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1 LA PROCEDURE D ATTRIBUTION D UN AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE INDIVIDUEL DANS LE HAUT-RHIN MDPH 48 avenue de la République BP COLMAR CEDEX mdph@cg68.fr

2 PROCÉDURE DE DEMANDE D ATTRIBUTION D UN AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE INDIVIDUEL Différentes étapes conduisent à l examen de la demande par la CDAPH : 1. Analyse des difficultés par l équipe éducative en présence de l enseignant référent si nécessaire. 2. Identification des besoins. Pour un enfant qui relève du champ du handicap, l équipe éducative ou l équipe de suivi de la scolarisation, en présence de l enseignant référent, identifient les besoins en aide humaine en s appuyant sur l expertise technique du médecin scolaire ou des spécialistes suivant l enfant. 3. Constitution du dossier (formulaire de demande des parents, formulaire de demande de l école, certificat médical, bilan psychologique, renseignements scolaires, fiche d évaluation de l autonomie). Une attention particulière est apportée à la précision des renseignements nécessaires à la prise de décision : nature des besoins de l élève, niveau de scolarisation correspondant à la demande, emploi du temps de l élève. 4. Transmission à l enseignant référent pour étude à la MDPH. 5. L équipe pluridisciplinaire d évaluation examine l opportunité de l attribution d un AVSi/AS au vu des éléments fournis (dossier demande d AVSi/AS, PPS, fiche d évaluation de l autonomie, fiche de synthèse de l équipe éducative ou de l équipe de suivi de la scolarisation). Dans le cas où elle émet un avis favorable, elle transmet son évaluation à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue. 6. Au vu des éléments portés à sa connaissance, la commission plénière émet un avis qu elle notifie et communique au président de la commission, à la famille et au responsable du bureau de l accompagnement humain. 7. Le responsable du bureau de l accompagnement humain met en place les AVSi/AS en fonction du temps octroyé par la CDAPH, en lien étroit avec l enseignant référent qui en informe l Inspecteur de l Éducation Nationale et le directeur ou chef d établissement. 2/10

3 AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE INDIVIDUELS (AVS i) CRITÈRES D ATTRIBUTION La procédure de demande d auxiliaire de vie scolaire individuel est définie par les textes de références suivants : - Loi n du 11 févier 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Loi n du 30 avril 2003 relative aux assistants d éducation. - Circulaire n du 11 juin 2003 relative aux assistants d éducation. - Circulaire n du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. - Circulaire interministérielle n du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l adaptation et de l intégration scolaires dans le 1 er degré (Chapitre III, III.1 : Des modalités d intégration souples et diversifiées). Les AVSi ont vocation à accompagner des élèves handicapés, scolarisés en établissement public ou privé sous contrat, en vue d optimiser leur autonomie dans les apprentissages, de faciliter leur participation aux activités collectives et aux relations interindividuelles et d assurer leur installation dans les conditions optimales de sécurité et de confort. Définition du handicap (loi du 11/02/2005) : «Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou trouble de santé invalidant». Une reconnaissance de handicap est nécessaire pour l attribution d un AVSi. A. CONDITIONS D ATTRIBUTION - L attribution doit intervenir dans le cadre d un PPS, après avoir envisagé toutes les aides pédagogiques et techniques possibles. - Le diagnostic des troubles est établi par des professionnels de santé et soumis à l examen de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH. - L attribution d un AVSi n exonère en aucun cas des soins qui restent prioritaires et doivent être en adéquation avec le handicap. - L orientation scolaire doit être cohérente et en rapport avec le PPS. - Les tâches pour lesquelles l AVSi est attribué ne doivent pas relever d autres professionnels (enseignants, membres du RASED, ATSEM, infirmières, thérapeutes, autres professionnels spécialistes, ). - Pour les premières scolarisations, une période d observation doit être organisée afin d évaluer les besoins sauf si une équipe pluridisciplinaire a déjà fait une évaluation. 3/10

