Règlement d attribution des aides directes dans le cadre du FISAC Commune de Francheville (Rhône)

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1 Règlement d attribution des aides directes dans le cadre du FISAC Commune de Francheville (Rhône) Les partenaires associés (État, commune de Francheville, UPEF, chambres consulaires et Grand Lyon), à travers la mise en place d'un fonds d intervention d aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales implantées sur la commune de Francheville, ont pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement des activités économiques et de l emploi sur le territoire. En ce sens, les partenaires proposent aux acteurs économiques de Francheville des aides directes à l'investissement. Les partenaires confient l'instruction et le suivi des demandes d'aide directe au chef de projet FISAC, appuyé dans sa mission par l'expertise des chambres consulaires. PREALABLE Ce règlement est rédigé en application du décret du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l application du décret susvisé, de la circulaire du 22 juin 2009.

2 OBJECTIFS DE L OPERATION L opération urbaine collective de Francheville «dite Fisac» vise la promotion, la dynamisation et le développement de l activité commerciale, artisanale et de service du territoire. La première phase qui débute en 2011 s achèvera en Il est important dans une opération urbaine de mettre en place des actions collectives permettant une dynamisation générale de l appareil commercial, mais il est également important d apporter un soutien individuel aux entreprises locales qui, dans le cadre de cette action, entament une démarche de modernisation. L aide directe d accompagnement à la rénovation des devantures commerciales, l acquisition des équipements de sécurité et le mise aux normes accessibilité, devrait permettre aux entreprises commerciales et artisanales de Francheville de se moderniser, se restructurer et s adapter aux évolutions inhérentes à leur secteur d activité. Il s agit d apporter une aide financière aux entreprises commerciales et artisanales lorsqu elles effectuent des aménagements de façade (vitrines, enseignes), des travaux de mise aux normes pour l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite et des acquisitions de matériels destinés à assurer la sécurité. Pour la constitution du dossier d aide, chaque entreprise bénéficiera d un accompagnement individualisé par la chambre consulaire compétente, conjointement au chef de projet FISAC.

3 PERIMETRE DU DISPOSITIF Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d activité économique (centre de profit ou d exploitation) sur le périmètre de la commune de Francheville (69340). Toutefois, une priorité sera donnée aux secteurs suivants (cf annexe 2) : Périmètre de 1er ordre : La Grande rue (tronçon entre ses intersections avec l'allée des Airelles et la l'allée Jacques Prévert) L'avenue du Châter (tronçon entre ses intersections avec l'impasse des Castors et le chemin de Chantegrillet) La rue de la Poste La place de l'europe La place du Bourg La place de l'ancienne Mairie La rue de l'église (tronçon entre la place du Bourg et la rue de la Mairie) L'avenue de la Table de Pierre (tronçon entre la rue des Balmes et le Chemin du Moulin du Got) La rue de la Chapelle de Bel Air Le chemin du Torey (tronçon entre l'allée des Genets et l'avenue de la Table de Pierre) Périmètre de 2 nd ordre : L'avenue du Châter (tronçon entre la rue de la Garenne et l'impasse du Castor) La rue de l'église (tronçon entre la rue de la Mairie et la rue du Bochu) La Grand Rue (tronçon entre la place du Bourg et la Rue du Bochu) La place du Repos Le chemin des Hermières (tronçon entre la rue Joliot Curie et le chemin des Ifs) La rue Joliot Curie L'avenue de la Table de Pierre (hors périmètre de premier ordre) Périmètre de 3ème ordre : Tout le territoire communal ne faisant pas partie des périmètres de 1er et 2nd ordres. Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d urbanisme : le SCOT, Schéma départemental de développement commercial, le PLU et le Schéma Directeur d'urbanisme Commercial de l'agglomération Lyonnaise et autres projets de territoire définissant des objectifs prioritaires géographiques ou de secteurs d activités. Le présent document fait état des modalités d intervention de l'état et de la commune de Francheville dans le cadre des aides à l'investissement au titre du FISAC.

