Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011

Transcription

1 Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre Co-signature de la Charte départementale de prévention des expulsions I. Contexte L élaboration d une charte de prévention des expulsions locatives a été rendue obligatoire dans chaque département, selon les dispositions de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet Pour le département du Bas-Rhin, celle-ci a été cosignée le 21 juin 2000, par 21 partenaires institutionnels (Ville de Strasbourg, Conseil général, Etat) et associatifs, intervenant dans le processus de prévention des expulsions. Cette charte est un outil du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), en coordination avec d autres dispositifs existants. Le PDALPD , cosigné par la CUS, a acté, sur la base du bilan qu il a dressé, la nécessité de réactualiser la charte. Cette nouvelle version permet de confirmer et valider une stratégie globale d intervention en matière de prévention des expulsions, entre tous les partenaires, aussi bien en amont (avant les jugements de résiliation de bail), qu en aval (après jugements). L élaboration de cette nouvelle charte a été conduite par un groupe de pilotage composé des membres du PDALPD et d autres partenaires concernés par la prévention des expulsions. En 2010, le contexte des expulsions se présente comme suit : près de 900 enquêtes sociales en vue d assignation (353 parc privé, 557 parc social) ont été réalisées par les services de la Ville. Cela représente 53% des enquêtes du département. Par ailleurs, 424 concours de la force publique (CFP) ont été demandés (162 parc privé, 262 parc social) et 240 CFP ont été accordés, sur le territoire de la Ville. II. Les objectifs de la Charte a. Objectifs généraux - Mettre en œuvre des actions de communication et d information auprès des partenaires et du grand public au cours des différentes phases de la procédure d expulsion. 1/3

2 - Proposer des actions de sensibilisation en direction des acteurs du parc privé, du parc social et du public sur des points particuliers de la procédure d expulsion. - Renforcer les partenariats sur les territoires. - Proposer une équité de traitement sur les territoires en harmonisant les pratiques et en généralisant les «bonnes pratiques». b. Objectifs opérationnels - Engagement des différents acteurs de la charte dans la mise en œuvre d actions à destination des publics et des partenaires de l hébergement et du logement. c. Les engagements spécifiques de la Ville de Strasbourg à travers la Direction des solidarités et de la santé Des actions de prévention autour de situations individuelles : La mission Logement de la Direction des solidarités et de la santé, participe activement depuis janvier 2011 à la CCAPEX (Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), outil principal de la charte de prévention des expulsions. Cette commission mensuelle comprend l ensemble des partenaires intervenant dans la procédure d expulsion. Elle examine des situations individuelles et émet des avis et des recommandations. Elle organise un comité de pilotage «Maintien dans les lieux» en lien avec la Préfecture, pour des situations individuelles pour lesquelles le concours de la force publique est demandé. Le comité de pilotage «Maintien dans les lieux» et les cellules d appui logement ont été mentionnées comme «bonnes pratiques» par les partenaires de la Charte. Des actions réglementaires : Le service de l Action Sociale Territoriale effectue systématiquement les enquêtes d assignation dans le cadre des procédures d expulsion (plus de la moitié des enquêtes du département concerne le territoire de la Ville) ainsi que les enquêtes expulsion à destination de la Préfecture. Des actions de sensibilisation et de partenariat : La Direction des solidarités et de la santé contribuera avec les partenaires de la Charte à des actions de sensibilisation des propriétaires privés, des huissiers et de ménages faisant l objet de procédures pour impayés de loyer ou d expulsion par voies écrites (dossiers d information à diffuser dans les journaux de la Ville et de la CUS) et par des actions d information à destination du public. III. Les moyens 2/3

3 Les actions reposent sur les différents partenaires et leurs services. En ce qui concerne la Ville, elles sont mises en œuvre par le service de l Action Sociale Territoriale et la mission Logement de la Direction des solidarités et de la santé, en collaboration avec d autres services de la direction et le service de l Habitat. Son plan de communication autour des impayés de loyer à destination des habitants et des bailleurs privés, s appuiera sur les supports de communication de la Ville (notamment «Strasbourg Mag» et notre site internet). La Charte de prévention des expulsions entrera en vigueur après les délibérations des différentes collectivités, et ce jusqu en Sa durée est adossée à celle du PDALPD. Il est également prévu qu elle soit signée pour la première fois par la CUS. Elle fera l objet d une évaluation sur la base d indicateurs définis par les acteurs de la Charte. Le projet de Charte est joint à la présente délibération. Compte tenu de ces éléments, le Conseil est appelé à approuver la présente Charte départementale de prévention des expulsions et à autoriser le Maire ou son représentant à la signer. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la Charte départementale de prévention des expulsions ; autorise le Maire ou son représentant, à signer la Charte départementale de prévention des expulsions. Adopté le 8 décembre 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 12 décembre /3

4 , PREFECTURE DU BAS-RHIN CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 27/10/2011

