CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 :

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 1 : Décide de participer financièrement au fonctionnement des missions d animation et de développement des pôles touristiques régionaux suivants pour le premier semestre 2012, par l attribution de subventions d un montant maximum de répartis comme suit : Mission d animation et de développement du pôle «Sud Seine-et-Loing» (77) Subvention régionale, au taux de 50 % : Bénéficiaire : Seine-et-Marne Tourisme - Mission d animation et de développement du pôle «Provinois Bassée Montois» (77) Subvention régionale, au taux de 50 % : Bénéficiaire : Seine-et-Marne Tourisme - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional du Sud Essonne (91) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : CDT 91 - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional de Seine- Saint-Denis (93) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : CDT 93 - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional des Boucles de la Marne (94) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : CDT 94 - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional d Auvers-sur- Oise (95) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : Office du tourisme d Auvers-sur-Oise Subordonne le versement de ces subventions à la signature, avec leurs bénéficiaires, des conventions, jointes en annexe 2 de la présente délibération, et autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France à les signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 "Action économique " code fonctionnel 95 " tourisme et thermalisme " programme HP (195001) " dispositifs régionaux en faveur du développement touristique " action "pôles touristiques " du budget 13/03/12 10:03:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Article 2 : Décide de participer au titre du dispositif de soutien aux pôles touristiques régionaux en fonctionnement au financement du projet détaillé en annexe n 3 de la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum de Subordonne le versement de cette subvention supérieure à à la signature, avec leurs bénéficiaires, de conventions conformes à la convention-type approuvée par la délibération n CP du 10 mars 2011 et autorise le Président du Conseil régional d Ile-de- France à la signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 "Action économique " code fonctionnel 95 " tourisme et thermalisme " programme HP (195001) " dispositifs régionaux en faveur du développement touristique " action "pôles touristiques " du budget Article 3 : Décide de participer au titre du dispositif de soutien aux pôles touristiques régionaux au financement en investissement du projet détaillé en annexe n 4 de la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum de Subordonne le versement de cette subvention à la signature, avec son bénéficiaire, de la convention, jointe en annexe 5 de la présente délibération, et autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France à la signer Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 909 "Action économique " code fonctionnel 95 " tourisme et thermalisme " programme HP (195001) " dispositifs régionaux en faveur du développement touristique " action "pôles touristiques " du budget Article 4 : Décide de participer au titre du dispositif du tourisme fluvial au financement du projet détaillé en annexe 6 de la présente par l attribution d une subvention d un montant maximal de Subordonne le versement de cette subvention supérieure à à la signature, avec son bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type approuvée par la délibération n CP du 10 mars 2011 et autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à la 13/03/12 10:03:00

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5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXES A LA 13/03/12 10:03:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 13/03/12 10:03:00

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11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 CP ANNEXE 2 Six conventions de pôles touristiques 13/03/12 10:03:00

12 12 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL PROVINOIS BASSEE MONTOIS 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, 12 Rue des Saint Pères, Melun cedex, ciaprès dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Seine-et-Marne Tourisme représenté par le Président de Seine-et-Marne Tourisme, dont le siège est situé 11 Rue Royale, Fontainebleau, ci-après désigné par les termes «SMT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Le 29 mai 2009, le Département de Seine-et-Marne a approuvé son nouveau schéma départemental du Tourisme, pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant exclusivement sur le cofinancement Région-Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par Seine-et-Marne Tourisme.

13 13 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet de financer le poste du chargé de développement dans le cadre de sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle Provinois Bassée Montois. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée à «SMT». A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50% soit Département : 50% soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement et de son assistanat. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation à «SMT» est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier régional. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si SMT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30 % de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2).

14 14 Le Département versera ses subventions dans le cadre du budget global de fonctionnement alloué à «SMT», inscrit au Budget primitif 2012, et selon l échéancier inscrit dans la convention de partenariat votée le 27 janvier Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise à «SMT». ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE SEINE-ET-MARNE TOURISME En tant que responsable de la mission de développement, «SMT» s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où «SMT» assurerait une maîtrise d ouvrage.

15 15 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expirera le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

16 16 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne Jean-Paul HUCHON Vincent EBLE Pour Seine-et-Marne Tourisme Le Président Lionel WALKER

17 17 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL SEINE ET LOING 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, 12 Rue des Saint Pères, Melun cedex, ciaprès dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Seine-et-Marne Tourisme représenté par le Président de Seine-et-Marne Tourisme, dont le siège est situé 11 Rue Royale, Fontainebleau, ci-après désigné par les termes «SMT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Le 29 mai 2009, le Département de Seine-et-Marne a approuvé son nouveau schéma départemental du Tourisme, pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant exclusivement sur le cofinancement Région-Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par Seine-et-Marne Tourisme.

