GUIDE DU PARTICIPANT

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1 GUIDE DU PARTICIPANT APPUI AUX INITIATIVES Systèmes industriels Veuillez prendre note que le programme Appui aux initiatives Systèmes industriels prendra fin le 31 décembre 2010 et sera remplacé par le nouveau programme Systèmes industriels. (Voir les modalités de transition qui s appliquent entre les deux programmes à l annexe 1b). Hydro-Québec, volume 7, numéro 2 Novembre 2010

2 Table des matières Avis... 3 Intervenants du marché... 5 Glossaire... 6 Aperçu du programme... 7 Section 1 Description et objectifs du programme... 9 Section 2 Conditions d admissibilité Section 3 Mesures admissibles et non admissibles Section 4 Outil de calcul de l appui financier et des économies d électricité prescrit dans le cadre du programme Section 5 Calcul de l appui financier d Hydro-Québec Section 6 Calcul des économies d électricité Section 7 Coûts admissibles et non admissibles Section 8 Étapes du processus d obtention d un appui financier Détail des étapes du processus d obtention d un appui financier Annexe 1a) Historique des modifications apportées au programme Appui aux initiatives Systèmes industriels Annexe 1b) Transition entre le programme Appui aux initiatives Systèmes industriels et le nouveau programme Systèmes industriels Annexe 2 Secteurs d activité admissibles aux programmes Appui aux initiatives selon le Système de classification des industries de l Amérique du Nord (codes SCIAN) Annexe 3 Projets d efficacité énergétique nécessitant un plan de mesurage Annexe 4 Modalités applicables à l utilisation du formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV) Annexe 5 Modalités applicables aux réseaux autonomes Annexe 6 Annexe 7 Modification ou annulation, par le client, d une demande d appui financier déjà soumise à Hydro-Québec Procédure Liste des responsables des programmes en efficacité énergétique d Hydro-Québec dans les réseaux municipaux et coopératif Annexe 8 Pour nous joindre Hydro-Québec Novembre

3 Avis Dans le but d alléger le texte, le programme Appui aux initiatives Systèmes industriels peut aussi être appelé le «programme». Dans les limites des ententes conclues avec ses clients d affaires, Hydro-Québec se réserve les droits suivants : modifier le programme, en limiter le nombre de projets ou y mettre fin sans préavis ; interpréter les modalités du programme ; décider de l admissibilité du projet d efficacité énergétique proposé ; refuser tout projet qui ne répond pas aux critères du programme ou demander que des modifications ou des éclaircissements soient apportés ; demander au client les pièces justificatives (factures et autres) relatives à la mise en œuvre de ses mesures d économie d électricité et, si elle le juge pertinent après l analyse des pièces, limiter l appui financier accordé au client à 40 % des coûts admissibles, reconnus par Hydro-Québec, dans le cadre du programme. De plus, Hydro-Québec ne peut être tenue responsable de ce qui suit : tout dommage ou préjudice découlant du programme ; toute erreur, omission ou non-réalisation des économies d électricité liées aux mesures d économie d électricité proposées ou à l utilisation des outils prescrits dans le cadre du programme. La seule obligation d Hydro-Québec consiste à verser au client admissible l appui financier approuvé, et ce, après la réalisation du projet d efficacité énergétique et dans la mesure où le dossier présenté est complet et conforme aux exigences du programme. Pour sa part, le client admissible : est entièrement responsable de la mise en œuvre et des résultats de son projet ; est responsable de la qualité de son projet ; reconnaît que toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, pourrait entraîner l annulation ou l ajustement de tout montant accordé dans le cadre du programme ou, le cas échéant, son remboursement s il a déjà été versé ; reconnaît que toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, peut également mettre fin à son admissibilité au programme ; accepte qu Hydro-Québec vérifie la mise en œuvre des mesures d économie d électricité admissibles à un appui financier ; accepte qu Hydro-Québec consulte les pièces justificatives originales ainsi que les registres comptables liés à la demande de versement d appui financier ou qu Hydro-Québec obtienne des copies de ces pièces justificatives ou de ces registres ; accepte que soient divulgués tous les renseignements pertinents liés à son projet ; Hydro-Québec Novembre

4 ne peut soumettre la même mesure d économie d électricité à un autre programme d Hydro-Québec dans le but d obtenir un appui financier pour la mise en œuvre de celle-ci 1 ; respecte toutes les lois et tous les règlements applicables au Québec en matière de protection de l environnement : prend notamment toutes les mesures nécessaires pour prévenir, contrôler et éliminer toute forme de contamination ou de dommage à l environnement et pour ne pas altérer la qualité, entre autres, des sols, des boisés, des terres agricoles, de la faune terrestre, avienne et aquatique, des cours d eau, des plans d eau, des milieux humides et de l air ; obtient de plus tous les permis, certificats, licences et autorisations nécessaires et paie les droits qu exige la loi pour mettre en œuvre les mesures d économie d électricité pour lesquelles un appui financier a été versé ; est responsable de la gestion, de la manutention, de l entreposage, du transport et de l élimination des matières dangereuses (résiduelles ou non) générées en conformité avec la législation en vigueur : doit expédier les matières dangereuses résiduelles dans un site ou à une entreprise autorisée à recevoir ces matières. Fiscalité La présente section décrit succinctement, à titre informatif, les principales répercussions fiscales du programme. Le client devrait toutefois s adresser à son conseiller fiscal ou aux autorités fiscales compétentes au besoin. Les paiements qu effectue Hydro-Québec dans le cadre du programme sont normalement assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ). Donc, pour recevoir l appui financier d Hydro-Québec, le client devra au préalable lui remettre une facture précisant le montant des deux taxes (voir la section 8 étape 5). Aux fins de l impôt sur le revenu, l appui financier constitue un paiement incitatif qui devrait, selon le cas, réduire le coût ou le coût en capital d un bien, réduire le montant d un débours ou d une dépense ou constituer un revenu pour le client. Il incombe au client de déterminer le statut fiscal de l appui financier qu il reçoit. Hydro-Québec émettra à l intention du client, sauf si celui-ci est un organisme exonéré des impôts, une déclaration de renseignements, «Paiements du gouvernement Relevé 27», en vertu de la Loi sur les impôts du Québec, pour faire état du montant versé. 1 Hydro-Québec se réserve également le droit de réviser, à la baisse, l'appui financier qu'elle accorde dans le cadre de son programme pour un projet par suite de la mise en place par d autres organismes de nouveaux programmes qui s'apparenteraient au programme Appui aux initiatives - Systèmes industriels. Hydro-Québec Novembre

