&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence"

Transcription

1 &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les mesures à appliquer pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que le trafic de migrants et la traite des êtres humains par voie maritime, notamment sur les mesures à l'encontre des pays tiers qui refuseraient de coopérer avec l'union européenne pour prévenir et combattre ces phénomènes Les délégations trouveront ci-joint les conclusions citées en objet, approuvées par le Conseil "JAI" le 13 juin /02 sse/sr/cc 1

2 &RQFOXVLRQVGX&RQVHLOVXUOHVPHVXUHVjDSSOLTXHUSRXUSUpYHQLUHWFRPEDWWUHOLPPLJUDWLRQ LOOpJDOHDLQVLTXHOHWUDILFGHPLJUDQWVHWODWUDLWHGHVrWUHVKXPDLQVSDUYRLHPDULWLPH QRWDPPHQWVXUOHVPHVXUHVjOHQFRQWUHGHVSD\VWLHUVTXLUHIXVHUDLHQWGHFRRSpUHUDYHF O8QLRQHXURSpHQQHSRXUSUpYHQLUHWFRPEDWWUHFHVSKpQRPqQHV Le Conseil a adopté le 15 avril 2002 des conclusions sur la question de l'immigration illégale, dans lesquelles, face à la gravité de la situation créée par l'augmentation de l'immigration illégale par voie maritime dans l'union européenne, il a souligné la nécessité absolue de compter sur une coopération efficace des pays d'embarquement, de sortie ou de transit des flux migratoires illégaux. Dans le même temps, il a souligné que l'action de l'union européenne dans ce domaine doit être améliorée, grâce à une approche intégrée de ce phénomène, permettant d'assurer la coordination entre la politique d'immigration et les instruments existant dans le cadre des relations extérieures. Le 25 avril 2002, sur la base des lignes directrices établies dans le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'union européenne, adopté le 28 février 2002, le Conseil a progressé par rapport au contenu des conclusions du 15 avril 2002, et a invité le Comité des représentants permanents à examiner les mesures préventives et opérationnelles à adopter pour lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains par voie maritime, et notamment les mesures à prendre contre les pays tiers qui refusent de coopérer avec l'union européenne dans la lutte contre l'immigration illégale /02 sse/sr/cc 2

3 1. APPROCHE INTÉGRÉE Dans une approche intégrée, la lutte contre l'immigration illégale exige de l'union européenne un plus grand effort en vue de prévenir ce phénomène et de le traiter de manière adéquate, par le recours à tous les instruments appropriés à sa disposition dans le cadre des relations extérieures de l'ue. Le renforcement des capacités administratives ainsi que l'adoption d'une législation appropriée sur les questions d'asile et de migration par les pays tiers revêtent dans ce contexte une grande importance. Une attention particulière doit aussi être accordée au rôle des pays candidats. L'action menée par l'union européenne pour lutter contre l'immigration illégale respectera les principes et obligations internationaux en matière de droits de l'homme, et plus particulièrement la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York de C'est pourquoi la lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains doit constituer un objectif prioritaire de l'union européenne, et devra être davantage intégrée dans ses relations extérieures, selon les orientations suivantes: 1.1. La lutte contre l'immigration illégale doit être considérée comme un aspect important. S'agissant des instruments juridiques et politiques qui sont en voie de négociation ou seront négociés à l'avenir entre l'union européenne et les pays tiers Une évaluation systématique des relations avec des pays tiers qui ne coopèrent pas dans la lutte contre l'immigration illégale, doit être effectuée sur la base d'un rapport du Groupe à haut niveau "Asile et migration". Il conviendra de tenir compte de cette évaluation dans les relations de l'union européenne et de ses États membres avec les pays concernés, dans tous les aspects pertinents En cas d'arrivée massive d'immigrants entrant illégalement, une réaction politique immédiate de l'union européenne, consistant en mesures à l'égard des pays d'embarquement, de sortie ou de transit, devra être déclenchée /02 sse/sr/cc 3

