Le services des particuliers 22 septembre 2015
|
|
- Monique Larose
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS Le services des particuliers 22 septembre 2015 EXTERNE
2 BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES SURENDETTEMENT ET EXPULSION STATISTIQUES DPAR-SIS 2
3 LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE 98 commissions de surendettement en France métropolitaine (départementale) 120 unités de la Banque de France assurent actuellement le secrétariat des commissions (Cluses- Annecy + BAI Thonon pour le 74) Tout ou partie des tribunaux d instance dans chaque département traitent les aspects judiciaires (Annemasse- Annecy- Thonon- Bonneville) Novembre 2012 Banque de France direction des particuliers DPAR-SIS 3
4 LA COMPOSITION le secrétariat assuré par la Banque de France 7 membres avec voix délibérative dont : 3 issus du monde «administratif» : Un représentant du préfet (directeur de la DDCS) Un représentant de la DDFIP Un représentant de la BDF deux représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles un juriste un spécialiste en économie sociale et familiale DPAR-SIS 4
5 LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Un règlement intérieur harmonisé Un bilan annuel d activité élaboré Une implication renforcée des services de l État DPAR-SIS 5
6 BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE
7 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE LE DÉPÔT
8 LE DÉPÔT DES DOSSIERS ET SES EFFETS Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48H Inscription au FICP À compter de la délivrance de cette attestation, départ du délai de 3 mois laissé à la commission pour décider de la recevabilité et de l orientation La commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge aux fins de suspension des mesures d exécution ou de report de la date d adjudication. Les renseignements relatifs au dépôt et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers avant la recevabilité, sous peine de sanction pénale. Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues DPAR-SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT 8 A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT
9 Étude de la recevabilité : 2 solutions Demande présentée par une personne physique Manifestement surendettée Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d une entreprise ; De bonne foi. Non surendettée ; Surendettée à titre professionnel uniquement Personne relevant d autres procédures DEMANDE IRRECEVABLE DEMANDE RECEVABLE 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 9
10 LA NOTION DE BONNE FOI La bonne foi est toujours présumée. L absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées par des éléments factuels et non sur de simples doutes. La bonne foi est personnelle au débiteur. janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 10
11 APPRÉCIATION DU SURENDETTEMENT MANIFESTE La commission apprécie le montant des ressources et des dépenses du ménage et évalue la capacité de remboursement Prise en compte des ressources de toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non Prise en compte de la valeur du patrimoine (bien immobilier, épargne ) Prise en compte des dépenses sur la base barème et de justificatifs d un DPAR-SIS LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 11
12 PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES RÉELLES En tenant compte des postes de dépenses listés par la loi logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur Prise en compte sur la base de justificatifs : Loyer Impôts Frais de garde Pension alimentaire versée Toute dépense présentant un caractère «hors norme» et justifiée DPAR-SIS LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 12
13 PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES LES BARÈMES Choix de 3 barèmes modulables et complémentaires Forfait de base Forfait de charges liées à l habitation Forfait chauffage DPAR-SIS LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 13
14 LES BARÈMES BARÈME DÉPENSES CONCERNÉES MONTANT POUR UNE PERSONNE SEULE MONTANT PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE FORFAIT DE BASE -Alimentation -Habillement -Transports -Mutuelle santé -divers De l ordre de 540 De l ordre de 190 FORFAIT DEPENSES D HABITATION -Eau, électricité -Téléphone -Assurance habitation De l ordre de 104 De l ordre de 36 FORFAIT CHAUFFAGE Peut être remplacé par un montant apprécié sur base de justificatifs De l ordre de 69 De l ordre de 24 Banque de France DSRP - SIS LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 14 / VOLET SURENDETTEMENT DPAR-SIS
15 Appréciation du surendettement manifeste du débiteur Comparaison entre Montant total des mensualités Sommes immédiatement dues telles que : Arriérés de loyer Impayés de crédits Montant exigible des crédits Capacité de remboursement Et Valeur du patrimoine Endettement Possibilités d apurement 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 15
