JOURNAL OFFICIEL. jusqu au lundi 12 heures. Publications des autorités cantonales. Suppression de numéros du Journal Officiel en l an 2015

Transcription

1 JOURNAL OFFICIEL La présente édition ne contient pas les publications contenant des données personnelles protégées. Dès lors, seule la version officielle sur papier fait foi. JAA 800 Delémont 7 e année N 4 Mercredi 8 juillet 05 Le «Journal officiel de la République et Canton du Jura» paraît chaque semaine, le mercredi. Terme de la remise des publications : le lundi à heures. Ce délai peut être modifié si la date de parution est jour férié. Abonnement : 70 francs par an. Vente au numéro : Fr..80. Editeur : Pressor SA, Centre d impression et d arts graphiques, Delémont, tél , fax Compte de chèques postaux Tarif des insertions : Fr..55 le mm, sur deux colonnes à la page (une colonne : 85 mm de large). Une publication ne peut être retirée que par une personne compétente ; si la composition est terminée, elle est facturée. Les ordres de retrait ne peuvent être donnés que jusqu au mardi, à 8 h 0. Adresse postale pour l envoi des publications : «Journal officiel de la République et Canton du Jura», case postale 55, 800 Delémont. Courriel : journalofficiel@pressor.ch Publications des autorités cantonales Chancellerie d Etat Suppression de numéros du Journal Officiel en l an 05 L édition hebdomadaire du Journal officiel sera supprimée aux dates suivantes : Mercredis : 7 janvier, 8 avril, 0 mai, juillet, 5 août, 0 décembre. Delémont, décembre 04 Le chancelier d Etat : Jean-Christophe Kübler République et Canton du Jura Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d octroi des aides financières en matière de développement économique Modification du 9 juin 05 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, arrête : I. L ordonnance du 7 juin 006 relative au contrôle du respect des conditions d octroi des aides financières en matière de développement économique ) est modifiée comme il suit : Article premier, lettres b et c (nouvelle teneur) Article premier La présente ordonnance règle le contrôle du respect des conditions d octroi des aides financières suivantes : ( ) b) contributions à l emploi ; c) soutiens à l innovation ; ( ) Article 5 (nouvelle teneur) Art. 5 Le Service de l économie et de l emploi contrôle le respect des conditions d octroi des aides financières par sondages, en fonction de l importance des aides financières octroyées. Il procède à un contrôle systématique lorsqu il existe des indices de non-respect de ces conditions Article 7, alinéa, lettre d (nouvelle), et alinéa (nouvelle teneur) Art. 7 Les conditions d octroi de l aide sont réputées non respectées en particulier dans les cas suivants : ( ) d) lorsque le bénéficiaire de l aide recourt au travail au noir. L interdiction de discrimination entre femmes et hommes s applique notamment à l embauche, à l attribution des tâches, à l aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Article 8 (nouvelle teneur) Art. 8 En cas de non-respect des conditions d octroi de l aide, le Service de l économie et de l emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation. Le versement de l aide est suspendu durant ce délai. Si la situation n est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l économie et de l emploi supprime l aide et, lorsqu elle a déjà été versée en tout ou partie, en ordonne la restitution. La compétence du Gouvernement pour révoquer un privilège fiscal est réservée. Article 0 (abrogé) II. La présente modification entre en vigueur le er juillet 05. Delémont, le 9 juin 05 Au nom du Gouvernement Le président : Michel Thentz Le chancelier: Jean-Christophe Kübler ) RSJU 90.6 Dernier délai pour la remise des publications: jusqu au lundi heures

2 PAGE 58 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 République et Canton du Jura Directives concernant l octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l extension, l implantation d entreprises industrielles ou de services ainsi qu à promouvoir la commercialisation des produits et services de l économie jurassienne du 9 juin 05 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l article 5, alinéa, de la loi du 6 octobre 978 sur le développement de l économie cantonale ), vu l article 5 de la loi du novembre 0 concernant les nouvelles entreprises innovantes ), vu l arrêté du Parlement du 7 novembre 0 relatif au sixième programme de développement économique 0-0 ), vu l ordonnance du 7 juin 006 relative au contrôle du respect des conditions d octroi des aides financières en matière de développement économique 4), arrête : Article premier Des contributions financières peuvent être octroyées pour favoriser la création, l extension, l implantation d entreprises industrielles ou de services ainsi que pour promouvoir l innovation et la commercialisation des produits et services de l économie jurassienne. Elles sont réservées aux entreprises inscrites au registre du commerce du canton du Jura ainsi qu aux établissements stables situés sur le territoire jurassien. Art. Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s inscrivent dans la réalisation de l article de l arrêté relatif au programme de développement économique ). Tout projet soutenu doit bénéficier d une participation en fonds propres (liquidités). Les entreprises bénéficiant du statut de nouvelle entreprise innovante obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la promotion économique, conformément à la loi concernant les nouvelles entreprises innovantes ). Art. Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent ou qui réorientent des emplois. Leurs projets sont caractérisés par les éléments suivants : innovation ; valeur ajoutée élevée ; marché final qui s étend au-delà de la région ; respect du développement durable. L innovation peut prendre quatre formes : l innovation-produit qui porte sur la création d un nouveau produit (bien ou service) ou sur l amélioration d un produit existant ; l innovation-processus qui concerne la mise en place d une nouvelle technique de production (automatisation complète du processus de production d un produit par exemple) ou l amélioration de certains éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple) ; l innovation-organisation qui a trait aux améliorations stratégiques apportées aux structures et au fonctionnement de l entreprise ; l innovation-marché qui porte sur la manière originale de commercialiser son produit ou ses services. Aucune aide financière n est en principe accordée pour les projets pouvant manifestement être réalisés sans l aide de l Etat ou pour les projets soutenus de manière significative par d autres services de l Etat. 4 L importance des projets se détermine notamment en fonction des critères suivants : nombre et qualité d emplois créés ou dont la création est planifiée ; ampleur des investissements planifiés ; ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la région ; collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet ; synergies avec le tissu économique régional. Art. 4 Les activités pouvant bénéficier du soutien de l Etat sont mentionnées dans l annexe «mesures incitatives en faveur des PME jurassiennes». Cette annexe fait partie intégrante des présentes directives. Art. 5 L aide financière revêt les formes suivantes : a) prise en charge de loyers ; b) contribution pour la création de postes d encadrement ; c) contribution pour la création de postes de travail affectés à la réalisation de nouveaux projets ; d) soutien à l exportation ; e) soutien à l innovation de niveau supérieur ; f) contribution pour la création de start-up et spin-off ; Les différentes aides financières peuvent être cumulées. Art. 6 Le Service de l économie et de l emploi est chargé d appliquer les présentes directives. Art. 7 Les requêtes sont adressées par écrit au délégué à la promotion économique accompagnées des documents demandés par celui-ci. Une attestation formelle du respect de l égalité salariale hommes-femmes est incluse dans les documents fournis par l entreprise. Art. 8 Le délégué à la promotion économique soumet par la voie hiérarchique ses propositions pour décision à l autorité compétente. Art. 9 Le délégué à la promotion économique applique les décisions rendues et veille à ce que les conditions fixées soient respectées. Art. 0 La contribution définitive est déterminée par le délégué à la promotion économique, sur présentation du décompte et/ou du rapport finals. Art. En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à l ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d octroi des aides financières en matière de développement économique 4), le Service de l économie et de l emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation. Le versement de l aide est suspendu durant ce délai. Si la situation n est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l économie et de l emploi supprime l aide et, lorsqu elle a déjà été versée en tout ou partie, en ordonne la restitution. Art. Les présentes directives entrent en vigueur le er juillet 05. Delémont, le 9 juin 05 ) RSJU 90. ) RSJU 90.6 ) RSJU 90. 4) RSJU 90.6 Au nom du Gouvernement Le président : Michel Thentz Le chancelier: Jean-Christophe Kübler journalofficiel@pressor.ch