5 Intervenants du marché Même si le programme s adresse d abord aux petites et aux moyennes entreprises, les intervenants du marché ingénieurs-conseils, fabricants ou distributeurs d équipements, entrepreneurs et associations industrielles sont aussi mis à contribution. En intégrant les moyens mis en place dans le cadre du programme à leur offre commerciale, ces intervenants peuvent, dans leur champ d expertise respectif, aider les clients à : cibler les nouvelles mesures d économie d électricité dans leurs entreprises, compte tenu des incitatifs offerts ; élaborer des projets d efficacité énergétique et à en évaluer le potentiel d économies ; déterminer des équipements ou des scénarios plus efficaces sur le plan énergétique tout en respectant les exigences techniques liées à leurs opérations industrielles ; réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre d un projet. Le Guide du participant présente les objectifs visés et les services offerts, les critères d admissibilité, les modalités de participation et les exigences particulières du programme Appui aux initiatives Systèmes industriels. Pour obtenir plus de renseignements sur nos programmes en efficacité énergétique et sur nos divers services, le client peut communiquer avec son représentant d Hydro-Québec ou avec l unité Soutien aux clients et partenaires au ou consulter notre site Web au Hydro-Québec collabore avec l Agence de l efficacité énergétique du gouvernement du Québec et l Office de l efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada, dans le cadre de son programme Appui aux initiatives Systèmes industriels. Voici l adresse de leur site Web : Agence de l efficacité énergétique : Office de l efficacité énergétique : Hydro-Québec Novembre

6 Glossaire Mesures avec calculs automatisés Mesures sans calculs automatisés Mesure d économie d électricité Nouveau bâtiment Référence et scénario de référence Mesures pour lesquelles d une part, le calcul des économies d énergie électrique (kwh) admissibles s appuie sur des données prédéfinies et d autre part, le calcul des appuis financiers ne prend pas en compte les coûts réels de mise en œuvre dans le cas des modules Compression d air, Éclairage et Réfrigération du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI). Mesures pour lesquelles d une part, le calcul des économies d énergie électrique (kwh) admissibles s appuie sur un minimum de données prédéfinies et d autre part, le calcul des appuis financiers prend en compte les coûts réels de mise en œuvre dans le cas des modules Pompage, Ventilation et Autre système du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI). Amélioration apportée à un bâtiment, à un équipement ou à un système dans le but de réduire sa consommation d électricité. Bâtiment entièrement nouveau ou encore agrandissement d au moins 10 m 2 et rénovation majeure d un bâtiment existant. Hypothèse prédéfinie afin d optimiser les équipements de sorte que leur rendement soit équivalent à celui des équipements de base ou standards (les plus courants sur le marché) et à partir duquel les économies d électricité sont calculées, selon les modalités du programme. Rénovation majeure Projet de rénovation qui respecte les critères suivants : tous les systèmes d éclairage, de contrôle et de CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement de l air) ainsi que toutes les cloisons architecturales intérieures sont démantelés ; toutes les fenêtres ainsi que l isolation des murs extérieurs et de la toiture sont enlevées. Hydro-Québec Novembre

7 Aperçu du programme Description du programme Le programme consiste à offrir aux clients d affaires un appui financier pour la mise en œuvre de mesures réduisant d au moins kwh admissibles par année la consommation d électricité de bâtiments admissibles. Clients et bâtiments admissibles Dans le cadre du programme, le terme «client» désigne toute personne qui satisfait aux conditions d admissibilité détaillées à la section 2. Le programme s adresse à toute personne physique ou morale, qui possède, exploite ou occupe des bâtiments industriels : et qui réalise un projet d efficacité énergétique, dans l un de ces bâtiments, existants ou nouveaux ; et qui utilise des équipements, des systèmes ou des procédés industriels. Le bâtiment visé doit être situé au Québec. Les équipements, les matériaux et les autres composantes qui constituent la mesure d économie d électricité doivent être neufs. Période d admissibilité Le programme Appui aux initiatives Systèmes industriels prendra fin le 31 décembre 2010 et sera remplacé par le nouveau programme Systèmes industriels. (Voir les modalités de transition qui s appliquent entre les deux programmes à l annexe 1b). Outils de calcul de l appui financier et des économies d électricité Règle générale, les économies d électricité sont évaluées à l aide du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI) (voir la section 4). Il est composé des modules Compression d air, Éclairage, Pompage, Réfrigération, Ventilation et Autre système ainsi que du formulaire simplifié entraînement à fréquence variable (EFV). L outil est accessible sur le site Web au Guides méthodologiques et techniques propres au programme Des guides à l intention du client sont accessibles sur le site Web du programme, incluant le Guide de l utilisateur du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI). Hydro-Québec Novembre

