En préambule, la Cofi fait référence à son rapport sur le compte 2012 dans lequel elle avait fait le constat et la demande suivante :

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1 Grand Conseil Commission des finances Grosser Rat Rapport de la Commission des finances relatif au projet de décision concernant les mesures accompagnant la restructuration du capital-actions de la Banque cantonale du Valais du 4 novembre Préambule En préambule, la Cofi fait référence à son rapport sur le compte 2012 dans lequel elle avait fait le constat et la demande suivante : «Le capital-actions nominatif de la BCVs, détenu par l'etat pour une valeur nominale de Fr. 110 mios, réparti en 2'200'000 actions nominatives de Fr chacune, représente le 73.33% du capital-actions total de la BCVs. Le capital-actions au porteur est de Fr. 40 mios et détenu par des tiers. Les écarts du taux de dividende entre les actions nominatives et les actions au porteur sont importants comme cela ressort du tableau suivant : Actions BCVs Dividende pour l'exercice 2011 Dividende proposé pour l'exercie 2012 Actions nominatives 14.0% 15.0% Actions au porteur 23.5% 25.0% Ecart 9.5% 10.0% Si l Etat du Valais obtenait pour 2012 le même taux de dividende que celui des actions au porteur, il toucherait Fr. 11 mios de plus, soit une augmentation de 61%. De tels écarts du taux de dividende ne se justifient pas. L Etat du Valais étant actionnaire majoritaire de la BCVs, la Cofi demande au Conseil d Etat d intervenir pour que la différence du taux de dividende entre les actions nominatives et les actions au porteur soit réduite dans la mesure du possible. La Cofi mandate l Inspection des finances pour effectuer une analyse détaillée de la politique de distribution des dividendes de la BCVs ainsi que de l opportunité d instaurer une rémunération de la garantie de l Etat telle que pratiquée dans d autres cantons». Dans sa prise de position sur le rapport 2012 de la BCVs, la Cogest avait également chargé l Inspection des finances (IF) d un mandat allant dans la même direction. Lors des débats parlementaires, des députés et des représentants des groupes ont soutenu les propositions de la Cofi et de la Cogest. Pour sa part, l IF a demandé à plusieurs reprises dans ses rapports d activité annuels et dans les rapports sur le bilan de l Etat du Valais que la question de la politique de dividende de la BCVs soit revue. Commission des finances du Grand Conseil des Grossen Rates

2 2/9 Le 15 avril 2015, suite au mandat de la Cofi et de la Cogest, l IF a déposé son rapport intitulé «Analyse de la politique de rémunération de l Etat du Valais et notamment la distribution d un dividende dissocié par la BCVs» avec à l appui une appréciation du professeur de droit Alain Hirsch, ancien vice-président de la Commission fédérale des banques, qui concluait que, pour différents motifs développés, le maintien de ce privilège ne serait ni équitable, ni conforme aux intentions des fondateurs de la BCVs. En réponse à ce rapport et à l invitation de l IF, le Conseil d Etat a institué, le 15 avril 2015, un groupe de travail spécifique chargé d analyser les différentes questions soulevées. Le projet de décision soumis à l analyse de la Cofi résulte donc notamment des interventions des instances relevées ci-devant ainsi que des examens approfondis conduits avec des experts hautement qualifiés. La Cofi s est réunie les 16 et 19 novembre 2015 pour l analyse de ce projet. Suite à la publication de l article «L Etat veut spolier les petits actionnaires de la BCVs» écrit et signé à titre personnel par le président de la Cofi dans le Nouvelliste du 16 novembre 2015 sous la rubrique «tribune libre», les membres de la Cofi ont demandé qu il ne préside pas le traitement de cet objet. La vice-présidente a donc présidé les séances concernant la restructuration du capital-actions de la Banque cantonale du Valais. La participation était la suivante : Cofi M. Patrick Fournier, président x x Mme Stéphanie Favre, vice-présidente (qui a présidé les deux séances) x x M. Laurent Léger, rapporteur de la langue française x x M. Niklaus Furger, rapporteur de la langue allemande x x M. Emmanuel Amoos x x M. Bruno Clivaz x x M. Pierre Contat x x M. Jean-Henri Dumont x x M. Xavier Moret x x M. Joachim Rausis x x M. Manfred Schmid x x Mme Sonia