CARTE DE SÉJOUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

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1 Version septembre 2005 Du lundi 5 septembre 2005 au vendredi 16 décembre 2005 accueil des étudiants à l Espace Vie Etudiante (EVE), Domaine Universitaire, 701 avenue Centrale, Saint Martin d Hères Guichet ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Une pré-inscription sera possible par internet sur le site de EVE Elle vous permettra un passage plus rapide lors du retrait de votre convocation auprès des vacataires étudiants Du lundi 19 décembre 2005 à fin août 2006 Accueil des étudiants étrangers dans le hall d accueil étudiant à la Préfecture Place de Verdun, Grenoble Cedex 01 Guichet ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 15 h 30 GUIDE CARTE DE SÉJOUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS 1

2 SOMMAIRE - Sommaire. P 2 - Observations préalables... p 3 - Préambule... p 4 - Délais et lieu du dépôt du dossier. p 5 - Contenu du dossier (1 ère demande). p 6 - Contenu du dossier (renouvellement). P 7 - Contenu du dossier version anglaise... P 8 - Couverture Sociale... p 9 - Aide au logement.... p 10 - Activité salariée.... p 11 - Promesse d embauche..... P 14 - Attestation sur l honneur d hébergement. p 15 Attestation sur l honneur de prise en charge par Une tierce personne... - Déclaration sur l'honneur de ne pas exercer d'activité professionnelle pour les conjoints d étudiants.. p 16 p 17 - Formulaire de demande de carte de séjour p 18 - Demande de visite médicale par l'o.m.i.. p 19 - cadre réservé à la préfecture. P 20 - Renseignements relatifs au cursus suivi. p 21 - Plan d accès à l Espace Vie Etudiante (EVE) P 22 IMPORTANT 2

3 Depuis janvier 2004, en application de l article 14 de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la carte de séjour n est plus obligatoire pour les ressortissants communautaires (Etats membres de l Union européenne, de l Espace économique européen et de la Confédération helvétique). L obligation de détention du titre de séjour continuera à s appliquer à l égard des ressortissants des Etats qui intégreront l Union Européenne le 1 er mai 2004, dans l hypothèse où ils souhaiteront exercer une activité professionnelle durant la période de validité des mesures transitoires, à l exception de Chypre et de Malte. Cependant ils ne seront plus soumis à visa long séjour. La carte de séjour de résident temporaire "étudiant", est un document indispensable pour tout ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite suivre en FRANCE une formation dispensée par un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur durant une période de plus de trois mois, quelle que soit sa nationalité. Chaque titulaire doit être en mesure de produire ce document à l'occasion de tout contrôle d'identité dans un lieu public. Le titre de séjour doit être demandé dans les deux mois qui suivent l'arrivée sur le territoire national. La date de début de validité du titre de séjour correspond à la date de dépôt du dossier auprès du guichet compétent. Elle ne pourra en aucun cas excéder la durée de validité du passeport. * * * Conditions à remplir pour solliciter valablement une carte de séjour temporaire "étudiant" Être inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé répertorié par le Ministère de l Éducation Nationale dont les cours nécessitent la présence sur place de l'étudiant. N.B. : Les étudiants inscrits auprès d'organisme dispensant des cours par correspondance ne peuvent donc solliciter valablement une Carte de Séjour Temporaire "étudiant", ces formations pouvant être suivies dans le pays d'origine. Bénéficier d'une couverture sociale Disposer de ressources suffisantes (430 mensuel :cf l article 7-7 du décret du 30 juin 1946 qui donne une valeur réglementaire à la référence au niveau de ressources correspondant à 70 % de l allocation mensuelle de base versée au boursier français) Occuper un logement pour la durée de l'année universitaire Posséder un passeport national, dont la validité couvre la période de l'année universitaire, revêtu d'un visa consulaire de long séjour étudiant. 3