5

6 PREFACE Mot d introduction éventuel. 27/10/2011

7 SOMMAIRE,...1 PREFACE...3 SOMMAIRE...4 PREAMBULE : LE CADRE GENERAL DE LA REACTUALISATION DE LA CHARTE...7 POURQUOI ELABORER UNE CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE BAS-RHIN?...8 QU EST CE QUE LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU BAS- RHIN?...8 QU EST CE QUE LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU BAS- RHIN?...9 QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA REACTUALISATION DE LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU BAS-RHIN?...9 COMMENT A ETE REACTUALISEE LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU BAS-RHIN?...10 COMMENT EST ORGANISEE LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU BAS-RHIN?...11 PARTIE 1 : LA PROCEDURE DE PREVENTION DES EXPULSIONS DANS LE BAS-RHIN EN 7 PHASES...13 PARTIE 2 : LES ACTEURS DE LA PROCEDURE ET LEURS INTERVENTIONS...21 PARTIE 3 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS...25 LES PARTENAIRES SIGNATAIRES DE LA CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE BAS-RHIN S ENGAGENT A METTRE EN ŒUVRE COLLECTIVEMENT LES ACTIONS SUIVANTES :...26 L ÉTAT DANS LE BAS-RHIN S ENGAGE A :...27 LE CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN S ENGAGE A :...27 LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG S ENGAGE A POURSUIVRE LES ACTIONS INITIEES DANS LE CADRE DU PDALPD ET DU PLH ,...28 LA VILLE DE STRASBOURG S ENGAGE A :...28 LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN S ENGAGE A :...29 LES ORGANISMES BAILLEURS SOCIAUX REPRESENTES PAR L ASSOCIATION REGIONALE DES ORGANISMES HLM D ALSACE S ENGAGENT A :...29 L AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) DU BAS-RHIN S ENGAGE A :...30 LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM) S ENGAGE A :...30 LES HUISSIERS DE JUSTICE REPRESENTES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU BAS-RHIN S ENGAGENT A :...30 PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS OPERATIONNELLES DE LA CHARTE...31 PARTIE 5 : LA MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE...35 LES INSTANCES DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CHARTE...35 LES INSTANCES DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CHARTE...36 LES MODALITES DE DIFFUSION DE LA CHARTE...36 LES MODALITES D EVALUATION...36 ANNEXES /10/2011

8 GLOSSAIRE...40 ANNEXE 1 : FICHES-RESUMES DU DIAGNOSTIC DES 7 PHASES DE LA PROCEDURE D EXPULSION...41 ANNEXE 2 : STATISTIQUES SUR LA PROCEDURE D EXPULSION...48 ANNEXE 2 : STATISTIQUES SUR LA PROCEDURE D EXPULSION...49 ANNEXE 3 : FORMULAIRE TYPE ENQUETE SOCIALE ASSIGNATION / PROPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL REVISION DE LA CHARTE ASLL...50 ANNEXE 4 : FORMULAIRE TYPE ENQUETE SOCIALE EXPULSION / PROPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL REVISION DE LA CHARTE ASLL...51 ANNEXE 5 : SCHEMA DE PROCEDURE TRAITEMENT DE L IMPAYE PAR LA CAF AVEC POSSIBILITE DE SAISINE DU FSL...52 ANNEXE 6 : SCHEMA DE PROCEDURE RELATIF AUX ENQUETES ASSIGNATION ET EXPULSION...53 ANNEXE 6 : SCHEMA DE PROCEDURE RELATIF AUX ENQUETES ASSIGNATION ET EXPULSION...54 ANNEXE 7 : TABLEAUX DE SUIVI DES ACTIONS OPERATIONNELLES DE LA CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS...56 ANNEXE 8 : FICHES-ACTIONS DE LA CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

9

10 PREAMBULE : LE CADRE GENERAL DE LA REACTUALISATION DE LA CHARTE 27/10/2011

11 Pourquoi élaborer une charte départementale de prévention des expulsions locatives dans le Bas-Rhin? Considérant un accroissement des difficultés économiques et sociales d un nombre croissant de ménages au cours des dernières années, il est apparu nécessaire d insister dans le cadre des politiques publiques sur les mesures d accès et de maintien dans le logement, afin de prévenir l engagement et surtout l aboutissement des procédures d expulsion. L expulsion locative est, en effet, un facteur d exclusion sociale pour le ménage qui la vit. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une nouvelle logique dans le traitement des expulsions, substituant une approche strictement de sécurité publique à une logique de prévention. Parmi les dispositions de cette loi relatives aux expulsions locatives a été rendue obligatoire dans chaque département l élaboration d une charte de prévention des expulsions locatives. Le département du Bas-Rhin s est donc doté en conséquence d une charte cosignée le 21 juin 2000 par 21 partenaires institutionnels et associatifs intervenant dans le processus de prévention. Celleci a été positionnée comme un outil du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en coordination avec ses autres dispositifs. Devant l aggravation de la crise du logement et les besoins constants d assistance des ménages en situation locative, les questions d accès et de maintien dans le logement sont restées au cœur de l actualité des politiques publiques nationales et locales tout au long de la décennie des années De nouveaux textes législatifs et réglementaires ont progressivement précisé et renforcé la palette d outils et de dispositifs en la matière, en particulier la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Localement, les partenaires bas-rhinois se sont emparés de ces opportunités afin de renforcer leurs actions. En termes de tendance récente, il a été constaté une hausse du nombre d assignation entre 2007 et 2010 de l ordre de 2.2% et du nombre de demandes de concours de la force publique de 5% (Cf. annexe n 2). Début 2011, la CAF du Bas-Rhin dénombre près de 3600 cas d impayés soit 3.7% du nombre d allocataires. Ce chiffre est sous-estimé car la CAF n est pas informée de tous les impayés dans le parc privé et d autres peuvent également être constatés pour des ménages non allocataires. Ainsi, le PDALPD a acté, sur la base du bilan qu il a dressé, de la nécessité de réactualiser la précédente charte co-signée en Outre la volonté de prendre en compte les dispositifs existants, celle-ci doit permettre de valider une stratégie globale d intervention entre les différents partenaires. Pour plus d informations sur les références réglementaires Article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Article 121 de la loi du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les expulsions Article 98 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article 9 du décret du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD Circulaire du 11 mai 2005 relative à la prévention des expulsions locatives Circulaire du 13 juillet 2005 relative à l application des dispositifs de prévention Circulaire du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives 8

