FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs

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Jean-Paul Goudreau
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1 FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS A. Information et consultation des représentants des travailleurs 1. Notion de licenciement collectif selon CCT N 24 et 2/10/1975 Est considéré comme licenciement collectif, tout licenciement décidé pour un plusieurs motifs non inhérent à la personne du travailleur et qui affecte au cours d une période de 60 jours un nombre de personnes : Au moins 10 travailleurs dans une entreprise occupant plus de 20 et moins de 100 travailleurs au cours de l année civile précédent le licenciement. 10 % de travailleurs dans les entreprises de 100 à 300 Au moins 30 travailleurs dans les entreprises de 300 et plus 2. Entreprises concernées L entreprise est définie au sens de l unité technique d exploitation et qui a occupé en moyenne plus de 20 travailleurs au cours de l année civile précédant le licenciement collectif. 3. Travailleurs concernés Pour définir le nombre de travailleurs à prendre en considération pour le licenciement, on compte les travailleurs occupés depuis 2 ans au moins au moment de l annonce du licenciement. Page 1

2 4. Procédure de consultation des représentants des travailleurs L employeur est tenu d informer et de consulter préalablement le CE ou la DS Les consultations portent sur les possibilités d éviter ou de réduire le licenciement collectif ainsi que d en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d accompagnement visant notamment l aide au reclassement, à la reconversion des travailleurs licenciés. B. Procédure A cet effet, l employeur est tenu de suivre 4 étapes 1. Il doit présenter au CE ou DE son intention écrite de procéder à un licenciement collectif (cette information doit être communiquée à l Office de l Emploi et de la formation : FOREM VDAB ACTIRIS. - Les motifs du projet de licenciement (attention) - Les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier (décision du CE attention) - Le nombre et les catégories de travailleurs à licencier - Le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés - La méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas de la loi ou d une convention collective de travail (attention) - La période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués. (attention d être le plus précis possible) Page 2

3 2. Il doit tenir des réunions avec le CE ou la DS pour informer et consulter sur ses intentions (attention ce n est pas une décision mais une intention). 3. Il doit permettre aux représentants du personnel de poser des questions liées au licenciement collectif et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions. 4. Il doit enfin avoir examiner les questions, arguments et contre-propositions et y avoir répondu (attention) L employeur doit apporter la preuve qu il a respecté les 4 obligations Ce n est qu après qu il peut décider et notifier son projet de licenciement collectif. Attention 1. Le CE européen (une jurisprudence de Versailles impose que le CEE fasse au préalable la consultation et l information avant que le débat ne vienne au CE local) 2. L employeur demandera que l on acte au rapport qu il : - a répondu à toutes les questions et qu il n y a plus de questions relatives au licenciement collectif C est intéressant de faire acter que l employeur s engage à avoir répondu à toutes les questions d une manière correcte, exacte, précise et complète ; 3. Lorsqu il a fait tout ça, c est le feu vert pour la décision. Nous ne sommes plus dans l intention et le compte à rebours est enclenché (on le verra plus loin) Page 3

4 4. Cette phase n est pas limitée dans le temps (jusqu à ce jour, voir Pacte des générations) Mais attention aux situations ou des cabinets d avocats conseillent à l employeur de passer outre l interdiction du CE et il faut tenir compte du personnel qui parfois s impatiente. C. Notification à l Office de l emploi et de la formation (FOREM, VDAB, ACTIRIS). Cette communication porte sur Le nom et l adresse de l entreprise La nature de l activité de l entreprise La commission paritaire dont relève l entreprise Le nombre de travailleurs occupés Les motifs de licenciement Le nombre de travailleurs à licencier, ventilé par sexe, groupe d âge, catégorie professionnelle et division La période au cours de laquelle les licenciements seront effectués La preuve que l employeur a satisfait aux conditions de la procédure (ex. : procès verbaux des réunions avec le personnel au conseil d entreprise, avec la délégation syndicale, et faisant apparaître le respect de la procédure dans tous ses éléments). Page 4