8 Calcul de l appui financier Les modalités de calcul de l appui se résument comme suit (pour plus de détails, voir la section 5). MESURES AVEC CALCULS AUTOMATISÉS (PRÉSENTÉES À L AIDE DES MODULES COMPRESSION D AIR, ÉCLAIRAGE ET RÉFRIGÉRATION DE PROSI) MESURES SANS CALCULS AUTOMATISÉS (PRÉSENTÉES À L AIDE DES MODULES POMPAGE, VENTILATION ET AUTRE SYSTÈME DE PROSI) FORMULAIRE SIMPLIFIÉ ENTRAÎNEMENT À FRÉQUENCE VARIABLE (EFV) DE PROSI kwh économisés admissibles / an (au-delà de la référence) X un maximum de 15 /kwh L appui financier correspond au moindre des montants suivants : kwh économisés admissibles / an (au-delà de la référence) X 15 /kwh 40 % des coûts totaux admissibles liés à la mise en œuvre des mesures d économie d électricité (Voir la section 7) L appui financier est calculé selon une échelle préétablie composée de différents paliers de puissance de l entraînement à fréquence variable en hp et en kw (voir l annexe 4). Hydro-Québec Novembre

9 Section 1 Description et objectifs du programme Le programme Appui aux initiatives Systèmes industriels : soutient financièrement les projets d efficacité énergétique des clients qui visent à mieux consommer l électricité, en réduisant la période de récupération de l investissement nécessaire à la mise en œuvre des mesures admissibles ; est conçu de telle sorte que c est le client qui cible les mesures d économie d électricité qu il désire mettre en œuvre selon les possibilités et les contraintes inhérentes à ses opérations. Ses objectifs s énoncent ainsi : aider les clients à prendre des décisions qui amélioreront la consommation de l électricité, dans le cadre de l exploitation de leurs installations industrielles, au moment de la modernisation de leurs installations ou de la conception de nouvelles installations ; promouvoir, auprès des intervenants du domaine de l efficacité énergétique, des mesures dont l efficacité et la rentabilité sont éprouvées. Hydro-Québec Novembre

10 Section 2 Conditions d admissibilité Le client qui désire obtenir un appui financier pour réaliser un projet d efficacité énergétique doit respecter les exigences du programme décrites dans le présent guide Clients admissibles Dans le cadre du programme Appui aux initiatives Systèmes industriels, le terme «client» désigne toute entité qui répond aux critères énumérés ci-dessous. Le programme s adresse : à toute personne physique ou morale qui possède, exploite ou occupe des bâtiments industriels et qui réalise un projet d efficacité énergétique, dans l un de ces bâtiments, existants ou nouveaux, relié : au réseau d Hydro-Québec ; à un réseau autonome (pour plus de détails sur les modalités spécifiques à un tel cas, voir l annexe 5) ; ou à un réseau appartenant à une municipalité ou à un autre organisme qui redistribue l électricité (voir l annexe 7) ; et qui utilise des équipements, des systèmes ou des procédés industriels. S il le souhaite, le client admissible peut céder ses droits et ses obligations en vertu du programme, pour la réalisation de son projet d efficacité énergétique. En pareil cas, le client admissible doit signer une procuration pour céder ses droits et ses obligations à l entreprise de gestion ou au partenaire qu il a désigné Bâtiments et installations admissibles Le programme s applique aux systèmes et aux procédés installés dans des bâtiments existants et prévus pour de nouveaux bâtiments, dans le cadre de projets visant : la modification des systèmes qui ne sont plus adéquatement configurés ou adaptés aux besoins ; la modernisation d installations existantes ; la mise en place de nouvelles installations de production. Le bâtiment, l équipement, le système ou le procédé industriel visé par le projet d efficacité énergétique doit être situé au Québec. Les bâtiments dont la consommation d électricité est assujettie au tarif L sont exclus. Le client doit avoir, sauf exceptions, un code SCIAN de la catégorie «Production de biens» pour son bâtiment visé par le projet (voir l annexe 2). Les équipements, les matériaux ou les autres composantes qui constituent la mesure d économie d électricité doivent être neufs. Hydro-Québec Novembre

11 2.3. Précisions sur le code SCIAN Les secteurs d activité admissibles aux programmes Appui aux initiatives Optimisation énergétique des bâtiments et Systèmes industriels d Hydro-Québec sont respectivement répertoriés dans les catégories «Production de services» et «Production de biens» du Système de classification des industries de l Amérique du Nord (SCIAN). Les secteurs compris dans ces catégories ainsi que les règles qui s appliquent sont présentés à l annexe 2 du présent document. Pour obtenir le code SCIAN officiel du bâtiment visé par le projet, le client doit consulter le site Web de Statistique Canada, à l adresse suivante : Hydro-Québec se réserve le droit de demander au client de lui présenter le document officiel que lui a remis le Bureau du registre Conditions d admissibilité du projet Conditions générales Un projet admissible à un appui financier doit : être présenté à Hydro-Québec, au moyen d un Document d avant-projet, avant le début des travaux (voir la section 8, étape 1) ; s appliquer à l utilisation de l électricité pour des systèmes ou des procédés industriels d extraction, de fabrication, de traitement, de transformation ou d entreposage de matières ou de produits lorsque l entreposage se fait au même endroit que l activité industrielle (même emplacement, lieu ou terrain) ; générer des économies d électricité mesurables ; comporter une ou plusieurs mesures distinctes, qui respectent les critères d admissibilité, qui seront mises en œuvre dans un même établissement (sauf les cas d exception présentés à la page suivante) et pour lesquelles aucune demande d appui financier n a encore été présentée à Hydro-Québec ; réduire la consommation d électricité des installations visées d au moins kwh admissibles par année ; être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012, selon les règles de transition. (Voir l annexe 1b Transition entre le programme Appui aux initiatives Systèmes industriels et le nouveau programme Systèmes industriels). Les mesures peuvent être cumulées, mais doivent alors être regroupées dans un même Document d avant-projet et présentées dans le cadre d un même projet avant le début des travaux (voir la section 8, étape 1). Un système ne peut faire l objet que d une demande au cours du programme, sauf si, depuis la demande initiale, les aspects technologiques de la mesure proposée ont évolué. En pareil cas, le nouveau projet ne doit pas prendre en compte les économies d électricité et les coûts admissibles déjà compris dans le calcul de la première demande d appui financier. Hydro-Québec Novembre