Tauss-Cornut x x M. Frank Wenger x x Invité à ces séances, M. Maurice Tornay, chef du Département des finances et des institutions, était accompagné de : Me Alain Hirsch, membre expert, notamment professeur honoraire de l Université de Genève, ancien vice-président de la Commission fédérale des banques et ancien président de la Commission de régulation de la bourse M. Pascal Perruchoud, président de la direction générale de la BCVs M. Pierre-André Charbonnet, chef de l Administration cantonale des finances (ACF) M. Florent Carron, chef de l Office juridique des finances et du personnel (OJFP) M. Christian Melly, chef de l Inspection cantonale des finances (IF)

3 3/9 2. Informations complémentaires des invités par rapport au message du Conseil d Etat Dans la première partie de la séance du 16 novembre, M. Maurice Tornay a rappelé que le groupe de travail chargé par le Conseil d Etat d étudier la restructuration du capital-actions de la BCVs s était posé notamment les questions suivantes auxquelles les réponses ont été apportées : Est-ce que la suppression du dividende dissocié peut se faire sans compensation? Le dividende dissocié est prévu dans les statuts. Selon le concept approuvé, cette suppression ne peut pas se faire sans une compensation. Est-ce qu il faut une assemblée spéciale des actionnaires au porteur de la BCVs pour la suppression du dividende associé? La question est juridiquement délicate. L Etat a accepté le principe de cette assemblée pour des raisons pratiques. Comment peut-on déterminer la compensation et sa hauteur? Cette problématique a été analysée notamment par les deux experts de l Etat du Valais et les deux experts désignés par la BCVs à Sion, soit M. Charles Pictet, membre-expert, ancien associé senior de Pictet & Cie, ancien membre de la Commission fédérale des banques puis de la FINMA, Me Alain Hirsch et M. Jean-Luc Chenaux, professeur à l Université de Lausanne et avocat associé de l Etude Kellerhals Carrard et M. Richard Schindler, directeur du marché des capitaux de la Banque cantonale de Zurich et chargé de cours sur l évaluation d entreprises à l Université de Zurich. Cette détermination ne pouvait pas se faire sur la base de calculs ordinaires. Il n existe pas une méthode définie pour un tel calcul et une situation si particulière. Une compensation équitable dépend de plusieurs facteurs (historique, évolution des affaires, statuts, etc ). Au terme des négociations, une proposition commune et unanime a pu être retenue par toutes les parties. Qui doit prendre en charge la compensation? Il a été retenu que la compensation est à prendre en charge par l Etat. Toutefois, une solution mixte n avait pas été exclue d avance. Sous quelle forme la compensation peut-elle être effectuée? La solution retenue se concrétise par l octroi de droits d achat, négociables en bourse, permettant aux détenteurs des 400'000 actions au porteur de Fr (splittées en 4 mios d actions au porteur de Fr ) d acquérir 800'000 actions de la BCVs, cotées en bourse, d une valeur nominale de Fr chacune, pour le prix de Fr l action. La compensation est représentée par la différence du cours en bourse de Fr (cours moyen des deux derniers mois mais avant le et après le split de 10) et le prix préférentiel accordé de Fr Transformation de la créance de l Etat de Fr. 50 mios? De par les conditions liées, elle ne peut se faire que dans le cadre d une ou plusieurs augmentations de capital. Etant donné que cette transformation ne retarde pas la procédure pour la suppression du dividende dissocié, la transformation en capital a été retenue pour ce projet afin de régulariser tous les aspects particuliers en lien avec cette créance. Faut-il convertir les actions au porteur en actions nominatives et les splitter? Cette opération anticipe les recommandations internationales en la matière. La suppression des actions au porteur ne conduit pas à un retard du projet. Par le split (division par 5 respectivement par 10 de la valeur nominale des actions nominatives, actuellement d une valeur nominale de Fr et des actions au porteur, actuellement d une valeur nominale de Fr ), l action de la BCVs devient plus attractive sur le marché boursier. Au terme de cette présentation, il a été précisé que cet objet relevant de l aliénation des actions nécessite une décision du Parlement.

