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1 &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les mesures à appliquer pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que le trafic de migrants et la traite des êtres humains par voie maritime, notamment sur les mesures à l'encontre des pays tiers qui refuseraient de coopérer avec l'union européenne pour prévenir et combattre ces phénomènes Les délégations trouveront ci-joint les conclusions citées en objet, approuvées par le Conseil "JAI" le 13 juin /02 sse/sr/cc 1

2 &RQFOXVLRQVGX&RQVHLOVXUOHVPHVXUHVjDSSOLTXHUSRXUSUpYHQLUHWFRPEDWWUHOLPPLJUDWLRQ LOOpJDOHDLQVLTXHOHWUDILFGHPLJUDQWVHWODWUDLWHGHVrWUHVKXPDLQVSDUYRLHPDULWLPH QRWDPPHQWVXUOHVPHVXUHVjOHQFRQWUHGHVSD\VWLHUVTXLUHIXVHUDLHQWGHFRRSpUHUDYHF O8QLRQHXURSpHQQHSRXUSUpYHQLUHWFRPEDWWUHFHVSKpQRPqQHV Le Conseil a adopté le 15 avril 2002 des conclusions sur la question de l'immigration illégale, dans lesquelles, face à la gravité de la situation créée par l'augmentation de l'immigration illégale par voie maritime dans l'union européenne, il a souligné la nécessité absolue de compter sur une coopération efficace des pays d'embarquement, de sortie ou de transit des flux migratoires illégaux. Dans le même temps, il a souligné que l'action de l'union européenne dans ce domaine doit être améliorée, grâce à une approche intégrée de ce phénomène, permettant d'assurer la coordination entre la politique d'immigration et les instruments existant dans le cadre des relations extérieures. Le 25 avril 2002, sur la base des lignes directrices établies dans le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'union européenne, adopté le 28 février 2002, le Conseil a progressé par rapport au contenu des conclusions du 15 avril 2002, et a invité le Comité des représentants permanents à examiner les mesures préventives et opérationnelles à adopter pour lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains par voie maritime, et notamment les mesures à prendre contre les pays tiers qui refusent de coopérer avec l'union européenne dans la lutte contre l'immigration illégale /02 sse/sr/cc 2

3 1. APPROCHE INTÉGRÉE Dans une approche intégrée, la lutte contre l'immigration illégale exige de l'union européenne un plus grand effort en vue de prévenir ce phénomène et de le traiter de manière adéquate, par le recours à tous les instruments appropriés à sa disposition dans le cadre des relations extérieures de l'ue. Le renforcement des capacités administratives ainsi que l'adoption d'une législation appropriée sur les questions d'asile et de migration par les pays tiers revêtent dans ce contexte une grande importance. Une attention particulière doit aussi être accordée au rôle des pays candidats. L'action menée par l'union européenne pour lutter contre l'immigration illégale respectera les principes et obligations internationaux en matière de droits de l'homme, et plus particulièrement la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York de C'est pourquoi la lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains doit constituer un objectif prioritaire de l'union européenne, et devra être davantage intégrée dans ses relations extérieures, selon les orientations suivantes: 1.1. La lutte contre l'immigration illégale doit être considérée comme un aspect important. S'agissant des instruments juridiques et politiques qui sont en voie de négociation ou seront négociés à l'avenir entre l'union européenne et les pays tiers Une évaluation systématique des relations avec des pays tiers qui ne coopèrent pas dans la lutte contre l'immigration illégale, doit être effectuée sur la base d'un rapport du Groupe à haut niveau "Asile et migration". Il conviendra de tenir compte de cette évaluation dans les relations de l'union européenne et de ses États membres avec les pays concernés, dans tous les aspects pertinents En cas d'arrivée massive d'immigrants entrant illégalement, une réaction politique immédiate de l'union européenne, consistant en mesures à l'égard des pays d'embarquement, de sortie ou de transit, devra être déclenchée /02 sse/sr/cc 3

