LA FISCALITÉ DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

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1 LA FISCALITÉ DES REVENUS ET DU PATRIMOINE FIDROIT 1

2 RÉDACTION DE LA DÉCLARATION D ISF Le patrimoine net taxable étant supérieur à , c est la déclaration n 2725 et ses annexes qui doivent être déposées, avec l ensemble des justificatifs fiscaux. La déclaration d ISF 2015 n étant pas encore disponible, c est la déclaration 2014 qui est utilisée ici. 2 FIDROIT

3 Déclaration n 2725 A remplir Ne pas oublier la date et la signature

4 A remplir (composition du foyer fiscal ISF) A remplir (exonération au titre des biens professionnels des parts de la SARL des époux Chevalier) A remplir selon les cas

5 Annexe n 1 Puis il convient de remplir les annexes n 1 à n 5 A remplir Indiquer les caractéristiques de la résidence principale et sa valeur après abattement de 30 %, soit Lister les autres biens (ici un bien immobilier), détailler leurs caractéristiques et leurs valeurs (ici ) Réaliser le total de chaque colonne

6 Annexe n 2 Annexe n 2 sans objet ici

7 Annexe n 3-1 A remplir Lister les biens taxables (compte titres, 2 PEA, 5 contrats d assurance-vie, autres placements et liquidités, compte courant d associé dans la SARL, véhicules et meubles meublants etc.) avec les numéros de compte, les valeurs et les méthodes d évaluation Réaliser le total de chaque colonne

8 Annexe n 3-2 Annexe n 3-2 sans objet ici 8

9 Annexe n 4 A remplir Lister les dettes déductibles (crédit bancaire de , impôts restant à acquitter de , ISF «théorique» etc.) et leurs caractéristiques Réaliser le total de la colonne

10 Annexe n 5 Annexe n 5 sans objet ici Puis retour à la déclaration n

11 Réaliser les reports des annexes n 1 à n 4 et réaliser les calculs

12 Réaliser le calcul de l impôt Application des réductions d ISF Montant d impôt définitif Indiquer le mode de règlement 12

13 NE PAS OUBLIER LES PIÈCES JOINTES Justificatifs des dettes. Attestation de l exonération pour souscription au capital de PME. Attestation de la réduction d ISF pour souscription au capital de PME Et le règlement de l impôt 13 FIDROIT

14 PISTES POUR L OPTIMISATION DE L ISF 14 FIDROIT

15 OPTIMISATION DE L ISF Méthode d optimisation. Point de départ : déclarer de manière conforme, sans omission ni minoration de valeur, rechercher toutes les exonérations/abattements/passifs possibles. Si le client n est pas éligible au plafonnement de l ISF par les revenus, le choix se réalise selon son TMI à l ISF : Si TMI bas (0,50 % ou 0,70 %) : rechercher des réductions d ISF (souscription au capital de PME, FIP, FCPI ou dons au profit d organismes d intérêt général). Si TMI élevé (1 % et plus) : rechercher en priorité des actifs exonérés, non imposables ou qui limitent la progression de la base taxable (pour diminuer le TMI), puis éventuellement des réductions d ISF. 15 FIDROIT

16 OPTIMISATION DE L ISF Attention, les actifs exonérés/non imposables sont limités et ne sont pas toujours frugifères (du moins à court terme). Acquisition de droit de nue-propriété (non imposable). La location meublée professionnelle peut parfois être exonérée d ISF 44. Limitation de l évolution de la base taxable dans le temps : Souscription d un contrat de capitalisation (déclaré pour sa valeur nominale). Souscription d un Plan d Épargne en Actions assurance. PERP et «Madelin». Donation de l usufruit temporaire d un bien à un enfant majeur (mécanisme à manier avec prudence : les frais de mise en œuvre peuvent être significatifs). 44 Article 885 R du CGI. Attention, la définition de LMP est différent à l ISF de la définition à l IR, les contribuables réellement exonérés sont rares en pratique. 16 FIDROIT

17 OPTIMISATION DE L ISF Si le client peut être éligible au plafonnement de l ISF par les revenus (de manière «naturelle» ou en réorganisant le patrimoine) : recherche de ce dispositif. Expatriation dans un pays à fiscalité plus douce (mais opération complexe + l «Exit-tax» est parfois problématique). En conclusion. Ne pas perdre de vue que l ISF est une contrainte, pas un objectif : les règles de saine gestion patrimoniale prédominent sur l optimisation ISF à tout prix Merci de votre attention 17 FIDROIT