Sommaire. Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques

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1 La dépense publique dans le champ du handicap : une croissance forte depuis 2005 qui traduit un engagement marqué de l Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale Sommaire Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques Entre 2005 et 2010 la dépense publique dans le champ du handicap a connu une croissance particulièrement forte Les principaux axes de la dépense publique «handicap» et leur rythme de progression reflètent les priorités assignées à cette politique 1sur 5

2 La dépense publique dans le champ du handicap : une croissance forte depuis 2005 qui traduit un engagement marqué de l État, des collectivités locales et de la sécurité sociale Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques L État, les collectivités locales (en particulier les départements) et la sécurité sociale (en particulier les branches «maladie» et «famille»), contribuent massivement au financement de la politique du handicap. Selon leur niveau de compétence, les administrations publiques interviennent au moyen : De dépenses budgétaires (par exemple le financement de l Allocation aux Adultes Handicapés ou l aide au poste dans les Entreprises Adaptées pour l État, les dépenses d hébergement des personnes handicapées en établissement spécialisé ou le paiement de la Prestation de Compensation du Handicap pour les départements), De dépenses fiscales (par exemple lorsque l État aménage le barème de tel impôt afin d en réduire le poids pour le contribuable pour tenir compte de la situation de handicap, comme c est le cas pour la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes handicapées), De dépenses rattachées à des prestations légales de sécurité sociale (par exemple l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé payée par les Caisses d Allocations Familiales), De dotations globales affectées à des dépenses liées à l accueil en établissements spécialisés (par exemple les dotations de l Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie, en provenance de la Caisse Nationale d Assurance Maladie et qui, transitant par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, alimentent les budgets de établissements médico-sociaux), La plupart des dépenses précitées sont clairement identifiées via les programmes budgétaires de l État (à titre d exemple le programme 157, le programme 102), via l ONDAM médico-social, ou via les comptes des collectivités locales (par exemple pour la PCH ou les dépenses d hébergement des adultes handicapés). Elles représentent environ 90% de la dépense publique «handicap» et sont l objet du présent bilan retraçant leur évolution depuis 2005 *. En revanche d autres, qui ne peuvent être aussi précisément ventilées puis agrégées (par exemple dépenses de tel ministère en matière d accessibilité, de telle commune en matière d action sociale facultative dans le champ du handicap, ou de frais de personnel qui ne peuvent précisément rattachés à des actions publiques menées dans le champ du handicap), ne sont pas mesurées dans la présentation qui suit. * Périmètre des dépenses étudiées : État : AAH, Allocation supplémentaire d invalidité, subventions MDPH, Financement ESAT et EA, Scolarisation enfants handicapés, Pensions militaires d invalidité, Dépenses fiscales handicap. Départements : PCH, ACTP, Hébergement des adultes handicapés. CNSA : OGD personnes handicapées (crédits en provenance de l assurance maladie), PCH, subventions MDPH. CNAMTS : Rentes invalidité. CNAF : AEEH 2sur 5

3 Entre 2005 et 2010 la dépense publique dans le champ du handicap a connu une croissance particulièrement forte L évolution de la dépense publique dans le champ du handicap traduit la mise en œuvre effective des principes nouveaux posés par la loi du 11 février 2005 ainsi les engagements pris par le Président de la République à l occasion de la première Conférence Nationale du Handicap au mois de juin Malgré les très fortes tensions qui pèsent sur les finances publiques, en particulier depuis le déclenchement de la crise économique et financière de 2008, les dépenses publiques «handicap» ont pu être non seulement préservées mais encore engagées à due proportion des engagements pris. L adoption de la loi du 11 février 2005, la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires qui devaient être pris pour son application, ont redéfini le champ et de la politique du handicap autour de deux grands objectifs : la compensation du handicap et l accessibilité de la Cité. Les trois principes fondateurs la loi égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté - ont quant à eux conduit à l implication de la société dans son ensemble dans les politiques concernant les personnes handicapées. Ainsi, dans le champ étudié, les dépenses ont évolué de 32,4% sur la période inclus, avec un rythme annuel moyen de croissance de 5,5%, passant de 28,1 Mds à 37,2 Mds. Exprimée en euros constants (en neutralisant l inflation), l évolution sur la période ressort à +22% ce qui mesure la valeur nette de l effort supplémentaire engagé par les collectivités publiques depuis 2005 dans les politiques du handicap. Sur les 6 dernières années, aucun autre domaine de l action publique n a connu une évolution continue et aussi forte, tous acteurs institutionnels confondus. Chacune des administrations publiques concernées a vu sa contribution aux politiques du handicap croître de façon très significative. Sur la période, les dépenses assumées par l État ont augmenté de 31,7% (de 10,4 à 13,7 Mds ), celles des collectivités locales de 79% (de 2,8 à 5,1 Mds ). Les dépenses prises en charge par l assurance maladie et la CNSA ont connu une croissance de 24% (de 14,8 à 18,3 Mds ). 3sur 5

