LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

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1 LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

2 LOI HPST Article 59 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires : introduction dans le code de Santé Publique de la notion de Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé, imbriquant Formation Professionnelle Continue (FPC) et Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) Six Décrets déterminant les règles légiférant l obligation de DPC des professionnels de santé, ainsi que celles relatives à l enregistrement des organismes concourant à l offre de DPC et au financement de leurs programmes Arrêtés de nomination des membres des 5 Commissions Scientifiques

3 LES INSTANCES SCIENTIFIQUES 5 Commissions Scientifiques : Commission Scientifique Indépendant (CSI) des Médecins CSI des Sages-femmes CSI des Pharmaciens CSI des Chirurgiens-dentistes Commission Scientifique du Haut Comité des Professions Paramédicales (HCPP) pour les autres paramédicaux Principales missions : expertises scientifiques et pédagogiques Evaluer les organismes de DPC enregistrés et proposer des critères de contrôle de ces organismes Formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC Formuler un avis sur les méthodes et modalités de DPC Etablir la liste des diplômes universitaires (DU) éligibles au DPC Répondre aux demandes d expertise de l OGDPC

4 CSI MEDECINS Le Président et le Vice Président de la CSI sont élus parmi ses membres. Art incompatibilité avec des fonctions : 1.À l OGDPC 2.Salarié ou administrateur d un organisme de DPC (O-DPC) Les membres sont soumis aux obligations des articles L L et L

5 AUTRES INSTANCES INTERVENANT DANS LE CONTENU DU DPC Le Ministère de la Santé : Arrête la liste des orientations nationales après avis des Commissions Scientifiques Le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) : Peut être saisi par le Ministre de la Santé de tout sujet le concernant Peut également formuler des propositions au Ministre de la Santé Promeut une réflexion interprofessionnelle Participe à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l évaluation des pratiques Les Agences Régionales de Santé (ARS) : Complètent les orientations nationales de DPC par des orientations régionales en cohérence avec le Programme Régional de Santé après avis de la Commission Scientifique compétente

6 L ORGANISME GESTIONNAIRE DU DPC (OGDPC) Groupement d Intérêt Public (GIP) (Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du GIP «OGDPC») Composition : représentants de l Etat, de l Assurance Maladie, des professionnels de santé et des employeurs Conseil de gestion : chargé notamment d enregistrer les Organismes de DPC Comité paritaire du DPC des libéraux : chargé notamment de définir les règles de répartition des montants du DPC des libéraux et de déterminer le montant des forfaits Conseil de surveillance: contrôle la répartition des montants du DPC) Missions multiples : Assurer la maîtrise d ouvrage du dispositif, Enregistrer les organismes de DPC, Financer le DPC pour les professionnels de santé libéraux et salariés en centres de santé dans le cadre de forfaits individuels, Evaluer et contrôler les organismes de DPC, Assurer le secrétariat et les moyens des CSI Organiser l information sur le dispositif

7 ACTEURS DE LA PROMOTION DES PROGRAMMES DE DPC Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) Les Commissions Médicales d Etablissements de santé (CME) : contribuent au plan de DPC relatifs aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques. Le Président de la CME des établissements publics coordonne l'élaboration du plan de DPC Les Conseils Nationaux Professionnels de Spécialité (CNPS) : Regroupent dans chaque spécialité les différentes composantes de la profession (syndicale, académique, scientifique) et les différents modes d exercice des médecins (salariés, hospitaliers, libéraux) La Haute Autorité de Santé (HAS) : - Valide les méthodes et modalités de DPC, après avis de la CSI, y compris les conditions d appréciation de la participation à un programme de DPC - Élabore et fixe, après avis de la CSI, la liste des méthodes et des modalités de DPC, élaborées avec le concours d un organisme composé de conseils nationaux professionnels de spécialité d exercice - Assiste aux travaux du conseil de surveillance de l OGDPC

8 FINANCEMENT Provenance pour les médecins libéraux : De l Etat par l intermédiaire d une taxe sur le chiffre d affaires des laboratoires pharmaceutiques (en confisquant une partie de la somme au passage) : 83 millions d euros sur les 125 millions collectés en 2013 En théorie de l Assurance Maladie qui finançait la Formation Professionnelle Conventionnelle : ligne budgétaire supprimée d u trait de plume en 2013 Possibilité d un financement par l industrie pharmaceutique Estimation du financement nécessaire pour l ensemble des médecins libéraux : 370 millions d euros Provenance pour les établissements de santé : les OPCA (Organismes paritaires Collectifs Agréés) Chargés de collecter et de gérer les différentes contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue Principe de fonctionnement paritaire, c est-à-dire représentés par les organisations syndicales des employeurs et des salariés

9 PRINCIPE DES FORFAITS DE DPC

10 PROGRAMME DE DPC Programme présentiel : impliquant pour l ensemble des étapes du programme : la présence physique des participants au programme de DPC un lieu de formation minimum d une ½ journée d au moins 3h30 de présence Programme non présentiel ou majoritairement non présentiel : composé d étapes qui ne nécessitent pas la présence physique des participants (e-learning, lecture de documents, etc.) peut aussi être «majoritairement non présentiel» et inclure alors une ou plusieurs réunions où les participants sont présents physiquement mais toujours moins de 3h30 Programme mixte ou majoritairement présentiel : majoritairement présentiel alliant une majorité d étapes présentielles à quelques étapes non présentielles