3 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 59 MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DES PME JURASSIENNES. PRISE EN CHARGE DES INTÉRÊTS (PCI) / CONTRIBUTION UNIQUE À L'INVESTISSEMENT Montant max. crédit bancaire déterminant Durée max. PCI en principe millions (/ coût total de l investissement) ans CHF 00'000.- ans Prise en charge Entreprises bénéficiaires Remarques 0 00 % Entreprises industrielles ou de services qui effectuent des investissements stratégiques (y compris reprise d entreprises) 00 % ère année 80 % ème année Nouvelles entreprises industrielles ou de services La modification importante de l activité de l entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle (art 5 LHID du 4..90, RS 64.4) Préavis SDEJ La contribution peut être versée en une seule fois dès consolidation du crédit d'investissement pour les PCI de maximum CHF 50'000 La PCI s'applique également au leasing ainsi qu aux crédits bancaires accordés aux sociétés holding pour autant qu ils soient liés à des activités de production Pour les PCI relatifs aux créations d'entreprises, délégation de compétences (préavis) de la SDEJ à SEE sur un maximum de crédit bancaire de CHF 00'000.- (crédit d'investissement ou fonds de roulement) La contribution peut être versée en une seule fois dès consolidation du crédit bancaire pour les PCI de maximum CHF 50'000. PRISE EN CHARGE DE LOYERS (PCL) Contribution Durée max. PCL 50 % à 00 % du loyer (hormis les charges accessoires) durant les deux premières années (au max.) Maximum CHF 0'000.- la première année et CHF 0'000.- la deuxième année (CHF 0'000 par année pour les entreprises disposant du statut NEI) Conditions Entreprises bénéficiaires Remarques Location dans des incubateurs, pépinières d'entreprises, usines-relais / hôtels d entreprises reconnus par le SEE Investissements immobiliers réalisés permettant d accueillir au moins deux nouvelles entreprises Nouvelles entreprises (création d'entreprises ou implantation) Start-up en phase de délocalisation potentielle Contribution versée directement au propriétaire de l'immeuble Remise du contrat de bail signé par les parties Les PCL peuvent être bloquées et versées à l'échéance sous forme de fonds propres (en accord avec le propriétaire) Les sous-locations, les transferts d activités de production ou de R&D à l intérieur du canton, de même que les frais d aménagement des locaux, même répercutés sur les loyers, sont exclus. La PCL est limitée à 4 mois même en cas de modification du statut juridique de l entreprise / 6

4 PAGE 50 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05. CRÉATION DE POSTES D'ENCADREMENT Contribution (%) Conditions Entreprises bénéficiaires Remarques 0 50 % selon tableau ci-dessous ) sur salaire annuel d'embauche (soumis AVS) Max. CHF 40'000.- Diplômes bachelor ou master (selon le modèle de Bologne) ou diplôme fédéral ou titre jugé équivalent Diplôme postgrade bachelor ou master Le titulaire du poste d'encadrement est domicilié sur le territoire de l'etat du Jura durant la période où le poste est subventionné Entreprises industrielles ou de services Aide valable également pour les postes créés à 50 % ou plus (temps partiel) Aide valable également pour la personne qui crée sa propre entreprise ou pour l'engagement d'une personne membre de la famille propriétaire de l'entreprise Une contribution par année et par entreprise, deux pour les entreprises disposant du statut NEI Restitution de la contribution financière si l'entreprise transfère son activité hors du canton du Jura dans les 5 ans après la date d octroi de l aide La contribution financière est réduite des prestations versées au titre de la loi fédérale du sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) La création de postes d'encadrement ne bénéficie pas de contribution financière lorsque: - il s'accompagne de la suppression d'un autre poste d'encadrement dans l'entreprise - il s'agit d'un poste manifestement temporaire - lors de transfert de poste à l intérieur de l entreprise ) Le taux de subventionnement est directement proportionnel à l importance du projet pour la stratégie de l entreprise, et inversement proportionnel à la taille de l entreprise, conformément au schéma suivant : Taille de l'entreprise X = EPT Importance du projet Elevée - statut NEI; - Forte innovation; - Forte diversification; - Premiers marchés étrangers Moyenne - Diversification modérée; - Extension marchés étrangers X 50 personnes 50 < X < 00 personnes X 00 personnes 50 % 45 % 40 % 45 % 40 % 0 % / 6

5 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 5 4. CRÉATION DE POSTES DE TRAVAIL AFFECTÉS À LA RÉALISATION DE NOUVEAUX PROJETS Contribution (%) Conditions Entreprises bénéficiaires Remarques 90 % des salaires (soumis AVS) versés pendant les 6 premiers mois, mais au max. CHF 0'000.- par poste de travail 60 % des salaires (soumis AVS) versés pendant les 6 premiers mois, mais au max. CHF 0'000.- par poste de travail Nouvelle entreprise ou nouvelle activité peu représentée dans la région Postes de travail qualifiés = minimum équivalent CFC pour les start-up, spin-off et statut NEI = ingénieur ET pour les autres cas Le titulaire du poste de travail est domicilié sur le territoire de l'etat du Jura durant la période où le poste est subventionné Projet s'intègre dans des structures existantes Postes de travail qualifiés = minimum équivalent CFC pour les start-up, spin-off et statut NEI = ingénieur ET pour les autres cas Le titulaire du poste de travail est domicilié sur le territoire de l'etat du Jura durant la période où le poste est subventionné Entreprises industrielles ou de services Cette contribution vise à encourager le recrutement de personnel (CDI) en finançant partiellement le salaire d'employés qualifiés qui doivent améliorer leurs compétences En principe, une contribution par année et par entreprise, deux pour les entreprises disposant du statut NEI Aide valable également pour la personne qui créer sa propre entreprise ou pour l'engagement d'une personne membre de la famille propriétaire de l'entreprise Aide valable également pour les emplois créés: - par contrat intérimaire transformé au plus tard dans les 6 mois en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - à temps partiel Restitution de la contribution financière si l'entreprise transfère son activité hors du canton du Jura dans les 5 ans après la date d octroi de l aide La contribution financière est réduite des prestations versées au titre de la loi fédérale du sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) 5. SOUTIEN À L'EXPORTATION Contribution (%), max. Conditions Entreprises bénéficiaires Remarques a) Bonus-expo ère participation à titre individuel 50 % s/taxe d'inscription et/ou location emplacement (éventuellement aménagement et organisation si location de package), au max. CHF 0' % pour la ère participation d une nouvelle entreprise avec statut NEI, mais au maximum CHF 0'000.- Stand officiel : - lors d événements exceptionnels (JURA : invité ou hôte d honneur) la prise en charge peut être portée jusqu à 00%, y compris les frais de personnel et de logistique Stand commun du Service de l économie et de l emploi ou stand commun organisé par un organisme public ou parapublic (CCIJ, SGE, plates-formes de la CDEP-SO ou du NWCH, etc ) Inscription de la raison sociale de l'exposant/ participant ou du co-exposant dans le catalogue / site internet de la manifestation Entreprises industrielles ou de services Le bonus s applique à un salon donné à l étranger ou à une exposition / salon à vocation internationale se déroulant en Suisse Le bonus s'applique aux foires, expositions, salons et conventions d'affaires/matchmaking En cas de présence potentielle de ou plusieurs entreprises concurrentes sur un même stand commun, le bonus-expo est également octroyé pour l'exposant se déplaçant sur un autre stand individuel ou commun / 6 bonus-expo au maximum par année (hormis les stands communs)

6 PAGE 5 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet SOUTIEN À L'INNOVATION Contribution (%), max. Conditions Entreprises bénéficiaires Remarques a) Projets reconnus par Platinn ou par la CTI (Commission pour la technologie et l'innovation) ou projets liés à Horizon 00, le programme de recherche et d innovation de l Union européenne pour les années % des charges supportées par l'entreprise (prestations propres), mais au max. CHF 50'000 (00'000 pour les entreprises disposant du statut NEI) Projet approuvé par la CTI / Platinn / Union Européenne Décision peut être prise dans la phase de dépôt du projet avec comme condition que le projet soit approuvé ultérieurement Entreprises industrielles ou de services La part de l'institution de formation / institut de recherche n'est pas soutenue La contribution cantonale tient compte des autres financements du projet (par exemple, contribution financière versée par CH pour tout projet d'entreprise suisse déposé dans le cadre du programmecadre de l'union Européenne) Restitution de la contribution financière si l'entreprise transfère son activité hors du canton du Jura dans les 5 ans après la date d octroi de l aide b) Propriété intellectuelle (demande, dépôt, enregistrement de brevet, marque et design) 50 % des coûts sur les demandes de marques et brevets suisse, européen et PCT (Patent Cooperation Treaty), mais au max. CHF 0'000.- Paiement de la contribution sur présentation des factures (honoraires des consultants externes, taxes officielles et frais de recherche d'antériorité) dito Une contribution par année et par entreprise Les taxes annuelles (annuités) sont exclues de la contribution financière 7. CRÉATION DE START-UP ET SPIN-OFF Contribution (%), max. Conditions Entreprises bénéficiaires Remarques 00 % des coûts, mais au maximum CHF 5'000.- Paiement de la contribution sur présentation des factures (frais de fondation, honoraires juridiques et administratifs, frais de dossier de la CCCentre, inscription au Registre du commerce) Start-up, spin-off ou implantation d'entreprises Légende SDEJ : Société coopérative pour le développement de l économie jurassienne SEE : Service de l économie et de l emploi NEI : Nouvelle entreprise innovante SGE : Switzerland Global Enterprise CDEP-SO : Conférence des Chefs de Département de l Economie publique de Suisse occidentale NWCH : NordWest Schweiz CCIJ : Chambre de commerce et d industrie du Jura Platinn : plateforme de l innovation pour la Suisse occidentale CCCentre : Société coopérative de cautionnement pour PME 5 / 6