4 4/9 A cette occasion, Me Alain Hirsch, en tant que membre expert du groupe de travail, a mis en évidence notamment les points suivants : Le dividende dissocié avec un «multiple» fixé chaque année par l assemblée générale est une particularité unique en Suisse. Celle-ci est de plus caractérisée auprès de la BCVs par le fait que l actionnaire majoritaire qui décide ce dividende n en profite pas. Au début, la situation financière de la banque était encore fragile et la nécessité de renforcer les fonds propres n ont pas permis de distribuer les dividendes attendus puis, d entente avec l actionnaire majoritaire, le dividende au porteur a été honoré selon l attente des actionnaires tiers et les conditions du marché. Du point de vue institutionnel, ce droit ne peut pas durer éternellement. Aujourd hui, les fonds propres de la BCVs sont suffisants car les 10 dernières années furent de bonnes années. Pendant les 10 premières années, ce n était pas le cas. Ce qui explique que le dividende dissocié était plus élevé à cette période. Avec l atteinte de l objectif des fonds propres, la distribution d un dividende plus conséquent ne justifie plus une telle disparité. C est donc le bon moment pour supprimer le dividende dissocié. Il est difficile de fixer le montant de la compensation d une manière précise du fait que le multiple est fixé chaque année. L évolution future notamment du multiple reste inconnue. La valeur d une action dépend de divers facteurs. Un élément de valeur est le rendement de l action. La valeur des actions nominatives est inférieure à celle des actions au porteur du fait qu elles ne bénéficient pas du même dividende. Suite à l atteinte de l objectif des fonds propres, le bénéfice pourra être distribué à hauteur de 50% dès l exercice 2016 au lieu de l ordre de 27.2% pour l exercice Le taux du dividende devrait donc être porté pour l ensemble des actions au taux actuel des actions au porteur (27%). En tenant compte de cet élément, la compensation a été fixée. La part de l Etat au dividende a été ajustée sans prétériter les privés qui conserveront le dividende actuel. La proposition retenue par les 4 experts et le groupe de travail a été validée par le conseil d administration de la BCVs et le Conseil d Etat. Elle est équilibrée. Pour sa part, M. Pascal Perruchoud, président de la direction générale de la BCVs, a précisé les aspects suivants : L article 8 des statuts (dividende) pose problème pour la BCVs notamment pour les investisseurs. L évolution du dividende dissocié n est pas connue. La BCVs est favorable à la suppression du dividende dissocié. Le montant de la compensation était difficile à déterminer. La planification des fonds propres de la BCVs (exigences FINMA), qui a été approuvée par le conseil d administration de la banque, a servi pour fixer la compensation. L évolution des résultats se base sur des hypothèses réalistes. La BCVs a approuvé la compensation prévue. La confiance est un élément clé pour le succès d une banque et le conseil d administration de la BCVs a approuvé en bloc et à l unanimité la proposition telle que soumise au Parlement par le Conseil d Etat. La créance de Fr. 50 mios a toujours été prévue pour une augmentation du capital. C est le moment opportun pour concrétiser cette transaction. La stratégie de la BCVs a toujours été de renforcer les fonds propres par les résultats d exploitation. A ce titre, l actionnaire majoritaire a toujours joué le jeu et permis de répartir le bénéfice en conséquence. Etant donné que l objectif stratégique de renforcement des fonds propres de la BCVs pourra être atteint d ici fin 2016 (Tier 1 de 16% sans le volant anticyclique / Tier 1 = ratio relatif aux fonds propres de base), elle pourra augmenter le ratio de distribution à 50% (actuellement 27.2%). D autres banques cantonales ont un ratio de distribution plus important (Banque cantonale de Glaris : 40%, Banque cantonale de St-Gall : 58.2%, Banque cantonale de Lucerne : 50.7%). Pour l exercice 2014, le ratio de distribution de la Banque cantonale vaudoise s élevait même à 91.9% (année exceptionnelle).