16 Appréciation du surendettement manifeste du débiteur Deux possibilités Endettement supérieur aux possibilités d apurement Endettement inférieur aux possibilités d apurement Surendettement Manifeste = recevable Pas de surendettement Manifeste = irrecevable 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 16
17 LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité. Cela concerne : les crédits (consommation et immobiliers ), y compris les découverts bancaires, les arriérés de charges Suspension automatique et interdiction des procédures d exécution dans la limite de 2 ans Le débiteur doit continuer à régler ses charges courantes janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 17
18 LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS Rétablissement des droits à l aide personnalisée au logement (APL), L allocation logement familial (ALF), l allocation logement social (ALS). Versement au profit du bailleur Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d expulsion Protocole suspendu à partir de la recevabilité jusqu au traitement complet du dossier janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 18
19 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE L ORIENTATION janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 19
20 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 20
21 QU EST-CE QU UNE SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE? une capacité de remboursement nulle ou très faible combinée avec l absence de perspectives d amélioration à moyen terme de la situation du débiteur L âge du débiteur ne peut être retenu comme seul critère pour déclarer que la situation n est pas irrémédiablement compromise en cas de dépôts de dossiers successifs, l impossibilité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de paiement ou de report dans le délai maximal prévu par les textes janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 21
22 LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL ORIENTATION PRP ACTIFS DE VALEUR PAS D ACTIFS DE VALEUR PRP AVEC LJ PRP SANS LJ ACCORD DU DÉBITEUR RECOMMANDATION D EFFACEMENT DES DETTES oui non JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE MIRI HOMOLOGATION PAR LE JUGE janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 22
23 PRP AVEC ou SANS LJ TOUTES les dettes sont effacées pour leur montant A LA DATE DU JUGEMENT ou de l homologation par le juge SAUF : -Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d une condamnation pénale, amendes - Les dettes sociales à caractère frauduleux ( décision de justice ou sanction prononcée dans le cadre du code de Sécurité Sociale) -Les prêts sur gage du crédit municipal -Les dettes professionnelles -Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques. -Les dettes payées par les coobligés (co-emprunteurs). Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT
24 PRP AVEC ou SANS LJ (suite) publicité par le greffe dans un Bulletin d annonces légales (cf. site du BODACC) => les créanciers non avisés dans le cadre de la procédure ont 2 mois pour faire tierce opposition. A défaut, leurs créances sont éteintes. 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 24
25 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 25
26 LE RÉAMÉNAGEMENT NÉGOCIÉ DES DETTES = RÈGLEMENT DE L INTÉGRALITÉ DE L ENDETTEMENT NEGOCIATION AMIABLE ÉCHEC PLAN DÉFINITIF OUVERTURE DES MIR - Remboursement des dettes - Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur MESURES IMPOSÉES MESURES RECOMMANDÉES CONFIRMATION COMMISSION janvier 2014 HOMOLOGATION PAR LE JUGE EXTERNE DPAR-SIS 26
27 Négociation amiable Recherche d un consensus entre le débiteur et ses créanciers pour apurer les dettes en 8 ans maximum : Possibilité de réduction de taux Allongement de la durée d apurement Etc 13/11/2015 BANQUE DE FRANCE DSRP - SIS 27
28 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 28
29 LES MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES SOLVABILITÉ PARTIELLE MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES : MIRI Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur SUSPENSION D ÉXIGIBIILITÉ IMMÉDIATE MESURES RECOMMANDÉES IMMÉDIATES CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 29
30 Ordre de paiement des dettes : Dettes locatives réglées après les dettes hors procédure (mentionnées à l art L333-1 du code Conso.) prioritairement aux établissements de crédit. En cas de capacité de remboursement, même faiblement positive, cette capacité est affectée au règlement des dettes de logement sur toute la durée légale maximale restante. Le plan d apurement s impose aux parties et se substituent aux modalités éventuellement prévues par le juge. Réf. : Code conso L circulaire ministérielle du 22/07/2014 Paragraphe
31 Le recours est possible en cas de mesures établies par la commission. Par lettre motivée avec AR dans un délais de 15 jours suivant la réception de la notification. Recours transférée au juge d Instance Échec des propositions possible lors d une phase amiable (Solvabilité totale). Le débiteur à 15 jours pour ouvrir la phase des mesures, qui seront écrites par le secrétariat.