4 1.4. Le soutien aux pays tiers disposés à coopérer avec l'union européenne dans: le contrôle et l'interception des embarcations servant au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains; la réadmission des immigrants arrivés illégalement dans l'union européenne à partir de ces pays. L'Union européenne et ses États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, envisageront d'offrir aux pays d'embarquement, de sortie ou de transit, entre autres, des moyens et une assistance technique pour les aider à appliquer les mesures énumérées au point 3, sans préjudice des autres politiques de l'union européenne tendant à une approche globale et équilibrée du phénomène migratoire, l'objectif étant d'assurer un contrôle commun des flux migratoires. Ces aides seront accordées en fonction de la volonté des autorités des pays d'embarquement, de sortie ou de transit des mouvements migratoires de coopérer avec l'union européenne, en ce qui concerne, notamment la réadmission, ainsi que des besoins en rapport avec cette coopération. 2. MESURES OPÉRATIONNELLES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES Sans préjudice du résultat auquel aboutira l'étude de faisabilité de la Commission, dans le cadre du Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, il est nécessaire que les contrôles aux frontières maritimes extérieures soient renforcés et que les mesures opérationnelles suivantes soient mises œuvre par l'union européenne et ses États membres : 2.1. Coopération systématique entre les États membres et coordination avec toutes les autorités compétentes en vue d'éventuelles opérations conjointes visant à contrôler les frontières maritimes et les embarcations soupçonnées de participer au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains Recourir davantage au travail des agents de liaison détachés dans les pays d'embarquement, de sortie ou de transit d'immigrants susceptibles d'entrer illégalement dans l'union européenne /02 sse/sr/cc 4

5 2.3. Amélioration de la procédure existant pour le fonctionnement du système d'alerte rapide Renforcement de la participation d'europol conformément à la convention Europol, afin de rassembler, classer, analyser et transmettre les informations disponibles sur les infractions de trafic de migrants et de traite d'êtres humains ayant un rapport avec l'immigration illégale par voie maritime, y compris, le cas échéant, la constitution d'une base de données. Renforcement de la coopération entre les services de police nationaux et Europol Constitution d'équipes communes d'enquête pour une action concertée et efficace contre les réseaux et les groupes organisés qui se livrent au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains Recours à des mesures appropriées pour identifier les embarcations dans les zones à risque Opérations consistant en patrouilles et/ou surveillance aériennes maritimes menées aussi bien conjointement que par les États membres individuellement Adoption d'instruments de l'union européenne concernant l'entrée, le transit et le séjour non autorisés. 3. MESURES PRÉVENTIVES À ADOPTER PAR LES PAYS D'EMBARQUEMENT, DE SORTIE OU DE TRANSIT Les pays d'embarquement, de sortie ou de transit des bateaux doivent adopter les mesures nécessaires pour empêcher et combattre le trafic des migrants et la traite des êtres humains par voie maritime. La non-adoption injustifiée de ces mesures par ces pays pourra donner lieu, dans des cas particulièrement graves, ou en cas d'incidents mineurs répétés, à une réaction politique immédiate appropriée, visée au point /02 sse/sr/cc 5

6 Les pays d embarquement, de sortie et de transit doivent adopter, entre autres, les mesures suivantes: 3.1 signature, ratification et application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de décembre 2000, du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et autres instruments internationaux pertinents, notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de Introduction dans la législation interne, à l'encontre du trafic de migrants et de la traite d'êtres humains, de sanctions pénales pouvant impliquer la confiscation des embarcations utilisées pour ces activités; 3.3. sanction pénale des conduites relatives à la falsification et à l'utilisation frauduleuse de documents de voyage; 3.4. promotion ou facilitation de campagnes de sensibilisation aux problèmes et aux risques liés à l'immigration illégale, qui pourront recevoir le soutien de l'union européenne ou de ses États membres; 3.5. renforcement des mesures de contrôle aux frontières maritimes sur les embarcations soupçonnées de servir au trafic de migrants ou à la traite d'êtres humains, qui devra être complété par des contrôles policiers sur le territoire national, en vue de démanteler les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains, en accord avec les instruments internationaux visés au point 3.1.; 3.6. renforcement des mesures de contrôle à leurs frontières, afin d'empêcher l'entrée de personnes ayant l'intention d'utiliser leur territoire comme voie de transit pour entrer illégalement dans les États membres de l'union européenne, notamment adaptation éventuelle de leur régime de visas /02 sse/sr/cc 6

7 3.7. Coopération avec les services des frontières des États membres de l'union européenne, en vue d'échanger des informations sur les embarcations servant au trafic de migrants et à la traite d'êtres humains. Dans ce contexte, une intensification de la coopération sera nécessaire afin de permettre la présence sur le terrain, dans les ports et aux postes frontaliers, d'agents de liaison; 3.8. Volonté d'accepter l'obligation de réadmission des immigrants qui entrent illégalement dans l'union européenne par voie maritime, et dont la sortie du pays concerné ou le transit par celui-ci peut être suffisamment attesté Chaque pays concerné doit se conformer aux obligations maritimes internationales pour les opérations de recherche et le sauvetage, conformément au droit et à la pratique internationaux /02 sse/sr/cc 7