12 Qu est ce que la charte départementale de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin? La charte départementale de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin constitue un engagement des acteurs du logement, de l insertion et de la justice à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux pouvant conduire à l expulsion des occupants d un logement. Elle établit une analyse commune de la situation, précise les rôles des différents partenaires impliqués et formalise les engagements de chacun aux différents stades de la procédure d expulsion. Elle se conclut par un programme d actions assorti de fiches. Elle concerne les litiges ayant pour origine un impayé de loyer et/ou de charges locatives et ce, sur tout le territoire départemental. Elle s applique à l ensemble de la procédure, du premier incident de paiement jusqu à la phase post-expulsion en s intéressant notamment au devenir des ménages expulsés. Elle vise les locataires (personnes physiques dans un local d habitation) du parc privé comme du parc public, relevant du PDALPD. L engagement partenarial de la charte, et les actions qui en découlent, sont pris par l ensemble des partenaires signataires dans le respect des principes généraux suivants : Un respect des droits des locataires et des propriétaires, notamment, pour ces derniers, d engager une action contentieuse, parallèlement à la recherche de solutions amiables. Une volonté de ne pas remettre en cause les décisions judiciaires, ni d allonger la durée des procédures. Un respect des compétences, des possibilités et des moyens d actions de chaque intervenant. La charte constitue en effet en premier lieu une exigence en termes de moyens, librement négociés dans le cadre de son élaboration. Des objectifs en terme de résultats peuvent également être exprimés mais il convient d intégrer que la réussite des actions de prévention est grandement dépendante de facteurs sur lesquels les partenaires n ont que peu de prises : L implication des ménages locataires concernés par une procédure d expulsion : les mesures précisées par la charte sont destinées à l ensemble des ménages satisfaisant les conditions précédemment citées. Cependant, il va de soi qu elles ne pourront se révéler pleinement efficaces que dans le cas de la collaboration du ménage. L inadéquation grandissante entre les ressources des ménages et les prix de l immobilier, dans un contexte de forte tension sur le marché locatif, notamment au sein de l agglomération strasbourgeoise. Quels sont les objectifs de la réactualisation de la charte départementale de prévention des expulsions locatives du Bas- Rhin? La réécriture de la charte doit permettre de confirmer et valider une stratégie globale d intervention en matière de prévention des expulsions entre tous les partenaires, aussi bien en amont (avant les jugements de résiliation de bail) qu en aval (après les dits jugements). Elle vise à analyser, étape par étape, les potentialités d amélioration du travail de prévention. Le PDALPD, s appuyant sur un premier diagnostic de la situation, a formalisé une série d objectifs particuliers. S agissant de prévention en amont, la charte a pour objet de : Détailler le schéma général de procédure applicable dans le Bas-Rhin en cas d impayés de loyers de la part de locataires du parc public et du parc privé. Son inscription dans la charte permet de préciser les différents dispositifs de prévention susceptibles d être actionnés à des phases successives, notamment ceux mis en place depuis la signature 9

13 de la précédente charte : La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX). Le circuit relatif aux enquêtes-assignations réalisées par les services sociaux préalablement aux audiences. La possibilité de conclure des protocoles d accord entre bailleurs sociaux et locataires au stade du jugement de résiliation de bail. Tendre vers une captation plus importante des locataires et propriétaires du parc privé, dès les premiers impayés de loyers : Réfléchir à la manière d établir le plus en amont possible plus de contacts entre locataires et bailleurs. Identifier les partenaires relais susceptibles d apporter aides et conseils sur les démarches amiables auprès de ces personnes. Étudier quelles voies de communication générale privilégiée afin de les sensibiliser. En matière de prévention aval, la charte vise à confirmer le travail mené par les commissions partenariales en arrondissement préalables à la décision de l octroi du Concours de la Force Publique (CFP). En terme quantitatif, le PDALPD a affirmé la nécessité de s orienter pour son terme, soit 2014, vers une diminution du nombre de commandements de quitter les lieux à moins de 1000 par an (respectivement 1050 en moyenne sur la période ) et une réduction du nombre de CFP effectifs à moins de 150 par an (respectivement 397 en moyenne sur la période ). Comment a été réactualisée la charte départementale de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin? L élaboration de ce document a été conduite par un groupe de pilotage composé des membres du PDALPD et d autres partenaires concernés par la prévention des expulsions : L État représenté conjointement par la Préfecture et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) Le Conseil Général Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) La Caisse d Allocations Familiales (CAF) La Mutualité Sociale Agricole (MSA) L Association Régionale des Organismes HLM d Alsace (AREAL) La Ville de Strasbourg La Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) L Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) La Confédération Nationale du Logement (CNL) L Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) L association Groupement Associatif pour le Logement et l Accompagnement (GALA) La Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) La Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) La Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière (CSPI) Le pilotage de la démarche a été assuré par l État, en l occurrence la DDCS du Bas-Rhin, avec l appui du Centre d Études Techniques de l Équipement (CETE) de l Est. Elle a donné lieu à la tenue de 11 réunions dont 8 groupes de travail technique qui se sont attachés à analyser la procédure de traitement des impayés locatifs par phases successives : Un focus particulier sur le parc privé et ses spécificités afin d élaborer un schéma procédural 10