7 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 5 République et Canton du Jura Directives concernant l octroi de contributions financières en faveur du secteur de l hébergement du 9 juin 05 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 8 mars 998 sur l hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges) ), vu les articles à 7 et 8, alinéa, lettre c, de la loi du mai 990 sur le tourisme ), vu l arrêté du Parlement du 7 novembre 0 relatif au sixième programme de développement économique 0-0 ), arrête : Article premier Les présentes directives ont pour but d améliorer qualitativement et quantitativement le secteur de l hébergement sur le territoire cantonal. Art. Une contribution financière peut être octroyée pour : a) la construction, l agrandissement, la rénovation et la modernisation de structures d hébergement ; b) l aménagement d équipements collectifs pour plusieurs établissements d hébergement ; c) les travaux pour l élimination des barrières architecturales nuisant aux personnes à mobilité réduite. Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s inscrivent dans la réalisation de l article de l arrêté relatif au programme de développement économique ). Tout projet soutenu doit bénéficier d une participation en fonds propres (liquidités). Art. Par rénovation et modernisation, on entend notamment l amélioration du confort et de l accueil et les investissements augmentant la valeur de l immeuble. Art. 4 Les aides sont réservées aux projets qualifiés d innovant. L innovation peut notamment s exprimer par le modèle d affaires, le type de construction, le positionnement, la commercialisation, l offre ou la coopération avec d autres partenaires touristiques. Art. 5 L aide financière revêt la forme d une prise en charge d intérêts partielle ou totale sur des crédits d investissement. La prise en charge d intérêts porte sur les crédits d investissement relevant de la partie hôtelière, mais au maximum sur deux millions de francs d investissement. Les coûts d investissement relevant de la partie hôtelière comprennent les chambres, les dortoirs, les installations sanitaires et d incendie, les corridors/ halls et dans une juste proportion le hall d accueil, les infrastructures susceptibles d apporter un nouveau public, l enveloppe du bâtiment, la façade, la salle du petit déjeuner et les locaux accessoires. 4 La durée de l aide financière est en principe de trois ans. 5 L aide financière cantonale prend en compte les soutiens accordés dans le cadre de la loi fédérale encourageant l octroi de cautionnements et de contributions au service de l intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général 4) par la Société suisse de crédit hôtelier ou au titre de la loi fédérale sur la politique régionale 5). 6 La décision de prise en charge d intérêt prend effet à compter de la date de consolidation du crédit d investissement. 7 Le montant total de la prise en charge d intérêts calculé sur une période de trois ans, peut être versé en une seule fois dès la consolidation du crédit d investissement. 8 Le cumul d une aide financière, sur la base des présentes directives, avec une subvention cantonale d investissement pour constructions et installations touristiques est exclu, à moins que les aides respectives ne concernent des domaines d activité différents d un même projet. Art. 6 Les conditions d octroi de l aide financière sont les suivantes : a) le projet d investissement doit être jugé viable économiquement et être situé sur le territoire du canton du Jura ; b) le requérant ou le gérant consent à des efforts pour faciliter ou agrémenter le séjour des hôtes ; c) le requérant ou le gérant est titulaire d une patente ou d une patente provisoire selon les dispositions de la loi sur les auberges ) ; d) le projet répond aux objectifs de la politique cantonale de développement touristique ainsi qu au concept touristique de Jura Tourisme et de Jura & Trois-Lacs ; e) le projet est partiellement financé par des fonds propres et/ou des prêts subordonnés ; f) l établissement d hébergement dispose d un site internet et propose des réservations en ligne ; g) l établissement d hébergement dispose d un pointinfo touristique dans le local de réception ; h) l établissement d hébergement est membre de Jura Tourisme. Art. 7 Aucune aide financière n est accordée pour : a) les projets portant sur des acquisitions de terrain et achats d hôtels ; b) les travaux d entretien courant ; c) les investissements n apportant aucune amélioration qualitative de l offre ; d) les investissements inférieurs à francs ; e) les projets pouvant manifestement être réalisés sans l aide de l Etat. Art. 8 Le Service de l économie et de l emploi est chargé d appliquer les présentes directives. Art. 9 Les contributions ne sont octroyées qu à condition que la banque s engage à fournir au Service de l économie et de l emploi : a) le décompte des intérêts au terme de chaque période ; b) l attestation que le crédit est utilisé conformément au projet ; c) sur requête expresse du Service de l économie et de l emploi, toute information en relation avec le crédit. Art. 0 Le Service de l économie et de l emploi collabore, si nécessaire, avec la Société suisse de crédit hôtelier, la Coopérative de cautionnement Centre, la Société coopérative pour le développement de l économie jurassienne, Hôtellerie Suisse et GastroJura. Art. Les requêtes sont adressées par écrit au Service de l économie et de l emploi, accompagnées d un plan d affaires, de budgets prévisionnels d investissement et d exploitation, du bilan et des comptes des trois derniers exercices comptables. Une attestation formelle du respect de l égalité hommes-femmes est incluse dans les documents fournis par le requérant. Un préavis est requis auprès de Jura Tourisme. 4 Le Service de l économie et de l emploi soumet ses propositions pour décision à l autorité compétente. Art. Le Service de l économie et de l emploi applique les décisions rendues et veille à ce que les conditions fixées soient respectées.

8 PAGE 54 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 La contribution définitive est déterminée par le Service de l économie et de l emploi, sur présentation du décompte et /ou du rapport finals. Art. En cas de non-respect des conditions fixées, le Service de l économie et de l emploi peut suspendre les versements, et les supprimer si ses exigences demeurent sans effet. Au cas où le crédit n aurait pas reçu l affectation prévue, le Département de l Economie statue sur l opportunité de verser l aide promise. Au cas où l affectation de l immeuble est modifiée dans les cinq ans après la date de la décision, le Département de l Economie statue sur la restitution de la contribution financière. Art. 4 Les présentes directives entrent en vigueur le er juillet 05. Delémont, le 9 juin 05 ) RSJU 95. ) RSJU 95. ) RSJU 90. 4) RS 90. 5) RS 90.0 République et Canton du Jura Au nom du Gouvernement Le président : Michel Thentz Le chancelier: Jean-Christophe Kübler Ordonnance concernant les activités parascolaires dans les écoles cantonales relevant du Département de l Education Modification du 6 juin 05 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura arrête : I. L ordonnance du 0 mai 997 concernant les activités parascolaires dans les écoles cantonales relevant du Département de l Education ) est modifiée comme il suit : Article 8, alinéa (nouvelle teneur) Durant un cycle complet d études, les élèves participent en moyenne à une excursion d une journée par année scolaire. La participation à un voyage d études est réglée à l article 4a. Article 4, alinéa 4 (nouvelle teneur) 4 Chaque élève peut participer à un seul camp de sport par année scolaire et dans les limites fixées par l article 4a. Article 4a (nouveau) Art. 4a La participation de chaque élève à des camps de sport et à un voyage d études au cours d un cycle complet d études est limitée de la manière suivante : a) deux camps de sport ou b) un camp de sport et un voyage d étude. Le choix est arrêté par l école. Les deux activités ne peuvent pas se dérouler durant la même année scolaire. Article, alinéa, lettre b (nouvelle teneur) a) Financement par l Etat Art. L Etat participe au financement des activités parascolaires de la manière suivante : ( ) b) il alloue à l école une somme forfaitaire annuelle de 80 francs par élève pour l organisation d excursions, de participation à des spectacles, concerts, expositions ou autres manifestations culturelles, pour l organisation de semaines hors-cadre, d échanges de classes, de mesures d orientation, de sessions de prévention et de toute autre activité parascolaire ; chaque école gère la répartition de ce montant global entre les diverses activités qu elle organise ; ( ). II. La présente modification entre en vigueur le er août 05. Delémont, le 6 juin 05 ) RSJU 4.7 Au nom du Gouvernement Le président : Michel Thentz Le chancelier: Jean-Christophe Kübler République et Canton du Jura Arrêté portant approbation de la convention administrative du 0 avril 0 entre Curaviva Suisse et la communauté d achat HSK et de la convention d adhésion entre l AJIPA et HSK concernant l indemnisation des prestations annexes Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l article 46 de la loi fédérale du 8 mars 994 sur l assurance-maladie (LAMal) ), vu l ordonnance du 7 juin 995 sur l assurance-maladie (OAMal) ), vu l ordonnance du Département fédéral de l intérieur du 9 septembre 995 sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) ), vu la convention administrative du 0 avril 0 entre Curaviva Suisse et la communauté d achat HSK (ciaprès : HSK) portant sur les soins en cas de maladie conformément à la LAMal (ci-après: la convention administrative), vu la convention d adhésion à la convention administrative précitée, conclue en janvier 05 entre l Association jurassienne des institutions pour personnes âgées du Canton du Jura (AJIPA) et HSK, concernant l indemnisation des prestations annexes (ci-après: la convention d adhésion), et ses annexes, vu la recommandation de la Surveillance des prix du mai 05, attendu que la convention administrative n a pas été approuvée par le Conseil fédéral mais comporte toutefois des particularités cantonales, attendu que la convention administrative et la convention d adhésion sont conformes à la loi et satisfont au principe d économie, arrête : Article premier La convention administrative du 0 avril 0 entre Curaviva Suisse et HSK portant sur les soins en cas de maladie conformément à la LAMal est approuvée. La convention d adhésion à la convention administrative précitée, conclue en janvier 05 entre l AJIPA et HSK, concernant l indemnisation des prestations annexes est approuvée. Les annexes, et à la convention citée à l alinéa sont également approuvées. Art. La Surveillance des prix a renoncé à formuler une recommandation. Art. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours au Tribunal administratif fédéral dans les trente jours