18 18 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet de financer le poste du chargé de développement dans le cadre de sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle Seine-et-Loing. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée à «SMT». A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50% soit Département : 50% soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement et de son assistanat. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation à «SMT» est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier régional. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si SMT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30 % de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). Le Département versera ses subventions dans le cadre du budget global de fonctionnement alloué à «SMT», inscrit au Budget primitif 2012, et selon l échéancier inscrit dans la convention de partenariat votée le 27 janvier 2012.

19 19 Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise à «SMT». ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE SEINE-ET-MARNE TOURISME En tant que responsable de la mission de développement, «SMT» s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où «SMT» assurerait une maîtrise d ouvrage.

20 20 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expirera le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

21 21 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne Jean-Paul HUCHON Vincent EBLE Pour Seine-et-Marne Tourisme Le Président Lionel WALKER

22 22 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL DU SUD-ESSONNE 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de l Essonne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, Boulevard de France, Evry Cedex, ci-après dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Le Comité départemental du tourisme de l Essonne représenté par le Président du Comité départemental du tourisme, dont le siège est situé 19 Rue de Mazières, Evry, ci-après désigné par les termes «le CDT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région- Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par le Comité départemental du tourisme de l Essonne. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle du Sud-Essonne.

23 23 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée au Comité départemental du tourisme de l Essonne. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50%, soit Département : 50%, soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement et de son assistanat. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation au Comité départemental du tourisme est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si le CDT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). Le Département versera ses subventions en deux temps, 50% au vote du budget et 50% au premier octobre de l année en cours. Il sera demandé au CDT de justifier les dépenses déjà engagées au moment du deuxième versement (avancée du compte-rendu d exécution). Le Département versera ses subventions, à partir d un budget spécifiquement dédié à l action en faveur du pôle touristique régional du Sud-Essonne.

24 24 Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise au CDT. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE L ESSONNE En tant que responsable de la mission de développement, le Comité départemental du tourisme de l Essonne s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où le CDT assurerait une maîtrise d ouvrage.

25 25 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expire le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

26 26 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de l Essonne Jean-Paul HUCHON Jérôme GUEDJ Pour le Comité départemental du tourisme de l Essonne Le Président Paul da SILVA

27 27 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL DE SEINE-SAINT-DENIS 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, Esplanade Jean Moulin, Bobigny Cedex, ci-après dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis représenté par le Président du Comité départemental du tourisme, dont le siège est situé 140 Avenue Jean Lolive, Pantin Cedex, ci-après désigné par les termes «le CDT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région- Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle de Seine-Saint-Denis.

28 28 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée au Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50%, soit Département : 50%, soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation au Comité départemental du tourisme est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si le CDT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué à l article 2. Le Département versera ses subventions en deux temps, 50% au vote du budget et 50% au premier octobre de l année en cours. Il sera demandé au CDT de justifier les dépenses déjà engagées au moment du deuxième versement (avancée du compte-rendu d exécution). Le Département versera ses subventions, à partir d un budget spécifiquement dédié à l action en faveur du pôle touristique régional de Seine-Saint-Denis. Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise au CDT.

29 29 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE SEINE- SAINT-DENIS En tant que responsable de la mission de développement, le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener. 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où le CDT assurerait une maîtrise d ouvrage.

30 30 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expire le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

31 31 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de Seine- Saint-Denis Jean-Paul HUCHON Claude BARTOLONE Pour le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis Le Président Hervé BRAMY

32 32 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL DES BOUCLES DE LA MARNE 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département avenue du Général-de-Gaulle Créteil, ci-après dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne représenté par le Président du Comité départemental du tourisme, dont le siège est situé Hôtel du Département, avenue du Général-de-Gaulle Créteil, ci-après désigné par les termes «le CDT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région- Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle des Boucles de la Marne.

33 33 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée au Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à Il sera financé selon la répartition suivante : Région : 50%, soit Département : 50%, soit Le coût de cette mission comporte La rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation au Comité départemental du tourisme est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si le CDT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). Le Département versera ses subventions en deux temps, 50% au vote du budget et 50% au premier octobre de l année en cours. Il sera demandé au CDT de justifier les dépenses déjà engagées au moment du deuxième versement (avancée du compte-rendu d exécution). Le Département versera ses subventions, à partir d un budget spécifiquement dédié à l action en faveur du pôle touristique régional des boucles de la Marne. Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise au CDT.