32 Mise en place du PLAN ou des Mesures La commission de surendettement n est pas chargée du suivi des plans Le débiteur dispose d un mois suivant la clôture administrative d un dossier pour mettre en place le plan d apurement ou les mesures La caducité d un plan peut être prononcée suite à une mise en demeure restée sans réponse. L intégralité de la dette peut être alors exigée
33 Mise en place du PLAN ou des Mesures Interdiction au débiteur d aggraver son endettement durant toute la durée des mesures ou du plan. Information obligatoire à la commission de surendettement d un retour à meilleure fortune DPAR-SIS 33
34 DEMANDE DE PRET Obligation de demander un avis pour souscrire de nouveaux emprunts : À la commission durant la période d instruction et pendant l exécution des mesures Au juge du tribunal entre la recevabilité et le début de l exécution des mesures L avis favorable ne constitue pas un accord sur l octroi du crédit lui-même qui est décidé par l organisme bancaire. Pas d avis à émettre lorsque le débiteur a bénéficié d une PRP janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 34
35 DEBLOCAGE ANTICIPE DE L EPARGNE SALARIALE OU RETRAITE Déblocage exceptionnel en cas de surendettement constaté par une décision de recevabilité de la commission Ne peut avoir lieu qu une fois pour un même dossier Soit à la mise en place du plan ou des mesures Soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour faire face à des dépenses imprévues ou pour la bonne exécution du plan ou des mesures janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 35
36 LA LOI BANCAIRE : UNE Boring MEILLEURE lecture? Try our ARTICULATION new agenda! AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT Sécuriser l accès de la procédure aux propriétaires avec la possibilité de dépasser la QS pour sauvegarder la résidence principale Suspendre à la recevabilité les paiements dus au titre d un protocole de cohésion sociale et substituer les mesures au protocole janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 36
37 LA LOI BANCAIRE : TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT Avancer la date d arrêté du passif au moment de la décision de recevabilité Effets de la recevabilité portés à 2 ans Suppression du recours sur l orientation janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 37
38 Lorsque la recevabilité a lieu dans les 2 mois suivants la délivrance du commandement de payer, les effets du commandement sont suspendus Inversement lorsque la recevabilité intervient à l issue des 2 mois, la procédure se poursuit, toutefois saisine possible par la commission En cas d urgence, initiative possible par Président de la commission, son délégué, représentant de la Banque de France ou le débiteur (avant la recevabilité) Réf. : Code Consommation art. L circ. Ministérielle IDS pages 109.
39 Les questions à se poser avant toute demande Maintien dans les lieux Le débiteur peut-il régler la dette locative? Le débiteur a-t-il les moyens financiers de régler son loyer courant? Le débiteur peut-il avoir des aides (liées au logement, rappels APL, secours du FSL)?
40 Lettre simple signée par le Président de la Commission Saisine du juge accompagnée du commandement de quitter les lieux ou de l ordonnance d expulsion Jugement susceptible d appel Réf. : Décret art R331-9 et suivants.
41 Suspension acquise pour 2 ans maximum et selon les cas jusqu à : Approbation du plan conventionnel Décision imposant les mesures Homologation des mesures recommandées (PRP sans LJ) Jugement de clôture de PRP avec LJ Réf. : Décret art R et suivants - L , L ou L
42 La CCAPEX doit désigner un correspondant spécifique pour facilité la coordination de ses actions et de celles de la Commission de surendettement Information mensuelle à la CCAPEX des dossiers recevables avec une dette locative déclarée Participation à la réunion de la CCAPEX d un représentant du secrétariat Avant toute demande, prendre contact avec la CCAPEX Réf. : circulaire ministérielle 22/07/2014 paragraphe 3,3,2 + loi N ALUR
43 LES AUTRES SERVICES INFORMATIONS GÉRÉS À LA BANQUE DE FRANCE
44 FCC Qui est enregistré et pour quelle durée maximum: les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu elles ont émis un chèque sans provision et n ont pas régularisé leur situation (5 ans) les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d un incident lié à son utilisation (2 ans) les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d émettre des chèques (durée de jugement 5 ans maximum). 44
45 FCC Qui peut le consulter : Les Établissements de Crédit Les Usagers par courriers ou directement au guichet BDF + pièce d identité Comment en sortir Après avoir régularisé sa situation, en le demandant à l établissement qui a procédé à l enregistrement DPAR-SIS 45
46 FICP Qui est enregistré : Les particuliers qui sont en retard dans le remboursement d un crédit, ou qui ont déposé un dossier de surendettement. DPAR-SIS 46
47 Durée de l inscription au FICP Incident de paiement Mesures de surendettement Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * 5 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi * En l absence d incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 8 ans maxi 5 ans fixe Banque de France DPAR - SIS DPAR-SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT 47 A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT
48 DES LIENS UTILES pour aider les travailleurs sociaux dans leur travail de soutien et de conseil des personnes fragilisées financièrement afin d essayer de prévenir le surendettement afin d accompagner les débiteurs une fois que leur dossier a été traité. janvier 2014 EXTERNE DPAR-SIS 48
49 STATISTIQUES ET TYPOLOGIE
50 ÉVOLUTIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES LES DÉPÔTS DE DOSSIERS Une progression continue des dépôts avec des paliers après chaque réforme Des profils faisant apparaître une fragilité et une vulnérabilité aux aléas des débiteurs Un endettement mixte : crédits à la consommation et charges courantes Faiblesse des capacités de remboursement et augmentation des PRP DPAR-SIS 50
51 LA TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT Prépondérance des situations où le surendettement est lié à des facteurs socioprofessionnels Pourcentage élevé de personnes seules, en difficulté face à l emploi Faiblesse des revenus et des capacités de remboursement Endettement mixte : crédits renouvelables et charges courantes DPAR-SIS 51