5 D. Le licenciement collectif L employeur ne peut licencier qu après un délai de 30 jours prenant cours à la date de notification au directeur du Service Subrégional de l emploi. Cela peut être porté à 60 jours sur demande des organisations syndicales. C est pendant cette période que l on négocie le volet social. Attention à la gestion du temps Dans la première phase, le temps joue contre l employeur mais lorsqu on a donné l accord au CE le temps joue contre nous. Nous avons 30 ou 60 jours pour conclure une CCT de licenciement. Il faut tenir compte du personnel qui lui ne vit pas comme nous le temps qui s écoule. Le VDAB refuse la prolongation de 30 jours et cette position pourrait s étendre à Bruxelles et à la Wallonie. La prolongation de 30 jours ne joue pas pour les fermetures d entreprise. Page 5

6 E. Contestation de la procédure : dans les 30 jours de la notification. Les membres du CE peuvent contester collectivement le non-respect de la procédure. Dans ce cas, un travailleur licencié peut aussi contester individuellement son licenciement pour obtenir réparation. La procédure pourrait-être recommencée?? F. La négociation 1. LES TRAVAILLEURS AGES - Prépension Dans quel cas? Les entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent conclure des CCT abaissant l âge de la prépension Possibilité de réduire le préavis o - 5 ans d ancienneté : 3 mois o + 5 ans d ancienneté : 6 mois Pas d obligation de remplacer Page 6

7 Abaissement de l âge o 55 ans pour un licenciement collectif de 10 % o 52 ans pour un licenciement collectif de 20 % o 50 ans pour un licenciement collectif de + de 30 % L âge doit être atteint lors de l annonce du licenciement collectif La commission prépension doit émettre un avis sur la question. C est généralement suivi par le Ministre. Les paramètres négociés o Le salaire de référence o Le pourcentage de la entre le salaire net et l allocation de chômage o L assurance groupe o L assurance hospitalisation Il doit exister une garantie bancaire permettant d assurer le paiement de la prépension. Attention : - la CCT a une durée de 2 ou 3 ans maximum. - Si la CCT est à 52 ans le travailleur qui avait 51 ans lors de l annonce n aura jamais droit à la prépension Page 7

8 - Les travailleurs âgés non prépensionnable o Les formules canada dry : plus difficile avec le pacte des générations 2. LE LICENCIEMENT SEC : Les indemnités de rupture La grille claeys (jurisprudence) Le préavis légal L extra légal Un multiplicateur de la G.C. Prime de licenciement o À l âge o Ou à l ancienneté o Ou les 2 en même temps Négociation (le salaire de référence qui constitue la G.C. (avantage en nature Attention aux formules qui remplacent la G.C. par le préavis légal + des compléments chômage. Page 8

9 3. LA GARANTIE D EMPLOI C est la garantie que l on demande pour le personnel restant. En Belgique, il est interdit d interdire de licencier. Donc les garanties d emploi sont en fait une sanction financière à payer lorsque l employeur ne respecte pas son engagement. C est généralement les conditions du volet social négocié qui conditionne la sanction financière. Plus le volet social est important plus cela devient un élément dissuasif au licenciement. A contrario, un petit volet social reviendrait à donner au patron un permis de licencier. 4. NEGOCIATION SUR LES MOYENS à fournir à la cellule pour l emploi Le budget formation Le partenaire privé éventuellement Le salaire des accompagnateurs 5. LES PROTECTIONS DES DELEGUES ou représentants des travailleurs Ces négociations nous conduisent à signer des conventions collectives de travail et à la reconnaissance des circonstances économiques ou techniques du licenciement. Si l on ne reconnait pas il n y a pas de prépension il n y a pas de volet social Page 9

10 C est malheureusement le jeu et les employeurs en font une clause suspensive des accords. La commission paritaire doit donc se réunir pour statuer sur cette demande reconnaissance des raisons économique et technique. ATTENTION : joindre à la CCT la liste des travailleurs protégés visés par le licenciement collectif. Sinon tous les protégés même ceux qui restent dans l entreprise sont visés par la reconnaissance. 6. DERNIERE MISE AU POINT Cette procédure n est pas aussi précisée dans la loi. C est la pratique qui veut qu une période information/consultation constitue la première phase et que la seconde est pour la négociation. La loi n interdit pas de négocier dans la phase d information et cela se fait couramment. Stratégiquement on négocie quelques éléments avant de donner son feu vert à la seconde phase. Page 10

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