34 34 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DU VAL- DE- MARNE En tant que responsable de la mission de développement, le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où le CDT assurerait une maîtrise d ouvrage. ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention.

35 35 Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expire le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

36 36 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général du Val-de-Marne Jean-Paul HUCHON Christian FAVIER Pour le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne Le Président Gilles SAINT-GAL

37 37 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL D AUVERS-SUR-OISE 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée la Région, en vertu de la délibération n CP du, La Ville d Auvers-sur-Oise, représentée par le Maire, dont le siège est situé à Hôtel de ville, Auvers-sur- Oise, L Office du tourisme d Auvers-sur-Oise, représenté par la Présidente, dont le siège est situé rue de la Sansonne, Auvers-sur-Oise, Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé, pour le premier semestre 2012, une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région-Office du tourisme d Auvers-sur-Oise du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par l office du tourisme d Auvers-sur-Oise. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle d Auvers-sur-Oise.

38 38 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES A La rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée à l Office du tourisme d Auvers-sur-Oise. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à , selon la répartition suivante : Région : , soit 50% Commune d Auvers-sur-Oise : , soit 50% Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation à l Office du tourisme d Auvers-sur-Oise est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si l office du tourisme justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). La commune d Auvers-sur-Oise versera sa subvention conformément à son règlement budgétaire et comptable en vigueur.

39 39 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE L OFFICE DU TOURISME D AUVERS-SUR-OISE En tant que responsable de la mission de développement, l office du tourisme d Auvers-sur- Oise s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où l office du tourisme assurerait une maîtrise d ouvrage. ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention.

40 40 Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expire le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou l Office du tourisme d Auvers-sur-Oise peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou l Office du tourisme. La Région ou l Office du tourisme peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou l Office du tourisme adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou l Office du tourisme adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et l Office du tourisme à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou l Office du tourisme.

41 41 Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour la commune d Auvers-sur-Oise Le Maire Jean-Paul HUCHON Jean-Pierre BEQUET Pour l Office du tourisme d Auvers-sur-Oise La Présidente Dominique GUIN

42 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 42 CP ANNEXE 3 1 fiche projet Pôle touristique régional de 13/03/12 10:03:00

43 43 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : SOUTIEN A L'ETE DU CANAL 2012, "L'OURCQ EN FETES" Libellé base subventionnable Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux (fonctionnement) Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 9,41 % , HP Poles touristiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE SEINE-SAINT-DENIS Adresse administrative : 140 AVENUE JEAN LOLIVE PANTIN CEDEX Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Hervé BRAMY, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Information réciproque des partenaires du tourisme et des loisirs sur l'existant, le rôle, les objectifs et les moyens d'actions de chacun. Animation de réseaux et mise en relation des partenaires. Etudes et observation statistique. Promotion et valorisation du Département. Date de publication au JO : 6 novembre 1997 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux (fonctionnement) Objet du projet : participation de la Région à l'eté du canal 2012, "l'ourcq en fêtes". Date prévisionnelle de début de projet : 2 juin 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 septembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Valorisation touristique du territoire par une offre événementielle adaptée (animation de la voie d'eau, loisirs nautiques, croisières, visites, expositions...). Cette initiative contribue à l essor du tourisme et des loisirs sur ce territoire, en créant le lien entre Paris, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne et permet de renforcer l identification du canal comme un axe de développement d activités nautiques, culturelles, sportives et touristiques.