4 1.4. Le soutien aux pays tiers disposés à coopérer avec l'union européenne dans: le contrôle et l'interception des embarcations servant au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains; la réadmission des immigrants arrivés illégalement dans l'union européenne à partir de ces pays. L'Union européenne et ses États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, envisageront d'offrir aux pays d'embarquement, de sortie ou de transit, entre autres, des moyens et une assistance technique pour les aider à appliquer les mesures énumérées au point 3, sans préjudice des autres politiques de l'union européenne tendant à une approche globale et équilibrée du phénomène migratoire, l'objectif étant d'assurer un contrôle commun des flux migratoires. Ces aides seront accordées en fonction de la volonté des autorités des pays d'embarquement, de sortie ou de transit des mouvements migratoires de coopérer avec l'union européenne, en ce qui concerne, notamment la réadmission, ainsi que des besoins en rapport avec cette coopération. 2. MESURES OPÉRATIONNELLES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES Sans préjudice du résultat auquel aboutira l'étude de faisabilité de la Commission, dans le cadre du Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, il est nécessaire que les contrôles aux frontières maritimes extérieures soient renforcés et que les mesures opérationnelles suivantes soient mises œuvre par l'union européenne et ses États membres : 2.1. Coopération systématique entre les États membres et coordination avec toutes les autorités compétentes en vue d'éventuelles opérations conjointes visant à contrôler les frontières maritimes et les embarcations soupçonnées de participer au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains Recourir davantage au travail des agents de liaison détachés dans les pays d'embarquement, de sortie ou de transit d'immigrants susceptibles d'entrer illégalement dans l'union européenne /02 sse/sr/cc 4

5 2.3. Amélioration de la procédure existant pour le fonctionnement du système d'alerte rapide Renforcement de la participation d'europol conformément à la convention Europol, afin de rassembler, classer, analyser et transmettre les informations disponibles sur les infractions de trafic de migrants et de traite d'êtres humains ayant un rapport avec l'immigration illégale par voie maritime, y compris, le cas échéant, la constitution d'une base de données. Renforcement de la coopération entre les services de police nationaux et Europol Constitution d'équipes communes d'enquête pour une action concertée et efficace contre les réseaux et les groupes organisés qui se livrent au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains Recours à des mesures appropriées pour identifier les embarcations dans les zones à risque Opérations consistant en patrouilles et/ou surveillance aériennes maritimes menées aussi bien conjointement que par les États membres individuellement Adoption d'instruments de l'union européenne concernant l'entrée, le transit et le séjour non autorisés. 3. MESURES PRÉVENTIVES À ADOPTER PAR LES PAYS D'EMBARQUEMENT, DE SORTIE OU DE TRANSIT Les pays d'embarquement, de sortie ou de transit des bateaux doivent adopter les mesures nécessaires pour empêcher et combattre le trafic des migrants et la traite des êtres humains par voie maritime. La non-adoption injustifiée de ces mesures par ces pays pourra donner lieu, dans des cas particulièrement graves, ou en cas d'incidents mineurs répétés, à une réaction politique immédiate appropriée, visée au point /02 sse/sr/cc 5

6 Les pays d embarquement, de sortie et de transit doivent adopter, entre autres, les mesures suivantes: 3.1 signature, ratification et application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de décembre 2000, du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et autres instruments internationaux pertinents, notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de Introduction dans la législation interne, à l'encontre du trafic de migrants et de la traite d'êtres humains, de sanctions pénales pouvant impliquer la confiscation des embarcations utilisées pour ces activités; 3.3. sanction pénale des conduites relatives à la falsification et à l'utilisation frauduleuse de documents de voyage; 3.4. promotion ou facilitation de campagnes de sensibilisation aux problèmes et aux risques liés à l'immigration illégale, qui pourront recevoir le soutien de l'union européenne ou de ses États membres; 3.5. renforcement des mesures de contrôle aux frontières maritimes sur les embarcations soupçonnées de servir au trafic de migrants ou à la traite d'êtres humains, qui devra être complété par des contrôles policiers sur le territoire national, en vue de démanteler les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains, en accord avec les instruments internationaux visés au point 3.1.; 3.6. renforcement des mesures de contrôle à leurs frontières, afin d'empêcher l'entrée de personnes ayant l'intention d'utiliser leur territoire comme voie de transit pour entrer illégalement dans les États membres de l'union européenne, notamment adaptation éventuelle de leur régime de visas /02 sse/sr/cc 6

7 3.7. Coopération avec les services des frontières des États membres de l'union européenne, en vue d'échanger des informations sur les embarcations servant au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains. Dans ce contexte, une intensification de la coopération sera nécessaire afin de permettre la présence sur le terrain, dans les ports et aux postes frontaliers, d'agents de liaison; 3.8. Volonté d'accepter l'obligation de réadmission des immigrants qui entrent illégalement dans l'union européenne par voie maritime, et dont la sortie du pays concerné ou le transit par celui-ci peut être suffisamment attesté Chaque pays concerné doit se conformer aux obligations maritimes internationales pour les opérations de recherche et le sauvetage, conformément au droit et à la pratique internationaux /02 sse/sr/cc 7