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants La République Tunisienne, l'union européenne (ci-après "UE") et les États membres

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN www.europarl.fr version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC

Plus en détail

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Plus en détail

DECLARATION CONJOINTE ETABLISSANT UN PARTENARIAT DE MOBILITE ENTRE LA TUNISIE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPEENNE ET LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS,

DECLARATION CONJOINTE ETABLISSANT UN PARTENARIAT DE MOBILITE ENTRE LA TUNISIE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPEENNE ET LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS, DECLARATION CONJOINTE ETABLISSANT UN PARTENARIAT DE MOBILITE ENTRE LA TUNISIE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPEENNE ET LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS, D'AUTRE PART 1 La République Tunisienne, l'union européenne

Plus en détail

TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 67 (ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)

TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 67 (ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE) TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 67 (ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE) 1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.7/2012/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 14 mars 2012 Français Original: anglais Groupe

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)] Nations Unies A/RES/58/137 Assemblée générale Distr. générale 4 février 2004 Cinquante-huitième session Point 108 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

Conférence Ministérielle Euro-Africaine sur la Migration et le Développement

Conférence Ministérielle Euro-Africaine sur la Migration et le Développement PLAN D'ACTION La conférence euro-africaine doit se traduire par l'adoption de mesures concrètes à court et à moyen terme le long des routes migratoires, sachant que ce processus s inscrit dans la durée.

Plus en détail

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes 2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations

Plus en détail

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION CoP15 Doc. 32 CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Quinzième session de la Conférence des Parties Doha (Qatar), 13 25 mars 2010 Interprétation

Plus en détail

20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143

20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143 20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143 RÈGLEMENT (UE) N o 515/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,

Plus en détail

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE ministère de l intérieur Le Directeur général des étrangers en France assiste le Ministre de l intérieur dans l exercice de ses missions relatives à l immigration,

Plus en détail

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) 1031e réunion 2 juillet 2008 Annexe 29 (Point 10.3c) Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PCISP) Fiche synoptique Nom

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2009/6 27 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Comité de gestion de la Convention

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Nations Unies S/RES/1306 (2000) Conseil de sécurité Distr. générale 5 juillet 2000 Résolution 1306 (2000) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. Article premier OBJET.

Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. Article premier OBJET. Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE Article premier OBJET La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Keystone. Fonds pour les frontières extérieures

Keystone. Fonds pour les frontières extérieures Keystone Fonds pour les frontières extérieures Fonds pour les frontières extérieures Le Fonds pour les frontières extérieures permet une solidarité financière au sein de l espace Schengen. Grâce à ce Fonds,

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

L 150/168 Journal officiel de l Union européenne 20.5.2014

L 150/168 Journal officiel de l Union européenne 20.5.2014 L 150/168 Journal officiel de l Union européenne 20.5.2014 RÈGLEMENT (UE) N o 516/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF Introduction Le monde a été secoué ces dernières années par des attaques terroristes sanglantes et destructrices.

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle Le Sénat formule des propositions pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale - Richard Yung, s La commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

Union Nationale des Syndicats Autonomes. BRÈVES EUROPÉENNES N 13 Cour européenne de justice : bilan 2008

Union Nationale des Syndicats Autonomes. BRÈVES EUROPÉENNES N 13 Cour européenne de justice : bilan 2008 Union Nationale des Syndicats Autonomes BRÈVES EUROPÉENNES N 13 Cour européenne de justice : bilan 2008 COUR DE JUSTICE STATISTIQUES JUDICIAIRES 2008 D'après les statistiques de la Cour européenne de Justice

Plus en détail

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil.

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Albanie Allemagne Andorre Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Irlande Islande Italie

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'approche globale de l'ue. Conseil AFFAIRES ETRAGERES Bruxelles, 12 mai 2014

Conclusions du Conseil sur l'approche globale de l'ue. Conseil AFFAIRES ETRAGERES Bruxelles, 12 mai 2014 COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur l'approche globale de l'ue Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: Conseil AFFAIRES ETRAGERES Bruxelles, 12 mai 2014 "1. L'Union européenne et

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 1 PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Nous les chefs d Etat et de

Plus en détail

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LES ACTIVITÉS DE L UNION EUROPÉENNE EN APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES Ce projet est

Plus en détail

Campagne AU.COMMIT pour la Lutte contre le Trafic Humain

Campagne AU.COMMIT pour la Lutte contre le Trafic Humain I. Introduction Le Département des Affaires Sociales de la Commission de l'union africaine prévoit dans son Plan stratégique 2009-2012 et son programme d'activités de 2008 plusieurs initiatives en ce qui

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale.

