Paris, le 19 septembre 2008

Transcription

1 DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 59, BD VINCENT AURIOL TELEDOC PARIS CEDEX 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS BUREAU F/3 11, RUE DES DEUX COMMUNES MONTREUIL CEDEX Paris, le 19 septembre 2008 Note aux professionnels concernant la circulation, l'exportation et la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée, «primeurs» ou «nouveaux», pour la récolte RESUME : La présente note a pour objet de rappeler les dispositions du décret n du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine, commercialisés avec la mention «primeur» ou «nouveau» et de fixer les modalités d application de ces dispositions pour la récolte Pour 2008, la date de sortie des vins en vrac à la propriété a été fixée au 13 octobre 2008 et la date de sortie du territoire douanier communautaire est avancée au 6 novembre 2008, avec possibilité de validation des déclarations d exportation à partir du 31 octobre Pour la récolte 2008 : La date de sortie de la propriété pour la circulation de la production au négoce de gros est fixée au 13 octobre 2008 pour tous les vins à appellations d'origine, "primeurs" ou "nouveaux". Pour cette campagne et sous certaines conditions : - les vins en vrac peuvent circuler du chai du producteur vers des négociants ayant le statut d entrepositaire agréé ou entre négociants à compter du 13 octobre 2008 ; - les vins conditionnés dans des récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres peuvent également circuler vers les embouteilleurs (récoltants et négociants) à compter du 13 octobre 2008, sous réserve de ne pas être livrés aux détaillants avant le jeudi 13 novembre à 8 h ; - les vins en récipients ne doivent pas être détenus par les détaillants avant le jeudi 13 novembre 2008 à 8 h ; - à titre exceptionnel pour l année 2008, les vins en vrac peuvent être exportés vers des négociants des paystiers à partir du lundi 17 novembre à 0 h ; - à titre exceptionnel en 2008, les vins destinés aux pays tiers, conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent sortir du territoire douanier communautaire à compter du jeudi 6 novembre 2008 à 8 h. Les déclarations d'exportation peuvent être validées de manière anticipée à partir du vendredi 31 octobre, 0 h. Ces vins peuvent circuler dès le jeudi 13 octobre 2008 vers les points de stockage en attente du dédouanement, dans le respect des règles habituelles applicables à la circulation des produits soumis à accises en matière de douane et de contributions indirectes. Toute vente ou offre aux particuliers est interdite avant le jeudi 20 novembre à 0 h. 1/11

2 I - PRODUITS CONCERNES Seuls les vins à appellation d'origine contrôlée visés à l'article 2 du décret n du 15 novembre 1967 modifié, peuvent être qualifiés de "nouveaux" ou "primeurs" (cf. liste en annexe VI). II - DATE DE MISE A LA CONSOMMATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE En application de l'article 8 du décret n du 15 novembre 1967 modifié, les vins à appellation d'origine peuvent être mis à la consommation à partir du troisième jeudi de novembre à 0 heure. Pour la présente campagne, la date de mise à la consommation est donc le jeudi 20 novembre 2008, à 0 h. III - REGLES DE PRESENTATION Les vins à appellation d'origine, "primeurs" ou "nouveaux", doivent obligatoirement comporter sur leur étiquetage : - leur millésime, - le terme «primeur» ou «nouveau», à l exclusion de toute autre formulation. IV - REGLES DE CIRCULATION Les vins à appellation d'origine, "primeurs" ou "nouveaux", en tant que produits viti-vinicoles soumis à accises, sont soumis aux réglementations nationales et communautaires relatives à la nature et aux modalités de validation des documents devant accompagner le transport de ces produits cf. BOD DGDDI n s 6466 du 18 novembre 2000 et BOD n 6533 du 13 novembre A ces dispositions de droit commun, s'ajoutent les règles de circulation particulières suivantes. A - EN FRANCE (DOM COMPRIS) ET PAYS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 SORTIE DE LA PROPRIÉTÉ DE VINS EN VRAC Les vins à appellation d'origine contrôlée, "primeurs" ou "nouveaux", peuvent circuler en vrac de la production à destination des négociants ou entre négociants ayant le statut d entrepositaire agréé, à compter du 13 octobre En cas de procédure d'enregistrement préalable des contrats d'achat dans le cadre d'un organisme interprofessionnel, le contrat doit comporter des clauses qui reprennent les dispositions relatives aux règles de circulation des vins AOC primeurs ou nouveaux (cf. annexe III). 2 EXPEDITIONS DE VRAC DE NEGOCE A NEGOCE Les vins à appellation d origine contrôlée "primeurs" ou "nouveaux", peuvent circuler en vrac entre négociants ayant le statut d entrepositaire agréé à compter du 13 octobre LIVRAISONS A DES DETAILLANTS Les vins à appellation d'origine, "primeurs" ou "nouveaux", conditionnés dans des récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être expédiés à compter du 13 octobre 2008 par les producteurs ou les négociants ayant procédé à leur conditionnement à des intermédiaires (transporteurs, entrepôts de logistique, centrales d achat ), sous réserve de ne pas être livrés aux détaillants avant le jeudi 13 novembre 8 heures, et à la condition que les emballages comportent la mention "A NE PAS METTRE A LA CONSOMMATION AVANT LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2008" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation. Ces vins ne doivent pas être détenus par les détaillants avant le jeudi 13 novembre à 8 h. 2/11

