FISAC DE BEAUCAIRE. Cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines. Tranche 3

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1 FISAC DE BEAUCAIRE Tranche 3 Cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines Ce document est le cahier des charges relatif à la fiche Acton N 1 de la tranche 3 du FISAC. Son objectif est de répondre au mieux à la rénovation et à la sécurisation des devantures commerciales du périmètre FISAC Beaucairois. Les opérations de rénovation seront engagées après validation du cahier des charges par le comité technique. Bureau du FISAC 42 rue Nationale BEAUCAIRE Téléphone : Messagerie : pascale.perelli@beaucaire.fr 1

2 - Les modalités de la procédure de l aide à la rénovation de vitrines et à la mise aux normes. Pour le secteur de l artisanat : - Les artisans sollicitant l aide à la rénovation doivent être inscrits au répertoire des Métiers. Pour le secteur du commerce de détail : - Sont éligibles les entreprises inscrites au registre du commerce, réalisant une activité de service de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l exclusion du commerce de gros industriel) et regroupant moins de vingt salariés dans l ensemble de leurs établissements. - Sont exclus de la mesure : les pharmacies, les banques, les assurances, l hôtellerie, les professions libérales, les entreprises relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales ), les auto entrepreneurs et les activités exclusivement saisonnières. Critères communs au commerce de détail et à l artisanat : - Le chiffre d affaires annuel hors taxes doit être inférieur à HT. - L entreprise doit être située dans le périmètre du secteur sauvegardé de la commune de Beaucaire. (cf. Plan du périmètre joint en annexe). - L entreprise doit avoir fait effectué au préalable un diagnostic par les chambres consulaires. - Nature des investissements de l aide à la modernisation de vitrines Selon l article 2233 de la Circulaire gouvernementale relative au Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce : «Dans le cas des opérations urbaines, lorsque l opération FISAC s intègre, pour le commerce, l artisanat et les services, dans une opération coordonnée et concertée d amélioration urbaine, sont éligibles les dépenses d investissement suivantes : - la rénovation des vitrines ; - les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services ; - les aménagements destinés à faciliter l accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ; - les investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d activité, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement. Dans le cas d une opération urbaine réalisée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, sont éligibles les mêmes dépenses d investissement que celles mentionnées 2

3 dans les opérations urbaines. Il n est pas fait obligation à la (ou aux)collectivité(s) territoriale(s) concernée(s) de participer au financement de ces aides. Le montant des dépenses d investissement subventionnables est plafonné à ,00 euros TTC. Les taux de subvention du FISAC sont : En Z.U.S. : 40% du montant H.T. des dépenses d investissement subventionnables en ce qui concerne l amélioration des devantures commerciales. Hors Z.U.S : 30% du montant H.T. des dépenses d investissement subventionnables en ce qui concerne les travaux touchant à la sécurité et à l accessibilité handicapés. Les taux de subvention de la commune, suite à une décision municipale, seront dans tous les cas égaux à ceux accordés par le FISAC. Les investissements pouvant bénéficier d une subvention : - Les investissements amortissables pour la rénovation des devantures. - Les investissements pour l acquisition d équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises en cohérence avec la rénovation de vitrines et la mise aux normes d accessibilité. - Les investissements relevant de la modernisation des outils de production. Les travaux éligibles à l aide à la rénovation de vitrines sont : - Les gros œuvres (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux induisant une mise aux normes électriques (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux engageant la mise en place d un nouveau système d éclairages (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux impliquant des dépôts d enduits et de peintures à l intérieur des locaux suite à des travaux de gros œuvres. - Les travaux entraînant un changement de vitrine commerciale ou un achat de produit d enseigne (cf. Demande d autorisation de Pose d Enseigne jointe en Annexe). - Les travaux nécessitant une modification du système d ouverture et de fermeture (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe), notamment en perspective d un meilleur accès pour les personnes handicapées. - Les travaux de miroiterie ou de vitrerie (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). Les travaux optimisant la présentation des produits en vitrine (vélum, store extérieur, vitro phanie). Sont exclus de l aide à la rénovation de vitrines les travaux de rénovation se limitant à la peinte ou à la repeinte de la devanture extérieure, ainsi que les travaux réalisés par des non professionnels. - Caractéristiques de l aide à la rénovation de vitrines 3

