Les différentes couleurs attribuées à chaque partie vous aident à vous repérer dans la documentation.

Transcription

1 Fiche conseil gratuite n 1 Obligation légale et versements aux OPCA À combien s élève la contribution à la formation professionnelle continue? Référence Internet FPR Les différentes couleurs attribuées à chaque partie vous aident à vous repérer dans la documentation. Saisissez la Référence Internet FPR dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Toutes les entreprises doivent contribuer au financement de la formation professionnelle. Mais le montant de la contribution légale n est pas le même selon la taille de l entreprise. Enfin, dans certains secteurs d activité, des contributions supplémentaires peuvent être dues. La procédure est déroulée étape par étape, vous avez juste à suivre La bonne méthode le chemin indiqué. Étape 1 Calculer l effectif de l entreprise Pour déterminer le montant de votre contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, il faut calculer l effectif de l entreprise au 31 décembre, tous établissements confondus. L effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Les effectifs de l entreprise sont calculés de la manière suivante : les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l effectif de l entreprise ; les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l effectif de l entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation ; les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise : les apprentis (exclusion de l effectif jusqu au terme du contrat en cas de CDD, et jusqu au terme de la période d apprentissage en cas de CDI) ; les titulaires d un contrat unique d insertion pendant la durée d attribution de l aide financière accordée pour leur embauche ; les titulaires d un contrat de professionnalisation (jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée). Attention Si votre entreprise a été créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l année suivante, l effectif sera apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année. Étape 2 Déterminer le montant de la contribution légale en fonction de l effectif de l entreprise Si votre entreprise a moins de 10 salariés, vous devez verser à l organisme collecteur paritaire agréé désigné par l accord de la branche dont vous relevez (ou, à défaut, à un organisme col- La formation professionnelle en entreprise Editions Tissot Mai Gérer le personnel du BTP Éditions Tissot 33

2 À combien s élève la contribution à la formation professionnelle continue? lecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel) une somme égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l année en cours. Lorsque vous atteignez ou dépassez l effectif de 10 salariés pour la première fois, vous restez soumis, pour cette année et les 2 années suivantes, à l obligation de financement de 0,55 %. Pour les 4 e et 5 e années, le montant prévu pour les entreprises d au moins 10 salariés est calculé en diminuant le montant des rémunérations versées pendant l année en cours d un montant équivalent à 0,3 % puis 0,1 %, respectivement. Vous bénéficiez donc d un gel puis d un lissage du taux de votre contribution établi de la façon suivante : année N de franchissement du seuil : 0,55 % ; année N + 1 : 0,55 % ; année N + 2 : 0,55 % ; année N + 3 : 0,70 % ; année N + 4 : 0,95 % ; année N + 5 : 1 %. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque l accroissement de l effectif résulte de la reprise ou de l absorption d une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le versement de 1 % s applique dès l année au titre de laquelle l effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé. Si votre entreprise a, au moins, 10 salariés, vous devez verser à l organisme collecteur paritaire agréé désigné par l accord de la branche dont vous relevez (ou, à défaut, à un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel) une somme égale à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l année en cours. Vous pouvez, cependant, diminuer cette contribution en concluant un accord d entreprise, pour une durée de 3 ans, qui prévoit que vous consacrerez au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l accord au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Dans ce cas, le pourcentage de la contribution est fixé à 0,8 % au lieu de 1 %. 4 Notez-le Une contribution spécifique de 1 % CIF CDD, calculée à partir de la masse salariale brute des CDD, est également due (versement à l OPCA). Ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire. Évitez les erreurs N oubliez pas de vérifier les dispositions conventionnelles de votre secteur d activité De nombreux secteurs d activité ont créé des contributions conventionnelles supplémentaires. Vous devez donc vérifier si un accord prévoyant une contribution supplémentaire n a pas été conclu dans votre branche. 4 Notez-le Si les partenaires sociaux de la branche ne négocient pas un nouvel accord collectif sur la formation sur la base de la nouvelle loi, vous pouvez toutefois solliciter l organisation patronale représentative afin de connaître l interprétation qu elle fait de l ancien accord au regard de la loi du 5 mars N oubliez pas de garder les preuves que le CE a délibéré sur les problèmes propres à l entreprise Si vous avez au moins 50 salariés, vous ne pourrez être considéré comme avoir rempli votre obligation de financement que si vous justifiez que le comité d entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l entreprise, relatifs à la formation professionnelle conformément à la loi. Le rôle des représentants du personnel Déterminer son obligation financière La contribution au financement de la formation professionnelle constitue une charge pour l entreprise. Il est important d en maîtriser les règles de calcul pour ne pas payer plus qu il n est dû ou s exposer, en cas d insuffisance de paiement, à des sanctions financières. 34 Gérer le personnel du BTP Éditions Tissot 2 La formation professionnelle en entreprise Editions Tissot Mai 2015