3 Par extension, le "petit vrac" (tonneaux, pièces) livré sous DSA (droits acquittés) à certains débits de boissons suit la même règle. Afin d éviter des relivraisons par les intermédiaires (transporteurs, grossistes, centrales d achat, entrepôts de logistique ) avant cette date, il est recommandé aux producteurs et négociants expédiant des vins avant cette date d exiger contractuellement un engagement de ces intermédiaires de respecter cette disposition (cf. modèle annexe IV) Les vins conditionnés destinés aux détaillants peuvent être expédiés dès le 13 octobre 2008 vers les lieux de stockage en attente de relivraison à ces détaillants, dans le respect des règles habituelles relatives à la circulation, à la détention et à la commercialisation des produits soumis à accises. 4 MISE A LA CONSOMMATION Il est rappelé que l article 8 du décret du 15 novembre 1967 dispose que : «la mise en vente ou l offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre à 0 h.». En conséquence : - toute livraison à des particuliers avant le jeudi 20 novembre 2008 à 0 h est interdite ; - toutes les manifestations promotionnelles à l occasion desquelles des vins AOC primeurs seraient proposés, par des opérateurs commerciaux, aux consommateurs (offre à la consommation), même à titre de dégustation gratuite, sont strictement interdites, y compris dans les régions de production avant le jeudi 20 novembre 2008 à 0 h. Toutefois afin de permettre aux professionnels (grossistes non embouteilleurs, détaillants, restaurateurs, etc.) de choisir et de découvrir les vins qu ils seront amenés à distribuer, des dégustations à caractère technique strictement privées peuvent être organisées, dès réception des vins, par des grossistes (embouteilleurs ou non) ayant la position d entrepositaire agréé dans leurs locaux pour présenter leurs vins à leurs partenaires commerciaux. Ces dégustations sont strictement réservées à la clientèle professionnelle, à l exclusion de toute invitation par voie de presse ou toute autre publicité. Aucune autorisation ne sera accordée à ces opérateurs commerciaux pour des offres à la consommation avant le jeudi 20 novembre 2008 en dehors de leurs locaux professionnels. B - MODALITÉS PARTICULIÈRES POUR LES PAYS TIERS 1 TRANSPORT DE VIN EN VRAC A titre exceptionnel, les vins en vrac peuvent être exportés par les producteurs et négociants vers des négociants de pays-tiers à partir du lundi 17 novembre à 0 h. 2 TRANSPORT DE VINS CONDITIONNÉS DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 60 LITRES Les vins à appellation d'origine "primeurs" ou "nouveaux" destinés aux pays tiers, peuvent quitter le territoire douanier communautaire à compter du jeudi 6 novembre 2008 à 8 h dans les conditions suivantes : - les emballages doivent comporter la mention "A NE PAS METTRE A LA CONSOMMATION AVANT LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2008" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ; - l importateur doit fournir un engagement (modèle joint à l annexe V) de ne pas mettre les vins à la consommation avant le jeudi 20 novembre, 0 h. La copie de cet engagement doit obligatoirement être jointe au document d'accompagnement. Les vins conditionnés destinés à l exportation peuvent circuler dès le 13 octobre 2008 vers les lieux de stockage en attente de dédouanement, dans le respect des règles habituelles relatives à la circulation et à la détention des produits soumis à accises et des dispositions en matière de dédouanement. 3/11