4 - Le respect de la procédure : tout dossier doit transiter par l enseignant référent porteur du projet. D une manière générale, l accompagnement par un AVSi ne doit pas constituer un frein à l acquisition de l autonomie de l élève. Le temps de scolarité est défini par le PPS et doit être supérieur au temps d accompagnement par un AVSi (sauf cas exceptionnel d élèves sans autonomie dans les gestes de la vie quotidienne). Le temps de scolarité n est pas tributaire du temps d AVSi. B. CONDITIONS DE REFUS En conséquence, l équipe pluridisciplinaire émettra un avis défavorable à l attribution d un AVS si : - L orientation scolaire de l enfant ne correspond pas à ses besoins et aux préconisations de l équipe éducative ou de l équipe de suivi de la scolarisation. - Les parents, après concertation, refusent l orientation en CLIS, ULIS, en classe thérapeutique, en structure de soins ou en établissement spécialisé pour une scolarisation en classe ordinaire qui serait inadaptée. - L AVSi n est demandé que pour effectuer les soins d hygiène en maternelle. - L AVSi n est demandé que pour assurer du soutien scolaire. C. REJETS En l absence de l évaluation des besoins en situation scolaire, de bilans complémentaires, la demande sera rejetée faute d éléments. Le respect d une période d observation est nécessaire pour l évaluation des besoins. Des motifs de refus possibles : - Les difficultés ne relèvent pas du champ du handicap. - La scolarisation peut s effectuer sans AVSi dans le cadre des moyens ordinaires de l école ou de l établissement avec aménagements pédagogiques nécessaires à la scolarité. - L autonomie doit être privilégiée. - Des soins sont à mettre en place ou la prise en charge thérapeutique est à renforcer. - L orientation scolaire est à revoir : orientation en CLIS, ULIS préconisée, orientation en IME/ITEP préconisée, orientation SESSAD préconisée, - le niveau de scolarisation est à revoir. - les difficultés de l enfant relèvent de la mise en place d un PAI. 4/10

5 D. EN CAS D ATTRIBUTION Durée d attribution : L année scolaire au maximum, renouvelable, et modulable sur décision de la CDAPH. L accompagnement est par principe, temporaire. L autonomie et la socialisation doivent être privilégiées et favorisées. Il convient de réduire progressivement l accompagnement en fonction de l évolution. L enseignant reste le garant et le responsable des objectifs de scolarisation et de l évaluation de l élève. Dans ce cadre, il doit mettre en place une pédagogie différenciée et les adaptations nécessaires. Sont évalués : 1. DÉFICIENCE INTELLECTUELLE - la conscience et les capacités intellectuelles, - la capacité relationnelle et le comportement, - la communication, - les conduites et actes élémentaires de la vie quotidienne, - la capacité générale d autonomie et de socialisation. La quotité usuelle attribuée peut aller jusqu à 4 demi-journées d accompagnement par semaine pour un temps scolaire complet. Handicap moteur 2. DÉFICIENCE MOTRICE L accompagnement tient compte des incapacités qui résultent du handicap et des troubles associés (l usage d un fauteuil ne nécessite pas forcément l accompagnement d un AVSi). Si le besoin d accompagnement concerne uniquement les déplacements, l établissement scolaire doit prévoir un aménagement (utilisation de locaux adaptés, intervention d une tierce personne de l établissement ou mise en place d un tutorat pour les déplacements en ascenseur, décalage temporel des déplacements, ). En collège ou lycée, il importe de limiter les déplacements pour toute la classe. Sont évalués : le degré de sévérité (bilan équipe pluridisciplinaire), l autonomie et les troubles associés : - troubles praxiques, - troubles spatiotemporels, - troubles de la mémoire, - troubles du langage. Cycle 1 : en PS et MS, pas d attribution sauf cas exceptionnel. Cycle 2 : une attribution peut être envisagée en fonction de l évaluation. La quotité usuelle peut aller jusqu à 4 demi-journées par semaine. Cycle 3 et secondaire : l élève doit développer une autonomie, l accompagnement sera exceptionnel. 5/10