4 ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Sont éligibles à ce fonds d intervention : Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers, Les entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, Dans tous les cas, les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers). Le chiffre d affaires doit être inférieur à un million d euros hors taxes ( HT), sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Ne sont pas éligibles : Les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtelsrestaurants, sont exclus du champ d intervention des aides directes du FISAC. Le règlement permet d aider les cafés et restaurants lorsque leur prestation s adresse majoritairement à la population locale. Si tel n est pas le cas, ces établissements peuvent cependant être pris en compte s ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Critères d'intervention locale : Sont prioritaires : Les entreprises ayant suivi les démarches qualités des chambres consulaires (CAPEA et Qualité Commerce) Les entreprises ayant participé au diagnostic accessibilité dispensé gratuitement par la commission extra-communale d'accessibilité Les commerces franchisés ou concessionnaires : Un examen sera réalisé au cas par cas par le Comité Technique selon leur structure juridique et le contrat qui les lie avec leur franchiseur ou leur concédant Sont exclues : Les entreprises comptant plus de 20 salariés et/ou gérants, tous établissements confondus Les entreprises occupant leurs locaux de manière précaire (disposant d'un bail précaire ou d'un bail renouvelable dans les 24 mois suivant la demande de subvention)

5 ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l application de normes sanitaires). Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu il s agisse d un marché peu ou mal couvert). Les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l entreprise d accroître sa rentabilité et son efficacité). Par exemple : La modernisation des vitrines et des enseignes La réhabilitation des façades Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et à faciliter l accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Le matériel d occasion est éligible sous réserve de la production d actes authentifiant la vente et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine. Les travaux réalisés par soi-même doivent impérativement correspondre à la spécialité de l'entreprise. Ne sont pas subventionnables : Le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis n est pas éligible au FISAC, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d une activité ou d un service de proximité. L acquisition d un fonds de commerce, d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité. Le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même.

6 ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE Action 4 «accompagner le financement des investissements des commerçants et artisans» Le montant de l aide ne peut excéder 30 % des dépenses subventionnables dans le cadre d'un investissement lié à la modernisation du local d'activité. Cette aide est répartie de la façon suivante : 15% au titre du FISAC et 15% au titre de la contribution financière de la commune de Francheville. Le plafond des dépenses subventionnables s élève à euros HT, soit une participation maximale de par dossier. Action 5 «aide à la mise au norme de l'accessibilité des locaux commerciaux» Le montant de l aide ne peut excéder 40 % des dépenses subventionnables dans le cadre d'un investissement lié à la mise aux norme accessibilité du local d'activité. Cette aide est répartie de la façon suivante : 20% au titre du FISAC et 20% au titre de la contribution financière de la commune de Francheville. Le plafond des dépenses subventionnables pour l'action 5 «aide à la mise au norme de l'accessibilité des locaux commerciaux» fera l'objet d'un avenant au présent règlement. ARTICLE 3BIS : ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE L'entreprise demandant la subvention s'engage à suivre la démarche qualité de la chambre consulaire dont elle dépend dans son intégralité et de façon consciencieuse et/ou le diagnostic accessibilité proposé par la commission extra-municipale Accessibilité. Une même entreprise commerciale ou artisanale ne pourra bénéficier qu'une seule fois de cette aide pendant la durée de l'opération urbaine collective de Francheville. En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le maître d ouvrage. ARTICLE 4 : DELAI DE REALISATION L investissement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant la date de notification de la subvention et avant le 31/12/2012. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. Il est préconisé que le chef de projet FISAC fasse un point d étape de la consommation de la subvention accordée à chaque entreprise 6 mois après l accord de subvention.

7 ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier d une aide du FISAC, une demande devra adressée au maître d ouvrage, en l'occurrence à la commune de Francheville représentée par le chef de projet FISAC, avec l'aide de la chambre consulaire concernée. Le dossier doit être transmis au maître d'ouvrage dument complété. Le maître d'ouvrage accuse alors réception du dossier. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage. Les travaux ne pourront commencer qu'après la date d'attribution de la subvention indiquée sur le courrier de notification adressé par le maître d ouvrage La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : Lettre motivée de demande de subvention de l entreprise, Dossier type de présentation de l entreprise et de son projet, Le cas échéant de l étude économique réalisée par la chambre consulaire concernée. Identité de l entreprise : Extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois. Titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial. R.I.B. de l entreprise Situation fiscale et sociale de l entreprise : Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices clos. Compte de résultat prévisionnel de l année en cours et de l année suivante intégrant les évolutions liées à l investissement subventionné qui permettra à l entreprise de mesurer les conséquences du projet sur la situation financière de son entreprise. Attestation relative aux subventions perçues par l entreprise durant les 3 dernières années. Documents officiels attestant que l'entreprise est en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôt, URSSAF, RSI, ). Projet de modernisation : Devis des investissements. Plan de financement de l opération dans sa globalité Justificatifs du financement de l investissement (accords bancaires ). Plans de situation de l activité (géo localisation, clichés, cartes ) et des aménagements prévus. Déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire (la copie d autorisation sera demandée pour le versement de la subvention). Pour information : le recours au crédit bail ne permet pas de bénéficier de l aide directe prévue dans cette opération.