44 44 Description : L étude d extension du pôle touristique régional de Seine-Saint-Denis à l axe du canal de l Ourcq a mis en évidence le potentiel touristique de ce territoire en pleine mutation urbaine. Dans ce contexte, l opération "L été du canal-l Ourcq en fêtes", organisée depuis 2008 grâce au soutien accordé par le Département et la Région dans le cadre du pôle touristique, permet d'encourager la prise en compte des loisirs et du tourisme dans les nombreux projets d aménagement qui jalonnent le canal, mais aussi, de faire du tourisme un levier du développement urbain et économique du territoire. Depuis quatre ans, "L été du canal-l Ourcq en fêtes" préfigure la dimension touristique que peuvent revêtir le canal et ses berges auprès du grand public. Il s'agit de promenades en bateau sur le canal depuis le bassin de la Villette, avec escales sur les berges. En 2011 ces navettes fluviales ont accueilli plus de passagers, parmi lesquels on note une part grandissante de touristes français et étrangers (10%). Les croisières thématiques, les excursions et balades organisées par une multitude d acteurs ont accueilli plus de 1200 personnes. Moyens mis en œuvre : Nouveaux développements prévus en 2012 : - Renforcement du segment Stalingrad - Bobigny pour les navettes fluviales. Cela impose une extension, en accord avec la Ville de Bobigny, des activités destinées au grand public dans le Parc de la Bergère sur tous les week-ends de juillet/août ; - Mise en place de nouvelles activités sur la petite section du canal au Parc de la poudrerie grâce à l engagement de la Ville de Sevran et à un partenariat avec le dispositif Ville vie vacances et le club de Canoë kayak de Sevran ; - Développement de liens entre L Eté du Canal et les initiatives de même nature sur le canal Saint-Denis (Aubercanal et la Fabrique à rêves à Saint-Denis) : on peut ainsi imaginer des excursions qui emprunteraient les deux canaux ainsi que des bals organisés en commun. Intérêt régional : Conformité à la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs, par l'animation estivale d'un territoire au bénéfice des familles non-partantes, la promotion des loisirs nautiques, des découvertes patrimoniales et la contribution à l'identification d'un territoire par de l'événementiel. Public(s) cible(s) : Tous publics. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA.

45 45 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % organisation de navettes ,00 42,89% fluviales loisirs nautiques, excursions, ,00 39,75% événements personnel d'accueil/vacation ,00 9,00% COMMUNICATION ,00 8,37% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % fonds propres CDT ,00 4,18% Département ,00 31,38% Ville de Paris ,00 11,51% CA Est Ensemble ,00 8,37% Région Ile-de-France ,00 9,41% Autres partenaires ,00 21,55% Vente de prestations ,00 13,60% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux ,00 (investissement) 2011 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux ,00 Montant total ,00

46 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 46 CP ANNEXE 4 1 fiche projet Pôle touristique régional Sud Seine et 13/03/12 10:03:00

47 47 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : INSTALLATION DU POLE D'EXCELLENCE DU TOURISME DE SEINE-ET-MARNE DANS LE QUARTIER HENRI IV DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU (PHASE UN ) Libellé base subventionnable Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux (investissement) Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % , HP Pôles touristiques Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC CHATEAU DE FONTAINBLEAU Adresse administrative : PLACE DU GENERAL DE GAULLE FONTAINEBLEAU Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Jean-François HEBERT, Président de l'etablissement Public du Château de Fontainebleau N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux (investissement) Objet du projet : installation du pôle d'excellence du tourisme de Seine-et-Marne dans le quartier Henri IV du château de Fontainebleau Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Description : Engagé depuis 2008 dans la démarche nationale impulsée par l Institut Français du Tourisme (IFT), le Département soutient l émergence d un Pôle d excellence du tourisme seine-et-marnais porté conjointement par Seine-et-Marne Tourisme et l IFT. Ce projet figure dans le contrat "Région-Département de Seine-et-Marne " au titre du volet "Economie et tourisme" et réunit au sein d un même équipement les fonctions suivantes : -promotion et soutien au développement touristique du territoire, au travers de l installation de l ensemble des services et activités de Seine-et-Marne Tourisme,

48 48 -formation et enseignement supérieur et de recherche en matière de tourisme, dont notamment le centre de ressource national de l IFT, ainsi que des espaces dédiés à l accueil d étudiants en formation (initiale et continue) et des laboratoires de recherches. Cet équipement, qui accueillera un public de visiteurs, touristes, étudiants et chercheurs du monde entier, a conduit à rechercher pour sa localisation un site prestigieux tel que le quartier Henri IV dans le château de Fontainebleau. Le Quartier Henri IV, édifié au début du XVIIème siècle, comprend m2 utilisables. Il est classé en totalité au titre des monuments historiques et constitué de trois ailes sur deux niveaux principaux, entresol et combles partiels, ponctuées de pavillons et réunies autour d une cour centrale. Les travaux de restauration du clos et du couvert ont été réalisés de 2005 à 2009, à l exception des travaux de consolidation des planchers et de confortation des charpentes. Le Pôle d excellence du tourisme au sein des locaux du Quartier Henri IV, occupera une partie de l aile Est et la demi aile Nord en retour. Ces locaux représentent une surface utile de m2 et ont vocation à accueillir l association Seine-et-Marne Tourisme, interlocuteur local des autres organismes institutionnels du tourisme membres du Pôle. Les travaux nécessaires à l installation du Pôle d excellence du tourisme se décomposent comme suit : - travaux de restauration structurelle et des éléments patrimoniaux remarquables, exclusivement à la charge de l EPCF, estimés à , - travaux d aménagement intérieur, exclusivement à la charge des collectivités territoriales (Département et Région Ile-de-France) estimés à , soit un total de L EPCF assurera la maîtrise d ouvrage de la totalité des travaux compris dans cette enveloppe de Le montant de l enveloppe financière prévisionnelle comprend la rémunération des maîtres d œuvre, les frais liés à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, des entreprises et de tous les intervenants, les primes d assurances éventuellement souscrites et plus généralement toutes les charges incombant au maître d ouvrage. Cette enveloppe ne comprend pas : - l aménagement du jardin attenant à l aile Est dont le pôle de tourisme aura la jouissance ; - le mobilier, les équipements spécifiques, la signalétique intérieure (hors réglementaire) et directionnelle ; - la réfection et la mise en valeur de la cour des offices. La Région, sous réserve du vote des crédits au budget, proposera l'attribution de la subvention de 3 M figurant au CPRD 77 sur trois exercices budgétaires répartis comme suit selon trois phases: PHASES année montant de chaque phase. subvention régionale phase phase phase TOTAL Intérêt régional : Élevé au regard des missions du pôle d'excellence et de sa localisation Public(s) cible(s) : Tous publics