4 P R E A M B U L E A PREMIÈRE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR La délivrance d un titre de séjour temporaire en qualité d étudiant est soumise à la présentation d un visa de long séjour de type D-ETUDIANT portant la mention «carte de séjour à solliciter dès l arrivée en France» ou «voir carte de séjour» ou éventuellement d un visa de court séjour de type C mention ETUDIANT-CONCOURS, sous réserve de la justification de la réussite à l examen d entrée de l établissement concerné. Se présenter au Consulat de France du pays d origine pour la demande avec une pré-inscription. B - RAPPEL : Tous les étudiants étrangers : Sont tenus de se soumettre au contrôle sanitaire obligatoire de l Office des Migrations Internationales : veuillez noter vos noms et adresse en caractère d imprimerie sur l imprimé O.M.I (si hébergé : nom de logeur, etc ) qui servira à vous convoquer. Ce contrôle médical est obligatoire pour la délivrance du 1 er titre de séjour. L imprimé sera remis avec le dossier. Le timbre OMI de 55 Euros peut être acheté à la régie en préfecture. Tout changement d adresse doit être signalé à la Préfecture sous 8 jours. L article 161 du Code Pénal sanctionne d une peine d emprisonnement (6 mois à 2 ans) et/ou d une amende (91,47 à 2286,74 ), toute personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. 4

5 DELAIS Dans quel délai déposer une demande de carte de séjour "étudiant" (1)? Pour les premières demandes : Dans les 2 mois qui suivent l'arrivée sur le territoire français. Pour les renouvellements : Ils doivent être demandés au guichet avant l'expiration du titre de séjour détenu. Le respect de ces délais conditionne la recevabilité des demandes d'obtention de carte de séjour pour la nouvelle année universitaire (1) Une demande est considérée déposée lorsque l'étudiant a remis au service de la Préfecture toutes les pièces nécessaires. OU DEPOSER VOTRE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR "ETUDIANT"? IMPORTANT DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2005 AU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2005 ACCUEIL DES ETUDIANTS ETRANGERS DU LUNDI AU VENDREDI DE 8 H 30 A 11 H 30 A L ESPACE VIE ÉTUDIANTE (EVE) SITUE AU CAMPUS SAINT-MARTIN-D HERES (PLAN D ACCES PAGE 22 DE CE DOCUMENT) DES ETUDIANTS VOUS ATTENDENT A «EVE» POUR VOUS AIDER A CONSTITUER VOTRE DOSSIER. ILS VOUS DONNERONT EGALEMENT UN RENDEZ-VOUS (JOUR ET HORAIRE DE PASSAGE) POUR DEPOSER VOTRE DOSSIER A LA PREFECTURE Une pré-inscription sera possible par internet sur le site de EVE Elle vous permettra un passage plus rapide lors du retrait de votre convocation auprès des vacataires étudiants. DU LUNDI 19 DECEMBRE 2005 A FIN AOUT 2006 ACCUEIL DES ETUDIANTS ETRANGERS, A LA PREFECTURE, PLACE DE VERDUN, GRENOBLE CEDEX, AU GUICHET ETUDIANT ETRANGERS DANS LE HALL, DE 9 H A 11 H 45 ET DE 13 H 30 A 15 H 30, DU LUNDI AU VENDREDI INCLUS Le personnel de ces guichets ne pourra accepter que les dossiers complets (avec copies). Il vous appartient donc de lire attentivement les pages qui suivent qui vous indiqueront, selon votre situation, les documents qui devront accompagner votre demande. ATTENTION : Les étudiants boursiers du gouvernement français ou venus en FRANCE dans le cadre d'échanges inter universitaires (Erasmus, Tempus, Comett, Lingua, etc...) bénéficieront d'une procédure simplifiée du C.R.O.U.S. 5, rue d'arsonval à GRENOBLE. Se renseigner auprès de cet organisme. 5

