RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX

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1 République Française Centre de Ressources administratif et financier 3 CRAFI3//Catherine CORBIN Fort-de-France, le 13 novembre 2014 RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX Objet : Proposition de refonte du dispositif des aides régionales au logement. Les dispositifs régionaux d aide au logement individuel connaissent un succès croissant. Le nombre de dossiers subventionnés est passé de en 2012 pour un montant de à dossiers en 2013 pour un montant de Compte tenu des contraintes budgétaires de la collectivité, il s avère nécessaire de revoir certaines modalités de ces aides. Les modifications suivantes sont proposées : Ø Aide complémentaire au dispositif AAH (Volet 1) Taux de subvention et plafonds : Cas général : subvention de 15% du cout de l opération, plafonnée à Une aide complémentaire (bonus) de est proposée pour les opérations intégrant le poste ravalement et peinture extérieure L aide complémentaire (bonus) de 80% des travaux spécifiques d adaptation pour une personne à mobilité réduite, plafonnée à est maintenue. Il est proposé de maintenir l aide complémentaire (bonus) forfaitaire de pour les dossiers d AAH comportant de l amiante. Type d aide Taux Plafond (ou Forfait) Cas général 15%

2 Bonus adaptation Bonus amiante 80% / La subvention régionale pourra être accordée et notifiée au bénéficiaire sans attendre la décision de financement de l Etat au titre de l AAH. Le versement de la subvention régionale ne pourra, toutefois, intervenir qu après la décision de financement de l Etat. Les opérations comportant un confortement parasismique pourront bénéficier d un bonus de subvention régionale de Les autres modalités (montant de l aide, autres bonus..) sont maintenues. Les aides directes pour des travaux de réhabilitation subventionnés directement par la Région (volet 2) (maintenu sans modification) Ø les travaux de première nécessité suivants sont maintenus : - Toiture, - Menuiseries, hors volets roulants, - Travaux électriques, - Travaux d amélioration de plomberie et sanitaires. Rappel : Les travaux de peinture, de carrelage, la pose de compteur d eau ou d électricité, les clôtures, les garde-corps, les volets roulants, les voies d accès, les extensions, les avancées de terrasse, les aménagements de sous-sol ne sont pas éligibles. Ø L aide régionale sera accordée uniquement aux personnes dont les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources fixé par l Etat, dans le cadre du dispositif d aide à l amélioration de l habitat (AAH). Ø Le montant de la subvention est modifié comme suit : 70% du devis des travaux d un montant maximum de , soit une aide plafonnée à Ø Le bonus «adaptation pour personne à mobilité réduite» est maintenu et le bonus «amiante» est ramené à (au lieu de ). Ø Il est proposé de fixer un délai de 5 ans entre 2 demandes d aide. Il ne sera plus possible de cumuler plusieurs types d aides. Ø Les dossiers incomplets devront être complétés dans un délai de 3 mois à compter de la date du courrier de relance. Passé ce délai, il SERA classé sans suite. Ø Les pièces constitutives du dossier seront les suivantes : - Courrier de demande adressé au Président, - Devis des travaux d un montant maximum de 6 000, - 2 -

3 - Copie de la carte d identité - Copie de l avis d imposition sur les revenus - Copie du titre de propriété ou de l extrait de la matrice cadastrale et/ ou copie de l avis d imposition taxes foncières. - Autorisation des cohéritiers, en cas de terrain en indivision. - RIB aux nom et prénom du demandeur

4 Aide à la finition de LES Une aide spécifique à la finition de LES de 60% du coût de des travaux de finition dans la limite de de travaux est proposée. L aide régionale est donc plafonnée à Aide à la finition de constructions neuves (SUPPRESSION) Il est créé une aide à la finition des constructions neuves autres que les LES, pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé dans le dispositif régional pour la réhabilitation. Le montant proposé et de 60% du coût des travaux de finition, dans la limite de de travaux de finition. Cette aide est donc plafonnée à et concerne uniquement les travaux de second œuvre (carrelage, peinture, plomberie, menuiserie ) et les abords directs (voie d accès ), à l exclusion du gros œuvre et de la toiture. Aide à la construction de LES (maintenu sans modification) Il est créé une aide à l apport personnel des opérations de LES d un montant maximum de La subvention régionale pourra être accordée et notifiée au bénéficiaire sans attendre la décision de financement de l Etat. Le versement de la subvention régionale ne pourra, toutefois, intervenir qu après la décision de financement de l Etat. Ø Garantie d emprunt pour les PLS et logements intermédiaires (maintenu sans modification) Le conseil régional maintient sa garantie financière pour les opérations de construction de logements intermédiaires à hauteur de 25%. Ø Garantie locative pour les AIVS (maintenu sans modification) Le conseil régional accorde une garantie locative de second rang pour les opérations de création de logements sociaux privés montées par les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS). Ø Aide à la réhabilitation des maisons à caractère patrimonial (maintenu sans modification) Les maisons ayant un caractère patrimonial et dont la réhabilitation est soumise à des contraintes architecturales avérées, pourront bénéficier d une subvention régionale de 20% du coût des travaux, dans la limite de de travaux. L aide régionale est donc plafonnée à Ø Modification de l Aide Régionale à la Construction durable (parasismique et paracyclonique) - 4 -

5 Le montant de l aide est ramené à (au lieu de ) dans la procédure générale et à (au lieu de ) pour la procédure concernant les dossiers CMI (Constructeur de Maisons Individuelles) Les modalités de versement de l aide restent inchangées

6 Ø L aide aux propriétaires bailleurs (Volet 3) Ce volet consistait à intervenir en cofinancement d un dispositif mis en place par l Etat (ANAH), pour encourager des propriétaires à réhabiliter un logement pour le louer à une personne à revenu modeste à un loyer encadré. Il est proposé de ramener l aide régionale à 40% de l écart entre le coût des travaux et la subvention de l ANAH, plafonnée à (au lieu de ). ATTENTION : Le dépôt des dossiers de demande d aides régionales (Tous dispositifs confondus), devront être déposés sur une période allant du 1 er janvier au 31 mai inclus*. * Cette proposition s explique par le fait que les demandes d aide sont reçues massivement en début d année et que, par ricochet, la quasi-totalité du budget est consommée au cours du premier semestre de l année en cours. Les demandeurs devront donc transmettre leur dossier durant la période proposée. Au-delà, leur instruction se fera sur l année suivante. Avis de la Commission Logement Habitat du 29 octobre 2014 : Avis favorable