RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

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1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: FRANCAISE Pays de stage: POLOGNE Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 Référence de publication:

3 Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: FRANCAISE Fonctions: SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX - FRANCE Ancienneté: En fonction depuis le 29/08/2011 Identification du stage Juridiction/institution d accueil: PROKURATURA OKREGOWA (parquet général) Ville: POZNAN Pays: POLOGNE Dates du stage: Du 22/10/2012 au 02/11/2012 Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT Substitut du procureur de la république dans une juridiction française, j'ai effectué un stage au parquet général (Prokuratura Okregowa) de POZNAN, ville de habitants à l'ouest de la Pologne. Le stage s'est déroulé en langue polonaise que je comprends mais a été organisé par un magistrat du parquet général qui a une parfaite maîtrise de la langue française et a pu traduire certains termes juridiques ou certaines conversations techniques que je n'étais pas en mesure de comprendre. Le parquet polonais a un statut et une organisation différente du parquet français. Contrairement au système français, les juges et les procureurs polonais n'appartiennent pas au même corps, même s'ils suivent désormais leur formation au sein d'une même école (Krajowa Szkola Sadownitcwa i Prokuratury) à Cracovie. depuis quelques années. Par ailleurs, alors que le parquet de première instance français dépend du parquet général situé au siège de la cour d'appel qui est susceptible de recevoir dans certaines circonstances et à certaines conditions des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, le parquet polonais est organisé en 3 échelons: - parquet dit parquet régional (Prokuratura Rejonowa) mais qui correspond à un parquet de première instance en charge des affaires de droit commun et de la mise en oeuvre de l'action publique territorialisée; - parquet de second niveau ou parquet général (Prokuratura Okregowa) en charge de certaines affaires d'appel mais également de certaines affaires de première instance dans des domaines de délinquance complexe ainsi que de contentieux réservés (mandats d'arrêt européens notamment, coopération internationale...); - parquet d'appel (Prokuratura Apelacjyna).

4 Même si mon stage a été organisé par un magistrat du parquet de second niveau et essentiellement centré sur le rôle du procureur en POLOGNE, j'ai pu prendre part à des audiences et des activités se déroulant tant au parquet de premier niveau qu'au parquet de second niveau. J'ai également pu rencontrer des partenaires du parquet et de l'institution judiciaire. Sur le plan de l'activité judiciaire, mon stage a été très riche et très diversifié. J'ai pu assister à des audiences pénales de première instance et de seconde instance, et notamment à un procès criminel. Conformément à mon souhait, je me suis rendue à des audiences en matière d'exécution et d'aménagement des peines et ai ainsi pu découvrir le rôle du juge pénal en charge de l'application des peines en POLOGNE (placement sous surveillance électronique, révocation de liberté conditionnelle...). Exerçant en France les fonctions de substitut en charge des mineurs, j'ai eu la chance d'assister lors de mon stage à des audiences dans le cabinet du juge des mineurs et de la famille en charge tant du contentieux familial que de l'assistance éducative et des infractions commises par les mineurs. Enfin, j'ai pu assister à des audiences devant la cour de second niveau (Sad Okregowa) relatives à la réparation de la "détention injuste". Comme évoqué précédemment, mon stage ne s'est pas limité à la découverte du rôle du parquet à l'audience et dans le procès en général. Mon stage au parquet général de POZNAN m'a en effet permis de découvrir les partenaires de l'institution judiciaire en POLOGNE. Dans ce cadre, j'ai eu l'opportunité de visiter l'unité de commandement de police de la ville de POZNAN ainsi qu'un commissariat de quartier. Ainsi, lors de ma visite dans le commissariat de quartier, j'ai eu l'occasion d'échanger avec plusieurs fonctionnaires de police traitant spécifiquement des faits de nature pénale commis sur des mineurs. Ils m'ont également présenté leur mission de prévention de la délinquance des mineurs ou plutôt de lutte contre la "démoralisation" (traduction littérale du polonais - la traduction de ce terme la plus adéquate en français étant sans doute "la désinsertion"). En outre, j'ai également visité le laboratoire de police technique et scientifique de POZNAN. J'ai rencontré le directeur de cette structure qui m'a présenté les modalités de la formation des experts judicaires en Pologne ainsi que les différentes disciplines exercées au sein de son établissement (disciplines "classiques" et disciplines plus novatrices mais aussi plus controversées telles que l'odorologie ou encore les techniques de détection du mensonge). Enfin, je me suis rendue dans une "izba diecka" (maison d'enfants) en périphérie de POZNAN qui accueille aussi bien des mineurs en fugue que des mineurs ayant commis des délits et susceptibles d'être incarcérés. Plusieurs points du droit polonais ont attiré mon attention. J'ai été particulièrement intéressée par une procédure civile au cours de laquelle le parquet intervient. Il s'agit d'une procédure dite "procédure anti-alcoolique" qui permet aux proches d'une personne de solliciter du juge civil qu'il place l'intéressé dans un centre de cure pour l'alcool, contre le gré de celui-ci et en l'absence de toute infraction pénale commise sous l'empire d'un état alcoolique. Ce "placement" contraint dans un établissement de cure peut durer de longs mois. Mes interlocuteurs (juges comme procureurs polonais) m'ont présenté cette procédure comme étant un reste de l'époque communiste avec lequel ils se sentaient mal à l'aise. En France, aucune procédure judiciaire de cette nature n'existe, l'obligation de soin ne pouvant être prononcée que dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve suite à une condamnation pour la commission d'une infraction pénale. De surcroît, cette obligation de soin ne consiste jamais en un placement contraint dans un centre de soins. J'ai également été interpellée par les différences entre le traitement de la délinquance des mineurs en France et le traitement de la délinquance des mineurs en Pologne. En France, tout mineur responsable pénalement peut être poursuivi et condamné, y compris à des peines si celui-ci a plus de treize ans. En Pologne, seuls les mineurs ayant commis les infractions les plus graves sont susceptibles de poursuites tandis que ceux qui ont commis des infractions de faible gravité sont considérés comme étant des mineurs "démoralisés", à éduquer et à protéger. L'office du juge et le rôle du parquet dans le procès pénal polonais sont en opposition avec l'office du juge pénal et du procureur en France. A cet égard, il a été très significatif pour moi d'assister au déroulement de plusieurs procès pénaux dans la mesure où je viens d'un pays où la procédure écrite est