9 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 55 dès sa communication (art. 50 PA). Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Celui-ci y joint l expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu elles se trouvent en ses mains. Le nonrespect de ces dispositions peut entraîner notamment l irrecevabilité du recours (art. 5 PA). Art. 4 Le présent arrêté prend effet le er janvier 05. Delémont, le 4 juin 05 ) RS 8.0 ) RS 8.0 ) RS 8.. République et Canton du Jura Arrêté portant approbation de la convention entre L IGGH et HSK concernant les patientes stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l article 46 de la loi fédérale du 8 mars 994 sur l assurance-maladie (LAMal) ), vu l article 4 de la loi du 0 décembre 996 portant introduction de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LiLAMal) ), vu l article 4 de la loi fédérale du 0 décembre 985 concernant la surveillance des prix ), vu la recommandation de la Surveillance des prix du 9 mai 05, arrête : Article premier La convention entre l IGGH et HSK concernant les patientes stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal 05-06, est approuvée. L annexe à la convention citée à l alinéa est également approuvée. Art. La Surveillance des Prix a renoncé à formuler une recommandation de tarif. Art. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours au Tribunal administratif fédéral dans les trente jours dès sa communication (art. 50 PA). Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-ci y joint l expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu elles se trouvent en ses mains. Le nonrespect de ces dispositions peut entraîner notamment l irrecevabilité du recours (art. 5 PA). Art. 4 Le présent arrêté prend effet le er janvier 05. Delémont, le 4 juin 05 ) RS 8.0 ) RSJU 8.0 ) RS 94.0 Au nom du Gouvernement Le président : Michel Thentz Le chancelier: Jean-Christophe Kübler Au nom du Gouvernement Le président : Michel Thentz Le chancelier: Jean-Christophe Kübler Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique La Commission de recours a été réorganisée administrativement avec effet au er juillet 05, ce qui a entraîné une modification des bases légales correspondantes (4... et 4...). En mai 05, les directives Bologne du Conseil suisse des HES (6.) ont été abrogées et remplacées par les Directives de Bologne HES et HEP du Conseil des hautes écoles du 8 mai 05 (RS ). Règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 007 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) et le Comité de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), en vertu de l art. 0, al., de l accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études du 8 février 99 (accord sur la reconnaissance des diplômes ) arrêtent : I. Champ d application Art. Le présent règlement régit la composition et l organisation de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS, conformément à l art. 0, al., de l accord sur la reconnaissance des diplômes. La Commission de recours connaît, en particulier, des recours dirigés contre les décisions de la CDS et des autorités de reconnaissance de la CDIP concernant la reconnaissance de diplômes de fin d études étrangers et contre les décisions de la Commission intercantonale d examen d ostéopathie concernant l admission ou la réussite aux examens. Elle est habilitée à statuer sur les recours contre d autres décisions au sens de l accord sur la reconnaissance des diplômes, dans la mesure où ces dernières peuvent être contestées par voie de recours. ) La Commission de recours a son siège à Berne. II. Généralités Art. Composition et nomination ) La Commission de recours comprend 5 membres au minimum. Elle se compose a. d un président ou d une présidente, b. d un vice-président ou d une vice-présidente, et c. de deux experts au minimum pour chacun des domaines professionnels représentés : ostéopathie, formation des enseignantes et enseignants, (degrés préscolaire/primaire, secondaire I, écoles de maturité), enseignement spécialisé / éducation précoce spécialisée, logopédie et psychomotricité. Tous les membres de la Commission de recours sont nommés conjointement par le Comité de la CDIP et le Comité de la CDS. Le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente disposent d une formation juridique. La période de fonction, renouvelable, est de quatre ans. Art. Indépendance Les membres de la Commission de recours sont indépendants dans l exercice de leur fonction. Ils ne doivent pas, à travers leur activité professionnelle ou à travers d éventuelles activités annexes (lucratives ou bénévoles), compromettre l indépendance et la crédibilité de la Commission de recours. Art. 4 Confidentialité Les membres de la Commission de recours sont tenus au secret de fonction.

10 PAGE 56 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 Art. 5 Rémunération Les membres de la commission sont rémunérés conformément à la réglementation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique concernant les indemnités et défraiements 4). III. Organisation Art. 6 Organisation 5) La Commission de recours est divisée en deux sections : a. section des professions de l enseignement et de la pédagogie spécialisée, b. section des professions de la santé. Le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente sont chacun responsables d une section. Ils se remplacent mutuellement. La Commission de recours se constitue elle-même. Elle se dote d un règlement interne. Art. 7 Sections Chaque section juge et décide des recours relevant de son domaine de compétence. Art. 8 Présidence Outre la direction d une section, le président ou la présidente assure : a. la gestion des activités de la commission, b. la répartition des dossiers entre les différentes sections, et c. la représentation de la Commission de recours visà-vis de l extérieur. IV. Procédure Art. 9 Droit de procédure Dans la mesure où le présent règlement ne contient pas d autres dispositions, la procédure de recours est régie par la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (loi sur le Tribunal administratif) 6). Art. 0 Instruction Est chargé du traitement complet du recours un membre de la section à laquelle le cas a été confié. Ce travail comprend, en particulier, les tâches suivantes : a. l a mise à la disposition des membres de la commission des informations et de la documentation nécessaires, et b. la rédaction des arrêtés et des décisions. Art. Décision de recours 7) Les décisions sont prononcées par trois membres de la section concernée. Ce principe s applique également aux litiges relatifs à la récusation. Les al. et demeurent réservés. Le président / la présidente, la/le responsable de section ou le juge instructeur / la juge instructrice statue en tant que juge unique sur a. l a non-entrée en matière sur un recours manifestement irrecevable, b. la non-entrée en matière sur un recours pour omission du versement de l avance de frais demandée, et c. l e classement d une procédure devenue sans objet. La/le juge unique statue également sur l éventuel octroi de l assistance judiciaire dans les cas prévus à l al., let. a et c. Dans tous les autres cas, la décision d octroyer ou non l assistance judiciaire se prend à trois. 4 La décision peut être rendue par voie de correspondance. 5 La décision est notifiée par la section délibérante. Art. Frais de procédure Les frais de procédure sont fixés conformément au règlement de la CDIP sur les taxes et émoluments 8) et à l ordonnance de la CDS sur les taxes 9). V. Dispositions finales Art. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la version révisée de l accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études. Berne, le 6 septembre 007 Au nom du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique La présidente : Isabelle Chassot Le secrétaire général : Hans Ambühl Berne, le 6 septembre 007 Au nom du Comité de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé Le président : Markus Dürr Le secrétaire central : Franz Wyss ) Recueil des bases légales de la CDIP, N 4... ) Modification du 0 septembre 009 ; entrée en vigueur immédiatement ) Modification du 9 avril 05 (CDIP)/8 mai 05 (CDS) ; entrée en vigueur le er juillet 05 4) Recueil des bases légales de la CDIP, no... 5) Modification du 9 avril 05 (CDIP)/8 mai 05 (CDS) ; entrée en vigueur le er juillet 05 6) RS 7. 7) Modification du 9 avril 05 (CDIP)/8 mai 05 (CDS) ; entrée en vigueur le er juillet 05 8) Recueil des bases légales de la CDIP, N ) Ordonnance du 6 juillet 006 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique Règlement intérieur de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du er juillet 05 La Commission de recours de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), en vertu de l art. 6, al., du règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 007 ) arrête : I. Principe Art. Tâches et composition Les tâches et la composition de la Commission de recours sont définies par les dispositions du règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 007. Il. Organisation de la Commission de recours Art. Organes La Commission de recours exerce les fonctions qui lui ont été confiées selon l organisation suivante : a. commission plénière, b. décision du président ou de la présidente, c. conférence présidentielle, d. section. Art. Commission plénière La Commission plénière a compétence pour a. édicter le règlement intérieur, b. organiser les sections, c. discuter les affaires qui concernent la Commission de recours dans son ensemble. La Commission plénière est convoquée par le président ou la présidente de la Commission de recours. La convocation peut être exigée par a. le président ou la présidente, b. un ou une responsable de section, c. sept membres au moins de la Commission plénière.