14 Le pré-contentieux, de l'entrée dans les lieux à la constitution de l'impayé La phase intermédiaire, de la constitution de l'impayé à l'assignation Le contentieux, de l'assignation à la suspension de l'apl/al La recherche du maintien dans les lieux, de la suspension de l'apl/al au commandement de quitter les lieux La libération des lieux, du commandement de quitter les lieux à la demande du CFP Le concours de la force publique, de la demande du CFP à l'expulsion ou indemnisation de l'état Le devenir des personnes expulsées. Pour chaque phase, les membres du groupe ont procédé à un travail de diagnostic à travers l identification : Des partenaires intervenant lors de cette phase et leur rôle. Des étapes clés en matière de prévention. Des faiblesses de la procédure. Des bonnes pratiques et des points forts dans le travail de prévention. Puis, sur la base de ces constats, constituant en quelque sorte le bilan de la précédente charte, le groupe a formulé des propositions d amélioration de la procédure de prévention visant à préfigurer les engagements de la charte sur : Les actions qu il conviendrait d entreprendre. Les indicateurs de suivi à mettre en place afin de suivre l efficacité du travail de lutte. Ce groupe de travail a également eu la volonté de s ouvrir en intégrant progressivement ou temporairement d autres partenaires. Selon les sujets traités lors de certaines de ces réunions de travail ont été conviés des personnes qualifiées à même d apporter un éclairage (PLURIAL Action Logement notamment). Enfin, compte tenu du temps écoulé depuis 2000, certains partenaires de la précédente charte ont fait l objet d une démarche de ré-association particulière via des entretiens bilatéraux avec la DDCS puis une intégration au sein du groupe de pilotage : la chambre départementale des huissiers de justice et les représentants des juges d instance sur le département. Comment est organisée la charte départementale de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin? La clé d entrée pour la réalisation de ce document a été le découpage du processus de traitement de l impayé en 7 phases successives. Elles ont permis de structurer les échanges entre partenaires et constituent la trame d organisation du diagnostic constituant la 1 ère partie de la charte. La 2 ème partie propose un récapitulatif des acteurs de la procédure et de leurs interventions. Ceci a pour objectif d améliorer l efficacité du travail partenarial en proposant une compréhension rapide du rôle de chaque partenaire. Cette partie est à mettre en lien avec un répertoire plus opérationnel et évolutif, séparé du corps de la charte, comportant les coordonnées nominatives au sein de chaque structure de la ou des personne(s) référente(s) pour la prévention des expulsions. La 3 ème partie formalise les engagements des différents signataires, sur la base des propositions issues des réunions du groupe de pilotage et dans le respect des grands principes ayant régi l élaboration de cette charte. La 4 ème partie détaille les actions issues de l application des engagements de la charte précédemment mentionnés. Elle établit les modalités de pilotage et les échéances de ces actions sous la forme d un tableau et explique, sous la forme de fiches-actions, les dispositions les plus emblématiques. La 5 ème partie expose les modalités de pilotage de la charte. Elle détaille la composition et le fonctionnement de l instance de suivi, qui est intégrée à l équipe technique du PDALPD. Elle 11

15 présente également les indicateurs de suivis retenus formant une base de données à actualiser selon les modalités définies. Enfin sont regroupées en fin de document des annexes auxquelles il est fait utilement référence dans le corps du texte. 12

16 PARTIE 1 : LA PROCEDURE DE PREVENTION DES EXPULSIONS DANS LE BAS-RHIN EN 7 PHASES 27/10/2011

17 La charte de prévention des expulsions locatives a pour objectif premier d institutionnaliser le fonctionnement actuel de la procédure de prévention des impayés locatifs applicable dans le Bas- Rhin. Afin de synthétiser les mécanismes complexes de prévention, deux schémas procéduraux ont été élaborés. L un est relatif au parc public, réalisé par les représentants des bailleurs sociaux, en concertation avec certains partenaires. Le 2 ème, relatif au parc privé, a été établi suite à la première réunion de travail technique de la démarche de réactualisation de la charte. Ils visent en particulier à reconnaître et à expliciter un certain nombre d avancés effectuées depuis la signature de la précédente charte, qui sont identifiées en rouge sur les schémas des pages suivantes : - Les enquêtes sociales réalisées par les services sociaux, préalablement aux audiences, dites «enquête - assignation». Elles sont produites sur la base d une demande émanant des services préfectoraux lorsqu ils réceptionnent une assignation. Elles constituent une aide à la décision pour les juges d instance. Le circuit relatif à cette enquête est détaillé en annexe n 6. - La possibilité de conclure des protocoles d accord entre bailleurs sociaux et locataires au stade du jugement de résiliation de bail. Ce protocole signé vaut titre d occupation du logement et permet le maintien des aides au logement. Il comprend un plan d apurement de la dette. - La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), mise en place fin 2010, qui peut faire l objet d une saisine sous certaines conditions 1. Elle formule des avis et des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions sur les cas les plus complexes. Elle intervient principalement à l issue de la phase contentieuse. - Les enquêtes sociales sollicitées par les services préfectoraux au stade des demandes du concours de la force publique dites «enquête - expulsion». Elles complètent et actualisent les informations des services préfectoraux et constituent une aide à la décision pour le Préfet ou les Sous-Préfets. Le circuit relatif à cette enquête est détaillé en annexe n 6. - Les commissions partenariales en arrondissement préalables à la décision de l octroi du Concours de la Force Publique. Réunies sous le pilotage des Sous-Préfets, elles ont pour objectif de disposer d'un maximum d'informations lors des commissions via un travail partenarial avec les services sociaux, les bailleurs HLM, les mairies, la gendarmerie, les huissiers et les autres services de l'état. La procédure de prévention des expulsions a fait l objet d une analyse partenariale dans le cadre des réunions de travail relatives à l élaboration de la charte. Un diagnostic des 7 phases identifiées a été réalisé en s appuyant sur les schémas procéduraux qui la décrivent. La synthèse de ce diagnostic est présentée sur les deux doubles pages suivantes. L intégralité des éléments relatifs à chaque phase est consignée dans l annexe n 1. Une fiche-résumé de chacune des phases y est disponible. Les principes de base de la procédure de prévention des expulsions sont valables aussi bien dans le parc privé que dans le parc public. Cependant, chacun présente des spécificités. La première double page présente la procédure en vigueur dans le parc privé, qui constitue un socle sur lequel vont ensuite se greffer d autres dispositions valables uniquement dans le secteur public. La seconde double page s attache à présenter les particularités en vigueur dans le parc public, en complément de la trame de base décrite pour le parc privé qui demeure valable. Cependant la législation mais aussi les actions spécifiques mises en œuvre par les bailleurs sociaux font que la procédure de prévention des expulsions y est notamment plus outillée et donc plus dense. 1 Se référer au règlement intérieur de la CCAPEX du Bas-Rhin 14