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale. Intervention de la Roumanie à l'occasion de la session «Haut Niveau» de l' Onzieme Congrès des Nations Unis sur la prévention du crime et la justice pénale Madame KIBEDI Katalin Barbara, Sécretaire d'

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

DECISION No 557 PLAN D ACTION DE L OSCE POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

DECISION No 557 PLAN D ACTION DE L OSCE POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS PC.DEC/557 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Conseil permanent FRANÇAIS Original : ANGLAIS 462ème séance plénière PC Journal No 462, point 6 de l ordre du jour DECISION No 557 PLAN

Plus en détail

Délibérations législatives

Délibérations législatives CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4 juin 2014 (OR. en) 10290/14 OJ/CONS 31 JAI 366 COMIX 286 ORDRE DU JOUR PROVISOIRE Objet: Date: 5 et 6 juin 2014 Heure: 9:30, 10:00 Lieu: 3319 e session du

Plus en détail

Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs

Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs Convention concernant les brevets de capacité des pêcheurs (Entrée en vigueur: 15 juil. 1969) Adoption: Genève, 50ème session CIT (21 juin 1966) - Statut:

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL BGBl. III - Ausgegeben am 17. Juni 2011 - Nr. 101 1 von 7 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Recommandation 197 RECOMMANDATION CONCERNANT LE CADRE PROMOTIONNEL POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2006/10 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr.: Générale 29 novembre 2006 Français Original: Anglais Première session Amman, 10-14

Plus en détail

La gestion des frontières

La gestion des frontières Réunion thématique sur La gestion des frontières 5-6 novembre 2013 Hôtel Husa Princesa, Madrid, Espagne Note de cadrage & Agenda Note de cadrage Contexte La gestion des frontières a été identifiée par

Plus en détail

Accord-cadre sur le télétravail 1

Accord-cadre sur le télétravail 1 S/2002/206.01.02/Accord fr Le 16 juillet 2002 Accord-cadre sur le télétravail 1 1. Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l Emploi, le Conseil européen a invité les partenaires

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

Note du HCR sur le projet de loi relatif à l immigration, l intégration et la nationalité

Note du HCR sur le projet de loi relatif à l immigration, l intégration et la nationalité Note du HCR sur le projet de loi relatif à l immigration, l intégration et la nationalité Le HCR s est vu confier par la communauté internationale le mandat d assurer la protection internationale des réfugiés

Plus en détail

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988) 1 sur 5 03/12/2014 18:22 Information System on International Labour Standards Recherche Guide de l'utilisateur Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Plus en détail

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité

Plus en détail

A/RES/55/25 I. Dispositions générales

A/RES/55/25 I. Dispositions générales 2. L original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies.

Plus en détail

PUBLIC. Bruxelles, le 24 septembre 2008 CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E 13440/08 LIMITE ASIM 72. OTE la Présidence

PUBLIC. Bruxelles, le 24 septembre 2008 CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E 13440/08 LIMITE ASIM 72. OTE la Présidence Conseil UE CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 24 septembre 2008 PUBLIC 13440/08 LIMITE ASIM 72 OTE de: la Présidence au: Conseil nº doc. préc.: 13189/08 ASIM 68 Objet: Pacte européen sur l'immigration

Plus en détail

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Aide-mémoire des Casques bleus Vous avez signé un contrat avec l Organisation des Nations Unies

Plus en détail

Conclusions du Conseil: Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires

Conclusions du Conseil: Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Luxembourg, le 10 octobre 2014 Conclusions du Conseil: Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires Session du Conseil Justice

Plus en détail

l immigration irrégulière

l immigration irrégulière - MICOM 2009 - Crédits photos : droits réservés. Lutter contre l immigration clandestine L ESSENTIEL SUR 101, rue de Grenelle 75323 Paris Cedex 07 Tél. : 01 77 72 61 00 www.immigration.gouv.fr l immigration

Plus en détail

N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole

Plus en détail

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 13 avril 2005)

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 13 avril 2005) Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 13 avril 2005) OBJECTIFS L Assemblée générale, par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996, a créé un Comité ad

Plus en détail

RESOLUTION. Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police

RESOLUTION. Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police Page 1 RESOLUTION Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police L Assemblée générale de l O.I.P.C.-Interpol, réunie en sa 71 ème session

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Innovations des statistiques officielles