12 Cas d exception Projet réalisé dans plusieurs établissements Dans les deux premières situations décrites ci-dessous (Municipalités et Moteurs), le client doit inscrire, dans le Document d avant-projet, le cas échéant, l adresse de tous les établissements concernés à la section 2 (page 4), sous la rubrique Description du projet, étant donné qu un seul champ est prévu sous «Coordonnées de lieu de réalisation du projet» à la page 3. Municipalités Aux fins du programme, les usines de production d eau potable et de traitement des eaux usées exploitées par une même municipalité ainsi que les stations de pompage sont considérées comme un seul établissement. Les mesures concernant plus d un établissement peuvent donc être présentées dans le cadre d un même projet. Moteurs Le programme offre à un demandeur d appui financier utilisant un grand nombre de moteurs (< 200 hp) dans des établissements distincts la possibilité de regrouper le remplacement et l acquisition de moteurs neufs en un seul projet. Le programme soutient la mise en service de moteurs d une efficacité supérieure à celle des moteurs éconergétiques EPact. Ainsi, pour le calcul de l appui financier, les économies d électricité annuelles correspondent à la différence entre la consommation du moteur éconergétique EPact et celle du moteur équivalent d efficacité supérieure dont l évaluation est justifiée à l aide des spécifications techniques et certifiée par un organisme indépendant. Établissements à une même adresse De façon générale, un projet peut regrouper plusieurs établissements si ceux-ci sont situés à un même endroit ayant la même adresse municipale et faisant partie d un tout (p. ex. : entrepôt, garage, siège social). Conditions particulières du formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV) Le formulaire simplifié vise uniquement les mesures liées aux entraînements à fréquence variable de 1 à 200 hp, appliquées à des systèmes de ventilation et de pompage centrifuges pour fluides (eau, glycol, etc.). Ces projets EFV doivent respecter des conditions d admissibilité propres au formulaire simplifié. L annexe 4 décrit les modalités applicables à l utilisation de ce formulaire. Hydro-Québec Novembre

13 Section 3 Mesures admissibles et non admissibles Pour donner le plus de latitude possible au client, le programme permet à ce dernier de choisir les mesures précises d économie d électricité à mettre en œuvre dans son établissement. Ces mesures doivent toutefois respecter les exigences ci-dessous, et Hydro-Québec se réserve le droit d accepter, de refuser ou d ajuster les économies d énergie liées à une mesure d économie d électricité Critères généraux d admissibilité des mesures d économie d électricité LA MESURE EST ADMISSIBLE SI : LA MESURE EST NON ADMISSIBLE SI : Elle satisfait à tous les critères ci-dessous : permet de réduire la consommation d énergie électrique du bâtiment, des procédés, des systèmes ou des équipements ; nécessite un investissement en capital et en équipements ; peut être évaluée et mesurée par des méthodes reconnues de manière à démontrer un très haut rendement énergétique par rapport à l efficacité de base ou standard ; excède la performance énergétique d une référence (code, norme ou pratique de marché). comporte des équipements, des matériaux ou d autres composantes : qui sont neufs et qui ont été certifiés ou homologués par des instances indépendantes reconnues sur le marché ; ou dont l efficacité énergétique a été démontrée par du mesurage reconnu par Hydro-Québec ou des tests reconnus par Hydro-Québec et effectués aux frais du fournisseur de la mesure ou de l équipement, des matériaux ou des composantes ; a une durée de vie minimale de cinq ans et est opérationnelle pendant au moins cinq ans à partir de la date de mise en service des équipements, des systèmes ou des procédés ; est d un très haut rendement énergétique qui dépasse les économies d électricité calculées selon le scénario de référence et définies à la section 6 Calcul des économies d électricité. Elle ne satisfait pas à tous les critères décrits dans la colonne de gauche et si elle : génère des économies d électricité attribuables à des activités de maintenance et de changement dans les opérations sans remplacement ou sans ajout d équipements pour accroître l efficacité sur le plan électrique ; vise des équipements, matériaux ou autres composantes usagés ; peut avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité ou l environnement ; constitue un ajustement aux normes existantes ou un correctif à une mauvaise conception. Hydro-Québec Novembre

14 3.2. Cas particuliers LA MESURE EST ADMISSIBLE SI ELLE RÉPOND À TOUS LES CRITÈRES GÉNÉRAUX ÉNUMÉRÉS DANS LE TABLEAU PRÉCÉDENT ET SI : LA MESURE EST NON ADMISSIBLE SI : Conversion d énergie (ou substitution) Récupération d énergie Énergie solaire Autoproduction d électricité L énergie récupérée génère des économies d électricité, quels que soient la source d énergie et le type d équipement utilisé pour récupérer l énergie. L utilisation de l énergie solaire génère des économies d électricité, comme dans les cas suivants : murs solaires servant au préchauffage de l air neuf des bâtiments et de l eau ; capteurs solaires servant au préchauffage de l eau chaude. Elle résulte de la conversion d une source d énergie à une autre, soit : remplacement d un équipement utilisant un combustible fossile par un équipement électrique ; ou remplacement d un équipement électrique par un équipement utilisant un combustible fossile. L énergie récupérée d un équipement donné (même électrique) génère exclusivement des économies de gaz naturel ou de tout autre combustible. La réduction de la consommation d électricité est liée à l utilisation de systèmes d autoproduction d électricité (exemples : systèmes de cogénération, génératrices d urgence ou d éoliennes ou cellules photovoltaïques). L utilisation de l énergie solaire génère exclusivement des économies de gaz naturel ou de tout autre combustible. Hydro-Québec Novembre