11 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 57 Les invitations à participer aux séances sont envoyées par écrit aux membres de la Commission plénière au moins dix jours à l avance. L ordre du jour et les documents de travail sont à joindre à l invitation. 4 La Commission plénière est habilitée à prendre des décisions lorsque la majorité des membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité, la voix du président ou de la présidente est déterminante. 5 Le président ou la présidente peut, à titre exceptionnel, demander une décision par voie de correspondance. Art. 4 Présidence Le président ou la présidente assure a. la direction d une section, b. la gestion des activités de la commission, c. la répartition des dossiers entre les différentes sections, d. la représentation de la Commission de recours visà-vis de l extérieur. Le vice-président ou la vice-présidente représente et soutient le président ou la présidente, notamment en assumant à sa place les tâches qui lui sont dévolues. Art. 5 Conférence présidentielle La conférence présidentielle est composée des deux responsables de section. Elle a notamment compétence pour a. édicter instructions et règles uniformes en matière de procédure par voie de correspondance et définir la structure des décisions, b. garantir la cohérence entre les décisions juridiques prononcées par les sections. Art. 6 Sections La Commission de recours crée deux sections qui se composent des membres de la commission désignés par la Commission plénière. Les responsables des sections sont le président ou la présidente de la Commission de recours ainsi que le vice-président ou la vice-présidente. Ils sont notamment chargés de faire exécuter les travaux prévus aux art. 7 ss. IlI. Organisation de la jurisprudence Art. 7 Activités des sections La section des professions de l enseignement et de la pédagogie spécialisée est chargée plus particulièrement des dossiers afférents a. à la reconnaissance suisse des diplômes d enseignement cantonaux et étrangers pour les degrés préscolaire/primaire, secondaire I et les écoles de maturité et b. à la reconnaissance suisse des diplômes cantonaux et étrangers dans les domaines de l enseignement spécialisé, de l éducation précoce spécialisée, de la logopédie et de la psychomotricité. La section des professions de la santé est chargée plus particulièrement des dossiers afférents à la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie et des recours contre les décisions prises par les commissions intercantonales d examen pour ostéopathes et pour chiropraticiennes et chiropraticiens concernant l admission et la réussite des examens proprement dits. Les membres d une section sont tenus d apporter leur soutien à l autre section sur ordre du président ou de la présidente de la Commission de recours. Ceci peut être dû en particulier à leurs maîtrises respectives des différentes langues nationales. Art. 8 Attribution des dossiers La répartition des dossiers entre les sections incombe au président ou à la présidente de la Commission de recours. Les dossiers sont confiés à la section qui a compétence pour la question de droit sous-jacente au dossier. IV. Déroulement et procédure Art. 9 Instruction Les responsables de section choisissent au cas par cas les membres compétents, dont au moins un expert en la matière, et nomment la personne responsable de l instruction. Ils peuvent confier la direction de la procédure à un ou une membre de la commission si cette personne est juriste de formation. Art. 0 Procédure décisionnelle La procédure décisionnelle peut prendre les formes de la consultation orale ou de la voie de correspondance. Le ou la responsable de section, ou encore le ou la membre de la commission à qui a été confiée la direction de la procédure, dirige la prise de décision par voie de correspondance. Art. Signature des décisions Les décisions portent la signature de la personne qui est responsable de la procédure et celle d un second membre du corps décisionnel. V. Dispositions finales Art. Procès-verbal Le président ou la présidente de la Commission de recours désigne le membre de la commission chargé du procès-verbal des séances plénières. Les procès-verbaux doivent être portés à la connaissance des membres de la Commission plénière. Art. Secrétariat Le président ou la présidente de la Commission de recours est responsable de la gestion du secrétariat de ladite commission. Les dossiers sont archivés au siège de la CDIP. Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement intérieur entre en vigueur le er juillet 05 et remplace celui du 8 avril 008. Berne, le er juillet 05 Au nom de la Commission de recours Le président : Prof. Dr. Viktor Aepli ) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 4... Directives du Conseil des hautes écoles pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (Directives de Bologne HES et HEP) du 8 mai 05 (Etat le er janvier 05) Le Conseil des hautes écoles, désireux de contribuer aux objectifs fixés en vue de la mise en œuvre coordonnée de la «Joint Declaration of the European Ministers of Education Convened in Bologna on the 9th of June 999» («déclaration de Bologne»), dans le but, à travers ce processus de réforme, de mieux assurer la qualité des études, d élargir la mobilité des étudiants à tous les degrés, de développer l interdisciplinarité des filières d études et de garantir l égalité des chances par la possibilité d étudier à temps partiel ainsi que par des aides à la formation suffisantes, vu l art., al., let. b, ch., de la Convention du 6 février 05 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles ) en relation avec l art., al., let. a, de la loi du 0 septembre 0 sur l encouragement et la coordination des hautes écoles ),