52 TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Source BDF : baromètre 2 ième Trimestre 2015 Données : 2 ème Trim Endettement moyen (en ) (*) Dossiers concernés (en %) Dettes immobilières ,9% Crédits renouvelables ,3% Dettes de charges courantes ,1% Endettement global % (*) pour les seuls dossiers comportant ce type de dette DPAR-SIS 52
53 INDICATEURS STATISTIQUES À FIN SEPTEMBRE 2015 HAUTE-SAVOIE Source BDF Cumul Année 2014 Dossiers déposés Dossiers recevables Dossiers orientés vers une PRP en % 35 33,7 34,4 33 Plans conventionnels conclus Mesures de réaménagement de dettes Dont Mesures immédiates Dont suspension d exigibilité DPAR-SIS 53
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailTRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Plus en détailLe surendettement des particuliers
Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,
Plus en détailVOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES
POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs
Plus en détailLe surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailLe Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs
Plus en détailMesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Plus en détailLOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE
Plus en détailCMP-Banque, une banque municipale et sociale
CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité
Plus en détailGlossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque
Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur
Plus en détailLe Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars
Plus en détailCONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le
Plus en détailCrédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011
Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est
Plus en détailA VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)
A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)
Plus en détailloi de séparation et de régulation des activités bancaires
loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions
Plus en détailLe ministre de l économie, des finances et de l industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie, des finances et de l industrie Nos réf. : 2011/50806 FI Paris, le Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, La ministre du budget, des comptes
Plus en détailComment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt
emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détailPRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE
PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher
Plus en détailNouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes
Plus en détailLa réforme du crédit à la consommation «Lagarde»
La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs
Plus en détailNote expresse www.iedom.fr
Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre
Plus en détailRéforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)
Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce
Plus en détailLOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010
LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales
Plus en détailSOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.
SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise
Plus en détailPour éviter le surendettement
Pour éviter le surendettement Lister et classer ses dépenses dépenses fixes ou préengagées Dépenses réalisées dans le cadre d un contrat difficilement renégociable à court terme. Ces dépenses doivent être
Plus en détailLa saisie et le solde bancaire insaisissable
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détail26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE
26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit
Plus en détailEvry Crédits vous informe : la réglementation bancaire
Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire
Plus en détailRAPPORT. sur l évaluation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - AVRIL 2008 -
Inspection générale des Finances Inspection générale de la Banque de France RAPPORT sur l évaluation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - AVRIL 2008 - SOMMAIRE
Plus en détailBANCAIRE FRANÇAISE FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE ANNEXES. Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale
FÉDÉRATION Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale BANCAIRE Contribution de la Fédération Bancaire Française au groupe de travail FRANÇAISE Inclusion bancaire et lutte contre
Plus en détailRéunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation
Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailLa procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Plus en détaillogement le bon plan Le conseil préventif pour sécuriser Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés?
Numéro 6 Édition : mars 2011 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Le Plan Solidarité
Plus en détailRENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)
Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :
Plus en détailN émettez pas de chèque sans provision
011 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF -
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailRéforme du Crédit à la Consommation
Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine
Plus en détailLA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement NOR : JUSC1133274C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Monsieur le premier président de
Plus en détailLes accédants en difficultés
Les accédants en difficultés COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE DU 14 juin 2011 AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET PRÉFET DU LOIRET AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Plus en détailANIL HABITAT ACTUALITE. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) Juillet
Juillet ANIL 2010 HABITAT ACTUALITE LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) Loi portant réforme du crédit à la consommation La loi portant réforme du crédit à la
Plus en détailVOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de
Plus en détailLes ménages et le crédit
Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier
Plus en détailREQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer
Plus en détailL Urssaf accompagne. les entreprises en difficulté
L Urssaf accompagne les entreprises en difficulté Édition 2009 Le réseau Urssaf à l écoute des entreprises en difficulté Garant des ressources de la Sécurité sociale et des institutions qui lui confient
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.
REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailVivre sans chéquier. Nouvelle édition Septembre 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailPour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :
TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer
Plus en détailACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation
ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce
Plus en détailà rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :
Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l
Plus en détailLOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou
LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014
Plus en détailLe compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.
Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services
Plus en détailMON COMPTE AU QUOTIDIEN
MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION JANVIER 2011 UNE RELATION FONDÉE SUR LA CLARTÉ EST LE GAGE DE VOTRE CONFIANCE ET DE VOTRE FIDÉLITÉ. Pour
Plus en détailN émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Mars 2007
011 N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Mars 2007 Sommaire 2 4 6 10 11 12 16 20 N émettez pas de chèque sans provision Qu est-ce que la provision et pourquoi
Plus en détaille Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité
Plus en détailMieux comprendre le crédit à la consommation
Mieux comprendre le crédit à la consommation CTRC ILE DE FRANCE 6 rue de Chantilly 75009 Paris Tél. : 01 42 80 96 99 Fax : 01 42 80 96 96 c.t.r.c-idf@wanadoo.fr - www.ctrc-idf.asso.fr SOMMAIRE INTRODUCTION...
Plus en détailLe Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente
Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En
Plus en détailLe regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation
Plus en détailGLOSSAIRE des opérations bancaires courantes
13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes
Plus en détailC.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social
C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social Détection précoce du surendettement Preventive action on over-indebtness Jean-Louis KIEHL, Président Maxime PEKKIP, Responsable
Plus en détaildéveloppe les solidarités
développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers
Plus en détailI. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE REGLEMENT INTERIEUR 2014 Page 1 sur 37 SOMMAIRE L ATTRIBUTION DES AIDES DU FSL Modalités et conditions I. L instruction des
Plus en détailguide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012
guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement En remplacement du Règlement intérieur adopté en session du 27/03/06 modifié par la délibération n 41 du Conseil Général du 14/12/06, la délibération
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)
1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions
Plus en détailQuelles informations votre banquier détient-il sur vous? Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier?
Avant-propos Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? a v a n t - p r o p o s Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier? Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir
Plus en détailF O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T
F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T REGLEMENT DEPARTEMENTAL Approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Général le 20/10/09 Ajusté en Assemblée Plénière du Conseil Général les 11/10/11 et 25/06/13
Plus en détailLe compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007
018 Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Juin 2007 Sommaire 2 4 6 8 10 12 14 18 Le compte joint Qu est-ce qu un compte joint? Quels sont les comptes qui peuvent être joints? Comment
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailLE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS
ATELIER COPROPRIÉTÉS FRAGILES Septembre 2010 IMPAYÉS DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS GUIDE à l attention des professionnels en contact avec des copropriétaires ou des copropriétés
Plus en détailExécution des décisions judiciaires Portugal
Exécution des décisions judiciaires Portugal 3. Objet et nature des mesures d exécution 3.1. Quels types de biens peuvent être soumis à l exécution? Sont soumis à l exécution tous les biens du débiteur
Plus en détailLE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE
LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailHORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005
FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailLES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 21. Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 21 Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE janvier 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de
Plus en détailCONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015
CONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous s entendent
Plus en détailLE CREDIT RENOUVELABLE
LE CREDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable (autrefois appelé "crédit revolving" ou "crédit permanent") est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d une somme
Plus en détailL essentiel sur. Le crédit immobilier
L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste
Plus en détailLoi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS
Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat
Plus en détailConciliation Droit de la famille et faillite
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Plus en détailMesure du surendettement en Europe
Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages
Plus en détailFONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE
Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès
Plus en détailLa cotation Banque de France
ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2007 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE NOTE DE
Plus en détailVivre sans chéquier LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 21
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 21 Vivre sans chéquier Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440
Plus en détailCONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 3 PRÉAMBULE La loi n 2004-809
Plus en détail«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL
«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais
Plus en détail