5 5/9 Pour l exercice 2015, le dividende sera décidé lors de l assemblée générale du 11 mai Pour cet exercice, il est prévu de payer les mêmes taux de dividende que pour l exercice 2014 (actions nominatives : 16%, actions au porteur : 27%). Après la restructuration du capital, le rendement du dividende par action resterait toujours aussi attractif que par le passé pour les tiers (volonté de maintenir un dividende de 27%). En tant qu actionnaire privé et à ce titre, M. Perruchoud déclare être satisfait de la solution retenue. 3. Réponses apportées par les invités suite aux interrogations de la Cofi Suite aux questions des membres de la Cofi, les réponses suivantes ont été apportées par les personnes participant à cette séance : Dans l hypothèse où la banque, suite à une situation difficile, devrait de nouveau augmenter son capital dans quelques années, est-ce que les privés seraient d accord de souscrire de nouveau des actions en tenant compte de la compensation proposée aujourd hui? La compensation proposée actuellement est équilibrée. Pour cinq actions au porteur, un actionnaire peut acheter une action pour Fr (splittée Fr ) d une valeur en bourse de Fr (splittée Fr ). Lors de la souscription, l offre doit être attractive. En fonction de ces paramètres, l investisseur décide s il veut participer à une souscription. Il analysera les risques et les chances à ce moment-là. Quel était le but principal de cette restructuration? La suppression du dividende dissocié était l objectif principal. Pour les investisseurs, l article 8 des statuts représente une incertitude importante. Il ne sait pas à l avance quel multiple sera accordé. D autre part, la Cofi et la Cogest ont à plusieurs reprises demandé de revoir la politique du dividende de la BCVs. De plus, les standards internationaux vont vers une suppression des actions au porteur. Qu est-ce qui se passera avec la créance de Fr. 50 mios? Il est rappelé que cette créance ne peut être utilisée que pour une augmentation du capital de la banque. L Etat emploiera cette créance pour souscrire 800'000 nouvelles actions d une valeur nominale de Fr au prix de Fr (800'000 x Fr = Fr mios). La différence de Fr. 9.2 mios sera payée par l Etat à la BCVs. Les actionnaires au porteur auront également le droit de participer à l augmentation du capital aux mêmes conditions (au maximum dans les proportions de leur part au capital de 26.66%, soit 213'333 actions). Il est probable que les actionnaires n auront pas intérêt à participer à cette augmentation. Si toutes les actions sont souscrites par le canton, la participation de l Etat au capital-actions de la BCVs sera de 69.62% (cf. page 11 du message). La participation du canton à la BCVs diminuera d environ 4% à 5% par rapport à la situation actuelle mais il restera détenteur d un capital de Fr. 110 mios sur un capital de Fr. 158 mios (auparavant s/fr. 150 mios). Pour quelle raison l augmentation du capital a-t-elle été fixée à 800'000 actions (valeur nominale Fr )? Il n y avait pas de raison particulière si ce n est d arrondir la somme de l augmentation du capital (Fr. 50 mios divisés par Fr équivaudrait à un capital de Fr mios) à Fr. 8 mios et amener à la BCVs des fonds propres lui permettant d assurer un même dividende à tous et cela dès l exercice Qu est-ce que qui se passera si l assemblée des actionnaires au porteur refuse le projet? Le projet sera abandonné. L incertitude des investisseurs par rapport au multiple du dividende resterait. Vu l augmentation annoncée du ratio de distribution du bénéfice, il est hautement probable que le «multiple» ira en se réduisant. Il a également été précisé que le privilège ne s applique pas aux fonds propres de la BCVs dont les droits sont liés à la proportion du capital détenu.