12 PAGE 58 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 émet, sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, les directives suivantes en tant que règlement cadre obligatoire : Art. Filières d études échelonnées Les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques suisses organisent toutes leurs filières d études selon les cursus suivants : a. un premier cursus, comprenant 80 crédits (études de bachelor) ; b. un deuxième cursus, comprenant 90 à 0 crédits (études de master). Les études de bachelor seules ou les études de bachelor et de master ensemble remplacent les actuelles études de diplôme. En ce qui concerne la durée du financement des études et des bourses ainsi que les taxes de cours, les études de bachelor et de master constituent ainsi l une ou les deux phases d une seule filière d études. Art. Crédits Les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques attribuent des crédits conformément au système européen de transfert de crédits d études (ECTS), sur la base de prestations d études contrôlées. Un crédit correspond à une prestation d études qui peut être effectuée en 5 à 0 heures de travail. Art. Accès aux études de master L admission aux études de master requiert en principe un diplôme de bachelor d une haute école ou un diplôme équivalent délivré par une haute école. Dans le cadre de leurs compétences, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques définissent les conditions d accès aux filières d études de master des titulaires d un diplôme de bachelor. L examen de l équivalence des diplômes de bachelor obtenus dans d autres hautes écoles respecte le principe de l égalité de traitement. 4 Les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques peuvent faire dépendre l obtention du diplôme de master de l acquisition de connaissances et de compétences non acquises pour l obtention du bachelor. Art. 4 Accès aux hautes écoles spécialisées et aux hautes écoles pédagogiques avec un bachelor obtenu dans une université Il est possible d accéder à un cycle de master d une haute école spécialisée ou d une haute école pédagogique avec un bachelor universitaire dans une branche apparentée si les prestations d études à rattraper ne dépassent pas un volume de 60 crédits ECTS. Si les conditions prévues à l al. ne sont pas réunies, le bachelor doit être rattrapé. Toute autre limitation d accès applicable à l ensemble des candidats aux études demeure réservée. 4 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses tient une liste des bachelors donnant un accès direct à un cycle de master au sens de l al. et coordonne les prestations d études à rattraper. 5 Les cantons règlent les conditions régissant l immatriculation dans les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques en tenant compte des principes définis aux al. et. Art. 5 Dénomination unifiée des diplômes Les hautes écoles spécialisées unifient la dénomination de leurs diplômes de fin d études conformément aux dénominations reconnues sur le plan international. Les dispositions du droit intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études s appliquent à la dénomination des diplômes académiques dans le domaine de l enseignement et de la pédagogie spécialisée. Art. 6 Exécution La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses est responsable de la coordination de la mise en œuvre des présentes directives, pour autant que celleci relève de la compétence de ses membres, et veille à la publication de l offre d études. Art. 7 Abrogation d un autre acte Les directives du Conseil des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique du 5 décembre 00 pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques sont abrogées. Non publiées au RO. Le texte des directives peut être consulté auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), Maison des cantons, Speichergasse 6, 000 Berne. Art. 8 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur avec effet rétroactif le er janvier 05. Le 8 mai 05 Au nom du Conseil des hautes écoles: Johann N. Schneider-Ammann, président ) RS ) RS 44.0 Service des infrastructures Restriction de circulation Réseau routier des routes cantonales Vu les dispositions légales fédérales et cantonales, le Service des infrastructures informe les usagers que suite à des travaux, les routes cantonales suivantes subiront des restrictions de trafic : Motif : Réfection des revêtements routiers Pose de traitements superficiels Tronçons :. RC 50 : La Caquerelle Sceut. RC 54 : St-Ursanne / Route de Tariche. RC 58 : Porrentruy Bressaucourt 4. RC 50 : Rocourt Grandfontaine 5. RC 544 : Undervelier Soulce 6. RC 546 : Develier-Dessus Le Sommet (Bourrignon) Durée : Du juillet au 4 juillet 05 Particularités : En fonction de l avancement des travaux, le trafic sera perturbé dans la journée dans la plage horaire suivante : de 7 h à 7 h La signalisation temporaire et la circulation seront réglées par le personnel du chantier à la palette, occasionnant des temps d attente d environ 0 minutes. Sur les tronçons concernés une limitation de vitesse à 50 km/h sera mise en place pour une durée maximale de 4 semaines. Renseignements : M. Denis Morel, inspecteur des chantiers (tél. 0/ ) Les signalisations de chantier réglementaires seront mises en place. Par avance, nous remercions la population et les usagers de leur compréhension pour ces perturbations du trafic. Nous les prions de bien vouloir se conformer strictement à la signalisation routière temporaire mise en place ainsi qu aux indications du personnel du chantier affecté à la sécurité du trafic. Les oppositions à cette restriction ne peuvent être prises en considération en vertu de l article 07, alinéa 4, de l OSR. Delémont, le 5 juin 05 Service des infrastructures L ingénieur cantonal : P. Mertenat

13 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 59 DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA CULTURE ET DES SPORTS Vous débutez votre formation en août 05? DIVISION SANTÉ-SOCIAL-ARTS ÉCOLE DES MÉTIERS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL ÉCOLE DE CULTURE GÉNÉRALE DIVISION LYCÉENNE LYCÉE CANTONAL Nous nous réjouissons de vous accueillir! Les horaires de la rentrée se trouvent dès à présent sur le site internet DIVISION TECHNIQUE ÉCOLE PROFESSIONNELLE TECHNIQUE ÉCOLE DES MÉTIERS TECHNIQUES ÉCOLE SUPÉRIEURE TECHNIQUE DIVISION COMMERCIALE ÉCOLE DE COMMERCE ÉCOLE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE ÉCOLE SUPÉRIEURE D INFORMATIQUE DE GESTION DIVISION ARTISANALE ÉCOLE PROFESSIONNELLE ARTISANALE Les intéressé-e-s sont prié-e-s de s y référer pour connaître l horaire, le lieu et la date du début des cours. Les personnes qui suivent les cours hors canton reçoivent une convocation personnelle directement depuis l école. Pour tout renseignement: secrétariat du CEJEF, tél

14 PAGE 5 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 Publications des autorités communales et bourgeoises La Baroche Approbation de plans et de prescriptions Le Service du développement territorial de la République et Canton du Jura a approuvé, par décision du 4 juin 05, les plans suivants : Modification du plan de zone d Asuel, Parcelle N 8 Modification de peu d importance du plan de zone de Fregiécourt, Parcelle N Ils peuvent être consultés au Secrétariat communal La Baroche, le 0 juin 05 Courrendlin Entrée en vigueur du règlement de l agence communale AVS Le règlement communal susmentionné, adopté par l assemblée communale de Courrendlin le 0 mars 05, a été approuvé par le Service des communes le 8 mai 05. Réuni en séance du 9 juin 05, le Conseil communal a décidé de fixer son entrée en vigueur au er janvier 05 Le règlement ainsi que la décision d approbation peuvent être consultés au secrétariat communal. Au nom du Conseil communal Le maire : G. Métille La Secrétaire : S. Willemin Courrendlin Entrée en vigueur du règlement sur les émoluments Le règlement communal susmentionné, adopté par l assemblée communale de Courrendlin le 0 mars 05, a été approuvé par le Gouvernement le 9 juin 05. Réuni en séance du 9 juin 05, le Conseil communal a décidé de fixer son entrée en vigueur au er juillet 05. Le règlement ainsi que la décision d approbation peuvent être consultés au secrétariat communal. Au nom du Conseil communal Le maire : G. Métille La secrétaire : S. Willemin Courrendlin Entrée en vigueur du règlement d impôt Le règlement communal susmentionné, adopté par l assemblée communale de Courrendlin le 0 mars 05, a été approuvé par le Service des communes le 8 mai 05. Réuni en séance du 9 juin 05, le Conseil communal a décidé de fixer son entrée en vigueur au er janvier 05. Le règlement ainsi que la décision d approbation peuvent être consultés au secrétariat communal. Au nom du Conseil communal Le maire : G. Métille La secrétaire : S. Willemin Courroux Entrée en vigueur du règlement concernant les inhumations et le cimetière Le règlement communal susmentionné, adopté par l Assemblée communale de Courroux le 4 mai 05, a été approuvé par le Service des communes le 4 juin 05. Réuni en séance du 9 juin 05, le Conseil communal a décidé de fixer son entrée en vigueur au er janvier 06. Le règlement ainsi que la décision d approbation peuvent être consultés au secrétariat communal. Delémont Approbation du plan spécial obligatoire N 74 «EUROPAN 9 - Gros Seuc» Le Service du développement territorial de la République et Canton du Jura a approuvé, par décision du 6 juin 05, le : plan spécial obligatoire N 74 «EUROPAN 9 - Gros Seuc» et les prescriptions spéciales qui l accompagnent. Le plan et les prescriptions spéciales peuvent être consultés au Secrétariat du Service de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics de la Ville de Delémont, route de Bâle, 800 Delémont. Delémont, le 6 juillet 05 Delémont Arrêté du Conseil de ville du 9 juin 05 Tractandum N /05 Les comptes communaux 04 sont acceptés. Les documents sur la base desquels le Conseil de Ville s est prononcé peuvent être consultés à la Chancellerie communale. Cette décision est soumise au référendum facultatif. Délai référendaire : 0 août 05 Au nom du Conseil de ville La présidente : Jeanne Beuret La chancelière : Edith Cuttat Gyger Delémont Arrêté fixant le tarif de l électricité L arrêté susmentionné, adopté par le Conseil communal de Delémont le 9 juin 05, entre en vigueur le er janvier 06. Les oppositions, dûment motivées et écrites, sont à adresser par lettre-signature au Conseil communal de Delémont jusqu au 8 juillet 05. Au nom du Conseil communal Le président : Damien Chappuis La chancelière : Edith Cuttat Gyger journalofficiel@pressor.ch