18 15

19 27/10/2011

20 1. Le Précontentieux : de l entrée dans les lieux à la constitution de l impayé On parle de prévention des expulsions à partir d un premier défaut de paiement du loyer par le locataire. Néanmoins des actions qui en relèveraient peuvent démarrer dès l entrée dans les lieux (adéquation ressources / montant loyer). On parle de pré-contentieux avant que l impayé ne soit caractérisé au sens réglementaire (3 termes de loyers net consécutifs, ou 2 termes bruts). Il s agit d une période où il n existe aucune obligation d intervenir. Les bailleurs envoient généralement des lettres de rappel mais les comportements sont hétérogènes, notamment ceux des bailleurs particuliers isolés, dont la connaissance des procédures est très inégale. A ce stade, il n y a que dans le cas où le bailleur a souscrit une assurance GRL que l intervention est systématique auprès du locataire. Elle est réalisée par Action Logement, en vue du recouvrement social de l impayé. Ceci s inscrit en complément bien entendu du travail des services sociaux si le locataire faisait déjà l objet d un suivi. 2. L intermédiaire : de la constitution de l impayé à l assignation Cette phase s inscrit dans le prolongement de la précédente car les actions amiables sont toujours à privilégier, le délai légal étant de 2 mois entre le premier acte d huissier, le commandement de payer, et l assignation en justice. La nécessité de la mise en place d un plan d apurement se fait plus prégnante face à l augmentation de la dette. Certains acteurs institutionnels commencent à intervenir. La constitution de l impayé entraîne pour le bailleur, dans le cas où le locataire perçoit des aides au logement, de signaler l impayé à la CAF. Démarre alors une période conservatoire de 6 mois de maintien des aides. La CAF propose, pour un public ciblé, un accompagnement en vue de la mise en place d un plan d apurement. Il s agit également d une période de mise en jeu des cautions, en particulier s il s agit du FSL, qui peut lui aussi proposer une démarche similaire au locataire. 3. Le contentieux : de l assignation à la suspension des aides au logement La transmission de l assignation par l huissier à la Préfecture est une nouvelle étape dans l évolution de la procédure qui déclenche à nouveau certaines actions. L audience intervient en général dans un délai de 2 mois qui doit être mise à profit pour réaliser un diagnostic de la situation sociale de la famille afin de fournir au juge des éléments d'information utiles à la décision. Une enquête est réalisée par les services sociaux à cette fin auprès du locataire en impayé (Cf. annexes n 3 et 6). A l issue de l audience, le juge prononce la résiliation du bail ou non, pouvant être accompagnée de délais de paiement pour le locataire. En l absence de bail ou si un plan d apurement n a pas été produit, la CAF suspend le versement des aides au logement. 4. La recherche du maintien dans les lieux : de la suspension des aides au logement au commandement de quitter les lieux A ce stade, le locataire est dans une situation extrêmement précaire, possiblement sans bail et sans aides au logement. Dans le parc privé, les possibilités de maintien dans les lieux s amenuisent. Pour certains profils d allocataires particulièrement fragiles, la CAF prolonge le maintien des aides et saisit le FSL en vue de la recherche de situations (Cf. annexe n 5). La CCAPEX est également réservée à des cas d impayés qui en arrive à ce stade de gravité et de complexité. Elle formule des avis et des recommandations à destination des différents partenaires impliqués sur le dossier. 5. La libération des lieux: du commandement de quitter les lieux à la demande du CFP Faisant suite à la résiliation du bail, le commandement de quitter les lieux rédigé par l huissier vise à faire appliquer la décision de justice. Les accompagnements en vue de l établissement d un plan d apurement se transforment en recherche de solutions de relogement. Le locataire peut toutefois demander des délais supplémentaires auprès du juge de l exécution S il n y a pas de libération volontaire du locataire sous 2 mois, l huissier effectue une visite sur place. En cas de refus de partir, l huissier demande le concours. 6. Le concours de la force publique : de la demande du CFP à son exécution ou indemnisation de l État L expulsion est à présent très proche, même si des solutions amiables peuvent toujours être trouvées, notamment via un travail partenarial autour des dossiers. C est au Préfet et aux sous-préfets que revient la compétence de l octroi ou non du CFP. Afin de prendre la décision la plus adaptée à la situation actuelle du ménage locataire, une nouvelle enquête est effectuée (Cf. annexes n 4 et 6). Les sous-préfets organise nt des commissions en réunissant les partenaires locaux afin de statuer. La Ville de Strasbourg organise également un COPIL où certains dossiers sont examinés en vue de trouver potentiellement une ultime voie de résolution. 7. Le devenir des expulsés : postérieurement à l expulsion En cas de refus du CFP et d indemnisation du bailleur par l État, la situation du locataire reste fragile car la dette antérieure est toujours d actualité. En cas d accord du CFP, l essentiel du travail de prévention VERSION consiste DE à 26 présent OCTOBRE à anticiper l expulsion H 44 en trouvant des solutions de relogement. 17