6 PREMIÈRE DEMANDE - FIRST CARD VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT ETRE EN POSSESSION D UN VISA ETUDIANT PRODUIRE L ORIGINAL ET LA COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS 1) Passeport + photocopies des pages d identité, du numéro et validité du document et pour les 1ères demandes le visa long séjour étudiant portant la mention "voir ou solliciter la carte de séjour dès l arrivée en FRANCE". 2) 3 photographies d'identité de face et tête nue, sur fond blanc, datant de moins de 3 mois (format 35 x 45 mm) 3) Acte de naissance ou acte de mariage de moins de 3 mois + livret de famille si enfants ou Jugement de divorce. 4) Carte d'étudiant, délivrée par un établissement agréé par le Ministère de l Éducation Nationale, inscription à l Université ou pré-inscription en attendant la carte d étudiant Certificat de scolarité pour l enseignement secondaire Pour les stagiaires : convention de stage indiquant la durée et le montant de l indemnisation et carte d étudiant (du pays d origine éventuellement) Pour les internes en médecine : contrat du CHU Pour les thésards, produire une attestation du directeur de thèse, précisant l objet, la durée de la thèse et la date de soutenance Pour les jeunes filles au pair : en plus de la carte d étudiant, joindre l original de l accord de placement au pair original visé par la DDTE (direction départementale du travail et de l Emploi) 5) Justificatif des ressources annuelles : 430 /mois minimum (indexé sur le coût de la vie) : attestation de bourse ou attestation de ressources délivrée par votre ambassade ou une attestation bancaire indiquant un solde créditeur égal à 5000 lors du dépôt du dossier ou une caution écrite d'une personne : (cf. modèle page 12, avis d imposition du garant + 3 dernières fiches de salaire, attestation de banque prouvant le versement régulier) 6) Une attestation de domicile de moins de 3 mois de l ISÈRE (ex. : bail ou quittance de loyer établis par une régie immobilière, facture électricité) + pour les étudiants hébergés : joindre attestation sur l honneur du logeur (cf. modèle page 19) + pièce d identité et justificatif de domicile du logeur. 7) Une enveloppe timbrée 8) remplir le formulaire 9) Demande de contrôle médical (page 15 de la brochure) à remplir la 1ère année seulement 10) Lors du retrait de votre carte de séjour, nous remettre le document intitulé «taxe perçue» à l occasion de la délivrance du premier titre de séjour» joint par l OMI avec la convocation au contrôle médical et sur lequel vous aurez apposé le timbre de 55 d un modèle spécial à l OMI (220 euros pour les conjoints d étudiants). Les étudiants des Etats ayant intégré l Union Européenne le 1 er mai 2004 ainsi que les ressortissants de nationalité algérienne sont dispensés de timbre OMI. NB : le timbre OMI peut être acheté à la régie en préfecture ou dans un perception (Trésor Public) NB :AUCUN DOCUMENT EN LANGUE ÉTRANGÈRE (EXCEPTE L ALLEMAND, L ITALIEN, L ANGLAIS OU L ESPAGNOL) NE SERA ACCEPTE S'IL N'EST ACCOMPAGNE DE SA TRADUCTION EFFECTUÉE PAR UN TRADUCTEUR AGRÉÉ PAR LES TRIBUNAUX. ATTENTION, AUCUN DOSSIER NE SERA ADMIS SI LE DEMANDEUR N EST PAS MUNI DU VISA LONG SÉJOUR RÉGLEMENTAIRE. 6

