Le services des particuliers 22 septembre 2015

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS Le services des particuliers 22 septembre 2015 EXTERNE

2 BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES SURENDETTEMENT ET EXPULSION STATISTIQUES DPAR-SIS 2

3 LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE 98 commissions de surendettement en France métropolitaine (départementale) 120 unités de la Banque de France assurent actuellement le secrétariat des commissions (Cluses- Annecy + BAI Thonon pour le 74) Tout ou partie des tribunaux d instance dans chaque département traitent les aspects judiciaires (Annemasse- Annecy- Thonon- Bonneville) Novembre 2012 Banque de France direction des particuliers DPAR-SIS 3

4 LA COMPOSITION le secrétariat assuré par la Banque de France 7 membres avec voix délibérative dont : 3 issus du monde «administratif» : Un représentant du préfet (directeur de la DDCS) Un représentant de la DDFIP Un représentant de la BDF deux représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles un juriste un spécialiste en économie sociale et familiale DPAR-SIS 4

5 LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Un règlement intérieur harmonisé Un bilan annuel d activité élaboré Une implication renforcée des services de l État DPAR-SIS 5

6 BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE

7 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE LE DÉPÔT

8 LE DÉPÔT DES DOSSIERS ET SES EFFETS Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48H Inscription au FICP À compter de la délivrance de cette attestation, départ du délai de 3 mois laissé à la commission pour décider de la recevabilité et de l orientation La commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge aux fins de suspension des mesures d exécution ou de report de la date d adjudication. Les renseignements relatifs au dépôt et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers avant la recevabilité, sous peine de sanction pénale. Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues DPAR-SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT 8 A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

9 Étude de la recevabilité : 2 solutions Demande présentée par une personne physique Manifestement surendettée Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d une entreprise ; De bonne foi. Non surendettée ; Surendettée à titre professionnel uniquement Personne relevant d autres procédures DEMANDE IRRECEVABLE DEMANDE RECEVABLE 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 9

10 LA NOTION DE BONNE FOI La bonne foi est toujours présumée. L absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées par des éléments factuels et non sur de simples doutes. La bonne foi est personnelle au débiteur. janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 10

11 APPRÉCIATION DU SURENDETTEMENT MANIFESTE La commission apprécie le montant des ressources et des dépenses du ménage et évalue la capacité de remboursement Prise en compte des ressources de toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non Prise en compte de la valeur du patrimoine (bien immobilier, épargne ) Prise en compte des dépenses sur la base barème et de justificatifs d un DPAR-SIS LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 11

12 PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES RÉELLES En tenant compte des postes de dépenses listés par la loi logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur Prise en compte sur la base de justificatifs : Loyer Impôts Frais de garde Pension alimentaire versée Toute dépense présentant un caractère «hors norme» et justifiée DPAR-SIS LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 12

13 PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES LES BARÈMES Choix de 3 barèmes modulables et complémentaires Forfait de base Forfait de charges liées à l habitation Forfait chauffage DPAR-SIS LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 13

14 LES BARÈMES BARÈME DÉPENSES CONCERNÉES MONTANT POUR UNE PERSONNE SEULE MONTANT PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE FORFAIT DE BASE -Alimentation -Habillement -Transports -Mutuelle santé -divers De l ordre de 540 De l ordre de 190 FORFAIT DEPENSES D HABITATION -Eau, électricité -Téléphone -Assurance habitation De l ordre de 104 De l ordre de 36 FORFAIT CHAUFFAGE Peut être remplacé par un montant apprécié sur base de justificatifs De l ordre de 69 De l ordre de 24 Banque de France DSRP - SIS LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 14 / VOLET SURENDETTEMENT DPAR-SIS

15 Appréciation du surendettement manifeste du débiteur Comparaison entre Montant total des mensualités Sommes immédiatement dues telles que : Arriérés de loyer Impayés de crédits Montant exigible des crédits Capacité de remboursement Et Valeur du patrimoine Endettement Possibilités d apurement 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 15

16 Appréciation du surendettement manifeste du débiteur Deux possibilités Endettement supérieur aux possibilités d apurement Endettement inférieur aux possibilités d apurement Surendettement Manifeste = recevable Pas de surendettement Manifeste = irrecevable 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 16

17 LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité. Cela concerne : les crédits (consommation et immobiliers ), y compris les découverts bancaires, les arriérés de charges Suspension automatique et interdiction des procédures d exécution dans la limite de 2 ans Le débiteur doit continuer à régler ses charges courantes janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 17

18 LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS Rétablissement des droits à l aide personnalisée au logement (APL), L allocation logement familial (ALF), l allocation logement social (ALS). Versement au profit du bailleur Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d expulsion Protocole suspendu à partir de la recevabilité jusqu au traitement complet du dossier janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 18

19 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE L ORIENTATION janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 19