4 L aide à la rénovation est en aucun cas un droit acquis. Elle peut être attribuée sous réserve de la conformité à toutes les réglementations en vigueur. Cette aide répond à la Fiche Action 1 de la Tranche 3 du FISAC de Beaucaire. Dans la perspective d améliorer l attractivité générale du commerce beaucairois, et pour respecter les engagements du FISAC, le comité technique FISAC se réserve le droit d attribuer les aides aux commerçants et/ou artisans. La part de l Etat sera versée sous réserve de la réception de la convention du ministère. La part de la ville sera versée sous réserve de l acceptation du comité technique. Le nombre de dossiers est limité. Montant de l aide à la rénovation de vitrines : - Le budget total des travaux éligibles est de 8 750,00 H.T. maximum, soit ,00 T.T.C. - Chaque commerçant ou artisan désireux de rénover sa vitrine devra participer au minimum à hauteur de 20 % du montant hors taxes des travaux éligibles. - L Etat financera sous forme de subvention jusqu à 40 % du montant hors taxes des travaux, soit un montant maximum de 3 500,00. par dossier. - La ville financera jusqu à 40 % du montant hors taxes des travaux, soit un montant maximum de 3 500,00 par dossier. Les délais de réalisation des investissements : - au plus tard 5 mois après la date de notification de la subvention par la commission technique municipale. Le versement de l aide : - L aide sera versée après la présentation des pièces mentionnées en annexe. - La totalité de la subvention sera versée après la vérification du comité technique FISAC. Ce comité visitera les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet. - Constitution du dossier de demande de subvention Liste des documents à fournir afin de constituer une demande de subvention relative à l aide à la rénovation : - Lettre de demande de l entreprise adressée à M. le Maire de Beaucaire (cf. voir modèle de la Fiche A en annexe). - Identité du demandeur et références de l entreprise (cf. Fiche B en annexe). - Présentation de l entreprise (cf. Fiche C en annexe). - Présentation du projet de travaux (cf. Fiche D en annexe). 4

5 - Une copie des actes et documents justifiant de l existence juridique de la société : extrait KBIS ou extrait du registre des métiers. - Attestation du RSI justifiant que vous êtes à jour du paiement de vos cotisations sociales personnelles, ou en cours de régularisation. - Attestation des Services fiscaux justifiant une situation régulière vis-à-vis des impôts. - Attestation URSSAF justifiant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales patronales et salariales (si salariés) - Relevé d identité bancaire ou postal. - Devis des investissements amortissables éligibles, l évaluation doit être effectuée en valeurs hors taxes. - Une copie du bail commercial et une autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux, le cas échéant. - Dossier photos présentant le local commercial avant les investissements. - Photomontage ou esquisse sommaire du projet à venir. (obligatoire)(voir conseils gratuits CAUE) - Les autorisations administratives réglementaires : autorisation de travaux délivrée par le service urbanisme de la mairie. - Autorisations obligatoires au titre de l Urbanisme. Le périmètre FISAC est intégré dans le périmètre du secteur sauvegardé de Beaucaire soumis à l avis conforme de l architecte des bâtiments de France pour tous travaux d aménagement intérieur et extérieur. Cet avis de conformité intervient lors du dépôt du dossier au service de l urbanisme. Dans ce sens, les commerçants et/ou artisans sollicitant une demande de subvention FISAC dans le cadre d une rénovation de vitrines devront obligatoirement compléter les dossiers suivants : Une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, pose d enseigne ou d ouvrage en saillie sur le domaine public également. (cf. Déclaration Préalable jointe en annexe). Une autorisation de la commission départementale pour toute demande de mise en accessibilité aux handicapés. Le Service de l Urbanisme est à votre disposition pour une étude de votre dossier avant «dépôt». Contacts : Service de l Urbanisme Place G. Clemenceau 5