11 ETAPES D UN PROGRAMME DE DPC Définition : temps présentiel ou non présentiel dédié aux trois fondamentaux d un programme de DPC, à savoir : l acquisition ou le perfectionnement de connaissances ou de compétences l évaluation de pratiques professionnelles la mise en place et le suivi d actions d amélioration Critères des étapes : un minimum de 3 étapes et un maximum de 7 étapes composent un programme de DPC présentielles ou non présentielles une étape garde une unité de temps et de lieu les étapes s enchainent de façon chronologique

12 FORFAITS DES PROGRAMMES DE DPC DES MEDECINS LIBERAUX L enveloppe annuelle de DPC par médecin libéral est de 3700 Elle inclut le prix des programmes de DPC réglé aux Organismes enregistrés et l indemnisation du médecin Par ailleurs : un programme de DPC ne peut revenir à plus de (comprenant les 2 règlements : organisme enregistré + médecin) Une autre enveloppe fléchée : le médecin libéral ne peut percevoir plus de par an

13 PRIX DES PROGRAMMES DE DPC ATTENTION : la différence entre le prix de vente du programme et la prise en charge estimée par l OGDPC reste à la charge du praticien de santé

14 LE DPC, EN BREF Une obligation annuelle pour les 1,5 à 1,7 millions professionnels de santé dont éligibles à la prise en charge par l OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l OGDPC Une démarche active et pérenne tout au long de l exercice professionnel Une formation professionnelle continue : l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences Une évaluation des pratiques professionnelles : l analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles Un programme annuel ou pluriannuel Pour un établissement de santé, le plan de DPC établi avec le concours de la CME, de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et du Comité technique d établissement (CTE) doit rassembler chaque année les programmes de DPC qui seront suivis par les personnels médicaux et paramédicaux Pour un médecin salarié, le plan de DPC est articulable avec le plan de formation de son établissement

15 UN PROGRAMME DE DPC Doit être mis en œuvre par un Organisme enregistré par l OGDPC Doit être conçu selon l une des 5 méthodologies publiées par la HAS Doit comporter au minimum 3 étapes et au maximum 7 étapes Doit intégrer au moins deux méthodes différentes (par exemple cognitive et évaluative), chaque méthodologie HAS pouvant intégrer plusieurs méthodes Doit répondre au moins à un objectif national publié par Décret ou à un objectif régional établi par les ARS Doit être évaluée en fin de programme par chaque participant (dérogation d obligation pour 2013) A noter que ce ne sont plus les programmes qui sont agréé par les Commissions Scientifiques mais les Organismes de DPC.

16 LES ORGANISMES DE DPC Mission principale pour les médecins libéraux : Mettre en œuvre les programmes de DPC et adresser les attestation de participation aux Conseils Départementaux de l Ordre des Médecins Conditions d enregistrement des Organismes de DPC définies par Arrêté : Demande d agrément à renouveler tous les 5 ans (évaluée par le CSI)

17 EVALUATION DES ORGANISMES DE DPC CRITERES D'APPRÉCIATION (Arrêté du 19 juillet 2013, relatif aux modalités d appréciation des critères d évaluation prévues à l article R du code de la santé publique, publié au journal officiel du 26 juillet 2013) Organismes de DPC évalués par les CSI sur la base des informations contenues dans les dossier d évaluation joint à la demande d enregistrement Répartition des critères en trois rubriques : Capacité scientifique et méthodologique de l organisme de DPC (9 critères) Capacité pédagogique de l organisme de DPC et qualité & référence des intervenants (10 critères) Indépendance financière de l organisme de DPC (3 critères)

18 Modalités d évaluation : Appréciation du critère de l indépendance financière, notamment au regard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, élément majeur de l évaluation Chaque critère est noté de 0 à 10 L organisme déclarant doit obtenir la moyenne pour chacune des rubriques A noter qu une note égale à zéro à certains des critères est éliminatoire (rubriques I et III) En cas de programmes pluri-professionnels : évaluation rendue par profession par chaque CSI concernée Résultats de l évaluation : L OGDPC notifie à l organisme le résultat de chaque évaluation Une évaluation défavorable fait l objet d une motivation explicite Appel de la décision possible 4 mois maximum à compter de la notification de l évaluation défavorable Calendrier d évaluation : Nouvelle évaluation dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première évaluation pour les OE évalués pour la première fois en 2013 et 2014

19 CONTRÔLE DE L OBLIGATION DE DPC Conseils Départementaux de l Ordre de chaque profession : S assurent au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de DPC (ou du Diplôme Universitaire obtenu), que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC En cas de non respect de l obligation de DPC, le Conseil de l ordre peut demander au professionnel de mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC (Articles R et suivants du code de la santé publique) En cas de non mise en œuvre de ce plan par le professionnel, il pourra être taxé de d insuffisance professionnelle sanctionnée par le Conseil de l ordre (Article L du code de la santé publique) Pour les professionnels non inscrits à un ordre professionnel : Le contrôle du respect de l'obligation de DPC, toujours via des attestations transmises par les OA revient soit aux : directeurs d'ars (audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées non salariées, et autres auxiliaires médicaux à exercice libéral ne relevant pas d un ordre professionnel) employeurs