15 3.3. Confirmation d admissibilité d une mesure et d une méthode de calcul Si le client désire obtenir la confirmation de l admissibilité d une mesure qui ne figure pas dans les différents modules du progiciel PROSI ou dans le formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable, il doit remplir la Demande de confirmation d admissibilité d une mesure et d une méthode de calcul, qui se trouve sur le site Web : puis la transmettre à Hydro-Québec o par télécopieur à l Unité Soutien aux clients et partenaires au ou o par la poste à l adresse suivante : Unité Soutien aux clients et partenaires Complexe Desjardins Tour de l Est 24 e étage C.P Montréal (Québec) H5B 1H7. Hydro-Québec lui fera ensuite parvenir, par écrit, une confirmation d admissibilité ou de non-admissibilité de la mesure ou de la méthode de calcul. Hydro-Québec se réserve le droit de refuser une mesure ou une méthode de calcul. Les frais engagés pour toute expertise, tout mesurage ou tout essai technique qu Hydro-Québec pourrait exiger pour confirmer l admissibilité d une mesure ou d une méthode de calcul sont à la charge du demandeur de l appui financier. Ils sont cependant pris en compte dans les coûts admissibles d un projet avec mesures sans calculs automatisés si le projet est accepté. La transmission de la demande et la confirmation par Hydro-Québec n éliminent pas pour autant l obligation de transmettre un Document d avant-projet avant le début des travaux, pour tous les projets (voir section 8, étape 1). Hydro-Québec Novembre

16 Section 4 Outil de calcul de l appui financier et des économies d électricité prescrit dans le cadre du programme L outil que prescrit Hydro-Québec pour calculer l appui financier 2 et les économies d électricité 3 admissibles au programme est le progiciel pour les systèmes industriels (PROSI). Il contient différents modules selon le type de mesures, soit les modules Compression d air, Éclairage, Pompage, Réfrigération, Ventilation et Autre système ainsi que le formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV). Pour soumettre une nouvelle demande, il faut utiliser la version à jour du progiciel. L outil peut être téléchargé à partir du site Web d Hydro-Québec au Des guides méthodologiques et techniques à l intention du client sont aussi disponibles sur le site Web, incluant le Guide de l utilisateur du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI). Le client est tenu d utiliser le module de PROSI propre au type de mesure envisagée, le cas échéant. L utilisation du module Autre système est réservé aux mesures particulières et la demande doit alors être appuyée par des documents explicatifs et les fichiers de calculs du client selon les indications fournies dans PROSI. Pour les projets qui regroupent plusieurs types de mesures, le client doit soumettre tous les modules correspondant à chaque type de mesure présenté. Si un projet est soumis à l aide du formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV), il est ensuite impossible d accéder aux modules propres aux autres types de mesures. Les autres mesures doivent donc être présentées, le cas échéant, dans le cadre d un autre projet distinct. Pour soumettre un projet lié à la force motrice, le client doit communiquer avec l unité Soutien aux clients et partenaires au afin de prendre connaissance de la démarche particulière à suivre. 2 3 Pour le calcul de l appui financier, voir la section 5. Pour le calcul des économies d'électricité, voir la section 6. Hydro-Québec Novembre

17 Section 5 Calcul de l appui financier d Hydro-Québec 5.1. Principes L appui financier soutient la mise en œuvre du scénario plus efficace, qui consiste à faire un pas de plus en installant des équipements, des systèmes industriels et des procédés électriques plus performants sur le plan énergétique, c est-à-dire : ajouter des équipements électriques à très haut rendement énergétique ou remplacer des équipements électriques de base ou standards par de tels équipements. Le but est d atteindre une efficacité énergétique supérieure à celle des équipements de base ou standards. Hydro-Québec Novembre

18 5.2. Méthodes de calcul de l appui financier L appui financier pour l ensemble des mesures admissibles d un projet se calcule comme suit, selon le type de mesures présentées dans PROSI : MESURES AVEC CALCULS AUTOMATISÉS (PRÉSENTÉES À L AIDE LES MODULES COMPRESSION D AIR, ÉCLAIRAGE ET RÉFRIGÉRATION DE PROSI) MESURES SANS CALCULS AUTOMATISÉS (PRÉSENTÉES À L AIDE LES MODULES POMPAGE, VENTILATION ET AUTRE SYSTÈME DE PROSI) FORMULAIRE SIMPLIFIÉ ENTRAÎNEMENT À FRÉQUENCE VARIABLE (EFV) de PROSI Un maximum de 15 par kwh économisé admissible (au-delà de la référence, soit l efficacité des équipements de base ou standards) sur une base annuelle, par suite de la mise en œuvre de la mesure d économie d électricité admissible. L appui financier correspond au moindre des montants suivants : 15 par kwh économisé admissible (au-delà de la référence, soit l efficacité des équipements de base ou standards) sur une base annuelle, par suite de la mise en œuvre de la mesure d économie d électricité admissible ; 40 % des coûts totaux admissibles (voir la section 7 pour la définition des coûts admissibles.) L appui financier est calculé selon une échelle préétablie composée de différents paliers de puissance de l EFV, en hp et en kw (voir l annexe 4). Hydro-Québec Novembre