4 Pour permettre aux opérateurs qui souhaitent exporter leurs vins dès le 6 novembre, les services douaniers permettent la validation des déclarations d'exportation à compter du vendredi 31 octobre 2008, 0 h, au vu d'un document précisant les dates et heures de sortie du territoire douanier de la Communauté européenne devant être joint à la déclaration en douane. L'exportation effective des marchandises interviendra à partir du 6 novembre à 8 h. C - ENVOIS D'ECHANTILLONS Les pratiques commerciales conduisent à admettre l'envoi d'échantillons avant les dates de déblocage. Les quantités sont limitées à 9 litres par destinataire et doivent être expédiées en bouteilles. La mention "échantillon" doit obligatoirement figurer sur les récipients et les cartons ainsi que sur les documents d'accompagnement et commerciaux. D - CAS PARTICULIERS Aucune demande ne sera traitée au plan local. Toutes les difficultés éventuelles seront signalées aux administrations centrales de la DGDDI ou de la DGCCRF dont les coordonnées figurent ci-dessous : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bureau D2-59, bd Vincent-Auriol - Télédoc PARIS Cédex 13 Télécopie : mél : d2@dgccrf.finances.gouv.fr Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau F3 11 rue des deux communes Montreuil Télécopie : mél : dg-f3@douane.finances.gouv.fr Pour le Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, La Directrice-Adjointe Pour le Directeur général des douanes et droits indirects, L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction F, Marie-Christine BUCHE Henri HAVARD 4/11

5 ANNEXE I Règles de circulation des vins AOC primeurs ou nouveaux récolte 2008 (se reporter à la note de service pour les formalités devant être accomplies) REGLES DE BASE APPLICABLES AU MARCHE FRANCAIS (y compris DOM) et CE VRAC de la production au négoce 13 octobre 2008 VRAC de négoce de gros à négoce 13 octobre 2008 CONDITIONNÉS des embouteilleurs (production ou du négoce) vers des intermédiaires (grossistes, entrepôts de logistique, centrales d'achat, etc.) sous réserve de ne pas livrer les détaillants avant le Jeudi 13 novembre 2008 à 8 h 13 octobre 2008 (1) CONDITIONNÉS Remise aux détaillants jeudi 13 novembre 2008 à 8 h MISE A LA CONSOMMATION Jeudi 20 novembre 2008 à 0 h (1) engagement contractuel (modèle annexe IV) pour les vins conditionnés expédiés vers des intermédiaires, recommandé. Pays de la Communauté européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Roumanie et Bulgarie. Départements d'outre Mer et Collectivités territoriales : Guadeloupe (y compris Saint-Martin et Saint- Barthélémy), Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon. 5/11

6 ANNEXE II Règles de circulation des vins AOC primeurs ou nouveaux récolte 2008 LES REGLES APPLICABLES AUX PAYS TIERS ET TOM PAYS TIERS Règle générale VRAC VERS LES NEGOCIANTS Exportation à titre exceptionnel pour 2008 à partir du lundi 17 novembre 2008 à 0 h CONDITIONNES Sortie du territoire douanier communautaire Jeudi 6 novembre 2008 à 8 h (possibilité de validation de la déclaration d'exportation à partir du vendredi 31 octobre 2008 à 0 h) MISE A LA CONSOMMATION Jeudi 20 novembre 2008 à 0 h Pour les vins conditionnés exportés, les lettres d'engagement de l'importateur doivent obligatoirement être annexées au document d'accompagnement ou commercial (annexe V). 6/11

7 ANNEXE III EXTRAIT DES CONTRATS D'ACHAT 1) Si le présent contrat concerne une transaction de vin à appellation d'origine "primeur" ou "nouveau", l'acheteur s'engage en le signant à respecter et à faire respecter le décret n du 15 novembre 1967 modifié et, en particulier, la clause d'interdiction de mise à la consommation avant le troisième jeudi novembre. 2) En cas de vente ou de réexpédition de tout ou partie des vins à appellation d'origine "primeur" ou "nouveau", objet du présent contrat vers un pays tiers, celle-ci ne peut avoir lieu que si l'importateur a fait préalablement parvenir à l'expéditeur un engagement écrit de ne pas mettre ces vins à la consommation avant le 3 ème jeudi de novembre. La copie de cet engagement doit être jointe aux documents d'accompagnement lors de l'expédition. 7/11