6 6/9 Est-ce que par cette restructuration la mission de la BCVs sera modifiée? Non. La mission est fixée à l article 2 de la loi sur la BCVs. La loi n est pas concernée par la restructuration. Selon l article 7, le canton détient une participation donnant droit au moins à 51% du nombre d actions et du droit de vote. Il ne peut pas aliéner cette participation minimale. Au niveau du canton, est-ce que la participation de la BCVs fait partie du patrimoine administratif ou du patrimoine financier? Il s agit d une participation du patrimoine administratif. Ceci est également valable pour la créance de Fr. 50 mios. Avec le prix de vente de Fr pour les 800'000 actions, l Etat encaisse Fr. 24 mios. Après déduction de la valeur comptable des actions de Fr. 8 mios (valorisée à la valeur nominale), le canton réalisera un gain comptable de Fr. 16 mios. Ces dernières années, la créance a été rémunérée à un taux de 2.6%. Pour l exercice 2015, le même taux sera appliqué. Suite à la conversion de la créance en 2016, cette recette sera remplacée par le dividende sur les nouvelles actions. Est-ce que les actions nominatives actuelles de l Etat réduites à un capital de 102 mios seront également cotées en bourse? Le Conseil d Etat pourrait décider de coter en bourse une partie de ces actions ou l entier. Actuellement, il n est pas prévu d aller dans cette direction. Si un jour, une partie supplémentaire des actions devait être cotée en bourse, cette démarche serait discutée avec la banque. La BCVs a par ailleurs précisé avoir retenu la possibilité de la cotation en bourse de la totalité des actions. Etant donné les difficultés financières du canton, le dividende pour les actions nominatives pourrait-il être augmenté déjà pour l exercice 2015? Le dividende pour l exercice 2015 sera décidé le 11 mai Le conseil d administration propose de maintenir le multiple de 2 pour fixer le taux du dividende supplémentaire appliqué aux actions au porteur pour l exercice En fait, il s agirait de la même rémunération que pour l exercice L objectif consiste à renforcer les fonds propres avant la restructuration proposée. Quels montants seront payés à l Etat par la BCVs pour l exercice 2016 par rapport à l exercice 2015? Sous réserve que les objectifs soient atteints : Dividende : Pour l exercice 2015 BCVs : 16% sur 110 mios Fr mios (compte de l Etat : 2016) Pour l exercice 2016 BCVs : 27% sur 110 mios Fr mios (compte de l Etat : 2017) Rémunération de la garantie : dès l exercice 2015, environ Fr. 4 mios par année (base inchangée) Intérêts sur la créance de Fr. 50 mios : Pour l exercice 2015 : 2.6% sur Fr. 50 mios Fr. 1.3 mio (compte de l Etat : 2015) (inchangé par rapport à 2014) Quel est le montant correct pour la suppression du dividende dissocié? Il n y a pas que l aspect du prix du droit d achat. Il y a d autres éléments comme le principe une action une voix et la sécurité pour les investisseurs quant à la problématique du multiple. D autre part, les dispositions concernant l exonération partielle de la BCVs n ont pas été adaptées. Toutes les instances ont jusqu à à présent accepté la proposition du groupe de travail. C est un signe clair qu il s agit d un paquet équilibré. Un député est de l avis que cette proposition ne compense pas assez les actionnaires minoritaires? La proposition du Conseil d Etat a été acceptée jusqu à présent par tous les partenaires et elle a été jugée comme équitable. Il n y a donc pas de raison de ne pas maintenir la proposition soumise.