19 Section 6 Calcul des économies d électricité Calcul des économies d électricité Aux fins de l appui financier, Hydro-Québec ne reconnaît que les économies d électricité calculées par comparaison entre : la consommation selon le scénario de référence découlant de la mise en place d équipements neufs de base ou standards A B la consommation selon le scénario efficace découlant de la mise en place d équipements neufs à très haut rendement énergétique. Il faut donc définir la consommation selon deux scénarios afin de déterminer les économies d électricité admissibles pour le calcul de l appui financier accordé à un projet : Économies d électricité admissibles à un appui financier = Consommation selon le scénario de référence Consommation selon le scénario efficace Consommation selon le scénario de référence Consommation selon le scénario efficace Elle doit être, le cas échéant, ajustée et justifiée en fonction des variations de production découlant du scénario efficace et en tenant compte des facteurs saisonniers ainsi que des opérations qui influent sur la consommation. Le volume de production du scénario de référence doit être ajusté de façon à équivaloir à celui du scénario efficace. Le scénario de référence découle de la mise en place d équipements neufs de base ou standards pouvant correspondre à : une norme, le cas échéant ; la pratique actuelle d ingénierie ou d acquisition des équipements ; une évaluation par des intervenants du marché ; une soumission obtenue par appel d offres et reflétant les pratiques du marché et les technologies courantes. Dans le cas de mesures avec calculs automatisés des modules Compression d air, Éclairage et Réfrigération de l outil PROSI, des scénarios de référence ont été prédéfinis par Hydro-Québec Le scénario efficace est fondé sur la mise en place d équipements neufs à très haut rendement énergétique. Le formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV) repose aussi sur le principe d un scénario de référence. Les économies d électricité admissibles découlant des mesures présentées à l aide de ce formulaire sont déterminées en fonction de consommations moyennes d électricité (consommations «normalisées») établies par Hydro-Québec pour chaque type de système. Hydro-Québec Novembre

20 Section 7 Coûts admissibles et non admissibles 7.1. Description des coûts admissibles et non admissibles Cette section ne s applique qu aux mesures sans calculs automatisés, présentées à l aide des modules Pompage, Ventilation et Autre système du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI) fourni par Hydro-Québec. Les coûts admissibles correspondent aux coûts totaux, avant taxes, qu entraîne la mise en œuvre des mesures pour générer les économies d électricité. Voici les coûts admissibles et non admissibles pour toutes les mesures, sous réserve de l approbation d Hydro-Québec : COÛTS ADMISSIBLES Coûts d acquisition des équipements Coûts d installation des équipements Honoraires professionnels Coûts relatifs à la gestion des matières dangereuses Autres frais Les coûts d acquisition des équipements, des matériaux et des accessoires neufs requis pour la mise en œuvre de la mesure Les coûts de la main-d œuvre externe et interne Les autres frais engagés pour la mise en œuvre des mesures admissibles Les honoraires versés pour la préparation des plans et des devis liés aux mesures d économie d électricité Les frais engagés pour la gestion, la surveillance et la mise en service du projet Les frais d ingénierie qui correspondent aux frais additionnels engagés pour la conception Les frais d ingénierie applicables à la détermination des mesures et à l évaluation de leur potentiel et de leur faisabilité Les frais liés à la gestion, au stockage, au transport et à l élimination des matières dangereuses dans la mesure où ils peuvent être prouvés à l aide de pièces justificatives Les frais de transport Les frais de dédouanement Le coût du permis nécessaire pour effectuer les travaux Le coût des assurances de chantier pour la réalisation des mesures Les coûts liés au mesurage, s il y a lieu, des valeurs de consommation avant et après la mise en œuvre des mesures d économie d énergie électrique Les taxes admissibles : la portion des taxes non remboursable par les deux paliers de gouvernement 4 Les autres frais spécifiques à la mise en œuvre de la mesure, l admissibilité de tous ces autres frais liés au projet étant sujette à l approbation d Hydro-Québec 4 Certains organismes ont droit au remboursement partiel de la TPS et de la TVQ. La portion non remboursable de ces taxes constitue un coût admissible aux fins du programme. Hydro-Québec Novembre

21 COÛTS NON ADMISSIBLES 5 La portion des taxes remboursables par les deux paliers de gouvernement 6 Les coûts liés à la garantie d économies d énergie et aux autres garanties de résultats Le coût des travaux ne visant pas l amélioration de l efficacité sur le plan de l électricité Les coûts engagés une fois les travaux terminés, par exemple pour le rodage et les ajustements des installations ainsi que pour le suivi de la consommation énergétique Les frais de financement, les frais de gestion et les frais administratifs 7.2. Justification des coûts admissibles Si le coût admissible d une mesure excède les valeurs moyennes de marché reconnues par Hydro-Québec ou en l absence de valeur moyenne de marché pour un équipement ou des travaux donnés, le client doit fournir, sur demande, les justificatifs appropriés à Hydro-Québec. Faute de quoi, celle-ci se réserve le droit de réduire la somme des coûts admissibles. 5 Hydro-Québec ne remboursera aucuns frais engagés pour préparer le Document d avant-projet. 6 Les entreprises commerciales se font rembourser intégralement la TPS et la TVQ ; ces taxes ne constituent donc pas un coût admissible pour elles. De même, les organismes qui ne sont pas des entreprises commerciales, doivent exclure de leurs coûts admissibles la portion des taxes que leur remboursent les gouvernements. Hydro-Québec Novembre

