COMMUNE D AVENCHES. Législature Préavis municipal n 125 au Conseil communal

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Anne-Claire Paquette
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1 COMMUNE D AVENCHES Municipalité Législature 0-06 Préavis municipal n 5 au Conseil communal «Modification des statuts de l Association intercommunale pour l alimentation en eau des communes vaudoises et fribourgeoises de la Broye et du Vully (ABV)» Approuvé en séance de Municipalité le novembre 05

pour l alimentation en eau des communes vaudoises et fribourgeoises de la

2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,. Préambule La commune d Avenches est membre de l Association intercommunale pour l alimentation en eau des communes vaudoises et fribourgeoises de la Broye et du Vully (ABV). Afin de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions, le comité de cette association souhaite modifier les articles 3 et 4 de ses statuts. Ce préavis vise à augmenter la limite de crédit de 5 à 5 millions pour couvrir les investissements nécessaires à l évolution du réseau de distribution de l eau découlant du plan directeur de l ABV et à augmenter, lors des dépenses, de 0 à 5 millions le montant au-dessus duquel le référendum populaire est obligatoire.. Contexte L ABV délivre de l eau aux communes membres de l Association depuis de nombreuses années. Elle a suivi l accroissement dynamique de la Broye et du Vully avec comme corolaire l augmentation de la demande en eau. Plusieurs infrastructures (réservoir, conduites et station de traitement) ont par nécessité évolué pour satisfaire cette demande croissante. Pour sa vision à long terme, mais aussi pour satisfaire les exigences cantonales en termes de planification, l ABV a établi son PDDE (Plan directeur de la distribution de l eau selon la réglementation vaudoise )/PIEP (Plan des infrastructures de l eau potable selon la réglementation fribourgeoise). Ce dernier est en phase d approbation auprès des services de l Etat. L exploitation du réseau, mais aussi certains ouvrages sous dimensionnés montrent depuis quelques temps la difficulté d atteindre les objectifs de distribution d eau avec les sécurités requises. Le plan directeur a permis de mettre en évidence les points faibles sur lesquels des investissements sont à consentir selon un programme phasé, ordonné selon un enchaînement logique. D importants investissements prévisionnels sont nécessaires dans les années à venir (Horizon de planification du PDDE/PIEP, 040), pour assurer le maintien des infrastructures hydrauliques, tout en les redimensionnant pour satisfaire la demande en eau. 3. Programme prévisionnel et indicatif des investissements A titre informatif, le programme prévisionnel des principaux ouvrages à mettre en œuvre est présenté ci-dessous, sous forme de graphe indiquant les montants indicatifs des investissements.

Afin de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions, le comité de cette association souhaite modifier les articles 3 et 4 de ses statuts.

3 4. Implications des investissements prévisionnels sur le prix de l eau La moyenne du prix de l eau rapporté au mètre cube est actuellement de Fr..3. Ce montant est calculé à partir des frais financiers (Amortissements des investissements et intérêts bancaires) et des frais d exploitation (travaux du fontainier, énergies et consommables, etc.), rapportés au volume d eau vendu aux communes. L amortissement défini d entente avec le service cantonal des communes intervient dans les comptes une fois les travaux réalisés. Tel qu exposé préalablement aux délégués des communes, l impact des investissements sur le prix de l eau sera finalement modeste et devrait augmenter de 0 à 30 cts d ici selon le programme effectif de réalisation. Actuellement, la situation financière de l ABV permet d investir 7 millions de francs sans influencer le prix de l eau ce qui correspond aux investissement 06 et 07 de l échéancier (voir chap. 3). En 05, la commune d Avenches achète l eau à l ABV à un prix de Fr..4/m3 en fonction des fortes demandes de l été et des tarifs progressifs en regard du débit exigé. L eau est ensuite revendue à Fr..0/m3 pour tenir compte de l aménagement et de l entretien du réseau de distribution avenchois. En 04 et 05, l approvisionnement en eau par l intermédiaire de l ABV représente environ un tiers de la consommation annuelle de la commune d Avenches. Les deux tiers restant proviennent de nos propres sources. 3

), rapportés au volume d eau vendu aux communes. L amortissement défini d entente avec le service cantonal des communes intervient dans les comptes une fois les travaux réalisés.

4 5. Modifications des statuts Les investissements relativement importants conduisent l ABV à modifier ses statuts, notamment au niveau du montant de la limite de crédit. L article, lettre e, des statuts de l ABV est le suivant : Article : Attributions, lettre e) Elle décide les emprunts, l'ouverture et la limite du compte de trésorerie sous réserve de l'article 3 Conformément à cet article, la proposition de modification des articles 3 et 4 des statuts est la suivante : Articles actuels Article 3 : Emprunts et limites de crédit La limite de crédit est de 5 millions de francs. Articles actuels Article 4 : Referendum obligatoire Les décisions de l assemblée des délégués entraînant une dépense nette supérieure à 0 millions de francs font l objet d un vote populaire. Articles modifiés Article 3 : Emprunts et limites de crédit La limite de crédit est de 5 millions de francs. Articles modifiés Article 4 : Referendum obligatoire Les décisions de l assemblée des délégués entraînant une dépense nette supérieure à 5 millions de francs font l objet d un vote populaire. Les modifications proposées devront impérativement être mises à l ordre du jour des législatifs de toutes les communes membres avant la fin de l année 05, pour permettre à l ABV d entreprendre les réalisations nécessaires à son réseau, dont l un des objets est planifié en 06. La Municipalité d Avenches invite le Conseil communal à accepter les modifications proposées pour permettre à l ABV de mettre tout en œuvre dans les années à venir et nous fournir ainsi de l eau potable en tout temps en quantité suffisante et en qualité, en harmonie avec le développement de la Broye et du Vully. 6. Conclusions En conclusion, la Municipalité prie le Conseil communal de bien vouloir voter les résolutions suivantes : Le Conseil communal d Avenches, Vu le préavis municipal n 5 de la législature 0-06, Ouï les rapports des commissions désignées pour l étude de cet objet, Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, 4

Conformément à cet article, la proposition de modification des articles 3 et 4 des statuts est la suivante : Articles actuels Article 3 : Emprunts et limites de crédit La limite de crédit est de 5

5 décide ) D accepter la modification des statuts de l ABV et plus particulièrement les nouveaux articles 3 et 4 tels que proposés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : Daniel TROLLIET Lionel CONUS Municipaux délégués : Monsieur Enrico Fiechter, dicastère de l urbanisme Monsieur Yves Nicolier, dicastère des finances 5

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations

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