7 7/9 4. Entrée en matière Suite à ces échanges, la Cofi décide, à l unanimité, d entrer en matière sur la restructuration du capitalactions de la BCVs. 5. Proposition déposée par un membre de la Cofi Développement de la proposition Selon son appréciation, la proposition soumise par le Conseil d Etat n est pas équitable et favorise très clairement et beaucoup trop l Etat au détriment des actionnaires minoritaires. Pour rectifier cette situation, il propose La créance hybride de Fr. 50 mios est convertie en actions au porteur au prix du marché. L Etat est dispensé de mettre sur la table Fr. 9.2 mios additionnels, il se contente d échanger sa créance contre 66'667 actions (Fr. 50'000'000.00/ = 66'667 actions). Chaque action au porteur, y compris celles détenues par l Etat, donne droit à 0.2 action nouvelle gratuite. En clair, pour 5 actions au porteur, les actionnaires reçoivent une action gratuite (au lieu de devoir la payer Fr ). Il précise que les actionnaires privés reçoivent gratuitement 80'000 et l Etat 13'333 (0.2 x = 13'333) actions à la valeur nominale de Fr Cette solution évitera accessoirement, selon lui, de devoir calculer des droits de souscription, d organiser un négoce ad hoc puis de devoir intervenir sur le marché en tant que market maker pour éviter que le cours de l action BCVs ne s effondre suite aux ordres de vente qui interviendraient pour rééquilibrer la position. Discussion de la proposition La discussion sur cette proposition a amené à constater qu avec cette solution le capital-actions de la BCVs augmenterait à Fr. 166 mios et la question se pose de savoir qui devrait prendre en charge les Fr mios du capital-actions concernant les actions distribuées gratuitement à l Etat et aux actionnaires privés dont le détail du calcul ressort ci-après : Valeur nominale Fr Actions Capital Actions de l'etat 11'000' '000'000 Actions des privés 4'000'000 40'000'000 Actions Etat (transformation de la créance) 666'667 6'666'670 Actions gratuites actionnaires privés 800'000 Actions gratuites Etat 133'333 9'333'330 Total 16'600' '000'000 sans qu'il soit précisé qui finance l'opération En réponse à cette interrogation, le député précise que pour lui ce montant doit être pris en charge par la BCVs. Ensuite la parole a été donnée aux invités. Le chef du DFI a, une fois de plus, insisté sur le fait que le projet soumis a été approuvé par tous les partenaires impliqués à la recherche d une solution avant que le Conseil d Etat ne se soit prononcé. Il a notamment relevé que tant les experts de la BCVs (Me Jean-Luc Chenaux et M. Richard Schindler) que ceux de l Etat (Me Alain Hirsch et M. Charles Pictet) se sont prononcés favorablement pour la solution retenue. Dans ce dossier, il faut défendre les intérêts de l Etat, de la BCVs et respecter les droits des actionnaires privés. Le conseil d administration de la BCVs a approuvé à l unanimité le projet soit avec le soutien des représentants des actionnaires minoritaires.

8 8/9 D autre part, le chef du DFI indique que le député se réfère pour ses calculs sur les dividendes des années 1994 à 2001 et n a donc pas pris en compte les dividendes des derniers treize ans. Son calcul a donc été fait sur la base de théories et éléments erronés, ce qui rend peu ou pas crédible la solution mathématique présentée. Le député ignore l information essentielle transmise quant à la volonté de la BCVs de proposer à tous les actionnaires (Etat et privés) un dividende de 27% par l augmentation du ratio de distribution du bénéfice. Afin d atteindre cet objectif, l Etat souscrit à l augmentation du capital à hauteur de Fr. 8 mios pour renforcer les fonds propres de la banque nécessaires à cette dernière pour être à même pour l exercice 2016 de distribuer à tous les actionnaires ce dividende. Pour sa part, l expert Me Alain Hirsch relève que le privilège du dividende dissocié peut et est appliqué d une manière souple. Preuve en est que dans les années difficiles de la BCVs, grâce à cette disposition, il a été possible d adapter le taux de dividende des privés aux conditions du marché bien que les résultats de la banque à cette époque ne permettaient pas la distribution des dividendes escomptés. Suite à l amélioration des fonds propres au cours des années, le multiple actuel devrait diminuer. Selon