22 Section 8 Étapes du processus d obtention d un appui financier La présente section fournit tous les renseignements nécessaires à l élaboration et à la présentation du dossier dans le cadre du programme. Ils faciliteront la démarche du client. Le processus du programme Appui aux initiatives Systèmes industriels comporte six grandes étapes. D abord présentées de façon schématique, elles seront ensuite décrites en détail. Étape 1 Transmission du Document d avant-projet Étape 2 (facultative) Soumission d une proposition de projet avant la réalisation des travaux Étape 3 Demande de versement de l appui financier pour le projet réalisé Étape 4 Vérification de la conformité et approbation du projet réalisé Étape 5 Facturation de l appui financier à Hydro-Québec Étape 6 Versement de l appui financier Les délais de traitement du dossier du client et, par conséquent, de versement de l appui financier, varient suivant la complexité, l intégralité et la qualité du dossier, d une part, et la rapidité avec laquelle le client fournit l ensemble des documents et des fichiers requis, d autre part. Tout au long du processus de traitement, un représentant d Hydro-Québec peut communiquer avec le client pour obtenir des précisions quant au dossier soumis. Hydro-Québec se réserve le droit de fermer le dossier si, après deux mois, elle n a toujours pas reçu de réponse satisfaisante à sa demande d information. Le cas échéant, Hydro-Québec aura préalablement avisé le client par écrit de son intention. Sauf indication contraire dans le présent document, le projet doit respecter les modalités applicables au moment de sa présentation initiale à Hydro-Québec, pour ce qui est de la soumission du projet avant la réalisation des travaux (voir l étape 2) ou de l obtention du versement de l appui financier (voir l étape 3), selon la procédure décrite dans la présente section, et il doit être documenté au moyen de la plus récente version de l outil. Hydro-Québec Novembre

23 Étapes du processus d obtention d un appui financier programme Appui aux initiatives - Systèmes industriels CLIENTS HYDRO-QUÉBEC ÉTAPE 1 Transmission du Document d avant-projet Enregistrement de la date de réception du Document d avant-projet* ÉTAPE 2 : (facultative) Préparation et transmission d une proposition de projet : Soumission de la proposition de projet Demande de confirmation de l appui financier avant la réalisation du projet (sur demande du client) Cette étape est facultative, vous pouvez présenter votre projet une fois les travaux réalisés. Toutefois, elle ne s'applique pas, si le projet est présenté à l'aide du formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV). Ce dernier ne peut être soumis qu'une fois le projet réalisé (voir l'annexe 4). Envoi d un Accusé de réception avant la réalisation Avant la réalisation du projet Projet analysé Envoi d une Confirmation de l appui financier RÉALISATION DU PROJET ÉTAPE 3 Après la réalisation du projet : Demande de versement de l appui financier ÉTAPE 5 Facturation de l appui financier à Hydro-Québec Envoi d un Accusé de réception après la réalisation*** ÉTAPE 4 Vérification de la conformité du projet Vérification possible sur les lieux des travaux Approbation du projet réalisé Avis de fin de validation technique** Lettre de versement de l appui financier et des taxes Formulaire Informations requises relativement au Relevé 27 Déclaration du client ÉTAPE 6 Versement de l appui financier * Hydro-Québec se réserve le droit de demander la révision de ce document. ** Un avis de fin de validation technique est transmis au client, pour tous les projets, qu il y ait ou non vérification sur les lieux. *** Un accusé de réception est envoyé après la réalisation du projet, si le client n a pas soumis une proposition de projet au préalable. Hydro-Québec Novembre

24 Détail des étapes du processus d obtention d un appui financier Étape 1 Transmission du Document d avant-projet Étape primordiale à effectuer avant le début des travaux Documents exigés à l étape 1 TOUS LES TYPES DE PROJET Document d avant-projet REMARQUES La transmission du Document d avant-projet à Hydro-Québec est une condition préalable obligatoire à la présentation d un projet à Hydro-Québec. Ce document ne constitue pas une proposition de projet. 1.1 Particularités relatives au Document d avant-projet Avant le début des travaux, le client doit remplir un Document d avant-projet afin de pouvoir soumettre son projet dans le cadre du programme. La date de début des travaux du projet correspond à : 1) la date à laquelle la première commande d équipement (bon de commande ou facture avec mention de la date de la commande) liée aux mesures d économie d électricité admissibles est passée ou 2) la date à laquelle le premier contrat visant la réalisation des travaux relatifs aux mesures d économie d électricité admissibles est signé. Le Document d avant-projet doit décrire sommairement les mesures d économie d électricité envisagées relativement à la demande d appui financier qui sera transmise pour un projet donné. Si des mesures sont ajoutées ou supprimées au moment de la réalisation du projet, le formulaire reste valide. Il n est donc pas nécessaire d en transmettre un nouveau pour le projet. Le formulaire, ainsi que l accès au Module d envoi des documents par lequel le document doit être transmis, se trouvent sur le site Web du programme. Au moment de la transmission du document dûment rempli, le module : 1. enregistre la date de transmission ; 2. attribue automatiquement au projet un numéro de dossier qui servira de référence au moment du dépôt officiel du projet et pour l envoi des autres documents exigés pour le projet. Le numéro de dossier est propre à un seul projet et ne peut donc être attribué à plusieurs projets. Le numéro de dossier est associé à un code d utilisateur qu Hydro-Québec attribue au client, une fois que celui-ci a rempli la Demande d un code d utilisateur et d un mot de passe, accessible dans le Module d envoi des documents. Il faut prévoir un délai d environ 3 jours ouvrables pour les recevoir. Seul le détenteur de ce code pourra ensuite transmettre des documents relativement au projet. Le non-respect des modalités en vigueur (par exemple une date de début des travaux précédant celle de la réception du document) entraîne le refus du projet présenté. Hydro-Québec Novembre