8 ARTICLE 6 : DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le Maire de Francheville et comprenant l ensemble des partenaires de l opération. Le comité appréciera l attribution des aides aux vues de la valeur ajouté du projet pour le territoire, et ce, en fonction des critères d intervention locale décidés. La décision de refus d attribution d une subvention est motivée. ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE A la suite de la décision ou non d attribution d une subvention au titre du FISAC, un courrier signé par le maître d'ouvrage, sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier (réponse motivée en cas d'avis défavorable). La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents) par le comité de pilotage. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées et des autorisations d urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Si le montant des factures présentées est inférieur au montant des devis initiaux, la subvention sera versée au prorata des dépenses effectivement réalisées. En revanche, si le total des factures dépasse le montant des devis initiaux, la subvention restera celle inscrite dans la présente lettre de notification. Le contrôle sera exercé par le chef de projet FISAC, salarié du maître d ouvrage de l opération. ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. Le présent règlement d'aide directe a été validé par le Comité de Pilotage de l'opération Urbaine Collective de Francheville (Rhône) le 31 mai Il sera annexé au compte rendu de la séance du 11 mai 2011.

9 Annexe 1 : Procédure d'instruction - Le chef d entreprise prend contact avec le chef de projet FISAC de l opération afin de vérifier l éligibilité de la demande, - Le chef de projet remet au chef d entreprise le document «liste des pièces à joindre au dossier de demande de subvention» et rappelle les délais d instruction, - Le chef de projet ou la chambre consulaire concernée adresse le dossier complet en deux exemplaires au porteur de projet qui assure la maîtrise d ouvrage. Ce dernier transmettra l un des exemplaires à la Direction départementale des finances publiques qui pourra émettre un avis sur les éléments financiers du dossier. Les autres membres du comité de pilotage sont destinataires des documents de synthèse. Phase 1 : constitution du dossier délais variable Les membres du Comité s engagent au respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus en réunion. - La maîtrise d ouvrage accuse réception du dossier complet et, le cas échéant, de la dérogation pour commencer les travaux (ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage), - Le comité de pilotage composé des partenaires de l opération (État, Maîtrise d ouvrage, Département, DIRECCTE, groupements des acteurs économiques, chambres consulaires et Communautés de Communes), décide de l octroi des subventions. Phase 2 : instruction du dossier délais 2 à 3 mois - L entreprise reçoit par courrier la notification de l attribution ou le refus de la subvention, les travaux peuvent commencer à compter de la réception de ce document pour les entreprises qui n auraient pas sollicité une dérogation. - Les travaux ne pourront commencer qu'après la date de notification de la subvention. - Une vérification de fin de travaux est réalisée par le chef de projet et de leur conformité technique par rapport au projet. Phase 3 : travaux délais 12 mois maximum - Le mandatement du paiement est fait sur présentation des factures acquittées et/ou des relevés bancaires attestant des débits effectifs. - L'attribution sera versée dans sa totalité si la somme effectivement engagée est égale ou supérieure à la somme des devis initiaux. Si la somme engagée est inférieures à la somme des devis initiaux, le paiement s'effectuera au prorata de la somme investie. Phase 4 : procédure de paiement délais 1 mois

10 Les avis des chambres consulaires Dans le cadre des démarches qualités, les établissements consulaires délivreront un avis circonstancié sur la faisabilité et viabilité du projet, sur la non distorsion de concurrence pour les projets de création d entreprise et l impact du projet sur la pérennité de l entreprise en cas de modernisation.

11 Annexe 2 : Cartographie des périmètres de 1er, 2nd et 3ème ordres