21 18

22 1. Le Précontentieux : de l entrée dans les lieux à la constitution de l impayé Contrairement au parc privé où il n y pas nécessairement d actions systématiques auprès du locataire suite à un impayé, la plupart des organismes HLM se sont structurés et ont mis en place des procédures de précontentieux visant à solutionner ou stabiliser les litiges de manière amiable le plus rapidement possible. En effet, il convient de noter que de nombreux locataires présentent une dette locative qui peut, sur des périodes relativement longues, rester active sans pour autant dépasser le seuil réglementaire permettant une action contentieuse. Les lettres de rappels, propositions de rendez-vous en vue d établir un plan d apurement, prise de contacts avec les services sociaux si le locataire est suivi sont des dispositions mises en place le plus rapidement possible. Certains organismes peuvent même avoir une politique de prévention dès l entrée dans les lieux, en ciblant les locataires fragiles présentant des risques d impayés : information sur la mise en place de l APL, diffusion des coordonnées des services sociaux. 2. L intermédiaire : de la constitution de l impayé à l assignation Le suivi du dossier de l impayé est en général plus régulier de la part d un bailleur social ce qui permet à chaque étape de la procédure de proposer au locataire une possibilité de régulariser sa situation. Une fois l impayé constitué et la CAF saisie, les organismes HLM intensifient les contacts avec le locataire afin de mettre en place un plan, exploitant la période conservatoire du versement des aides. En cas d accord, le plan est contrôlé en continu par le bailleur. Selon les disponibilités patrimoniales et l implication du locataire, certains bailleurs peuvent proposer un relogement au locataire afin de mieux mettre en adéquation le coût du logement et ses ressources. Cette solution est à apprécier au cas par cas, en cas de dette peu élevée. 3. Le contentieux : de l assignation à la suspension des aides au logement L assignation signifie que les actions en pré-contentieux n ont pas permis de régulariser la situation. Les contacts entre le bailleur et son locataire demeurent cependant afin de trouver une voie amiable, en parallèle de la voie contentieuse. A l issue de la période conservatoire de l APL, si un plan d apurement n a pas été conclu ou s il n a pas respecté, la CAF envoie un courrier avertissant le locataire de la suspension prochaine de l aide avec une copie au bailleur. La dette est alors susceptible d augmenter rapidement ce qui rend inévitable la poursuite de la procédure contentieuse visant à expulser le locataire. 4. La recherche du maintien dans les lieux : de la suspension des aides au logement au commandement de quitter les lieux Suite au jugement, deux types de situations peuvent se présenter. En cas de résiliation du bail avec application de clauses suspensives, le bailleur suit le respect de celles-ci. En cas de non-respect pour des motifs relevant de la bonne foi du locataire, un protocole lui est proposé, assorti d un plan d apurement. Ce protocole vaut titre d occupation même si le bail est résilié. En cas d apurement de la dette (lié à l achèvement du plan ou à l intervention du FSL par exemple), un nouveau bail est proposé sous 3 mois ou un protocole dit «à 0» est mis en place afin de confirmer la solvabilité du ménage. Si le protocole n est pas signé ou n est pas respecté, le bailleur saisit les services sociaux si le ménage est connu ou le FSL dans le cas contraire pour une visite à domicile afin de le responsabiliser et l inciter à conclure un plan. En cas d absence de réaction, la procédure est maintenue. Dans le cas d une résiliation du bail sans application des clauses suspensives, la procédure d expulsion suit également son cours. La proposition de signer un protocole est alors dépendante de la réaction du ménage. Durant toute cette période, la CCAPEX peut également être saisie sur les cas les plus complexes. 5. La libération des lieux: du commandement de quitter les lieux à la demande du CFP Même si le commandement de quitter les lieux a été transmis au locataire, certains bailleurs sociaux poursuivent les tentatives de mise en place d un protocole. 6. Le concours de la force publique : de la demande du CFP à son exécution ou indemnisation de l État Au stade de la demande du CFP, les bailleurs sociaux participent aux instances mises en place comme le COPIL de la Ville de Strasbourg, qu ils peuvent saisir, et les commissions en sous-préfecture. En cas de décision d octroi, la question du relogement se pose et les bailleurs sociaux peuvent se positionner pour reloger certains ménages. 7. Le devenir des expulsés : postérieurement à l expulsion Les bailleurs sociaux sont impliqués dans les dispositifs visant au relogement des VERSION personnes DE expulsées. 26 OCTOBRE H 44 19

23 20

24 PARTIE 2 : LES ACTEURS DE LA PROCEDURE ET LEURS INTERVENTIONS 27/10/2011

25 La présente partie récapitule les différents partenaires de la prévention des expulsions qui interviennent au cours ou en lien avec la procédure de traitement de l impayé. Elle explique pour chacun d entre d eux en quoi consiste leur rôle, en énumérant les principales actions et dispositifs dont ils ont la charge. Cette synthèse ne vise pas l exhaustivité de l ensemble des actions entreprises par chaque partenaire mais de permettre de manière simplifiée de comprendre le positionnement de chacun et de visualiser l interlocuteur pertinent sur tel ou tel sujet. Cette partie est à mettre en lien avec un répertoire plus opérationnel et évolutif, séparé du corps de la charte, comportant les coordonnées nominatives au sein de chaque structure de la ou des personne(s) référent(s) pour la prévention des expulsions. Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) Préfecture Sous-Préfectures d arrondissement Conseil Général / Service Logement Conseil Général / UTAMS Conseil Général / FSL Communauté Urbaine de Strasbourg Ville de Strasbourg / Coordination Logement Ville de Strasbourg / Unités territoriales Élaboration et pilotage de la charte Secrétariat de la CCAPEX Secrétariat du DALO Gestion de l ACD Instruction de la procédure d expulsion : réception des pièces d huissier, réception des enquêtes sociales, liaison avec le tribunal, transmission des jugements, décision d octroi du CFP, indemnisation des bailleurs si refus Organisation de commissions partenariale visant à aider le Sous-Préfet dans sa décision d accorder ou non le CFP Pilotage du PDALPD Proposition d accompagnement et suivi des ménages en impayés si accord de leur part à tout stade de la procédure Réalisation des enquêtes sociales au stade de l assignation et de la demande du CFP Organisme pouvant être caution lors de l entrée dans les lieux Proposition d accompagnement du ménage en impayé par des associations agréées lorsque le FSL est caution Instruction des demandes de subvention pour un maintien dans les lieux Réalisation des enquêtes sociales au stade de l assignation et de la demande du CFP sur les ménages résidant dans le parc privé sur la CUS inconnue des services sociaux Mise en place d un bilan diagnostic via une association sur les cas de ménages en impayés dont elle est saisie par la CAF Gestion de l ACD PPCUS Organisation du COPIL sur le territoire municipal : examen des demandes d octroi du CFP sur certains dossiers, recherche de solutions amiables, force de proposition auprès de la Préfecture sur l octroi du CFP Proposition d accompagnement et suivi des ménages en impayés si accord de leur part à tout stade de la procédure Réalisation des enquêtes sociales au stade de l assignation et de la demande du CFP 22