20 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 20

21 QU EST-CE QU UNE SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE? une capacité de remboursement nulle ou très faible combinée avec l absence de perspectives d amélioration à moyen terme de la situation du débiteur L âge du débiteur ne peut être retenu comme seul critère pour déclarer que la situation n est pas irrémédiablement compromise en cas de dépôts de dossiers successifs, l impossibilité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de paiement ou de report dans le délai maximal prévu par les textes janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 21

22 LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL ORIENTATION PRP ACTIFS DE VALEUR PAS D ACTIFS DE VALEUR PRP AVEC LJ PRP SANS LJ ACCORD DU DÉBITEUR RECOMMANDATION D EFFACEMENT DES DETTES oui non JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE MIRI HOMOLOGATION PAR LE JUGE janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 22

23 PRP AVEC ou SANS LJ TOUTES les dettes sont effacées pour leur montant A LA DATE DU JUGEMENT ou de l homologation par le juge SAUF : -Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d une condamnation pénale, amendes - Les dettes sociales à caractère frauduleux ( décision de justice ou sanction prononcée dans le cadre du code de Sécurité Sociale) -Les prêts sur gage du crédit municipal -Les dettes professionnelles -Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques. -Les dettes payées par les coobligés (co-emprunteurs). Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

24 PRP AVEC ou SANS LJ (suite) publicité par le greffe dans un Bulletin d annonces légales (cf. site du BODACC) => les créanciers non avisés dans le cadre de la procédure ont 2 mois pour faire tierce opposition. A défaut, leurs créances sont éteintes. 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 24

25 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 25

26 LE RÉAMÉNAGEMENT NÉGOCIÉ DES DETTES = RÈGLEMENT DE L INTÉGRALITÉ DE L ENDETTEMENT NEGOCIATION AMIABLE ÉCHEC PLAN DÉFINITIF OUVERTURE DES MIR - Remboursement des dettes - Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur MESURES IMPOSÉES MESURES RECOMMANDÉES CONFIRMATION COMMISSION janvier 2014 HOMOLOGATION PAR LE JUGE EXTERNE DPAR-SIS 26

27 Négociation amiable Recherche d un consensus entre le débiteur et ses créanciers pour apurer les dettes en 8 ans maximum : Possibilité de réduction de taux Allongement de la durée d apurement Etc 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 27

28 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 28

29 LES MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES SOLVABILITÉ PARTIELLE MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES : MIRI Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur SUSPENSION D ÉXIGIBIILITÉ IMMÉDIATE MESURES RECOMMANDÉES IMMÉDIATES CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 29

30 Ordre de paiement des dettes : Dettes locatives réglées après les dettes hors procédure (mentionnées à l art L333-1 du code Conso.) prioritairement aux établissements de crédit. En cas de capacité de remboursement, même faiblement positive, cette capacité est affectée au règlement des dettes de logement sur toute la durée légale maximale restante. Le plan d apurement s impose aux parties et se substituent aux modalités éventuellement prévues par le juge. Réf. : Code conso L circulaire ministérielle du 22/07/2014 Paragraphe

31 Le recours est possible en cas de mesures établies par la commission. Par lettre motivée avec AR dans un délais de 15 jours suivant la réception de la notification. Recours transférée au juge d Instance Échec des propositions possible lors d une phase amiable (Solvabilité totale). Le débiteur à 15 jours pour ouvrir la phase des mesures, qui seront écrites par le secrétariat.

32 Mise en place du PLAN ou des Mesures La commission de surendettement n est pas chargée du suivi des plans Le débiteur dispose d un mois suivant la clôture administrative d un dossier pour mettre en place le plan d apurement ou les mesures La caducité d un plan peut être prononcée suite à une mise en demeure restée sans réponse. L intégralité de la dette peut être alors exigée

33 Mise en place du PLAN ou des Mesures Interdiction au débiteur d aggraver son endettement durant toute la durée des mesures ou du plan. Information obligatoire à la commission de surendettement d un retour à meilleure fortune DPAR-SIS 33

34 DEMANDE DE PRET Obligation de demander un avis pour souscrire de nouveaux emprunts : À la commission durant la période d instruction et pendant l exécution des mesures Au juge du tribunal entre la recevabilité et le début de l exécution des mesures L avis favorable ne constitue pas un accord sur l octroi du crédit lui-même qui est décidé par l organisme bancaire. Pas d avis à émettre lorsque le débiteur a bénéficié d une PRP janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 34

35 DEBLOCAGE ANTICIPE DE L EPARGNE SALARIALE OU RETRAITE Déblocage exceptionnel en cas de surendettement constaté par une décision de recevabilité de la commission Ne peut avoir lieu qu une fois pour un même dossier Soit à la mise en place du plan ou des mesures Soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour faire face à des dépenses imprévues ou pour la bonne exécution du plan ou des mesures janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 35