49 49 Localisation géographique : FONTAINEBLEAU Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD77/Pole international tourisme Sud-et-Marnais CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % installation du PIT dans le quartier Henri IV du château de Fontainebleau phase un ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % dpt ,00 50,00% REGION IDF ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Aides aux manifestations culturelles , Manifestations littéraires ,00 Montant total ,00

50 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 50 CP ANNEXE 5 Projet de convention Région Ile-de-France / Etablissement public du château de 13/03/12 10:03:00

51 51 CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE, ET L ETABLISSEMENT PUBLIC DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU POUR L INSTALLATION DU POLE D EXCELLENCE DU TOURISME DANS LE QUARTIER HENRI IV DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU OPERATION DU CPRD REGION-SEINE-ET-MARNE ENTRE LES SOUSSIGNES CP N 12- du 26 janvier 2012 ~ IRIS n La Région Ile-de-France, représentée par son Président, Jean-Paul HUCHON, dûment habilité par délégation de la commission permanente n du, ci-après désignée «la Région», ET L établissement public du château de Fontainebleau Domicilié au Château de Fontainebleau Fontainebleau Représenté par le Président de l Etablissement Public, agissant en exécution de la délibération n 6 du Conseil d Administration en date du 27 septembre 2011, Ci-après dénommé «l EPCF» PREAMBULE : Engagé depuis 2008 dans la démarche nationale impulsée par l Institut Français du Tourisme (IFT), l émergence d un Pôle d excellence du tourisme porté conjointement par Seine-et-Marne Tourisme et l IFT s est fait jour. Ce projet doit contribuer à conforter la place de la Seine-et-Marne et de l Ile-de-France dans le tourisme francilien, national et international. La nature particulière de cet équipement qui doit accueillir un public de visiteurs, touristes, étudiants et chercheurs du monde entier, a conduit à rechercher pour sa localisation un site prestigieux du patrimoine touristique régional. Le projet d installation de Pro quartet dans le quartier Henri IV du château de Fontainebleau ayant été abandonné, la Région et le Département de Seine-et-Marne (ci-après dénommé le Département) ont approché l EPCF afin de proposer l implantation de cet équipement dans ce même lieu particulièrement emblématique. Pour sa part, l Etablissement public du château de Fontainebleau, dans le cadre de la politique de développement qu il met en place et de la valorisation du patrimoine culturel qu il a pour mission de gérer, a été intéressé par ce projet susceptible de contribuer à la visibilité et au rayonnement du château. Il a estimé que les objectifs du Pôle d excellence du tourisme, porteur d une mission de service public (développement du tourisme) et délivrant des formations de haut niveau (mastère en management touristique du patrimoine naturel, historique et culturel) étaient en cohérence avec ses objectifs propres. Compte tenu de l intérêt de ce projet pour le développement et le rayonnement du territoire francilien et seine-et-marnais, le Département et la Région ont décidé d apporter leur financement pour les travaux d aménagement intérieur des locaux retenus destinés à être occupés par le Comité