26 Caisse d Allocations Familiales (CAF) Organismes HLM Association Départementale d Information sur le Logement (ADIL) Fédération Nationale des Agences IMmobilières (FNAIM) d Alsace Chambre départementale des huissiers de justice Confédération Nationale du Logement (CNL) Groupement Associatif pour le Logement et l'accompagnement (GALA) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale (FNARS) Action Logement Chambre Syndicale de Propriété et de la copropriété Immobilière (CSPI) Tribunaux d instance Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF) Système Intégré de d Accueil et d Orientation (SIAO) Versement des aides au logement (APL/ALF/ALS)) Offre de service auprès des ménages bénéficiaires de l ALF en impayé : assistance et médiation avec le bailleur en vue de signer un plan d apurement Application de la procédure de traitement de l impayé pour les allocataires qui prévoit les modalités de suspension des aides : maintien sur une période dite conservatoire puis sous conditions pendant une période conditionnelle, envoi de courriers aux bailleurs et aux locataires. Saisine du FSL au terme de la période conservatoire sur les profils de ménages les plus fragiles occasionnant un maintien des aides pour une période supplémentaire Procédures différentes de gestion des impayés selon les organismes : actions en pré-contentieux, analyse sociale et budgétaire du locataire, proposition de mise en place d un plan d apurement et/ou d un protocole, démarche de recouvrement de la dette, analyse de l opportunité de proposer un relogement Conseil gratuit au locataire et au bailleur Élaboration si accord du locataire d une fiche d analyse juridique aux fins d information des services accompagnant la personne Sensibilisation et information des professionnels de l immobilier sur la prévention des expulsions Diffusion des informations auprès des huissiers de justice du département Conseil auprès des locataires sollicitant l association Gestion de logement d insertion en sous-location Prestataire dans le cadre de mesure de tutelle Représentation des associations de réinsertion sociale Intervention dans le recouvrement social de l impayé dans le cadre du dispositif d assurance de la Garantie des Risques Locatifs Conseil auprès des bailleurs en cas de litige avec le locataire Assistance auprès de ses adhérents dans la conduite de la procédure d expulsion Jugement d expulsion Conseil auprès des locataires sollicitant l association Gestionnaire unique des demandes d accès à un hébergement 23

27

28 PARTIE 3 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS 27/10/2011

29 Les réunions techniques de travail ont permis de dégager des actions à mettre en œuvre afin d optimiser le travail de prévention. Elles se regroupent en cinq grandes catégories : Une pérennisation des points forts du fonctionnement actuel du dispositif de prévention des expulsions tels que décrits dans la 1 ère partie de la présente charte, notamment des avancées positives constatées depuis la signature de la précédente charte en Des actions de communication et d information. Une extension voir une généralisation à bon escient des bonnes pratiques novatrices constatées localement ou chez certains partenaires. Une amélioration de certains dispositifs en place. Une amélioration des circuits d échanges d informations entre partenaires. La mise en œuvre de certaines actions est du ressort d un seul partenaire ou d un ensemble de partenaires pris individuellement et donne lieu à la formulation d engagements propres à chaque structure. D autres actions nécessitent au contraire un investissement collectif de l ensemble des partenaires de la prévention des expulsions, s agissant de projets d envergure. La réalisation de ces derniers nécessitera bien entendu la désignation, selon le cas, de pilotes coordonnateurs, ce qui pourra être fait lors des réunions de suivi de la charte. Les partenaires signataires de la charte de prévention des expulsions locatives dans le Bas-Rhin s engagent à mettre en œuvre collectivement les actions suivantes : - Poursuivre la dynamique actuelle d amélioration en continu du partenariat et de renforcement des dispositifs de prévention constatée au cours des dernières années - Réaliser un plan de communication spécifique auprès des bailleurs et des locataires du parc privé : Adapter au contexte local la plaquette réalisée par l ANIL «Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés?». Y rajouter la liste des contacts locaux : ADIL, FSL, points-relais GRL, CCAPEX, commission de surendettement, associations de locataires, chambre syndicale de propriétaires. Procéder de même avec les 3 plaquettes à destination des locataires «Vous venez de recevoir : un commandement de payer / une assignation à comparaître devant le tribunal / un commandement de libérer les locaux». Publier un dossier spécial «prévention des impayés» via les canaux généraux d information : magazine CSPI, FNAIM, CUSMag, StrasbourgMag, Le tout Bas- Rhin, Magazine Vie de Famille de la CAF. Y intégrer une publicité sur le dispositif GRL et le CIL Pass-Assistance Rédiger un guide synthétique sur la prévention des impayés regroupant ces plaquettes et détaillant les dispositifs relatifs à la prévention des expulsions. Mis en libre accès (accueils, permanences, sites Internet) pour une vocation mixte : informer professionnels et particuliers. - Poursuivre l organisation de journées professionnelles d échanges autour de cette thématique afin de rapprocher les cultures de travail des différents partenaires. - Assurer une meilleure connaissance de la part des partenaires de la prévention des expulsions des dispositifs possibles de relogement : Réaliser un schéma de fonctionnement de ces dispositifs sur le même modèle que les schémas procéduraux sur les parcs public et privé. - Mettre en place sur la CUS une instance dédiée à la recherche de solutions de relogement pour les ménages pour lesquels le CFP a été accordé : Mutualiser les réflexions et les moyens des services sur un territoire où le nombre de dossiers d impayés est très important (72% des assignations sur le département en 2010 : Cf. annexe n 2). 26