15 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 5 Porrentruy Décisions du Conseil de ville du juillet 05 Tractandum N 8 Approbation d un crédit de Fr , TTC, à couvrir par voie d emprunt et en déduction de Fr. 400., TTC, du crédit-cadre de l eau, pour la réfection du canal du Bacavoine sur la parcelle N 559. Tractandum N 9 Approbation d un crédit de Fr , TTC (variante A), à couvrir par voie d emprunt, pour l aménagement urbain de la zone située en rive droite du Bacavoine, du faubourg St-Germain à la place des Bennelats, sur la parcelle N 559. Tractandum N 0 Approbation d un crédit de Fr , TTC, à couvrir par voie d emprunt et en déduction de Fr , TTC, du crédit-cadre de l eau et de Fr , TTC, du crédit-cadre des canalisations, pour la sécurisation des rues des Chenevières et Thurmann dans le secteur de la Villa Blanche. Tractandum N a) Ratification des dépassements de crédits budgétaires pour 04. b) Approbation des comptes de l Administration communale 04. Les documents sur la base desquels le Conseil de ville s est prononcé peuvent être consultés à la Chancellerie municipale. Ces décisions sont soumises au référendum facultatif. Délai pour l envoi de la demande de référendum au Conseil municipal : vendredi 7 août 05. Porrentruy, le juillet 05 La Chancellerie municipale Avis de construction Courroux / Courcelon Requérants : Florence & Uyen-Khanh Mai, Route Principale 8, 5 Evilard. Auteur du projet : Alain & Jean- Marc Joliat, Rue de l Avenir 7, 85 Courtételle. Projet : construction d une maison familiale avec couvert à voitures + bûcher+ technique en annexe contiguë, terrasse couverte/balcon, poêle et PAC extérieure, sur la parcelle N 07 (surface 864 m ), sise à l Impasse du Clos-Lajus. Zone d affectation : HA. Dimensions principales : longueur 0 m 78, largeur 8 m 90, hauteur 5 m 70, hauteur totale 7 m 0. Dimensions couvert/bûcher/technique : longueur 5 m 90, largeur 8 m 90, hauteur m 70, hauteur totale m 70. Dimensions terrasse/balcon : longueur 4 m 90, largeur m 60, hauteur m 80, hauteur totale m 80. Genre de construction : murs extérieurs : briques agglo-ciment, isolation laine minérale, briques terre cuite, Alba. Façades : crépi minéral, teinte blanc cassé. Couverture : tuiles terre cuite, teinte grise anthracite. Dérogation requise : Art. RCC indice minimal. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au 8 août 05 au secrétariat communal de Courroux où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Courroux, le 9 juillet 05 Courtedoux Requérant : Antonio Alvès, Sous Bellevue 40, 900 Porrentruy. Auteur du projet : Bleyaert et Minger SA, Grand Rue 5, 900 Porrentruy. Projet : construction d une maison familiale avec terrasse couverte (rez), terrasse (étage), garage, cheminée, PAC et local rangement en annexe et piscine non chauffée, sur la parcelle N 506 (surface 855 m ), sise au lieu-dit «Le Boitchelat». Zone d affectation : HAe. Dimensions principales : longueur 9 m, largeur m, hauteur 6 m 54, hauteur totale 7 m 99. Dimensions terrasse couverte : longueur 8 m, largeur 4 m, hauteur m 9, hauteur totale m 9. Dimensions rangement annexe : longueur 4 m, largeur 4 m, hauteur m 5, hauteur totale m 5. Dimensions piscine non chauffée : longueur 5 m 0, largeur m 77, hauteur m 50, hauteur totale m 50. Genre de construction : murs extérieurs : briques Thermur ECO. Façades : crépi, teinte blanc cassée, et pierres naturelles. Couverture : tuiles, teinte «à l ancienne» avec variations de bruns. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au 7 août 05 au secrétariat communal de Courtedoux où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Courtedoux, le er juillet 05 journalofficiel@pressor.ch

16 PAGE 54 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 Damphreux Requérant : Marie-Anne Perceval, Route de Mervelier 5, 88 Montsevelier. Auteur du projet : Bernard Corbat Architecture, Vieux-Château 8, 94 Vendlincourt. Projet : construction d une maison familiale avec couvert à voiture et remise en annexe contiguë, PAC extérieure et clôture à la limite (H: m 0), sur la parcelle N 776 (surface 950 m ), sise au lieu-dit «Sur la Forêt». Zone d affectation : Lai Fouerraie. Dimensions principales : longueur m, largeur 8 m 50, hauteur m 50, hauteur totale 5 m 5. Dimensions couvert/remise : longueur 7 m 50, largeur 4 m, hauteur m 50, hauteur totale m 50. Genre de construction : murs extérieurs : maison : briques terre cuite, isolation périphérique / annexe : ossature bois. Façades : maison : crépi, teinte blanc cassé / annexe : bardage bois, teinte brune foncée. Couverture : maison : tuiles, teinte rouge rustica / annexe : toiture plate. Dérogation requise : Art. LFo. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au 8 août 05 au secrétariat communal de Damphreux où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Damphreux, le juillet 05 Delémont Requérant : Libotech Sàrl, Chemin des Places 4, 800 Delémont. Auteur du projet : Boivin Francis, Ch. des Places 4, 800 Delémont. Projet : construction de 4 maisons familiales avec 4 couverts à voitures, sur les parcelles N os 5 (surface 80 m ), 55 (surface 97 m ), 56 (surface 790 m ), 57 (surface 796 m ), sises à la rue de Blanche-Pierre. Zone de construction HAa : Zone d hab. A, secteur HAa ( niv). Dimensions : longueur m, largeur 8 m 70, hauteur 4 m 0, hauteur totale 5 m 0. Dimensions couvert à voitures : longueur 6 m 80, largeur 6 m, hauteur m 75. Genre de construction : murs extérieurs : ossature bois. Façades : crépi marmoran, couleur brun. Couverture : Eternit + panneaux solaires. Chauffage : Gaz. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au vendredi 7 août 05 inclusivement, au Secrétariat de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics, où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Delémont, le 6 juillet 05 Le Service de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics Delémont Requérants : Monsieur et Madame Cancellara Mario et Peter Marlène, Neufs-Champs Bassecourt. Auteur du projet : Nanon architecture SA, En Roche de Mars 4, 900 Porrentruy. Projet : construction d une maison familiale avec un garage double, sur la parcelle N 64 (surface 06 m ), sise à la rue Sous-le-Borbet. Zone de construction : HA. Plan spécial 65 «Les Erlignes». Description : maison familiale. Dimensions : longueur 0 m 0, largeur 5 m 40, hauteur 5 m 05. Genre de construction : murs extérieurs : brique terrecuite, isolation périphérique. Façades : crépissage, couleur blanc cassé. Couverture : étanchéité. Chauffage : PAC. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au vendredi 7 août 05 inclusivement, au Secrétariat de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics, où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Delémont, le 6 juillet 05 Le Service de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics Delémont Requérants : Monsieur et Madame Michel Peter et Christine, Amselweg, 0 Münsingen. Auteur du projet : La Courtine SA, Rte de Bollement, 87 Saulcy. Projet : construction d une maison familiale avec un garage, sur la parcelle N 497 (surface : 7 m ), sise au lieu-dit «Sous-Maichereux». Zone de construction : HA. Plan spécial 67 «Mexique-Ouest». Description : maison familiale. Dimensions : longueur 0 m 8, largeur 0 m 8, hauteur 4 m 60, hauteur totale 8 m 94. Dimensions garage : longueur 6 m 5, largeur 6 m 4, hauteur m 88, hauteur totale 4 m 7. Genre de construction : murs extérieurs : brique, béton, isolation périphérique. Façades : bardage en bois, couleur gris-bleu. Couverture : tuiles et panneaux solaires. Chauffage : PAC air-eau. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au vendredi 7 août 05 inclusivement, au Secrétariat de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics, où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Delémont, le 6 juillet 05 Le Service de l urbanisme, de l environnement et des travaux publics