52 52 départemental du tourisme (ci après dénommé «Seine-et-MarneTourisme») qui accueillera le Pôle d excellence du tourisme A ce titre, cette opération a été inscrite dans le contrat «Région-Département de Seine-et-Marne » au titre du volet «Economie et Tourisme» avec une aide régionale globale de 3 M, à parité avec le Département. Une convention de financement a été signée entre l EPCF et le Département le 20 décembre 2011 pour les travaux d aménagement intérieur des locaux du quartier Henri IV destinés au Pôle d excellence du tourisme pour un montant de 3 M (annexe 1) Ce projet réunit au sein d un même équipement les fonctions suivantes : -promotion et soutien au développement touristique du territoire, au travers de l installation de l ensemble des services et activités de Seine-et-Marne Tourisme, opérateur du Département en matière de promotion et de développement touristique, -formation, enseignement supérieur et recherche en matière de tourisme, dont notamment le centre de ressource national de l IFT, ainsi que des espaces dédiés à l accueil d étudiants en formation (initiale et continue) et des laboratoires de recherches. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la participation de la Région au financement des travaux d aménagement intérieur des locaux destinés au Pôle d excellence du tourisme et des engagements conjoints de la Région et de l EPCF pour faire aboutir cette opération ainsi qu à déterminer les conditions particulières d utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée par la Région. Article 2 Nature de l opération subventionnée: Le Quartier Henri IV, édifié au début du XVIIème siècle, comprend m2 utilisables. Il est classé en totalité au titre des monuments historiques et constitué de trois ailes sur deux niveaux principaux, entresol et combles partiels, ponctuées de pavillons et réunies autour d une cour centrale. Les travaux de restauration du clos et du couvert ont été réalisés de 2005 à 2009, à l exception des travaux de consolidation des planchers et de confortation des charpentes. L EPCF propose d accueillir le Pôle d excellence du tourisme au sein des locaux du Quartier Henri IV, dans une partie de l aile Est et la demi aile Nord en retour (annexe 2). Ces locaux représentent une surface utile de m2 et ont vocation à accueillir l association Seine-et-Marne Tourisme, interlocuteur local des autres organismes institutionnels du tourisme membres du Pôle. Les travaux nécessaires à l installation du Pôle d excellence du tourisme se décomposent ainsi : - travaux de restauration structurelle et des éléments patrimoniaux remarquables, exclusivement à la charge de l EPCF, estimés à 2 M ; - travaux d aménagement intérieur, exclusivement à la charge des collectivités territoriales (Département et Région Ile-de-France) estimés à 6 M, comprenant les espaces suivants sur une surface totale de m2 : Aménagement d une partie du rez-de-chaussée de l aile Est d espaces d exposition mutualisés pour l EPCF et le pôle d excellence du tourisme sur 213 m2, Aménagement de l aile Est et de la partie orientale de l aile nord y compris le pavillon central sur 3 nivaux pour les espaces d accueil, les locaux administratifs, les locaux de service et techniques et les salles de réunions Soit un total de 8 M L EPCF assurera la maîtrise d ouvrage de la totalité des travaux compris dans cette enveloppe de

53 53 Le montant de l enveloppe financière prévisionnelle comprend la rémunération des maîtres d œuvre, des entreprises et de tous les intervenants, les primes d assurances éventuellement souscrites, et plus généralement toutes les charges incombant au maître d ouvrage Cette enveloppe ne comprend pas : - l aménagement du jardin attenant à l aile Est dont le pôle de tourisme aura la jouissance (à l exception d un simple défrichage et de la création des accès strictement nécessaires à son usage privatif) ; - le mobilier, les équipements spécifiques (tel que matériel de cuisine, matériel de reproduction, matériel informatique, matériel audio-visuel, postes téléphoniques, ), la signalétique intérieure (hors réglementaire) et directionnelle ; - la réfection et la mise en valeur de la cour des offices (hors bande périphérique le long des ailes concernées par la présente convention). Plan de financement prévisionnel global des travaux Montants Taux REGION IDF ,5% DEPARTEMENT ,5% EPCF % TOTAL % Article 3 - Engagements de l EPCF 3-1 les travaux liés à l installation du Pôle d excellence du tourisme L EPCF s engage à effectuer au préalable, les travaux de restauration structurelle (consolidation des planchers et des escaliers, confortation des charpentes et des maçonneries) ainsi que la restauration des éléments patrimoniaux remarquables dans la partie destinée au Pôle d excellence du tourisme pour un montant de TDC L EPCF s engage à assurer la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux compris dans l enveloppe des correspondant aux travaux de restauration structurelle et des éléments patrimoniaux remarquables ainsi qu aux travaux d aménagement intérieur. 3-2 les missions de service public L EPCF s engage à : réaliser le programme d installation du Pôle d excellence du tourisme décrit dans le préambule de la présente convention, mettre à disposition gratuitement de l institution Régionale ou de ses organismes associés dans le cadre d un accord particulier, des espaces de réunion, au moins trois fois par an pour des manifestations d intérêt régional, diffuser l information régionale touristique, sur les sites à visiter, sur les richesses et les manifestations touristiques au sein de la destination Paris Ile de France édités par le CRT et les espaces régionaux ainsi que ceux des CDT de la Région, par tous moyens à leur disposition. 3-3 Engagement administratif et financier L EPCF s engage à : réserver l usage des locaux prévus à l annexe 1 de la présente convention à Seine-et-Marne Tourisme en vue d y installer le Pôle d excellence du tourisme ; cette occupation donnera lieu à une convention d occupation temporaire et à une redevance prenant en compte l estimation