4 Les principaux axes de la dépense publique «handicap» et leur rythme de progression reflètent les priorités assignées à cette politique Les ressources des personnes handicapées Les dépenses que l État consacre à l AAH sont passées entre 2005 et 2010 de 4,9 à 6,6 Mds soit +34,7% sous le double effet de l extension du champ des personnes éligibles au bénéfice de cette prestation et des premières étapes d une revalorisation de 25% de son montant qui prendra fin en septembre Pour les personnes en emploi (situation d emploi ordinaire ou protégé), la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) a quant elle cru de +24,4% passant de 924 M à M. Lorsqu elles concernent les personnes handicapées, les dépenses fiscales sont synonymes d allègements spécifiques d impôts, dont l impôt sur le revenu. Elles se traduisent par une moindre dépense pour leurs bénéficiaires et corrélativement par une moindre recette pour l État. Leur montant est passé de 1,1 Md à 1,9 Md sur la période soit +75,1%. Les personnes handicapées en milieu de travail protégé Dans le champ des Établissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA), l État a, sur les 6 dernières années, intensifié son soutien. Les dotations budgétaires aux ESAT, en croissance de 17,4% du fait de l augmentation des postes financés, sont passées de 1,1 Mds à près de 1,4 Mds. Quant à l aide au poste attribuée aux EA, elle a vu sa dépense passer de 201 à 288 M (+43,3%). L hébergement des personnes handicapées en établissements et services spécialisés A la charge des départements pour ce qui concerne les personnes handicapées de plus de 20 ans, les dépenses d hébergement ont augmenté de 39,7% sur la période, passant de près de 2,9 à plus de 4 Mds. L assurance maladie assume quant à elle les dépenses de santé liées à l hébergement des adultes handicapés ainsi que les dépenses liées à l hébergement des enfants de moins de 20 ans. Les dépenses correspondantes ont augmenté de 6,6 à 8,4 Mds (+26,2%). La compensation du handicap de l enfant et de l adulte Les départements ont à leur charge l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et une part importante de la PCH (avec des concours de la CNSA à hauteur de 502 M en 2010 pour cette dernière). La PCH ayant été mise en œuvre en 2006, la somme des dépenses qui est consacrée à cette prestation et à l ACTP par les départements et la CNSA est passée de 835 M en 2006 à 1,625 Md en 2010 soit +94,4% en 5 ans. L Allocation d Éducation à l Enfant Handicapée (AEEH) dont le financement et le paiement sont à la charge des CAF a vu son coût passer de 521 M à 686 M entre 2005 et 2006, soit + 31,6%. 4sur 5

5 L accueil et l accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire L État prend en charge les dépenses liées à la scolarisation des enfants handicapés du niveau préélémentaire au lycée. Le champ des dépenses qui correspondent à cette mission couvre : les traitements des enseignants spécialisés, le coût des auxiliaires de vie scolaires (AVSi, AVSco) et des emplois aidés affectés à des missions d accompagnement (EVS), les frais divers rattachés à cet accueil (frais de déplacement des AVS, coût du matériel pédagogique adapté. La masse globale de ces dépenses est passée de 500 M en 2005 à plus de 1 Md en 2010 (+100%). Plus spécifiquement au sein de ce montant, les dépenses liées à l accompagnement des enfants (AVS, EVS, coûts administratifs correspondants et matériel pédagogique adapté) sont passées de 170,3 M en 2006 à 351,8 M en 2010 soit +106,5% en 5 ans. 5sur 5