lui, il n y a plus de raison d accorder ce privilège. Il précise également qu il n y a pas de sens que, dans cette restructuration, l Etat reçoive des actions gratuites comme cela est retenu dans la proposition du député. Le président de la direction générale de la BCVs relève que la banque veut maintenir le dividende à 27% et ceci en lien avec une augmentation du ratio de distribution du bénéfice à 50%. La BCVs n est pas intéressée à augmenter le capital-actions à Fr. 166 mios mais elle approuve celle proposée par le Conseil d Etat à hauteur de Fr. 158 mios permettant de régler la créance de l Etat. Avec un dividende prévu de 27%, le coût du capital-actions est relativement cher et une augmentation trop importante de ce capital n est donc pas dans l intérêt de la banque. Le chef de l Inspection des finances relève que le groupe de travail a analysé de nombreuses variantes également celle en lien avec la remise d actions gratuites. Mais finalement, les experts ont convaincu le groupe de travail de la solution proposée au Conseil d Etat, au conseil d administration de la BCVs puis soumise au Parlement. Le chef de l Administration cantonale des finances relève que, lors de la transformation de la BCVs en une société anonyme avec des actionnaires privés (création d un partenariat public-privé), la banque avait été confrontée à des problèmes importants. Par le dividende dissocié, les actionnaires privés ont pu être rémunérés au taux du marché. Durant cette période, l Etat a renforcé le capital propre de la BCVs par des créances hybrides et a renoncé à un dividende plus élevé. D ailleurs, étant donné la situation de la banque, l Etat a été d accord que, pendant une période donnée, son dividende lui soit payé sous forme d actions au porteur qui, entre-temps, grâce à l amélioration de la situation financière de la banque, ont pu être vendues. Ces dernières années, les fonds propres de la BCVs ont pu être renforcés et ainsi c est le bon moment pour introduire l action unique. La compensation prévue est appropriée pour la BCVs, pour l Etat et les actionnaires privés. Vote sur la proposition soumise par le député Résultat du vote : 1 oui, 11 non et 1 abstention. La proposition est donc refusée. 6. Lecture article par article de la décision soumise par le Conseil d Etat Proposition selon décision : Art. 1 Le Conseil d Etat est autorisé, après que les actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale du Valais (ci-après: la BCVs) d une valeur nominale de respectivement 50 francs et 100 francs, aient été converties en actions nominatives d une valeur nominale de 10 francs, à vendre 800'000 actions nominatives au prix préférentiel de 30 francs aux actionnaires propriétaires des 4'000'000 d actions nominatives, issues des 400'000 actions actuellement au porteur, au titre d indemnisation pour la suppression du dividende privilégié. Pas de remarques de la part de la commission.

9 9/9 Proposition suivante selon décision : Art. 2 1 Le Conseil d Etat est autorisé à acquérir 800'000 nouvelles actions nominatives (valeur nominale 10 francs) au prix de 74 francs par action, par la conversion de la créance de 50'000'000 francs auprès de la BCVs et par le versement en espèce de 9'200'000 francs. 2 Le Conseil d Etat est autorisé à céder des actions au prix de 74 francs par action (valeur nominale 10 francs) aux autres actionnaires de la BCVs qui ont un droit préférentiel de souscription dans le cadre de l augmentation du capital de la Banque, à concurrence de leur dit droit. Pas de remarques de la part de la commission. Proposition suivante selon décision : Art. 3 1 Le Conseil d Etat, par le Département des finances et institutions, est chargé de l application de la présente décision. 2 La présente décision, entraînant une dépense ordinaire, n est pas soumise au référendum. 3 Elle entre en vigueur immédiatement. Pas de remarques de la part de la commission. 7. Vote final sur l ensemble du texte de la décision soumise par le Conseil d Etat La Cofi a accepté le projet de décision par 12 oui et 1 non. Sion, le 19 novembre 2015 La vice-présidente : (présidente de l'objet) COMMISSION DES FINANCES DU GRAND CONSEIL : Le rapporteur de langue française : Le rapporteur de langue allemande : Stéphanie Favre Laurent Léger Niklaus Furger