7 RENOUVELLEMENT - RENEWAL Le renouvellement du titre est subordonné à la réalité et au sérieux des études ainsi qu au montant des ressources. POUR TOUS LES DOCUMENTS CITES CI-DESSOUS, PRODUIRE L ORIGINAL ET LA COPIE 1) dernière carte de séjour 2) Passeport + photocopies des pages d identité, du numéro et validité du document ". 3) 3 photographies d'identité de face et tête nue, fond blanc, datant de moins de 3 mois (format 35 X 45 mm) 4) Acte de naissance ou acte de mariage du pays d origine ou jugement de divorce 5) Carte d'étudiant (les cours par correspondance ne donnent droit à aucun titre de séjour), délivrée par un établissement agréé par le Ministère de l Éducation Nationale, inscription à l Université ou pré-inscription en attendant la carte d étudiant Certificat de scolarité pour l enseignement secondaire Pour les stagiaires : Convention de stage précisant notamment la durée et le montant de l indemnisation et carte d étudiant (du pays d origine éventuellement) Pour les internes en médecine : contrat du CHU Pour les thésards, produire une attestation du directeur de thèse, précisant le sujet, la durée de la thèse et la date de la soutenance Pour les jeunes filles au pair : en plus de la carte d étudiant, joindre l original de l accord de placement au pair visé par la DDTE (direction départementale du travail et de l emploi) 6) Justificatif des ressources annuelles : contrat de travail + les 3 dernières fiches de paie + autorisation de travail (sauf pays dispensés - voir liste) ou une attestation de bourse ou attestation de ressources délivrée par votre ambassade ou une attestation bancaire indiquant le montant et la fréquence des versements sur le compte courant ou les relevés de compte des trois derniers mois prouvant le virement permanent mensuel de 430 uros sur un compte français ou une caution écrite d'une personne (joindre avis d imposition) + 3 derniers bulletins de salaire, + attestation de banque prouvant le versement régulier) 7) Une attestation de domicile de moins de 3 mois dans le département de l ISERE (ex. : bail ou quittance de loyer établis par une régie immobilière, facture électricité). Pour les étudiants hébergés : joindre attestation sur l honneur du logeur + CNI ou carte de séjour et justificatif de domicile du logeur. 8) Une enveloppe timbrée (format normal) 9) remplir le formulaire de demande de titre (page 18) 10) Pour les redoublants ou les étudiants changeant de filière : attestation certifiant qu ils se sont présentés aux examens correspondant à l établissement d enseignement concerné 11) Dans tous les cas de renouvellement de titre de séjour étudiant : remplir le tableau relatif au cursus universitaire et joindre les relevés de notes et diplômes obtenus. NB - AUCUN DOCUMENT EN LANGUE ÉTRANGÈRE (EXCEPTE L ALLEMAND, L ITALIEN, L ANGLAIS OU L ESPAGNOL) NE SERA ACCEPTE S'IL N'EST ACCOMPAGNE DE SA TRADUCTION EFFECTUÉE PAR UN TRADUCTEUR AGRÉÉ PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS. 7

8 Liste des pièces à fournir - List of documents to produce Tous les documents originaux doivent être présentés et photocopiés. Ne joignez en aucun cas un original à votre dossier - All original documents must be presented and photocopied In any case do not enclose an original document 1) Photocopie de la carte de séjour (si renouvellement) - Photocopy of the staying card (if renewal) 2) Passeport en cours de validité - passport in current validity 3) Justificatif de domicile (quittance EDF ou Télécom, contrat de location)si vous êtes hébergé, certificat d hébergement (sur papier libre), carte d identité + quittance EDF ou Télécom de l hébergeant - Written proof of residence (electricity receipt, telephone receipt, rent receipt or rent contract).if you are lodged, you shoud produce a certificate of lodging (on free paper) the identity cardof the person who lodges you, and a telephone or electricity receipt. 4) Ressources : attestation de bourse ou relevé bancaire ou postal des trois derniers mois faisant apparaître les virements mensuels (430 /mois), ou attestation de la banque chiffrée - Means : certificate of scholarship, or bank or postal account statement of the last three months, showing monthly credit bank transfer (430 /mounth) 5) Carte d étudiant ou attestation de stage avec la durée - Student card or attestation of period of training course and its duration 6) Deux photographies d identité tête nue (les photocopies de photographie ne sont pas admises) noir et blanc ou couleur (3,5 x 4,5 cm) - Two black and white or colour identity photographies bare headed (photocopy of photographies are not admitted) 3,5 x 4, 5 cm 7) Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse dans l Isère - One stamped envelope worded with your name and address in the Isère département 8) Remplir le formulaire de la page 18F. Fill in the form page 18 9) Pour la 1ère demande, remplir le formulaire page 19 - For the first card fill in the form page 19 ATTENTION Les dossiers incomplets ne seront pas admis. Une photocopie de l ensemble des documents originaux présentés et restitués doit être produite. Incomplete files will not be admitted. A photocopy of the whole original documents showed and returned in Prefecture must be produced. 8