6 BEAUCAIRE Tél. : Accueil ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 17H00 Il est préférable de prendre rendez-vous. - Organisation et suivi du dossier Le dossier complet sera adressé au Bureau FISAC de Beaucaire, à l attention de Madame PERELLI Pascale, Coordinatrice FISAC, qui en effectuera la vérification. Toutes les pièces demandées sont obligatoires. En cas d absence de l une d elles le dossier sera renvoyé au demandeur. Les chambres consulaires et la coordinatrice FISAC conseillent le commerçant ou l artisan pour constituer le dossier de demande d aide à la rénovation de vitrines. Mairie de Beaucaire Chambre de Commerce et d'industrie Chambre de Métiers et de l'artisanat du Gard Agence du développement commercial Relais CCI de Beaucaire Relais CMA de Beaucaire Pascale PERELLI Catherine MEGER Jean COTTIN Coordinatrice FISAC Responsable du relais de Beaucaire Chargé de mission 42, rue Nationale Avenue Croix Blanche Avenue Croix Blanche BEAUCAIRE Tél. : BEAUCAIRE Tél.: Fax : Tél. : pascale perelli@beaucaire fr catherine-meger@nimes cci Jean cottin@cma-gard fr Un comité technique FISAC constitué de : la Chambre de commerce, la Chambre des Métiers, la DIRECCTE et la ville de Beaucaire, examinera la recevabilité des demandes afin de statuer sur les aides à la rénovation de vitrines. Cette commission se réunira, en moyenne, 1 fois par trimestre. Après instruction des dossiers, le coordinateur FISAC notifiera par courrier l avis et/ou le montant de la subvention au demandeur, ainsi que les devis pris en compte. Lorsque les investissements seront réalisés, le comité technique FISAC s assurera de la vérification des travaux. L ensemble des documents justifiant l aide à la rénovation de vitrines, (factures acquittées, relevés de compte justifiant le débit et les attestations de conformité) devra être transmis dans un délai de six mois à compter de la notification. Au-delà l accord sera caduc, la subvention sera automatiquement annulée, sans que la perte effective ne soit à signaler. - Délais de réalisation 6

7 Les prestations «Aides à la rénovation de vitrines à la mise aux normes accessibilité» s effectueront pendant la tranche 3 du FISAC de Beaucaire (la durée maximale autorisée est de 3 ans). Les commerçants sélectionnés disposeront d un délai de cinq mois pour réaliser leurs investissements à compter de la notification de la Coordinatrice FISAC, et d un délai de six mois à compter de cette même notification pour transmettre l intégralité des justificatifs des prestations réalisées. La subvention ne pourra être versée que si le local destinataire des travaux est en cours d exploitation. La réception des demandes «d aide à la rénovation de vitrines» sera clôturée 8 mois avant la clôture du FISAC. - Critères de sélection des commerçants bénéficiant de l aide Le commerçant bénéficiant de l aide sera retenu selon les critères énoncés ci-dessous : Pertinence des travaux formulés Utilisation d un maître d œuvre (architecte, dessinateur, conseiller urbaniste, C.E.V.A., C.A.U.E. ) Références des prestataires en charge des travaux de rénovation Rapport qualité / prix de la proposition Accompagnement par la chambre consulaire Intégration esthétique dans l environnement - Conditions d envoi et de remise des demandes d aide à la rénovation de vitrines Les dossiers concernant les demandes d aide à la rénovation de vitrines doivent être remis à la Coordinatrice FISAC contre récépissé ou transmis par la poste à l adresse indiquée par pli recommandé avec demande d avis de réception postale. Les plis doivent porter l'adresse suivante : AGENCE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL Bureau du FISAC 42 rue Nationale BEAUCAIRE Les plis reçus hors délais ou dans des conditions non conformes au règlement du cahier des charges seront renvoyés à leurs auteurs et déclarés non recevables avec indication du motif du renvoi. - Renseignements complémentaires Pour obtenir les précisions techniques complémentaires, les candidats doivent prendre contact avec Madame Pascale PERELLI, (tél : ) ou adresser leurs questions à pascale.perelli@beaucaire.fr 7