3 À combien s élève la contribution à la formation professionnelle continue? Les sanctions possibles Si vous n avez pas acquitté votre contribution ou opéré un versement insuffisant, le montant de votre participation au financement de la formation professionnelle continue sera majoré de l insuffisance constatée. Notre conseil Rapprochez-vous de votre OPCA pour savoir si vous êtes tenu de verser une contribution conventionnelle supplémentaire et pour vous aider à calculer votre contribution. Examinez aussi la possibilité de conclure un accord collectif sur le CPF pour réduire votre contribution légale. Questions/Réponses À quelle date la contribution doit-elle être versée? Avant le 1 er mars de l année qui suit celle au titre de laquelle la contribution est due. Quelle est la base de calcul des taux de contribution? Les taux s appliquent à la masse salariale annuelle brute (MSAB). Celle-ci se calcule de la même façon que celle des cotisations sociales versées pour les rémunérations ou gains payés aux travailleurs salariés et assimilés. En tant qu employeur, comment puis-je contribuer au développement de la formation professionnelle continue? Vous pouvez concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation. Celui-ci est assuré par : Le versement de contributions à l OPCA Il s agit de la contribution légale obligatoire et, le cas échéant : de la contribution supplémentaire rendue obligatoire par la convention collective ; de la contribution supplémentaire versée volontairement par l entreprise (dont le régime peut être défini par la convention collective). L achat direct d actions de formation auprès des organismes de formation. Les réponses claires aux questions que vous vous posez. Dans le cadre de l abonnement, chaque fiche est disponible en ligne et à jour (cf. page suivante). Saisissez la Référence Internet FPR dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet À qui verser la contribution à la formation professionnelle continue et comment est-elle répartie? - FPR Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Gérer le personnel du BTP Éditions Tissot 35 La formation professionnelle en entreprise Editions Tissot Mai

4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE Appliquez les différents dispositifs de formation professionnelle pour adapter les compétences aux besoins de l entreprise. Les fiches conseils La formation professionnelle est une composante essentielle de la gestion du personnel d une entreprise. Elle permet de faire évoluer les compétences des équipes en fonction des évolutions du marché. Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la formation) a disparu au profit du CPF (Compte Personnel de Formation), donnant lieu à de nouvelles règles, obligations, pénalités mais aussi de nouveaux dispositifs Pour chaque cas, vous êtes guidé étape par étape : la bonne méthode : pour agir efficacement, pas à pas ; les erreurs à éviter : pour déjouer les pièges éventuels ; les enjeux pour l entreprise : pour comprendre en quoi l entreprise est concernée ; les sanctions possibles : pour maîtriser les risques que vous encourez ; notre conseil : pour aller plus loin ; les questions/réponses : pour avoir les réponses à toutes vos questions. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Bulletin de veille Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Bulletins de veille. VOS AVANTAGES 1. Approche conseil : pour chaque situation, vous savez comment procéder et ce qui vous mène à faire tel ou tel choix. 2. Pratique : les cas concrets et exemples pratiques vous aident à passer de la théorie à la mise en œuvre. 3. Rapide : les nombreux modèles de lettres téléchargeables, personnalisables et imprimables, prêts à l'emploi en un clin d œil, vous permettent de gagner du temps. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 278 Internet : 258

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Ref : /73/WQ/W Votre commande : La formation professionnelle en entreprise Cochez votre choix Référence Prix Frais de port ** Frais d'ouverture d'abonnement Total Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils dans un ouvrage papier et sur Internet, l accès au Code du travail, les modèles personnalisables sur Internet. FPRD 239, 00 10, 00 39, , , 50 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, l accès au Code du travail, les modèles personnalisables sur Internet. FPRW 219, 00 39, , , 85 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Nom* E mail* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 (pour toute commande au montant inférieur à 120 ) ou de 27 (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 ) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/