4.08 Etat au 1 er juillet 2011

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1 4.08 Etat au 1 er juillet 2011 Appareils auditifs de l AI Généralités 1 Les personnes assurées atteintes d une déficience auditive ont droit à une contribution financière à l'acquisition d'appareils auditifs si le port d un tel appareil peut les aider d une manière notable à mieux communiquer avec leur entourage. La contribution est versée directement à la personne assurée sous forme de forfait calculé de manière à couvrir le prix d'un appareil simple et adéquat. Une réglementation particulière existe pour les mineurs (voir point 10). 2 Un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie reconnu comme expert par l'ai (expert ORL) doit constater la perte d'audition et poser un diagnostic. Selon le résultat de l'examen médical, la contribution est versée pour un seul appareil (appareillage monaural) ou pour deux appareils (appareillage binaural). Le forfait fixe 3 Le montant du forfait versé est fixe quelque soit le coût effectif de l'appareil. Il s'élève à : 840 francs pour un appareillage monaural francs pour un appareillage binaural. 1

2 Les forfaits sont calculés de manière à couvrir les prix pratiqués pour des appareils de qualité ainsi que les prestations d adaptation et de maintenance par un spécialiste. Si le prix de l'appareil auditif est plus élevé que le forfait, la personne assurée prendra à sa charge la part dépassant le montant du forfait. Si par contre, le prix de l'appareil est meilleur marché, la personne assurée pourra conserver la différence. La contribution forfaitaire peut être demandée tous les six ans à moins qu'un expert ORL reconnu constate une modification importante de l'audition justifiant un changement anticipé de l'appareil auditif. Libre-choix du fournisseur 4 L'appareil auditif peut être acquis auprès de tout fournisseur qualifié (audioprothésiste, pharmacien, droguiste, etc.). Libre-choix de l'appareil 5 Le type d'appareil auditif peut être acquis librement, en Suisse ou à l étranger, pour autant qu'il figure sur la liste établie par l'office fédéral des assurances sociales. Cette liste peut être obtenue sur Internet à l adresse ou auprès des offices AI. Dépôt de la demande 6 Pour obtenir un appareil auditif de l AI, la personne assurée doit remplir un formulaire de demande et l adresser à l office AI du canton de domicile. Pour le remplacement d un ancien appareil, il suffit d adresser un courrier à l office AI. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès des offices AI, des caisses de compensation et de leurs agences ou sur Internet à l adresse 2

3 Examen de la demande et versement du forfait 7 Sur la base du diagnostic posé par l'expert ORL, l office AI détermine si le droit à la contribution forfaitaire pour l'acquisition d un appareil auditif est rempli et le confirme par écrit. 8 Pour pouvoir bénéficier de la contribution forfaitaire, la personne assurée remplira le formulaire de facturation remis par l'office AI. Elle le retournera à l'office accompagné d'une copie de la facture du fournisseur, qui doit inclure tous les éléments mentionnés au verso du formulaire de facturation. Réglementations particulières pour les cas de rigueur 9 Dans des cas exceptionnels répondant à des exigences très spécifiques, le droit à un remboursement supérieur au forfait fixe peut être reconnu. Réglementations particulières pour les mineurs 10 Les coûts effectifs d'un appareil auditif sont pris en charge, mais au maximum : francs pour un appareillage monaural francs pour un appareillage binaural. Les montants sont calculés de manière à couvrir les prix pratiqués pour des appareils de qualité ainsi que les prestations d adaptation et de maintenance par un spécialiste. 3

4 Le remboursement peut être demandé tous les six ans à moins qu'un expert ORL reconnu constate une modification importante de l'audition justifiant un changement anticipé de l'appareil auditif. Le versement est effectué par l'ai directement aux audioprothésistes pédiatriques reconnus. Entraînement auditif spécial 11 Si le porteur d un appareil auditif a besoin d un entraînement auditif spécial pour s y habituer, les frais sont pris en charge par l AI. L office AI renseigne sur la procédure à suivre. Contribution aux frais de piles et réparation 12 L AI prend en charge un montant forfaitaire annuel pour les frais de piles. Pour les adultes le forfait s élève à 40 francs pour les appareillages monauraux et à 80 francs pour les appareillages binauraux. Pour les mineurs le forfait s élève à 60 francs respectivement à 120 francs. Une contribution forfaitaire pour les frais de réparation réalisée par le fabricant est versée à partir de la deuxième année (la première année étant couverte par la garantie du fabricant) et sur présentation d'une copie de la facture de réparation. Mise en application 13 Les informations contenues dans cette brochure s'appliquent pour toute demande ou tout renouvellement réceptionné à l'office AI dès le 1 er juillet

5 Renseignements et autres informations 14 Tout renseignement peut être demandé aux offices AI ainsi qu aux associations et organisations suivantes : Association suisse des audioprothésistes, Zugerstrasse 25, 6314 Unterägeri Tél Association Suisse des Spécialistes de l Audition ASSA, Seilerstrasse 22, 3001 Berne Tél forom écoute, avenue des Jordils 5, 1006 Lausanne Tél Associazione Ticinese Deboli d'udito ATiDU, Viale Olgiati 38B, 6512 Giubiasco Tél pro audito schweiz, Feldeggstrasse 69, 8032 Zurich Tél Société suisse d oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale, Secrétariat administratif, Institut pour la médecine et la communication, Münsterberg 1, 4001 Bâle Tél

6 15 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 6 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Réimpression avril Toute reproduction même partielle n est autorisée qu avec l accord écrit du Centre d information AVS/AI. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 4.08/f. Il est également disponible sous /07-F