30 Formaliser des engagements de la part de chaque partenaire concerné. Capitaliser sur les solutions les plus pertinentes. - Communiquer à la DDCS les statistiques nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la charte selon les modalités définies dans la 4 ème partie du présent document. L État dans le Bas-Rhin s engage à : En qualité de pilote du dispositif de prévention des expulsions, DDCS du Bas-Rhin : - Préparer et animer les réunions de suivi de la charte. - Assurer la production d indicateurs de suivi de la charte sur la base des données transmises par les partenaires définies dans la partie 4 du présent document. En qualité d instructeur de la procédure d expulsion, Préfecture et Sous-Préfectures du Bas-Rhin : - Veiller, dans le cadre d échanges réguliers avec les services en charge de la réalisation des enquêtes sociales transmises aux juges des TI au moment des audiences, au bon fonctionnement des circuits d échanges d informations et de transmission : éviter les transmissions en doublon et les relais inutiles compte tenu du délai impératif de deux mois. s assurer que le travailleur social rédacteur de l enquête ait systématiquement connaissance du jugement prononcé. - Transmettre à la CAF, qui a repris les compétences de la CDAPL, les jugements d expulsions lorsqu il s agit de ménages allocataires. - Améliorer, en s appuyant sur l expertise des partenaires de la charte, la précision des statistiques communiquées notamment sur le motif l expulsion (impayés ou autres causes) et la distinction de ce qui relève du parc privé ou public. Le Conseil Général du Bas-Rhin s engage à : Dans sa compétence d action sociale : - Systématiser les partenariats avec les bailleurs sociaux et les services communaux au niveau local afin de traiter les cas d impayés le plus en amont possible : Introduire les coordonnées de l UTAMS dans les lettres de relance des bailleurs sociaux lorsque ce n est pas le cas, en s appuyant sur les coopérations locales mises en place. Faire régulièrement le point sur les nouveaux cas d impayés identifiés : à l image de la coopération entre OPUS 67 et les UTAMS. - Poursuivre et rendre compte à l instance de suivi de la charte de l expérience pilote sur la Communauté de Communes de Villé visant à faciliter l accès au logement dans le parc privé couplé à une sensibilisation sur les mécanismes de prévention des expulsions. - Réaliser une enquête pour chaque assignation relevant de sa compétence territoriale (Cf. schéma en annexe n 6). - Utiliser pour la réalisation des enquêtes sociales (au stade de l assignation et au stade de l expulsion) les supports actualisés dans le cadre de la révision de la charte départementale de l accompagnement social lié au logement (Cf. Annexes n 3 et 4). Les autres modalités pratiques de réalisation de l enquête restent du ressort du travailleur social en ayant la charge. - Prendre les dispositions en interne afin de relayer si nécessaire les copies des 27

31 jugements d expulsion pour lesquels l enquête sociale a été réalisée par le FSL. - Organiser une rencontre entre les responsables hiérarchiques des travailleurs sociaux dans les UTAMS et les représentants des huissiers afin de définir et mettre en place des modalités d échanges d informations tout au long de la procédure d expulsion. Ces échanges se feront entre le travailleur social qui suit le locataire et l huissier en charge de la procédure (dont le nom est mentionné sur le jugement d expulsion) en vue d informer le travailleur social de la situation réelle du locataire vis à vis de la procédure. - Clarifier et simplifier, dans le cadre de la révision de la charte départementale de l accompagnement social lié au logement, la procédure d établissement du diagnostic préalable à la mise en place d une Mesure d Accompagnement Social Personnalisée (MASP). En qualité de responsable du Fond de Solidarité Logement : - Réaliser une enquête pour chaque assignation relevant de sa compétence (Cf. schéma en annexe n 6). - Utiliser pour la réalisation des enquêtes sociales (au stade de l assignation et au stade de l expulsion) les supports actualisés dans le cadre de la révision de la charte départementale de l accompagnement social lié au logement (Cf. Annexes n 3 et 4). Les autres modalités pratiques de réalisation de l enquête restent du ressort du travailleur social en ayant la charge. - Faire un retour à la CAF sur les résultats et les suites envisagées au bilan-diagnostic réalisé auprès du ménage ayant fait l objet de la saisine. Ce retour doit intervenir avant la fin de la période conservatoire et de la suspension concomitante des aides au logement - Mettre en place des modalités d échanges d information tout au long de la procédure entre le travailleur social qui suit le locataire et l huissier en charge de la procédure (dont le nom est mentionné sur le jugement d expulsion) en vue d informer le travailleur de la situation réelle du locataire vis à vis de la procédure. La Communauté Urbaine de Strasbourg s engage à poursuivre les actions initiées dans le cadre du PDALPD et du PLH , - Participation active à la CCAPEX - Co-gestion de l Accord Collectif Départemental un de ses publics prioritaires étant «les ménages en situation d expulsion, parc privé et parc public, quel que soit le stade de la procédure» - Formalisation, en collaboration avec la Direction des Solidarité et de la Santé, de la procédure de travail avec certains bailleurs sociaux de manière à pouvoir intervenir le plus en amont possible dans les situations d expulsion - Implication dans la GRL, en remboursant son coût aux propriétaires privés sous certaines conditions. La Ville de Strasbourg s engage à : Dans sa compétence d action sociale à travers la Direction des Solidarités et de la Santé : 28