évolution de la situation

40 Conclusion La nouvelle politique favorise le développement d une toute nouvelle industrie verte, créatrice d emplois et de richesse, et contribue à faire du Québec une société sans gaspillage. La nouvelle politique propose d arrêter le gaspillage et de maximiser la valeur ajoutée de nos matières résiduelles, dans le respect de l environnement. La nouvelle politique est orientée vers le développement durable, la lutte contre les changements climatiques et le développement économique.

41 Conclusion La Politique et son plan d action feront l objet d une consultation de 90 jours à partir de la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec. Le projet de règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (REP) le projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination des matières résiduelles et le projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l exploitation d une installation de valorisation de matières organiques feront l objet d une consultation de 60 jours à partir de la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec. Le projet de modification de la Loi sur la qualité de l environnement sera déposé à l Assemblée nationale et fera l objet d une commission parlementaire en vue d une adoption à la session du printemps Le programme de traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage est disponible aujourd hui sur le site Web du MDDEP.

42 Le programme de reconnaissance

43 Buts et clientèles visés Vise à reconnaître les ICI qui font une saine GMR et atteignent les objectifs de récupération élevés S adresse aux industries, commerces et institutions (ICI) Remise d une Attestation de performance reposant sur une quantification des résultats obtenus

44 Trois niveaux de reconnaissance Niveau 1 : Engagement Niveau 2 : Mise en œuvre Niveau 3 : Performance

45 Le programme en bref Niveau 1 Engagement Pour les établissements n ayant pas encore implanté de système de gestion des matières résiduelles Doivent s engager formellement à mettre en place des mesures de gestion, selon le principe des 3RV (Réduction, Réemploi, Recyclage et Valorisation) Doivent communiquer cet engagement au personnel et à la clientèle de leur établissement.

46 Le programme en bref (suite) Niveau 2 - Mise en œuvre Vise à reconnaître les ICI ayant déjà instauré des mesures de récupération et de mise en valeur des matières résiduelles ainsi que des activités d information et de sensibilisation aux 3RV Les ICI sont invités à optimiser leur performance de mise en valeur des matières résiduelles afin d atteindre les objectifs visés du niveau 3.

47 Le programme en bref (suite) Niveau 3 Performance Reconnaît les ICI qui, en plus d avoir mis en place des mesures de 3RV, ont atteint un taux de mise en valeur de 80 % des matières résiduelles potentiellement valorisables Doivent poursuivre leurs activités d éducation et de sensibilisation au sein de l entreprise

48 Évolution du nombre d'établissements reconnus au programme ICI ON RECYCLE! Nombre d'établissements inscrits Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveaux de reconnaissance

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