6 3. DÉFICIENCE SENSORIELLE Déficients visuels L attribution est décidée selon le degré de sévérité (décision de l équipe pluridisciplinaire en fonction du bilan) Déficients auditifs Les AVSi ne sont ni des codeurs, ni des personnels de soins. Du cycle 1 au cycle 3 : pas d accompagnement par un AVSi quel que soit le taux de surdité. En secondaire : évaluer la fatigabilité et la possibilité de compensation matérielle dans l établissement. Bilans nécessaires : - audiogramme récent, - avis du SSEFIS (SSEFS). 4. TROUBLES DES APPRENTISSAGES Cycle 1 et cycle 2 : les difficultés relèvent d une rééducation spécialisée et d aménagements pédagogiques, pas d accompagnement par un AVSi (sauf cas particuliers de troubles associés). Cycle 3 : exceptionnellement un AVSi pourra être attribué selon le degré de sévérité à partir d un bilan posé par un centre référent des troubles des apprentissages (UETA à Mulhouse, DITAP à Colmar). 5. TROUBLES PSYCHIQUES L attribution se fera en fonction d une analyse stricte et globale des besoins et de la poursuite des soins. Un bilan neuropédiatrique ou psychiatrique est indispensable. Les soins conditionnent l attribution de l AVSi. Cycle 1 et cycle 2 : l attribution d un AVSi peut aller jusqu à 4 demi-journées par semaine, en fonction des difficultés présentées (et avec prise en charge effective en soins). 6. AUTRES HANDICAPS Tenir compte des retentissements sur la vie scolaire et l autonomie. Accompagnement par un AVSi en fonction de l évaluation des besoins. En général, plutôt qu une attribution en fonction du handicap, on tiendra compte des retentissements et désavantages subis dans l environnement. 6/10

7 DEMANDE D AVSi : formulaire d instruction Nature de la demande : Première demande Renouvellement Date de la demande :.. pour l année scolaire 201../ ) Identification Nom et Prénom de l élève N de dossier MDPH Date de naissance Nom de l enseignant référent du secteur Établissement scolaire fréquenté Classe fréquentée Durée hebdomadaire actuelle de scolarisation (en heures) Établissement scolaire prévu à la prochaine rentrée Classe envisagée à la prochaine rentrée Durée hebdomadaire de scolarisation prévue (en heures) Conditions actuelles de scolarisation (accompagnement ou aide spécifique, conditions matérielles, décloisonnement, autre(s) lieu(x) de prise en charge.) : Date et signature du (ou des) représentant(s) légal(aux) de l élève ou du jeune majeur Date et signature de l enseignant, du directeur ou du chef d établissement 7/10

8 "A": Activité réalisée seule, sans aide humaine et sans difficulté "B" : Activité réalisée partiellement avec l'aide d'un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avecune difficulté partielle "C" : Activité réalisée avec l'aide répétée d'un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière "D" : Activité non réalisée. Domaines Vie quotidienne Activités Se déplacer dans la classe ou dans l'établissement Se déplacer à l'extérieur Utiliser des escaliers Avoir des activités de motricité fine (préhension main dominante ou non) S'habiller/se déshabiller S'installer à sa table Prendre ses repas Autres (précisez) Réalisation effective A B C D Commentaires complémentaires Vie de l'élève Respecter les règles sociales de base Etre capable de rester concentré sur l'activité Montrer de l'intérêt aux activités Réflechir avant de faire Prendre des initiatives Gérer sa sécurité Autres (précisez) A B C D Organiser son travail Préparer son cartable et ranger son matériel Manipuler des outils (SVT, géométrie ) Utiliser des supports pédagogiques Utiliser du matériel adapté à son handicap Prendre la parole Ecouter Vie scolaire Ecrire, prendre des notes Comprendre et appliquer les consignes Au sein du groupe En relation duelle avec un adulte (enseignant, AVS ) Etre ponctuel Etre assidu Autres (précisez) Echanger et partager Ecouter Echanger et partager Ecouter 8/10

9 2) Autres aides mises en œuvre Type d aide Modalités Fréquenc e/durée Accueil de jour Accueil temporaire Sessad (préciser type) : CAMSP CMPP PIJ Autre accompagnement médico-social : préciser Accueil dans un établissement médico-social Accompagnement par un service médico-social Autres suivis spécialisés (à préciser) Matériel pédagogique adapté En cas de renouvellement Codeur en LPC traducteur LSF RASED autre suivi Service d enseignement à distance Service d enseignement à domicile Orthophonie ergothérapie Matériel déficience auditive Matériel déficience visuelle Matériel informatique et audiovisuel standard Mobilier et petits matériels - Axes travaillés depuis le début de l intervention de l AVSi - Axes à travailler dans le cadre d un éventuel renouvellement d accompagnement pour la vie scolaire - Avis de l élève pour les scolarisations en collège/lycée : - Avis des parents : - Avis de l équipe pédagogique : - Avis de l AVSi : 9/10

10 Contacts : MDPH : M. Jean-Luc BIRY biry.j@cg68.fr Éducation Nationale : Mme Yannick BIRY accompagnement.humain68@ac-strasbourg.fr Document réalisé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées en collaboration avec l Éducation Nationale - novembre 2011 MDPH 48 avenue de la République BP COLMAR CEDEX mdph@cg68.fr