54 54 du service local du Domaine, l investissement du Département et de la Région et la durée de l amortissement de celui-ci soit 20 ans ; fournir à la Région toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du respect des conditions d octroi de l aide régionale et notamment les références et la date de la pièce justifiant du commencement d exécution des travaux subventionnés par la Région faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation de la convention et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes les pièces justificatives conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendants dix ans à compter de l expiration de la convention utiliser les fonds pour les travaux tels que décrits dans des fiches projet annexées aux différentes délibérations d attributions de subvention. et rembourser à la collectivité la totalité de la subvention en cas d utilisation de la subvention pour des travaux non conformes à ceux décrits dans les dites fiches rembourser à la collectivité au prorata du temps d utilisation les sommes perçues en cas de changement d affectation des locaux ayant fait l objet de la subvention régionale pendant la durée de la convention d occupation temporaire accordée à Seine-et-Marne Tourisme soit 20 ans et dans le seul cas où l EPCF en serait responsable ; apposer à la vue du public pendant toute la durée des travaux un panneau d information facilement lisible faisant apparaître la mention «travaux réalisées avec le concours financier de la Région Ile de France". Article 4- Engagements de la Région La Région s engage à soutenir financièrement l EPCF du château de Fontainebleau pour la réalisation de l opération définie à l article 1 par l apport d une participation plafonnée à , sous réserve du vote des budgets par le Conseil régional et sous réserve de l affectation des crédits en commission permanente. L affectation des autorisations de programme relative à cette participation prévus au CPRD se fera sur trois exercices budgétaires selon le tableau prévisionnel suivant : Autorisations de programme Montant base Taux Subvention subventionnable prévisionnelle 2012 phase % phase % phase % TOTAL La subvention constitue un plafond. Dans le cas ou la dépense réelle réalisée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée sera révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par l application du taux de subvention indiqué ci dessus. Article 5 - Durée de validité et de modalités de versement de la subvention Régionale Les conditions de validité et de paiement de la subvention régionale sont soumises au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France CR du 17 juin Délais de validité de la subvention Les délais de caducité ci-dessous mentionnés s appliquent pour chaque attribution annuelle de subvention par la commission permanente. L EPCF dispose d un délai de 3 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai la subvention est caduque et annulée.

55 55 La prolongation de ce délai n est possible qu a titre exceptionnel soit un an maximum à condition qu une demande de prorogation de la subvention, dans laquelle le Maître d ouvrage établit que les retards dans le démarrage des opérations ne lui sont pas imputables, et qu elle ait été sollicitée par le Maître d ouvrage avant l expiration de délai de 3 ans et ait été acceptée par la région. A compter de la date du 1 er appel de fonds, l EPCF dispose d un délai maximum de 4 ans pour présenter la demande de versement du solde de la subvention. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et annulé. 5-2 Modalités de versement Versement d avances l EPCF peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements à effectuer à hauteur de 20% maximum de la subvention de chaque phase soit : - Phase 1 (2012) : 20% de soit Phase 2 (2013) : 20% de soit Phase 3 (2014) : 20% de soit Si l EPCF justifie ne pas disposer de trésorerie, le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 4 années indiqué à l article 5.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région Versement d acomptes L EPCF peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention, et dans la limite de 80% de la subvention. Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80% du montant de la subvention. Chaque versement est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement est signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production d un compte rendu financier de l opération, ou de la tranche d opération si l opération si l opération s exécute par tranche. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l Expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté. S agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Les conditions de validité et de paiement de la subvention régionale sont soumises au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France CR du 17 juin 2010.