9 COUVERTURE SOCIALE La couverture sociale constitue un élément nécessaire d'appréciation des moyens d'existence. Quatre situations peuvent se présenter : 1) Etudiant de moins de 26 ans, ressortissant d'un pays ayant signé une convention avec la FRANCE, inscrit dans un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiant pas d'attestation à produire si l'affiliation à ce régime est mentionnée sur la carte d'étudiant. Dans le cas contraire, fournir une attestation. (Cf.cas n 2 ci-dessous). 2) Etudiant inscrit dans un établissement ne remplissant pas cette condition produire une attestation de souscription d une assurance personnelle (C.P.A.M, S.M.E.R.R.A., etc..) pour la durée de l année universitaire (1) 3) Etudiant âgé de 26 ans et plus ou ressortissant d un pays n ayant pas signé de convention avec la France quel que soit son âge Néant 4) Etudiant affilié au régime général de la Sécurité Sociale A produire : une attestation de la Caisse Primaire d affiliation * * * Ces informations concernent les Caisses d Assurance Maladie et non les services préfectoraux. Aucun renseignement complémentaire ni documentation ne pourront être obtenus des services de la Préfecture. (1) Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une assurance complémentaire, mais d'un régime couvrant à titre principal les coûts afférents à des interventions médicales ou chirurgicales et à des séjours hospitaliers. 9

10 AIDE AU LOGEMENT Votre titre de séjour, s'il est d'une validité supérieure à 3 mois vous permet de bénéficier d'une aide au logement. Cette aide viendra diminuer vos dépenses de logement. Il existe deux types d'aide : 1) L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (Généralement, vous êtes concernés si vous êtes logés en H.L.M., foyer). Votre propriétaire doit avoir passé une convention avec l'etat (Direction Départementale de l Équipement). Posez-lui la question. Il dispose également de formulaires et vous aidera dans vos démarches. 2) L'ALLOCATION LOGEMENT Vous êtes concernés si vous êtes logés chez un particulier. Cette aide est ouverte à toute personne, en situation régulière de séjour, si ses ressources personnelles sont peu élevées. N'hésitez pas à formuler votre demande à la : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 2, RUE DES ALLIES GRENOBLE Tramway A, station «Malherbe» 10

11 CONTACT Direction de la population et des migrations Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l Isère 17/19 rue du commandant l Herminier Grenoble cedex 1 : (lundi, mardi, jeudi de 13h30 à 16h30) Fax : Heure d'ouverture au public tous les jours (sauf le mercredi) de 9 h à 11 h 45 TRAVAIL SALARIÉ DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS DURANT LEURS ÉTUDES I. Rappel des conditions de travail des étudiants étrangers un étudiant étranger peut exercer une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études. Il doit solliciter préalablement une autorisation provisoire de travail auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de son domicile. L exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est autorisée dans la limite de 822,50 heures par an (mi-temps annuel sur la base de la durée légale du travail, hors période de congés payés). Le point de départ de la période de décompte des heures de travail est la date de délivrance de la première autorisation provisoire de travail. Le décompte n est pas effectué par année civile ou par année universitaire. A titre dérogatoire, l étudiant étranger peut être autorisé à travailler à temps plein pendant trois mois consécutifs ou non, au cours de ces douze mois. Les heures de travail accomplies à temps plein dans une période déterminée sont déduites du volume annuel autorisé. Les contrats de travail qui sont présentés à la direction départementale doivent être rédigés conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable à l employeur. L autorisation provisoire de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un horaire de travail précis à respecter. Les étudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs études sous couvert d une convention de stage, n ont pas à solliciter l obtention d une autorisation provisoire de travail dans la mesure ou ces périodes de présence en entreprise ne sont pas considérées comme l exécution d un travail salarié sous contrat. 11