36 LA LOI BANCAIRE : UNE Boring MEILLEURE lecture? Try our ARTICULATION new agenda! AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT Sécuriser l accès de la procédure aux propriétaires avec la possibilité de dépasser la QS pour sauvegarder la résidence principale Suspendre à la recevabilité les paiements dus au titre d un protocole de cohésion sociale et substituer les mesures au protocole janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 36

37 LA LOI BANCAIRE : TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT Avancer la date d arrêté du passif au moment de la décision de recevabilité Effets de la recevabilité portés à 2 ans Suppression du recours sur l orientation janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 37

38 Lorsque la recevabilité a lieu dans les 2 mois suivants la délivrance du commandement de payer, les effets du commandement sont suspendus Inversement lorsque la recevabilité intervient à l issue des 2 mois, la procédure se poursuit, toutefois saisine possible par la commission En cas d urgence, initiative possible par Président de la commission, son délégué, représentant de la Banque de France ou le débiteur (avant la recevabilité) Réf. : Code Consommation art. L circ. Ministérielle IDS pages 109.

39 Les questions à se poser avant toute demande Maintien dans les lieux Le débiteur peut-il régler la dette locative? Le débiteur a-t-il les moyens financiers de régler son loyer courant? Le débiteur peut-il avoir des aides (liées au logement, rappels APL, secours du FSL)?

40 Lettre simple signée par le Président de la Commission Saisine du juge accompagnée du commandement de quitter les lieux ou de l ordonnance d expulsion Jugement susceptible d appel Réf. : Décret art R331-9 et suivants.

41 Suspension acquise pour 2 ans maximum et selon les cas jusqu à : Approbation du plan conventionnel Décision imposant les mesures Homologation des mesures recommandées (PRP sans LJ) Jugement de clôture de PRP avec LJ Réf. : Décret art R et suivants - L , L ou L

42 La CCAPEX doit désigner un correspondant spécifique pour facilité la coordination de ses actions et de celles de la Commission de surendettement Information mensuelle à la CCAPEX des dossiers recevables avec une dette locative déclarée Participation à la réunion de la CCAPEX d un représentant du secrétariat Avant toute demande, prendre contact avec la CCAPEX Réf. : circulaire ministérielle 22/07/2014 paragraphe 3,3,2 + loi N ALUR

43 LES AUTRES SERVICES INFORMATIONS GÉRÉS À LA BANQUE DE FRANCE

44 FCC Qui est enregistré et pour quelle durée maximum: les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu elles ont émis un chèque sans provision et n ont pas régularisé leur situation (5 ans) les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d un incident lié à son utilisation (2 ans) les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d émettre des chèques (durée de jugement 5 ans maximum). 44

45 FCC Qui peut le consulter : Les Établissements de Crédit Les Usagers par courriers ou directement au guichet BDF + pièce d identité Comment en sortir Après avoir régularisé sa situation, en le demandant à l établissement qui a procédé à l enregistrement DPAR-SIS 45

46 FICP Qui est enregistré : Les particuliers qui sont en retard dans le remboursement d un crédit, ou qui ont déposé un dossier de surendettement. DPAR-SIS 46

47 Durée de l inscription au FICP Incident de paiement Mesures de surendettement Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * 5 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi * En l absence d incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 8 ans maxi 5 ans fixe Banque de France DPAR - SIS DPAR-SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT 47 A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

48 DES LIENS UTILES pour aider les travailleurs sociaux dans leur travail de soutien et de conseil des personnes fragilisées financièrement afin d essayer de prévenir le surendettement afin d accompagner les débiteurs une fois que leur dossier a été traité. janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 48

49 STATISTIQUES ET TYPOLOGIE

50 ÉVOLUTIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES LES DÉPÔTS DE DOSSIERS Une progression continue des dépôts avec des paliers après chaque réforme Des profils faisant apparaître une fragilité et une vulnérabilité aux aléas des débiteurs Un endettement mixte : crédits à la consommation et charges courantes Faiblesse des capacités de remboursement et augmentation des PRP DPAR-SIS 50

51 LA TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT Prépondérance des situations où le surendettement est lié à des facteurs socioprofessionnels Pourcentage élevé de personnes seules, en difficulté face à l emploi Faiblesse des revenus et des capacités de remboursement Endettement mixte : crédits renouvelables et charges courantes DPAR-SIS 51

52 TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Source BDF : baromètre 2 ième Trimestre 2015 Données : 2 ème Trim Endettement moyen (en ) (*) Dossiers concernés (en %) Dettes immobilières ,9% Crédits renouvelables ,3% Dettes de charges courantes ,1% Endettement global % (*) pour les seuls dossiers comportant ce type de dette DPAR-SIS 52

53 INDICATEURS STATISTIQUES À FIN SEPTEMBRE 2015 HAUTE-SAVOIE Source BDF Cumul Année 2014 Dossiers déposés Dossiers recevables Dossiers orientés vers une PRP en % 35 33,7 34,4 33 Plans conventionnels conclus Mesures de réaménagement de dettes Dont Mesures immédiates Dont suspension d exigibilité DPAR-SIS 53