Innovations des statistiques officielles MINISTERE DU PLAN ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ------------------- CENTRE NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DIRECTION DES STATISTIQUES ECONOMIQUES ---------------- SERVICE DES STATISTIQUES

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

ANNEXE. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

ANNEXE. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 27.10.2015 COM(2015) 610 final ANNEX 4 ANNEXE à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule En application des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et

Plus en détail

Gestioncoordonnéedes frontières: de la théorieà la pratique

Gestioncoordonnéedes frontières: de la théorieà la pratique ConférencePicard Gestioncoordonnéedes frontières: de la théorieà la pratique Mariya Polner Analyste chercheuse Unité Recherche et Stratégie OMD Genève, 14-16 septembre 2011 Que savons-nous des enjeux à

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information - Cadre institutionnel et réglementaire - Présenté par : Laila ZOUAK Entité Prospective

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/AC.21/2003/4 6 février 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Bureau régional

Plus en détail

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

DÉCLARATION CONJOINTE ÉTABLISSANT UN PARTENERIAT DE MOBILITÉ ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

DÉCLARATION CONJOINTE ÉTABLISSANT UN PARTENERIAT DE MOBILITÉ ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES DÉCLARATION CONJOINTE ÉTABLISSANT UN PARTENERIAT DE MOBILITÉ ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES 1 Le Royaume du Maroc, l'union européenne (ci-après "") et ses États membres

Plus en détail

mai 2012 1. OBJECTIFS

mai 2012 1. OBJECTIFS mai 2012 CODE DE CONDUITE VISANT À LA MISE EN PLACE DANS LES ENTREPRISES D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PRÉCURSEURS CHIMIQUES ET DES ÉQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉTOURNÉS EN VUE DE LA PRODUCTION

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CLT-10/CONF.204/6 PARIS, le 14 septembre 2010 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

European Council conclusions on completing EMU 1

European Council conclusions on completing EMU 1 EUROPEA COU CIL Brussels, 14 December 2012 European Council conclusions on completing EMU 1 adopted on 14 December 2012 Feuille de route pour l'achèvement de l'uem 1. Compte tenu des défis fondamentaux

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/2012/4 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 2 juillet 2012 Français Original: anglais Sixième session

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

(Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL

(Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL 1.6.2011 Journal officiel de l Union européenne C 162/1 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL Résolution du Conseil et des représentants

Plus en détail

UE, migrants et frontières (niveau intermédiaire, B1)

UE, migrants et frontières (niveau intermédiaire, B1) UE, migrants et frontières (niveau intermédiaire, B1) Parcours pédagogique Contenu : Qui gère les frontières extérieures de l Union européenne? Exprimer son point de vue. Thème : géopolitique Niveau :

Plus en détail

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance

Plus en détail

Vous disposez d un diplôme universitaire Si vous réussissez la sélection, à la date d'entrée en service, vous devrez:

Vous disposez d un diplôme universitaire Si vous réussissez la sélection, à la date d'entrée en service, vous devrez: Attaché - Gestionnaire de dossiers 22/07/2009 Direction Générale de l'office des étrangers - Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides SPF Intérieur Niveau de formation Conditions Vous disposez d

Plus en détail

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT CMS-CITES 2015-2020

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT CMS-CITES 2015-2020 PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT CMS-CITES 2015-2020 Introduction: Le Programme de travail conjoint CMS-CITES pour 2015-2020 comprend une liste non exhaustive d activités conjointes qui s articulent autour

Plus en détail

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/1270 (1999) 22 octobre 1999 RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

Le 4 octobre 2010 IM18 (2010) 7. 18 ème Conférence informelle du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport. Bakou, Azerbaïdjan

Le 4 octobre 2010 IM18 (2010) 7. 18 ème Conférence informelle du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport. Bakou, Azerbaïdjan Le Conseil de l Europe et le Sport Le 4 octobre 2010 IM18 (2010) 7 18 ème Conférence informelle du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport Bakou, Azerbaïdjan 22 septembre 2010 Résolution

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

L'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'union européenne

L'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'union européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 4 décembre 2014 L'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'union européenne Session du Conseil Justice

Plus en détail

Commission de la condition de la femme

Commission de la condition de la femme Commission de la condition de la femme la garde des enfants et autres personnes à charge, y compris le partage des tâches et des CSW40 Conclusions concertées (1996/3) Nations Unies, mars 1996 la garde

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17.2.2006 COM(2006) 67 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION PRATIQUE NOUVELLES

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1410946L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1410946L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord relatif au site technique de l Agence européenne pour la gestion

Plus en détail