12 II. Informations et documents à fournir lors de la demande d'autorisation provisoire de travail Les demandes d autorisation provisoire de travail (APT) doivent être déposées le plus tôt possible avant le début de l activité, avec l ensemble des pièces suivantes. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits. Lorsque le dossier déposé est complet, il est remis à l étudiant étranger une attestation de travail, valant autorisation de travail pendant deux mois, dans l attente de la délivrance de l Autorisation Provisoire de Travail (APT).Cette attestation n est pas délivrée lorsque l Autorisation Provisoire de Travail (APT) peut être remise très rapidement après le dépôt du dossier Première demande d Autorisation Provisoire de Travail (APT) copie de la carte de séjour temporaire «étudiant-élève», ou du récépissé de renouvellement de cette carte de séjour en cours de validité, ou de la convocation à la préfecture dans le cadre de ce renouvellement, copie des pages du passeport mentionnant l identité du titulaire et ses dates de validité copie de la carte d étudiant de l année en cours, attestation de l école mentionnant que son établissement ou que les cours d enseignement supérieur suivis par l étudiant ouvrent droit au régime de la sécurité sociale des étudiants, original de la promesse d embauche ou du contrat de travail, rédigé conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable. Ce document précise le nombre d heures de travail par semaine ou par mois. une enveloppe timbrée libellée à l adresse de l étudiant Renouvellement ou nouvelle autorisation provisoire de travail Fournir la totalité des documents demandés pour la 1 ère délivrance de l Autorisation Provisoire de Travail (APT) ainsi que : une attestation de présence chez l employeur, si le contrat de travail se poursuit, l original et la copie de la dernière A.P.T, la copie des bulletins de paie correspondant aux dernières A.P.T, les documents relatifs à la comptabilisation des heures de travail. et, pour les éventuelles périodes non travaillées, une attestation de non travail établie par l employeur, la copie du certificat de travail remis par l'employeur en application de l'article L du code du travail lors de la cessation du contrat de travail. 12

13 CAS PARTICULIERS Pour l exercice des activités suivantes, fournir l ensemble des documents précités pour les premières demandes ou renouvellement, et, en outre pour : 1) Les allocataires de recherche le contrat d allocataire de recherche et l attestation d affectation mentionnant la date de prise de fonction. 2) Les attachés temporaires d enseignement et de recherche (ATER) ou assistants de langue le contrat d ATER délivré par le rectorat et l attestation d affectation mentionnant la date de prise de fonction, l arrêté ou l attestation de nomination ou le procès verbal d installation. 3) Les étudiants préparant une thèse de doctorat Ces étudiants peuvent occuper un emploi à temps plein avec une APT, sans changement de statut et sous réserve de justifier que cet emploi est directement lié à la préparation de leur thèse : attestation écrite du directeur de thèse et contrat de travail ou convention CIFRE (article D d) du code du travail). 4) Stagiaires expert-comptable, commissaires aux comptes, avocats et notaires l attestation de l ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocats ou des notaires, la carte d étudiant n a pas à être fournie. RAPPEL Il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant de pays tiers non muni d une autorisation de travail en cours de validité. Les étudiants ressortissants des nouveaux pays adhérents (à l exception de Chypre et Malte) à l union européenne depuis le 1 er mai 2004 restent soumis à autorisation de travail pendant la période transitoire 13

14 PROMESSE D EMBAUCHE Je soussigné(e) (nom, prénom, raison sociale) certifie vouloir embaucher : M. Né(e) le. De nationalité SOUS RESERVE DE L OBTENTION D UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL M Exercera un emploi de Pour un salaire horaire brut et d une durée hebdomadaire de. Le contrat sera établi pour une durée indéterminée Ou Le contrat sera établi pour la période du.au Le contrat de travail prendra effet au plus tôt à la date d obtention de l autorisation provisoire de travail. Fait à le Signature et cachet de l entreprise 14

15 ATTESTATION SUR L'HONNEUR D HÉBERGEMENT Je soussigné(e) né (e)le à de nationalité(1) profession situation familiale demeurant à déclare sur l'honneur loger l'étudiant (nom et prénom) pour la durée de l'année scolaire. Joindre photocopie de la quittance d'e.d.f.(moins de 3 mois) au nom du logeur et de sa carte d identité ou de résident. GRENOBLE, LE Signature Pour un Français : joindre une copie de la carte nationale d'identité Pour un étranger : joindre une copie du titre de séjour 15

16 ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE PRISE EN CHARGE A ÉTABLIR PAR UNE PERSONNE RÉSIDANT EN FRANCE Je soussigné (e) né (e)le à de nationalité (1) profession situation familiale demeurant à déclare sur l'honneur prendre en charge l'étudiant (nom et prénom) pour la durée de l'année scolaire. 1) Pour le logement - la nourriture (2) 2) Par le versement d'une somme mensuelle de 430 (2) Joindre photocopie de l'avis d'imposition ainsi que la quittance d'e.d.f. au nom du logeur. GRENOBLE, LE Signature (1) Pour un Français : joindre une copie de la carte nationale d'identité Pour un étranger : joindre une copie du titre de séjour (2) Barrer éventuellement la mention inutile 16