8 Les documents destinés à l ensemble des candidats seront disponibles sur le site Internet de la ville de Beaucaire dans la rubrique «Plan FISAC» : FISAC de BEAUCAIRE 8

9 ANNEXES DU CAHIER DES CHARGES DE L AIDE À LA RÉNOVATION DE VITRINES 9

10 Fiche A : Exemple de lettre pour une demande de subvention Je soussigné... Agissant en qualité de (dirigeant, gérant, ) De la société. située.. Ai l honneur de solliciter l octroi de la subvention prévue dans le cadre de la 3 ème tranche FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et du Commerce), sur le périmètre du secteur sauvegardé de la commune de Beaucaire, pour les investissements que je désire engager sur ce local : Je m engage par ailleurs : A produire les copies certifiées conformes des factures acquittées à la fin des investissements conformément aux devis. A joindre les extrait de comptes bancaires sur lesquels figurent les débits correspondants. A ne pas commencer les travaux avant la notification d octroi de subvention du bureau FISAC. A obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues par le code de l urbanisme et de la construction (permis de construire, déclaration préalable de travaux, demande d autorisation de pose d enseigne). A justifier la réalisation des investissements dans un délai maximum de six mois suivant la date de décision d octroi de subvention. Par ailleurs, j atteste que l entreprise est à jour dans ses cotisations parafiscales et sociales (à cet effet une copie de la fiche B sera transmise à la trésorerie qui se chargera de la vérification). Et déclare d autre part que les investissements faisant l objet de cette demande de subvention ne concernent que des locaux commerciaux. Fait à Beaucaire, le Tampon de l entreprise et signature du dirigeant 10

11 Fiche B : Identité du Demandeur et Référence de l Entreprise Demandeur : (Dirigeant) Nom Adresse Personnelle : Prénom Code Postal : Ville : Téléphone : Portable : Entreprise Raison Sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Date de la création ou de reprise : Structure juridique : SA SARL EURL S C Sté en nom propre Autres (Pour les sociétés) Capital : Montant : Euros Numéro registre du commerce ou des métiers Code APE : Numéro de SIRET : URSSAF : Effectif Total : Dont salariés : Apprentis : Chiffre d Affaires Dernier exercice connu : Euros HT 11

12 Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années : (date, montant, objet, utilisation, attestation du comptable et à défaut attestation sur l honneur) Date, tampon de l entreprise Signature originale du Dirigeant Fiche C : Présentation de l Entreprise Données Commerciales : Surface commerciale exploitée : m² Longueur de la vitrine : m Locaux annexes : OUI NON Date et nature des derniers investissements : Quels autres projets de développement envisagez vous pour votre commerce? Etes-vous adhérent de l'ucia Beaucaire à Cœur : OUI NON Etes vous adhérent d'une autre association : OUI NON Historique de l entreprise (date d acquisition du local ) : Détail des activités: 12

13 Date, tampon de l entreprise Signature originale du Dirigeant 13

14 Fiche D : Présentation du projet de travaux Entreprise : Raison Sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Présentation détaillée du projet : Planning de réalisation de l opération : Début des travaux : Fin des travaux : Nature Dépenses Montant HT Total HT : Date, tampon de l entreprise Signature originale du Dirigeant 14

15 Dossier relatif à la Déclaration Préalable Pour plus d informations relatives à ce dossier, Veuillez contacter le Service de l Urbanisme de la Ville de Beaucaire : Service de l Urbanisme Hôtel de Ville Place G. Clemenceau BEAUCAIRE Tel : Fax : Accueil ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 15