8 ANNEXE IV Règles de circulation des vins AOC primeurs ou nouveaux récolte 2008 LETTRE D'ENGAGEMENT DES INTERMEDIAIRES (transporteurs, grossistes, entrepôts de logistique, centrale d'achat, etc.) DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEES "PRIMEURS" OU "NOUVEAUX" Je soussigné ( nom, prénom, qualité).. Représentant les Ets Agissant en tant que (rayer la mention inutile) : - transporteur ; - entrepôt de logistique ; - centrale d achat ; - autres, à préciser. Souhaite recevoir, en vue de leur stockage, des vins "AOC primeurs ou nouveaux" avant le jeudi 13 novembre 2008 à 8 h expédiés par M'engage - à ne pas les livrer à des détaillants avant le jeudi 13 novembre 2008 à 8 h ni à les exporter vers les pays tiers avant le jeudi 6 novembre 2008 à 8 h, - ni à les mettre à la consommation avant le jeudi 20 novembre 2008, 0 h. Date : Signature : (Copie à annexer aux documents d'accompagnement) 8/11

9 ANNEXE V Règles de circulation des vins AOC primeurs ou nouveaux récolte 2008 LETTRE D'ENGAGEMENT DE L'IMPORTATEUR POUR L'EXPORTATION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEES "PRIMEURS" OU "NOUVEAUX" Je soussigné... agissant pour le compte de la Société importateur de vins AOC " primeur" (indiquer l appellation) expédiés par m'engage à ne pas mettre ces vins à la consommation avant le jeudi 20 novembre 2008, 0 h. Date : Signature : (Copie à annexer aux documents d'accompagnement) 9/11

10 ANNEXE VI Liste des vins à appellation d'origine contrôlée pouvant être mis à la consommation dès le jeudi 20 novembre 2008 et pouvant bénéficier du qualificatif "Nouveau" ou "Primeur" Vins rouges : "Beaujolais", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais villages", "Côtes du Rhône" (vins de café), "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine" (vins issus du seul cépage gamay N), "Anjou" (vins issus du seul cépage gamay N), "Gaillac", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon", ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduel par litre. Vins rosés : "Beaujolais", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais villages", "Mâcon", "Côtes du Rhône", "Tavel", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine", "Rosé d'anjou", "Cabernet d'anjou", "Cabernet de Saumur", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon", "Coteaux du Tricastin". Vins blancs : "Bourgogne", "Bourgogne grand ordinaire", "Bourgogne aligoté", "Mâcon", "Mâcon supérieur", "Mâcon" suivi du nom de la commune d'origine, "Mâcon villages", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Muscadet", "Gaillac" "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon", "Coteaux du Tricastin". 10/11

11 DATES DE MISE EN CIRCULATION DES VINS AOC PRIMEURS 2008 Résumé des instructions aux professionnels tirées de la note conjointe DGCCRF/DGDDI 13/10/2008 Vendredi 31/10 à 0 h Jeudi 6/11 à 8 h Jeudi 13/11 à 8 h Lundi 17/11 à 0 h Jeudi 20/11 à 0 h FRANCE et UE DOM compris Sortie du vrac de la propriété, vers tous les négociants entrepositaires agréés France (DOM compris) et UE Relivraison vrac de négoce à négoce France + UE Possibilité de faire circuler en petits récipients à destination de détaillants dans UE si pas livrés avant le 2 ème jeudi de novembre 8h Détention par détaillant France + UE (DOM compris) interdite avant cette date Mise à la consommation Vente directe ou Vins stockés en dépôts messagerie : Possibilité livrer aux particuliers PAYS-TIERS Circulation en petits récipients pour exportation si pas sortie territoire douanier UE avant le 2 ème jeudi de novembre Possibilité de validation de la déclaration d exportation Sortie effective du territoire douanier communautaire : port, aéroport ou frontière terrestre Exportation dérogatoire vrac vers pays-tiers Mise à la consommation Toutes ces expéditions doivent se faire en outre dans le respect des règles habituelles relatives à la circulation, à la détention et à la commercialisation des produits soumis à accises. 11/11