17 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE N'EXERCER AUCUNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ( POUR LES CONJOINTS D ETUDIANTS SEULEMENT ) Je soussigné (e) nom prénoms né (e) le à de nationalité domicilié (e) sollicitant la délivrance d'un titre de séjour valable un an au titre de visiteur, prends l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à réglementation. GRENOBLE, le Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" 17

18 18

19 Date de dépôt : Références du bureau : ETUDIANTS Tél DEMANDE DE CONTRÔLE MEDICAL EN VUE DE LA DELIVRANCE D UN PREMIER TITRE DE SEJOUR Nom de naissance : Prénom : Nom d épouse s il y a lieu : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Sexe (F ou M) Situation de famille : Date d entrée en France Adresse à l étranger Adresse en France : 19

20 CADRE RÉSERVE A LA PRÉFECTURE Nature du titre de séjour sollicité TITRE TEMPORAIRE TITRE DE RÉSIDENT CST - CRA 1 an CR CRA durée 10 ans MENTION/CATÉGORIE MENTION/CATÉGORIE ÉTUDIANT FAMILLE DE FRANÇAIS - non boursier 1 - conjoint marié depuis au moins 1 an - boursier 2 - enfant < 21 ans ou à charge - ascendant discipline : 3 - parent d enfant français CONJOINT D ÉTUDIANT VISITEUR RÉFUGIE - autre : conjoint d étudiant - sans profession APATRIDE (3 ANS RÉSIDENCE RÉGULIÈRE) - membre du clergé (religieux ou séculier) STAGIAIRE - stagiaire étudiant - stagiaire aide familial - stagiaire d information ACTIVITÉ NON SALARIÉE - commerçant - artisan - profession libérale - autre : RETRAITE CONJOINT DE RETRAITE FAMILLE DE RÉFUGIÉ OU D APATRIDE conjoint de réfugié enfant de réfugié conjoint d apatride enfant d apatride 11 Regroupement familial conjoint enfant ACTIVITÉ SALARIÉE MEMBRE ALGÉRIEN D UN ORGANISME OFFICIEL PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE - sans contrat de travail (séjour + de 3 mois) - salarié - non salarié RENTE >=20% VERSÉE PAR UN ORGANISME FRANÇAIS ALGÉRIEN OU TUNISIEN JUSTIFIANT DE 15 ANS DE RÉSIDENCE EN FRANCE ALGÉRIEN OU TUNISIEN RÉSIDENT EN France DEPUIS QU IL A ATTEINT AU PLUS L ÂGE DE 10 ANS SCIENTIFIQUE - salarié - non salarié VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 1- mineur <=18 ans résidence habituelle depuis au plu 10 ans 2 - résidence habituelle depuis + 10 ans ou + 15 ans en d étudiant 3 - conjoint de français marié depuis moins de 1 an 4 - conjoint de scientifique 5 - parent d enfant français mineur résidant en France 6 - liens personnels et familiaux 7 - né en France, résidence pendant 8 ans, dont scolari pendant 5 ans 8 - rente >=20% 9 - apatride ou conjoint ou enfant <=18 ans 10 - asile territorial ou conjoint ou enfant <=18 ans 11 Regroupement familial conjoint enfant Date : LE PRÉFET La loi n du relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s appliqu réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification, pour les d vous concernant, auprès de l O.M.I., seul destinataire de ce document. CADRE O.M.I Redevance : Exempté non concerné (changement de statut) 20

21 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CURSUS SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DEPUIS L ARRIVÉE EN FRANCE Je soussigné NOM - PRÉNOM DATE d ARRIVÉE EN FRANCE : Certifie sur l honneur les informations portées ci-dessous par mes soins relatives à mon cursus d études en FRANCE. ANNÉES NATURE DES COURS SUIVIS DIPLÔME (S) OBTENU (S) 20.. /20.. Fait à le Signature du demandeur du titre de séjour 21

22 Plan d accès à l Espace Vie Etudiante (EVE) Adresse 701 avenue Centrale Domaine universitaire de Saint Martin d Hères Tramway B «Universités» 22

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