17 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 PAGE 55 Fontenais Requérant : Vox-Immo SA, Grand-Rue 4, 900 Porrentruy. Auteur du projet : Villasa Sàrl & Bâticoncept Architecture Sàrl, Rue des Annonciades 9, 900 Porrentruy. Projet : construction d une maison familiale avec terrasse couverte et rangement/couvert à voitures en annexes contiguës, poêle, velux et PAC extérieure, sur la parcelle N 87 (surface 86 m ), sise à la rue Pierre-Coullery. Zone d affectation : HAd, plan spécial Sur les Cotays. Dimensions principales : longueur m 50, largeur 8 m 50, hauteur 5 m 45, hauteur totale 8 m. Dimensions couvert voitures/rangement : longueur 8 m, largeur 5 m 50, hauteur m 50, hauteur totale m 50. Dimensions terrasse couverte : longueur 6 m, largeur 4 m, hauteur m 0, hauteur totale m 0. Genre de construction : murs extérieurs : briques terre cuite ou béton, isolation périphérique. Façades : crépi minéral, teinte à préciser. Couverture : tuiles béton, teinte anthracite. Dérogation requise : Art. prescriptions plan spécial Sur les Cotays teinte de la couverture Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au 8 août 05 au secrétariat communal de Fontenais où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Fontenais, le 9 juin 05 Haute-Ajoie / Chevenez Requérante : Fanfare l Espérance, P/A William Périat, rue du Soleil, 907 Rocourt. Auteur du projet : Fanfare l Espérance, P/A William Périat, rue du Soleil, 907 Rocourt. Projet : changement d affectation du bâtiment N 5, stand de tir en local de répétition. Ouverture d une porte en façade Est, pose de fenêtres en façade Sud + PAC air/eau (intérieur), sur la parcelle N 4 (surface 65 m ), sise au lieu-dit «Sur Vannez». Zone d affectation : Zone de sport et de loisirs A (SA). Dimensions principales (existantes): longueur 6 m, largeur m, surface : 76 m. Genre de construction : murs extérieurs : existants. Façades : idem existante. Couverture : tuiles, teinte idem existante. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au 8 août 05 au secrétariat communal de Haute-Ajoie, 906 Chevenez où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Haute-Ajoie, le 6 juillet 05 Haute-Sorne / Glovelier Requérant : Lena SA, Case postale 69, 900 Porrentruy. Auteur du projet : Lena SA, Case postale 69, 900 Porrentruy. Projet : construction d une villa familiale avec pompe à chaleur air/eau, couvert à voitures et pergola, sur les parcelles N os 4 (surface 65 m ) et 44 (surface 57 m ), sises à la rue de la Pran. Zone de construction : Zone Centre CAb. Dimensions : longueur m 60, largeur 8 m 60, hauteur 4 m 90, hauteur totale 9 m 50. Dimensions pergola : longueur 8 m 60, largeur 5 m, hauteur m 80. Dimensions couvert à voitures : longueur 9 m 70, largeur 5 m 50, hauteur m 80. Genre de construction : murs extérieurs : béton. Façades : crépis et bardage bois, couleur blanc cassé. Couverture : tuiles, couleur brune. Chauffage : pompe à chaleur air-eau. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au lundi 0 août 05 inclusivement, au Secrétariat communal de Haute-Sorne, où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Les prétentions à compensation des charges qui n ont pas été annoncées à l autorité communale pendant le délai d opposition sont périmées (art. de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire et art. 48 du décret du permis de construire). Haute-Sorne, le 6 juillet 05 Lajoux Requérant : Alexander Triebold, Haut du Village 9, 78 Lajoux. Auteur du projet : Milani Architecture Sàrl, Place du -Juin, 50 Saignelégier. Projet : construction d une véranda non chauffée et d un couvert d entrée avec rampe, transformations intérieures, création d une ouverture façade Nord, agrandissement d ouvertures et création d une portefenêtre façade Sud, sur la parcelle N 64 (surface 7 m ), sise au lieu-dit «Haut du Village 9». Zone d affectation : CA. Dimensions principales : existantes. Dimensions véranda : longueur 4 m, largeur 4 m, hauteur m 40, hauteur totale m 40. Dimensions couvert entrée : longueur m, largeur m 75, hauteur m 70, hauteur totale m 80. Genre de construction : murs extérieurs : construction métallique. Façades : véranda : vitrages / couvert : pas de fermeture. Couverture : véranda et couvert : métallique, teinte anthracite. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au 8 août 05 au secrétariat communal de Lajoux où les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, seront envoyées jusqu à cette date inclusivement. Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l article de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire (art. 48 du décret concernant le permis de construire). Lajoux, le 6 juillet 05

18 PAGE 56 JOURNAL OFFICIEL N 4 Mercredi 8 juillet 05 Porrentruy Requérante : Administration fédérale des douanes, Elisabethenstrasse, 400 Bâle. Auteur du projet : Entreprise Enzo Créations Sàrl, La Combatte 90, 905 Courtedoux. Projet : aménagement intérieur pour la création d une zone de sécurité au rez-de-chaussée du bâtiment N 4, sur la parcelle N 0 (surface 00 m ), sise à la rue Achille-Merguin. Zone de construction CC : Zone centre C. Description : bâtiment N 4. Aménagement intérieur pour la création d une zone de sécurité au rez-dechaussée du bâtiment. Dimensions principales : existantes. Genre de construction : existante. Chauffage : existant. Ces aménagements seront réalisés conformément à la demande en permis de construire du juillet 05 et selon les plans timbrés par le Service Urbanisme Equipement et Intendance. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au lundi 0 août 05 inclusivement, au Service Urbanisme Equipement Intendance (UEI) où les oppositions, faites par écrit et motivées, seront reçues jusqu à cette date inclusivement. Porrentruy, le juillet 05 Le Service UEI Porrentruy Requérante : Société Ajotex SA, Route de Cœuve 4, 900 Porrentruy. Auteur du projet : Bureau Buchs & Plumey SA, Rue de la Rochette 9, 900 Porrentruy. Projet : pose d un monte-charges accolé à la façade ouest et ouverture d une porte en façade, bâtiment N 4, sur la parcelle N 548 (surface 86 m ), sise à la route de Cœuve. Zone de construction : Zone mixte B. Description : Pose d un monte-charges accolé à la façade ouest et ouverture d une porte en façade, bâtiment N 4. Dimensions du monte-charges : longueur m 84, largeur m 67, hauteur 6 m? 0. Dimensions de la nouvelle porte : largeur m 0, hauteur : m 50. Remarques : bâtiment existant. Genre de construction : façades : revêtement : structure métallique et panneaux sandwich, teinte grise. Toit : pente : %. Couverture : lés bitumeux Ces aménagements seront réalisés conformément à la demande en permis de construire du 0 juin 05 et selon les plans timbrés par le Service Urbanisme Equipement et Intendance. Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu au lundi 0 août 05 inclusivement, au Service Urbanisme Equipement Intendance (UEI) où les oppositions, faites par écrit et motivées, seront reçues jusqu à cette date inclusivement. Porrentruy, le juillet 05 Le Service UEI journalofficiel@pressor.ch Divers Avis de mise à ban La parcelle N 44 du ban de Courgenay est mise à ban sous réserve des charges existantes ; il est fait défense aux tiers non autorisés de parquer des véhicules de tous genres sur ladite parcelle. Clientèle des cabinets médicaux et de la pharmacie autorisée. les contrevenants pourront être dénoncés et seront passibles d une amende de Fr au plus. Porrentruy, le mai 05 La juge civile : Madeleine Poli Fueg CFF : Ligne Delémont-Courtételle : fermeture de passages à niveau Une interruption du trafic ferroviaire est prévue entre Delémont et Delle du 4 au juillet 05, afin de pouvoir réaliser d importants travaux de renouvellement des voies sur cette ligne. Un service de bus de remplacement est organisé. Afin de réaliser les travaux entre Delémont et Courtételle, deux passages à niveau doivent être momentanément fermés durant certaines périodes : PN de la route communale (au niveau du viaduc de la Communance) : Dates de fermeture : 4 juillet 7h00 à 5 juillet 06h00 juillet 0h00 à 4 juillet 08h00 4 juillet 0h00 à 5 juillet 05h00 5 juillet 05h00 à 08h00 0 août 0h00 à août 05h00 août 05h00 à h00 PN de la régie des Alcools : Fermé à la circulation du 4 juillet au 5 juillet Avec le soutien financier du Canton de Berne et de la République et Canton du Jura, l Assemblée interjurassienne, sous l égide de sa commission «Culture», met au concours le Prix de l Assemblée interjurassienne 05 pour travaux scientifiques, historiques, ou autre réalisation d envergure Ce prix est destiné à encourager et récompenser des travaux de type scientifique ou historique méritoires, ou une autre réalisation d envergure qui présente un intérêt majeur pour la région interjurassienne. Doté de Fr , il est en principe décerné chaque année. Le Règlement du Prix interjurassien est disponible sur le site de l AIJ ou auprès du secrétariat général de l AIJ (tél. 0/ ; courriel : info@aij.ch). Les candidat-e-s devront adresser un dossier complet présentant leur parcours personnel, la nature de leurs liens avec le Jura bernois et/ou la République et Canton du Jura, ainsi que leurs travaux. Délai pour le dépôt des candidatures : 0 septembre 05, à l adresse suivante : Assemblée interjurassienne Rue de l Hôtel-de-Ville Case postale 740 Moutier (mention «Prix AIJ») Assemblée interjurassienne Le président : Dick Marty