5 reine, où l'instruction est couverte par le secret et où les témoins sont très rarement cités aux audiences correctionnelles classiques qui représentent la majorité de l'activité pénale de nos juridictions. En Pologne, le juge pénal instruit le dossier oralement à l'audience. De nombreux témoins interviennent et sont parfois longuement interrogés. Des confrontations ont lieu en audience publique. Même si ces règles de procédure se fondent sur une différence structurelle entre nos deux systèmes, j'ai beaucoup apprécié la transparence qui se dégagait de cette instruction publique du dossier à l'audience. Mon stage m'a en outre permis de prendre conscience de la place de la presse (écrite mais surtout télévisuelle) dans le procès pénal en POLOGNE. Les procès polonais sont filmés, photographiés, commentés, alors qu'en France, tournages télévisuels et photographies sont soumises à des autorisations restrictives. Malgré les nombreux points de divergence entre nos deux systèmes, j'ai également touché du doigt quelques mécanismes de coopération judiciaire entre nos deux Etats dans le cadre de la coopération judiciaire européenne. A ce sujet, mon stage a été l'occasion d'étudier plusieurs dossiers relatifs à la mise à exécution de mandats d'arrêt européens. J'ai notammé pris connaissance de plusieurs mandats d'arrêt décernés suite aux décisions de juridictions françaises à l'encontre de ressortissantes polonaises condamnées pour des faits de non-représentation d'enfants, infraction qui n'existe pas en droit polonais. Les audiences relatives à la réparation de la "détention injuste" auxquelles j'ai assisté, ont été l'occasion pour moi d'observer la mise en oeuvre concrète de la convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H) dans un autre système juridique que le mien. Je précise à cet égard que l'appréhension de la C.E.D.H dans le système judiciaire polonais diverge avec la manière dont les juridictions françaises mais aussi les acteurs du procès considèrent et mettent en France cette convention. Alors qu'en France, celle-ci est considérée comme une norme internationale parmis d'autres qui s'ajoute à un corpus de règles nationales déjà existantes et qui peut donc parfois sembler "redondante", les juridictions polonaises appréhendent la convention en considérant qu'il s'agit d'une norme supérieure, spécifique, qui s'impose sur le droit interne et qui sert de référence constante en matière de droits de l'homme. Cette intégration de la C.E.D.H dans la pratique des juridiques m'est ainsi apparue plus approfondie en POLOGNE qu'en FRANCE. En conclusion, ce stage a été très enrichissant pour moi. Il m'a permis d'appréhender le rôle du parquet dans le plus grand Etat-membre d'europe centrale dont le système politique et judiciaire est encore en pleine transformation. Si certaines procédures m'ont semblé peu protectrices des droits du justiciable (en l'espèce notamment la procédure de placement contraint dans un centre de cure antialcoolique), d'autres m'ont paru très respectueuses des droits des personnes, et notamment des droits de la défense. Je suis convaincue que mon expérience de stage pourra être bénéfique à mes collègues. Ils ont été très curieux de découvrir mon expérience en POLOGNE et m'ont sollicité à mon retour pour me demander mon avis dans certaines procédures (notamment de droits de la famille) impliquant des ressortissants polonais. Si mon expérience polonaise s'est avérée très enrichissante, je regrette de ne pas avoir pu accueillir dans la juridiction au sein de laquelle je travaille des magistrats de POZNAN, ou même des magistrats du reste de la POLOGNE, dans le cadre du réseau européen de formation judiciaire. J'aurais également souhaité pouvoir rencontrer des magistrats polonais qui ont bénéficié de ce programme d'échanges en France afin de pouvoir échanger sur les points de convergence et de divergence entre nos deux systèmes, de confronter nos points de vue et de partager nos expériences respectives.

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7 RÉSUMÉ Substitut du Procureur de la République en charge du contentieux des mineurs dans une juridiction française de taille moyenne, j'ai effectué un stage d'une durée de 15 jours au sein d'un parquet de second niveau à POZNAN en POLOGNE. A l'occasion de ce stage, j'ai pu découvrir les aspects civils et pénaux du rôle du procureur en POLOGNE ainsi que les relations entre le parquet polonais et ses différents partenaires (juges, police, protection de l'enfant, laboratoires d'expertise...). Ce stage m'a également permis d'appréhender certaines procédures spécifiques au droit polonais et inexistantes en droit français ainsi que d'observer la mise en oeuvre de certains dispositifs de coopération judiciaire au niveau européen.

8 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez.

9 VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?