25 Un Document d avant-projet ne constitue pas une proposition de projet et n oblige pas Hydro-Québec à verser un appui financier pour le projet présenté. Seule la lettre de Confirmation de l appui financier, que transmet Hydro-Québec (à la demande du client) après la soumission du projet selon les modalités décrites dans cette section (voir l étape 2), engage Hydro-Québec à cet égard. 1.2 Réception du Document d avant-projet par Hydro-Québec À la réception du Document d avant-projet, Hydro-Québec en enregistre la date de réception par le Module d envoi des documents. Le client peut ensuite entreprendre les travaux liés aux mesures d économies d électricité admissibles. 1.3 Après la réception par Hydro-Québec du Document d avant-projet Le client doit : présenter une proposition de projet à Hydro-Québec, en vue d inscrire son projet au programme pour respecter les modalités alors applicables ou pour obtenir une confirmation de l appui financier avant de procéder aux travaux (voir étape 2) ou réaliser le projet, présenter une demande d appui financier à Hydro-Québec et lui transmettre les pièces justificatives, le cas échéant, afin que l appui financier auquel il a droit lui soit versé, si aucune proposition de projet n a été soumise au préalable (voir étape 3). 7 Lorsque le client soumet son projet, il doit confirmer la date réelle du début des travaux, telle qu elle est définie par Hydro-Québec, à l onglet IV Préparation d une soumission du module de PROSI, section qu il doit remplir une fois le projet réalisé. Étape 2 (facultative) Soumission d une proposition de projet avant la réalisation des travaux Si le client souhaite présenter une proposition de projet avant la réalisation de son projet, il doit satisfaire aux exigences de l étape 2. Il peut, s il le souhaite, demander la confirmation de l appui financier dont il pourrait bénéficier. Il devra en aviser Hydro-Québec par écrit pour que celle-ci estime l appui financier. Puisque l étape 2 est facultative, le client peut choisir de présenter son projet une fois les travaux réalisés du moment qu il respecte toutes les exigences du programme. En pareil cas, il doit se reporter directement à l étape 3. Un projet présenté au moyen du formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV) ne peut être soumis en mode proposition de projet. Il ne peut être soumis qu une fois réalisé (étape 3). 2.1 Préparation d une proposition de projet Le client doit soumettre sa proposition de projet à l aide l outil de calcul PROSI (voir la section 4). Il doit aussi transmettre, au même moment, les documents prescrits par Hydro- Québec, dont la liste est énoncée dans l outil au moment de soumettre le projet, en fonction de la nature dudit projet. La liste de ces documents figure dans l outil. Avant d envoyer sa proposition à Hydro-Québec, le client doit s assurer d y joindre tous les documents requis. 7 Lorsque les dossiers sont soumis après la réalisation des projets, soit sans proposition de projet préalable, il est impossible de demander une confirmation d'appui financier.. Hydro-Québec Novembre

26 Les tableaux des pages suivantes (voir et 2.1.2) indiquent les principaux documents à soumettre selon que le client demande ou non une confirmation de l appui financier. Le client doit se reporter aux guides méthodologiques et techniques propres aux types de mesures présentées pour connaître les exigences spécifiques à chacun d entre eux (les guides se trouvent sur le site Web d Hydro-Québec). L absence d un ou de plusieurs des documents exigés dans le cadre du programme pourrait retarder le traitement de la proposition de projet par Hydro-Québec. Hydro-Québec se réserve le droit de refuser toute pièce justificative non probante. Le client doit se conformer aux exigences du programme Fichiers et documents exigés pour une proposition sans demande de confirmation REMARQUES Fichier de données (*.vap) de PROSI Les fichiers dont le nom est suivi de l extension.iap ne sont pas acceptés. Veuillez vous assurer de fournir les informations techniques suffisantes pour que le fichier soit valide et par conséquent, qu il soit transmis avec l extension.vap. Le formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV) ne peut pas être présenté avant que les mesures d EFV aient été mises en œuvre. Hydro-Québec Novembre

27 2.1.2 Fichiers et documents exigés pour une proposition avec demande de confirmation PRINCIPES GÉNÉRAUX Le traitement du projet et les exigences connexes varieront selon la nature des mesures présentées dans le projet et le montant de l appui financier. L outil PROSI indiquera les principales exigences selon la portée et la nature du projet. Prendre note qu Hydro-Québec peut, si elle le juge nécessaire, demander d autres documents en plus de ceux qui sont mentionnés dans l outil. Il est possible de consulter les guides méthodologiques et techniques sur le site Web d Hydro-Québec pour connaître les exigences selon les types de mesures. REQUIS Fichier de données (*.vap) de PROSI Documents exigés selon la situation du projet (la liste des documents est présentée dans l outil au moment de la soumettre du projet) REMARQUES Les fichiers dont le nom est suivi de l extension.iap ne sont pas acceptés. Le formulaire simplifié Entraînement à fréquence variable (EFV) ne peut pas être présenté avant que les mesures d EFV n aient été mises en œuvre. Exemples de documents qui peuvent être demandés : Plan et devis, Fiches signalétiques, Rapports d audit, etc. Fiches techniques Plan de mesurage : Hydro-Québec peut exiger que les économies d énergie électrique des mesures soient démontrées au moyen d un plan de mesurage (voir l annexe 3 pour les détails). Pièces justificatives : soumissions relatives au scénario plus efficace ; grille détaillée des coûts, etc. Demande de confirmation de l appui financier Le client qui désire obtenir une lettre de confirmation doit transmettre une demande écrite et signée à Hydro-Québec, avec sa proposition de projet, en indiquant les motifs de sa requête (par exemple, l approbation de son conseil d administration est requise) et toute autre précision pertinente. La demande est transmise par le Module d envoi après l expédition le même jour du fichier de l outil PROSI (*.vap) Hydro-Québec Novembre