56 56 Article 6 contrôle et restitution éventuelle de la subvention La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Article 7 - Durée de la convention L EPCF et la Région s engagent pendant une durée de 20 ans, à partir de la date de la signature de la convention d occupation temporaire entre Seine-et-Marne-Tourisme et la Région, à conserver le site comme lieu destiné au tourisme, dans ses fonctions initiales mentionnées dans l article 2. Article 8 - Modification de la convention Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par la Commission permanente du Conseil régional d Ile de France et le Conseil d administration de l EPCF. Article 9 Résiliation A la demande expresse et motivée de l une des parties la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation est effective à l issue d un délai de préavis d un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d avis de réception sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution, - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. 9-1 Résiliation aux torts de la Région Dans l hypothèse où la Région ne respecterait pas ses engagements contractuels, l EPCF pourra résilier la convention à l expiration d un délai d un mois à compter de la notification d une mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse. Dans ce cas, la résiliation implique le maintien des subventions déjà versées au bénéfice de l EPCF. 9-2 Résiliation aux torts de l EPCF Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaires tel que prévu à l article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée à la région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x (durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention / durée de la convention) 9-3 Résiliation pour des motifs d intérêt général L une ou l autre des parties pourra prononcer la résiliation de la convention pour des motifs d intérêt général. Cette résiliation prendra effet au terme d un délai de 15 jours notifié par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception, la partie à l initiative de cette résiliation assurant l indemnisation de l autre à hauteur du préjudice subi. Jusqu à l expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties à la présente convention sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles.

57 57 Article 10 Date d effet La présente convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin au terme de la convention d occupation temporaire signée par Seine-et-Marne Tourisme. Article 11 Règlement des litiges Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant saisine de la juridiction compétente. Fait à PARIS, le En 4 exemplaires Le Président du Conseil régional d Ile-de-France ou son représentant Le Président de l Etablissement public du château de Fontainebleau ou son représentant Jean-Paul HUCHON Jean-François HEBERT

58 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 58 CP ANNEXE 6 1 fiche projet Tourisme 13/03/12 10:03:00

59 59 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : EXTENSION DU PORT DE PLAISANCE DE LA BASE DE LOISIRS DE SEINE-ECOLE (77) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense subventionnable ,00 45 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Tourisme fluvial PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE- ECOLE Adresse administrative : 70 BIS AVENUE DE FONTAINEBLEAU SAINT FARGEAU PONTHIERRY Statut Juridique : Communauté de Communes Représentant : Monsieur Jean-Claude ARLIGUIE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides Régionales en faveur du tourisme fluvial Objet du projet : extension du port de plaisance de la base de loisirs de Seine-Ecole Date prévisionnelle de début de projet : 15 avril 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mai 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Amélioration des conditions d'accueil des plaisanciers individuels sur le port de plaisance. Description : D'une superficie de 25 hectares, la base de loisirs de Seine-Ecole (commune de Saint Fargeau- Ponthierry) connait une fréquentation d'environ personnes par an. Elle propose des activités permanentes de loisirs (parc avec aires de jeux, parcours santé, aires de pique-nique...), de nombreux événements à l'initiative d'associations locales ou communes riveraines, une aire de campings-cars ainsi qu'un port de plaisance. La capacité actuelle est de 52 emplacements, entièrement occupés d'avril à septembre par les plaisanciers navigant sur la Seine. Afin de répondre à la demande touristique, la Communauté de communes souhaite accroître la capacité d'accueil du port ainsi que les conditions globales d'accueil des plaisanciers. Moyens mis en œuvre : Travaux comprenant : - la création de 20 places de stationnement supplémentaires pour des bateaux de 12 mètres minimum, - Amélioration des services proposés : équipement de point de tri et de collecte des déchets ménagers,

60 bornes eau et électricité, - la création d'un point d'accès pour un service de pompage des eaux usées des bateaux, - création et pose d'une signalétique adaptée de mise en valeur touristique et de loisirs du territoire. Intérêt régional : Amélioration des conditions d'accueil de la plaisance individuelle en Ile-de-France. Public(s) cible(s) : Plaisanciers individuels, organisateurs de balades et croisières fluviales. 60 Localisation géographique : SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % travaux d'extension de la capacité d'accueil de la plaisance ,00 74,39% Installation de bornes de ,00 9,63% service Installation d'une borne de ,00 8,77% pompage des eaux usées Signalétique ,00 7,21% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Maître d'ouvrage ,00 55,00% Région Île-de-France ,00 45,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux 5 008, Aides Régionales en faveur du tourisme fluvial , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 5 000, Habitat des gens du voyage ,00 Montant total ,50